Installation classée à Saint-Berthevin (53940), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cette visite que l’exploitant doit mettre à jour sa situation administrative. L’exploitant a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure signé le 19 avril 2019. Suite à la visite d'inspection du 25 mars 2021, il a été proposé de lever cet arrêté de mise en demeure. Un dossier de porter-à-connaissance a été transmis le 13 décembre 2019 et une réserve incendie de 180m³ a été mise en place. Au vu des constats effectués à la présente visite d'inspection nécessitant une régularisation administrative des installations du site, de nouvelles suites administratives et des suites pénales sont proposées par l’inspection.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
situation administrative_activités du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 1.1.4
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance le 19 décembre 2019 relatif à la mise à jour des activités de son site de Saint-Berthevin. Ce dossier a fait l’objet d’une demande de compléments par courrier de la préfecture 53 daté du 24 juin 2021 qui est restée à ce jour sans réponse. L’exploitant nous indique que le dossier est resté en suspens suite au départ du référent en charge du dossier au sein du groupe PAPREC. En parallèle au dossier de porter à connaissance, l’exploitant avait déposé une demande d’examen au cas par cas le 16 décembre 2019 qui a conduit à un arrêté du 16 janvier 2020 concluant à une dispense d’étude d’impact. L’exploitant présente les principales évolutions actuelles sur son site comme il suit : Rubriques Situation actuelle - volume max susceptible d’être présent Régime initial Régime actuel Évolution depuis 2011 2714 13 934 m³ Autorisation Enregistrement + 9734 m³ 2713 100 m² Déclaration Déclaration - 50 m² 2260 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, Bascule vers la rubrique 2791 - traitement de déchets non dangereux à hauteur de 110 Déclaration Autorisation / 9/27 pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels- 110 kW hauteur de 110 tonnes/jour 2711 < 100 m² NC NC / 2716 1514 m³ Nouvelle rubrique Enregistrement + 1514 m³ En ce qui concerne la rubrique 2714 (passage du régime de l’Autorisation au régime de l’Enregistrement), il convient d’étudier la modification en tenant compte : - de l’évolution de la nomenclature : le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - du positionnement de l’exploitant en ce qui concerne les règles de procédures applicables. En ce qui concerne la rubrique 2260, il convient de rappeler que le dossier initial a été déposé le 22 février 2010. La rubrique 2791 a, quant à elle, été créée par le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010, modifiant la nomenclature des installations classées. L’arrêté préfectoral initial a maintenu la rubrique 2260 mais celle-ci n’est aujourd’hui plus adaptée. Il convient donc de la remplacer par la rubrique 2791, en se fondant sur les quantités mentionnées dans le dossier initial. S’agissant de la rubrique 2716, liée aux déchets de plâtre, l’inspection note qu’il s’agit d’une nou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 7.5.3
Ce point avait fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du 09 avril 2019.Suite à la visite d'inspection du 25 mars 2021, l’inspection constate lors de la visite que l’exploitant a installé des réserves incendies complémentaires. Sur cette base, il a été proposé de lever la mise en demeure. Lors de la présente visite d'inspection, il a été constaté la présence de 2 citernes souples d’eau de 180 m³ chacune et une réserve complémentaire de 45 m³. L’inspection indique à l’exploitant qu’une des citernes de 180 m³ n’est pas répertoriée dans la base de données du SDIS 53 et n’ a pas fait l’objet d’une réception par le service incendie compétent. L’exploitant précise que les 3 citernes sont identifiées dans le plan de défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de fournir les justificatifs de réception de conformité des 3 citernes par le SDIS 53 dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 1.1.5
Lors de la visite, l’inspection constate que l’établissement a étendu le périmètre de ses activités sur les parcelles 281 et 373 de la section AS pour une superficie globale de supplémentaire de 18 979 m² par rapport à l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 : - création d’une dalle béton de 4800 m² sur la partie Sud de la parcelle AS 373 dédiée à l’entreposage des déchets en bennes ou en silo et à l’ installation de 3 citernes incendie,12/27 - stockage de bennes vides sur la partie Sud de la parcelle AS 373 non imperméabilisée, - création de 2 bassins de rétention des eaux pluviales sur la partie Nord de la parcelle AS 373, - aménagement du pont bascule et des locaux d’accueil et bureaux sur la parcelle AS 281. Cette extension n’a pas été autorisée à ce jour. Des activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sont exercées sur des parcelles pour lesquelles l’exploitant ne dispose pas d’une autorisation d’exploiter. L’inspection relève que les clôtures mises en place en périphérie de l’extension sont de type agricole, et apparaissent, à ce titre, peu adaptées aux activités exercées sur le site. Entre la parcelle AS 371 et AS 373, l’inspection note une discontinuité de la clôture entre le site de l’exploitant et le site de l’établissement SOA. L’exploitant précise que cette partie de la clôture est de la responsabilité de l’établissement SOA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de déposer dans un délai de 3 mois un dossier de porter à connaissance (PAC) actualisé et complet, intégrant : - la modification du périmètre ICPE et la compatibilité au document d’urbanisme, - un planning prévisionnel de mise en conformité des clôtures entourant le site et intégrant l’extension du périmètre ICPE. L’inspection des installations classées propose à madame la Préfète de la Mayenne de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Le site est ouvert de 7h30 à 18h. Le dernier arrivage de déchets est réceptionné et déchargé au plus tard à 16h30. L’exploitant a mis en place deux rondes physiques de surveillance : une ronde est réalisée quotidiennement, aux alentours de 16h00-16h30, par une personne désignée à tour de rôle. • Celle-ci porte sur 14 points de contrôle du site et est effectuée à l’aide d’une caméra thermique portable, conformément à une procédure écrite. Cette ronde fait l’objet d’un enregistrement dans un registre, mentionnant les températures relevées, l’aspect visuel des zones contrôlées, les horaires ainsi que les conditions météorologiques ; • une seconde ronde est effectuée par le responsable du site aux mêmes points de contrôle, à la fermeture du site. Cette ronde ne fait toutefois pas l’objet d’une traçabilité. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter le registre des rondes afin d’assurer la traçabilité de la seconde ronde réalisée en fin de journée, et de la formaliser de manière opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
19/27 L’exploitant a remis à l’inspection le plan de défense incendie, tenue à disposition du SDIS 53 à l’entrée du site dans un boîtier et qui comprend les pièces suivantes : • Schémas d'alarme et d'alerte ; • Organisation de la première intervention en périodes ouvrées ; • Modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ; • Modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées ; • Plan de stockage des matières ; • Plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en oeuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • Plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manoeuvre ; • Plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; • Inventaire des produits chimiques et emplacement du registre des FDS ; • Suivi des formations incendies du personnel Toutefois, l’inspection considère que le format retenu, notamment sous forme de vues aériennes, ne permet pas une lecture suffisamment claire et opérationnelle des enjeux, en particulier pour l’identification du site, des zones de stockage et des moyens de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, le plan des réseaux fourni dans le PDI est incomplet (absence de matérialisation des 2 bassins et du rejet au fossé). La procédure de confinement des eaux en cas d’incendie doit être mieux matérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter son PDI afin d’en améliorer la lisibilité et le caractère opérationnel, notamment en ce qui concerne : - l’identification des installations et stockages, - l’identification des moyens de défense incendie, - les modalités de gestion des eaux pluviales et la rétention associée en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
L’exploitant a fourni à l’inspection 2 plans des réseaux : - le plan des réseaux mis à disposition du SDIS dans le plan de défense incendie - le plan des réseaux mis à jour en 2020 suite aux travaux d’extension du périmètre du site et qui ne concerne que la zone étendue sur la parcelle 373 (point de collecte n°2 identifié supra). Le plan des réseaux fourni du plan de défense incendie est incomplet dans le sens où l’ensemble des équipements n’est pas identifié : les bassins de régulation des eaux pluviales/rétention des eaux d’extinction ne figurent pas sur le plan et le point de rejet vers le milieu naturel n’est pas identifié. L’inspection relève que le panneautage dédié à l’identification de la vanne de confinement en sortie des bassins, ainsi que les consignes associées ne sont pas suffisamment lisibles et apparaissent perfectibles. Par ailleurs, des déformations de la géomembrane du premier bassin ont été observées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 3 mois de : 21/27 mettre à jour et transmettre un plan des réseaux exhaustif, cohérent et à jour, intégrant l’ensemble des équipements, notamment les bassins de gestion des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction, ainsi que le point de rejet vers le milieu naturel ; • veiller à la cohérence entre les différents plans existants, notamment celui intégré au plan de défense incendie mis à disposition du SDIS ; • améliorer le panneautage relatif à la vanne de confinement en sortie des bassins et les consignes associées, afin d’en garantir la lisibilité, la compréhension immédiate et la durabilité ; • procéder à une vérification de l’état de la géomembrane du premier bassin, identifier l’origine des déformations constatées et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures correctives appropriées. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
Lors de la visite, l’inspection n’a pas observé de zone de stockage d’une surface supérieure à 500 m². L’inspection note que les stockages de déchets combustibles (papier, cartons, plastiques, bois) sont organisés de la manière suivante : - En extérieur sur la dalle au sud de la parcelle AS 373 : 3 cases de stockage, constitués de murs en blocs béton de type « Lego » sur une hauteur de sept rangées sur trois faces, dédiés au stockage en vrac de bois de catégories A et B •23/27 ainsi que de déchets relevant de la filière REP ; 8 bennes disposées côte à côte, accueillant différents flux de déchets plastiques ;• une cas de stockage dédié au stockage en vrac de papier et entouré de lego-blocs sur 3 faces; • un ensemble de cinq bennes dédié au stockage de déchets de plâtre ;• un îlot constitué de balles de plastiques ;• deux bennes de gravats.• La partie Sud de la parcelle AS 373 non imperméabilisée accueille un parking à bennes vides. Une douzaine de bennes sont présentes lors de la visite. L’inspection relève que les hauteurs de stockage observées sont nettement inférieures à la limite réglementaire de 6 mètres et que l’accessibilité des stockages pour les services d’incendie et de secours semble globalement assurée. En intérieur et en extérieur au autour du hangar « process » : L’inspection note que le bâtiment abritant les Déchets Industriels Spéciaux (stockages n°3 et n°4 - dans le plan de défense incendie) et attenant au hangar process accueille un stockage de balles de papiers nobles ainsi que de laine de verre. Ces stockages ne font pas l’objet d’une délimitation ni d’une séparation clairement identifiées, ce qui ne permet pas de caractériser une organisation en îlots ni d’assurer une lisibilité satisfaisante de l’organisation des zones d’entreposage. Des stockages sont également présents en extérieur, à proximité du bâtiment de process, sous forme de silos délimités par des parois ou de rangées de balles (papiers/cartons, plastiques, déchets ultimes). L’inspection relève plusieurs points d’attention : certaines zones de stockage, notamment en périphérie du bâtiment, ne sont pas suffisamment matérialisées (absence de délimitation claire au sol ou par des dispositifs physiques) ; • les distances entre certains îlots de stockage apparaissent inférieures à 10 mètres de la façade des bâtiments, • une rangée de déchets plastiques est stockée entre le bâtiment et la cloison d’un silo, ce qui rend l’accès difficile pour les services d’intervention et est susce
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
L’inspection a examiné les différents stockages extérieurs de déchets combustibles susceptibles d’être assimilés à des petits îlots, au regard de leur volume et de leur organisation. Sont notamment concernés les huit bennes de déchets plastiques, disposées côte à côte sur la dalle au sud de la parcelle AS 373, certaines zones de stockage de combustibles au tour du hangar. Si certains de ces stockages peuvent, pris individuellement, être compatibles avec les seuils volumétriques définissant un petit îlot, ils ne respectent pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier de ce régime. En particulier comme évoqué supra : les huit bennes de déchets plastiques sont disposées côte à côte, sans respect d’une distance minimale de 5 mètres entre chaque zone ; • plusieurs zones ne font pas l’objet d’une matérialisation claire et permanente de leurs limites. • Dans ces conditions, ces stockages ne peuvent être regardés comme des petits îlots et doivent être assimilés à des îlots classiques, soumis aux prescriptions correspondantes en matière de prévention du risque incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est demandé à l’exploitant de : justifier le classement en petits îlots des différentes zones de stockage concernées, en démontrant le respect de l’ensemble des conditions cumulatives (volume maximal, matérialisation permanente des limites, séparation d’au moins 5 mètres ou par un mur coupe-feu REI 120) ; • à défaut, reconfigurer ces stockages afin qu’ils respectent les prescriptions applicables aux îlots classiques, notamment en matière de séparation, de délimitation et de prévention du risque incendie ; • recenser et limiter le nombre de petits îlots de 30 m³ en zone non couverte à un maximum de cinq, conformément à la réglementation ; • en cas de dépassement de ce seuil, transmettre une justification technique accompagnée d’une étude démontrant l’absence d’effets domino, en vue d’une éventuelle adaptation par arrêté préfectoral. • L'exploitant devra prendre en compte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (rubrique 2714) notamment l'implantation des stockages par rapport au limite de propriété et les risques associés à la proximité de la végétation (haies). L’inspection des installations classées propose à madame la Préfète de la Mayenne de mettre en demeure l’exploitant de démontrer le respect des prescriptions liées aux petits îlots.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 4.3.2.4
Le site dispose de 2 points de collecte des eaux pluviales chacun équipé d’un séparateur à hydrocarbures. Le premier point de collecte à l’entrée du site renvoie les eaux pluviales, après passage dans un séparateur à hydrocarbures (SH), vers le point de collecte n° 2. Après passage dans le SH du point de collecte n°2, les eaux pluviales transitent dans 2 bassins imperméabilisés en série avant rejet dans le milieu naturel (fossé). Ces deux bassins font office de régulation des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction incendie. 14/27 L’exploitant réalise annuellement l’autosurveillance des eaux pluviales à la sortie de chaque SH des 2 points de collecte des eaux pluviales de ruissellement. L’inspection a consulté les résultats des analyses des prélèvements effectués en septembre 2025 : - Rapport d’analyse Eurofins n° AR-25-FP-032205-01/ rejet bassin d’orage : Paramètres Résultats VLE référence Hydrocarbures totaux (HCT) 1,7 mg/l < 5 mg/l AP du 19/08/2011 MES 21 mg/l < 30 mg/l DCO 60 mg/l < 125 mg/l température 15 °C < 30 °C PH 7,5 5,5-8,5 Couleur 35 mg Pt/l 100 mg Pt/l - Rapport d’analyse Eurofins n° AR-25-FP-032736-01 / « eau de lavage » (point de collecte n°1) Paramètres Résultats VLE référence Hydrocarbures totaux (HCT) 1,5 mg/l < 5 mg/l 15/27 AP du 19/08/2011 MES 28 mg/l < 30 mg/l DCO 36 mg/l < 125 mg/l DBO5 8 mg/l < 30 °C température 15 °C 5,5-8,5 PH 7,1 100 mg Pt/l Couleur 18 mg Pt/l VLE L’inspection note que l’ensemble des rejets respectent les valeurs limites d’émission (VLE) prescrites dans l’arrêté préfectoral du 19 août 2011.
Autosurveillance des rejets des effluents de la station de lavage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 4.3.2.2
L’exploitant précise à l’inspection que cette prescription n’est plus d’actualité et que le lavage de l’intérieur des bennes est réalisé dans un établissement extérieur le cas échéant. Le site dispose de 2 points de collecte des eaux pluviales chacun équipé d’un séparateur à hydrocarbures. Le premier point de collecte à l’entrée du site renvoie les eaux pluviales vers le point de collecte n° 2 après passage dans un séparateur à hydrocarbures. L’exploitant a remis à l’inspection le plan du réseau de collecte des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant nous précise que des caméras de surveillance avec thermodétection ont été installées sur le site pour surveiller les stockages en bâtiments et extérieurs. Ce dispositif est relié à une centrale de télésurveillance, avec une supervision assurée à l’accueil du site et un report des images sur les téléphones de trois personnes (dont le responsable d’exploitation et la directrice du site). Le système est également connecté à la société de surveillance PANTERA, qui assure un suivi en continu 24h/24. Deux seuils de détection sont paramétrés pour les caméras : 450 °C en période diurne et 90 °C en période nocturne. En cas d’alerte, la société PANTERA procède à une levée de doute via les caméras et, si nécessaire, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est alerté. L’exploitant a présenté à l’exploitant un document matérialisant les champs de vision des caméras du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant indique qu’un exercice incendie est réalisé annuellement à l’aide d’un générateur de fumée, complété par des exercices réguliers de moindre ampleur organisés trimestriellement. Le plan de défense incendie recense par ailleurs le personnel formé, notamment les sauveteurs secouristes du travail (SST) ainsi que les personnes formées à la lutte contre l’incendie. L’exploitant a transmis à l’inspection deux compte-rendus des exercices incendie réalisés les 5 juin 2025 et 4 février 2026. Ces documents n’appellent pas de remarque de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’état des stocks est établi par l’exploitant à partir des données issues du pont bascule, qui enregistre les poids des entrées et des sorties. Ces informations alimentent un logiciel interne servant à l’export des stocks. L’exploitant procède à l’actualisation de l’état des stocks de déchets non dangereux toutes les semaines. Le dernier bilan a été réalisé le mercredi 1er avril. Comme vu précédemment, l’établissement n’ a pas vocation à réceptionner des déchets dangereux, mais a la capacité d’identifier les déchets isolés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant présente le portail incendie développé par le groupe PAPREC. Cet outil permet d’accéder à un ensemble de ressources et de capitaliser les retours d’expérience en matière de prévention du risque incendie. L’exploitant dispose notamment d’un accès à des retours d’expérience (REX), diffusés sous forme de « flash info », lui permettant d’identifier des axes d’amélioration en interne. L’exploitant a transmis à l’inspection 2 « flash info » dédiés à un feu d’engin survenu en 2024 et à un incendie survenu en 2025 au sein d’établissement du groupe PAPREC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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