Installation classée à Vergeze (30310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601737
Commune
Vergeze (30310)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
12 depuis 22 mars 2022
SIRET
70203439800033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La présente visite a permis de vérifier, dans le cadre de l'action nationale 2026, la qualité de l'état des matières stockées de l'entrepôt (rubrique 1510), la clôture du plan d'action PFAS, ainsi que le respect des prescriptions relatives aux prélèvements d'eau et aux équipements sous pression. État des matières stockées : les demandes formulées à l'issue de l'inspection du /2025 ont été prises en compte (volumes renseignés, rubriques 4XXX mentionnées). L'organisation des inventaires physiques tournants et l'accessibilité à distance de l'état des stocks n'appellent pas d'observation. Il reste toutefois à intégrer les déchets et les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie. PFAS : les campagnes de surveillance complémentaires n'ont quantifié ni PFAS ni AOF aux deux points de rejet. L'inspection estime qu'il n'est pas justifié de poursuivre davantage les investigations à ce stade. Eau : le programme de travail relatif à la revue complète de la station d'épuration a été transmis dans le délai imparti. Le ratio volume prélevé/volume embouteillé s'établit à 2,7 à fin juin 2026, conforme à date à l'objectif de 3,06 fixé pour 2026. Équipements sous pression : la liste des équipements, les échéances d'inspection et de requalification périodiques ainsi que l'état visuel des équipements contrôlés par sondage n'appellent pas d'observation.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks est établi en fonction des zones de stockage. La nature et les quantités des substances, produits de chaque zone d'activité ou de stockage y sont bien indiquées. On retrouve dans l'état des stocks notamment : l'emplacement, l'article, la désignation, le conditionnement, la quantité, etc. Pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers sont bien notées. En revanche, l'état des stocks ne présente pas les différents types de déchets stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de l'intégration des déchets, ainsi que de tout stockage présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, dans son état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant a présenté une page synthétique issue de l'extraction du logiciel SAP, présentant les stocks pour les matières dangereuses selon les rubriques ICPE et les mentions de danger. En revanche, il a été constaté que cet état synthétique ne présente pas l'ensemble des différents types de matières combustibles, déchets compris, avec les classes de dangers, les quantités et le type de produit/matière stocké. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les différents types de matières combustibles, déchets compris, sont bien présentés dans cet état synthétique, avec les classes de dangers, les quantités et le type de produit/matière stocké, et transmet l'état synthétique correspondant à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'établissement a fait l'objet d'une autorisation par arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2019-008 du 16 janvier 2019, à la suite du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé en 2018, comprenant les éléments nécessaires au classement au titre de la rubrique 1510. Les volumes et bâtiments compris dans ce classement ont fait l'objet de mises à jour ultérieures suite à des modifications, par des porter à connaissance déposés par l'exploitant et des arrêtés préfectoraux complémentaires intervenus depuis cette date.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors de l'inspection du 28/10/2025, il avait été constaté que la situation administrative avait été mise à jour par arrêté préfectoral complémentaire, mais que l'auvent classé sous la rubrique 1532- 2 à Déclaration pour un volume de 1 800 m³ est situé à moins de 40 m des IPD classés et devait, à ce titre, être classé sous la rubrique 1510. Lors de la présente visite, l'inspection rappelle ce constat : ce périmètre devra être intégré lors du prochain dossier déposé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre dans le périmètre de la rubrique 1510 l'auvent de stockage classé actuellement en 1532-2, lors de son prochain porter à connaissance.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Rappel de l'inspection du 28/10/2025 : un état des stocks avait été transmis à la date de l'inspection, discriminé par zone et actualisé de façon quotidienne. Le poids des différents produits y était retranscrit mais les volumes n'étaient pas renseignés et les rubriques 4XXX n'apparaissaient pas. Lors de la présente inspection, il a été constaté que les volumes sont désormais présents dans l'extraction du logiciel SAP et que les rubriques 4XXX ont bien été ajoutées. Les inventaires physiques sont réalisés de manière tournante : - pour le bâtiment P1, l'inventaire tournant est organisé de manière à ce que l'ensemble des emplacements soit vérifié dans le mois ; - pour le bâtiment matières premières, l'inventaire est également tournant, l'ensemble des emplacements étant couvert sur 2 mois ; - pour le magasin grande hauteur, l'inventaire consiste en une comparaison quotidienne, chaque matin, entre le logiciel SAP (mouvements de palettes) et un second logiciel, permettant de comparer les stocks entre eux et de traiter les palettes ressortant comme erronées. L'accès à l'état des stocks se fait à distance par toute personne disposant de l'accès au logiciel (membres du CODIR, responsables logistiques, etc.). Suite à la consultation de cet état des stocks, la visite du stockage « arômes » n'a pas appelé d'observations contradictoires par rapport aux stocks notés.
Rappel de l'inspection du 03/12/2024 : à la suite des trois campagnes d'analyses réalisées au titre de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, l'exploitant a mis en œuvre un plan d'action comportant des investigations (campagne de mapping PFAS sur le Vistre, les eaux industrielles, les eaux pluviales et les forages) et une surveillance des rejets du site aux deux points de rejet (rejet de la STEP industrielle et rejet commun au milieu naturel dans le canal de la Roubine), avec trois campagnes complémentaires programmées en S24, S37 et S50. La dernière campagne a montré qu'aucun PFAS ni AOF n'a été quantifié sur les deux points de rejet. Compte tenu des actions menées et des trois campagnes supplémentaires réalisées, l'inspection relève qu'à ce jour il n'est pas justifié de poursuivre davantage les investigations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à renseigner les résultats de sa dernière campagne d'analyses sur le site de télédéclaration GIDAF.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/06/2026, article 9ter
L'exploitant a transmis son programme de travail détaillé, réceptionné par l'inspection le 23 juillet 2026, soit dans le délai imparti par l'arrêté préfectoral complémentaire. Lors de cette inspection, il a été rappelé à l'exploitant que la revue complète de la conception et du fonctionnement de la station d'épuration doit prendre en compte la régularisation du statut IED de l'établissement et, de ce fait, les valeurs seuils prévues par les BREF qui concernent l'activité de NWSS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre à la revue complète de la station d'épuration la régularisation du statut IED de l'établissement et les valeurs seuils prévues par les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BREF) applicables à son activité.
Optimisation du volume des prélèvements et des consommations d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/06/2026, article 10
L'exploitant a présenté son tableau de suivi du ratio volume prélevé/volume embouteillé. À fin juin 2026, celui-ci s'établit à 2,7. L'exploitant explique que, pour les mois d'avril et de mai, le pompage de l'eau d'extraction du CO2 a été arrêté et reprend sur juillet/août, ce qui permettra en septembre, en fonction de la production et donc du ratio, d'ajuster à nouveau le pompage ou non d'eau d'extraction pour le CO2. Le ratio constaté respecte à date la valeur maximale de 3,06 fixée pour 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/11/2017, article 6.III
L'exploitant a procédé au recensement des équipements sous pression du site via une plateforme sécurisée nommée EALICO, présentée en séance. Par extraction depuis cette plateforme, la liste des équipements se présente sous format Excel et précise le type d'équipement, le régime de surveillance, les dates de réalisation des inspections et requalifications ainsi que les dates futures à ne pas dépasser. Les équipements à l'arrêt sont également notés, avec la mention « au rebut ». Le responsable des services généraux et son équipe ont la charge de la tenue à jour de cette liste via EALICO.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Par sondage, les informations concernant l'équipement « Chaudière Bosch - ligne 16 » ont été consultées : la dernière inspection périodique a eu lieu le 18 septembre 2025 et la requalification périodique est en date du 13 octobre 2025 ; le rapport de requalification n°135020412000 d'APAVE a été consulté et n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection. La prochaine inspection périodique est prévue pour le 18 septembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté le bon état visuel et l'accessibilité de l'équipement "Chaudière Bosh - ligne 16 "contrôlé par sondage, ainsi que la présence de la plaque d'identification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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