Installation classée à Vaas (72500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a abordé les thématiques ATEX et foudre. Sur la thématique ATEX, il a été constaté de nombreuses incohérences entre le DRPCE et les affichages terrain, ainsi que l'absence de liste exhaustive de matériels présents dans les zones ATEX. Enfin, le DRPCE ne contient pas l'analyse détaillée conduisant au zonage retenu. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre à jour son DRPCE, mettre en cohérence les affichages terrain avec ce dernier, mettre en place un tableau de suivi exhaustif des matériels électriques et non électriques présents dans les zones et de vérifier l'adéquation des matériels présents avec les zones. Sur la thématique foudre, l'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour son analyse du risque foudre, au regard des évolutions survenues sur le site depuis 2010, date de la dernière analyse, et au regard des nouvelles MMR mises en place ces dernières années. La visite d'inspection a permis également de faire le point sur l'avancement des mises en conformités sur les bâtiments de stockages, en particulier la mise à niveau des RIA et l'installation d'une bâche à eau incendie complémentaire à la bâche existante. Lors de la visite, ces conformités n'étaient pas réalisées, et surtout, les budgets n'étaient pas alloués côté exploitant. Considérant les enjeux liés au risque incendie, l'inspection des installations classées propose à M. le préfet de la Sarthe un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ces deux sujets.
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté son DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions), mis à jour le 01/04/2026. L’exploitant indique réaliser une mise à jour annuellement. Le document présente une méthodologie de l’analyse du zonage, basée par entrée produits. Sont retenus dans l’analyse ATEX les produits pour lesquels le point éclair est inférieur à 50°C. Une lecture du document par l’inspection a soulevé plusieurs remarques, notamment : des produits ont un point éclair juste au-dessus de 50°C. L’exploitant pourrait s’interroger sur leur analyse dans un contexte où les très fortes chaleurs augmentent. L’exploitant indique qu’il ne fait pas de production avec des liquides inflammables pendant les périodes de forte chaleur. Une procédure organisationnelle nécessite d’être rédigée pour formaliser ce principe. • Au poste 26/27, l’inspection des installations classées a noté que le NOVIRAL avec un point éclair de 45,5°C a été exclu de l’étude de zonage. Or, cela contredit la méthodologie retenu par l’exploitant. L’exploitant reconnaît une erreur. • Le DRPCE liste pour certaines zones les équipements présents et leur marquage ATEX, mais cette liste semble très clairement non exhaustive (cf. point de contrôle sur le matériel ATEX). • Le DRPCE ne contient pas l’analyse réalisée par l’exploitant conduisant aux zonages retenus. Après échanges avec l’exploitant, un audit à été commandé à l’APAVE en 2025 sur le zonage ATEX de certaines zones. Les conclusions de cette étude ont été reprises et intégrées dans le DRPCE pour le zonage. En consultant le document APAVE, l’analyse est présente dans ce dernier avec les hypothèses retenues pour la définition des zonages. Il convient que le DRPCE contienne l’analyse détaillée avec les hypothèses conduisant au zonage retenu. Cette analyse doit faire l’objet d’une revue périodique. • L’exploitant indique ne pas avoir d’équipements installés avant 2003, du fait que les installations étudiées sont toutes postérieures à cette date. Au regard des erreurs relevées dans le document, et en particulier sur les incohérences entre ce qui est dans le DRPCE et les affichages sur site, les mises à jour annuelles avancées par l’exploitant consistent uniquement à une relecture du document. Il ne s’agit pas d’un temps où l’exploitant se repose la question, à travers l’analyse détaillée, si les hypothèses retenues pour justifier des zones sont toujours valables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit re
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le DRPCE présenté par l’exploitant présente bien un plan de localisation des zones ATEX. Cependant, ce plan est peu lisible dans la mesure où : seul un emplacement général des différentes zones ATEX est identifié• le plan ne permet pas d’identifier le type de zone et la nature du risque (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22) • le plan ne permet pas de connaître le volume de la zone (par exemple : zone limitée à une sortie d’évent ou volume complet d’un local) • les symboles (triangle, rond), couleur (rouge ou bleu) et les numérotations présentes sur le plan ne sont pas explicités • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre à jour ses plans de zonages ATEX, en identifiant chaque zone, chaque volume et chaque type de risque (gaz ou poussières, zone 0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La visite terrain des installations ATEX a permis de constater de nombreuses incohérences entre les affichages des zones ATEX et le DRPCE. Sans être exhaustif, l’inspection des installations classées a pu noter : que le zonage ATEX présent sur l’affichage de l’armoire du local aérosol ne correspond pas au zonage définit dans le DRPCE ; • que le zonage ATEX présent sur l’affichage des locaux de charge batterie ne correspond pas au zonage définit dans le DRPCE ; • que le zonage ATEX présent sur l’affichage du local entretien ne correspond pas au zonage définit dans le DRPCE ; • que le zonage ATEX présent sur l’affichage du poste 35 ne correspond pas au zonage définit dans le DRPCE ; • que le poste 26/27 à l’étage ne dispose d’aucun affichage ATEX.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de revoir l’intégralité des affichages ATEX de son site, et de le mettre en cohérence avec son DRPCE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Lors des échanges avec l’exploitant et suite à l'analyse par sondage du DRPCE, l’inspection des installations classées a pu relever les éléments suivants :8/18 le poste 35 est équipé d’une aspiration au-dessus de l’IBC matières premières inflammables. Cette aspiration est asservie au poste de conditionnement. La présence de cette aspiration permanente a justifié un déclassement de zone 0 à 1 dans l’élaboration du zonage ATEX. Cette aspiration constituant une disposition particulière pour prévenir le risque ATEX, l’exploitant doit être en mesure de justifier son dimensionnement et de justifier de son bon fonctionnement. Or, le DRPCE ne donne aucun élément sur la justification du dimensionnement de l’aspiration et l’exploitant indique ne pas réaliser de test de fonctionnement de l’asservissement. • L’armoire de stockage des aérosols est équipé d’une extraction mécanique fonctionnant en permanence, qui justifie un déclassement en zone 2EN dans l’élaboration du zonage ATEX. Lors de la visite terrain, il s’est avéré que l’extraction ne fonctionnait pas, car elle avait disjonctée. L’exploitant ne procède pas à des vérifications régulières du bon état de fonctionnement de cette extraction. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, pour toute mesure organisationnelle ou disposition particulière mise en avant dans l’élaboration de son zonage ATEX, et d’autant plus si cette mesure est mise en avant pour un déclassement de zonage, pouvoir justifier du suivi du bon fonctionnement de celles-ci et justifier de leurs dimensionnements (pour les extractions notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant ne dispose pas de liste complète et exhaustive des équipements électriques et non électriques présents dans les zones ATEX du site. Il dispose d’une liste de recensement suite à un diagnostic de conformité du matériel électrique en zone ATEX réalisé par l’APAVE en 2025. Cependant, la prestation ne concernait pas toutes les zones ATEX du site et se limitait au matériel électrique. Les matériels non électriques n’ont pas été recensés. Lors de la visite terrain, il a pu être constaté l’installation en extérieur de deux pompes pneumatiques pour le pompage des liquides inflammables dans des IBC aux postes 26/27. Le déplacement en extérieur a permis d’éviter de mettre tout un ensemble de matériel aux normes ATEX dans l’atelier car ils se trouvaient dans la zone ATEX de l’IBC lors des pompages.9/18 Les 2 installations de pompage sont neuves, et il a pu être constaté que l’ensemble des équipements présents répond au zonage ATEX de la zone. L’inspection des installations classées n’a pas fait d’autres contrôles de conformités des matériels sur les autres installations car : l’analyse du DRPCE et des affichages sur site montre de fortes incohérences : l’analyse du zonage ATEX doit être revu (cf. point de contrôle n°1) ; • l’exploitant ne dispose pas de liste complète et à jour des matériels électriques et non électriques situés dans les zones ATEX; • la liste préliminaire à disposition réalisée par l’APAVE en 2025 montre déjà un certain nombre de matériels non conformes, ou sans marquage sur le matériels. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, après mise à jour de son plan de zonage, procéder à un recensement exhaustif des matériels électriques et non électriques présents dans les zones ATEX, et pour chaque matériel, vérifier son adéquation à la zone ATEX et s’assurer de son marquage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L’exploitant a transmis son Analyse du Risque Foudre (ARF) réalisée en date du 18/06/2010 par le bureau d’études BCM, disposant de l’attestation QUALIFOUDRE. Elle n’a pas fait l’objet de mise à jour depuis. L’exploitant indique qu’en l’absence de modification des structures, les paramètres d’entrées n’ont pas changé et une mise à jour ne semble pas nécessaire. Il avait prévu de mettre à jour son ARF dans le cadre du projet d’extension. Cependant, ce projet n’est à ce jour pas validé. L’inspection des installations classées considère qu’un certain nombre d’évolutions sont survenues sur le site depuis 2010, qui nécessite une mise à jour de l’ARF. Les évolutions notées par l’inspection des installations classées sont les suivantes : déplacement d'une cuve d'acide nitrique• changement de localisation des stockages d’emballages extérieurs•11/18 redéfinition des IPD du site modifiant le classement ICPE de certains bâtiments• extension du local de charge• construction d’un nouveau quai d’expédition• De plus, le site dispose de nouvelles MMR, en particulier celles prévenant d’un risque de mélange incompatible de produits chimiques. Aussi, la détection incendie de certains bâtiments de stockage ressort comme MMR dans l’EDD, et l’exploitant indique que le système de sécurité incendie n’est pas protégé contre les effets de le foudre. L’exploitant indique que dans sa procédure SGS de « gestion des modifications », l’item ARF n’est pas revu à chaque modification survenant sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur la base des constats formulés ci-dessus, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre à jour son ARF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L’exploitant a transmis son Étude Technique Foudre réalisée en date du 18/06/2010 par le bureau d’études BCM, disposant de l’attestation QUALIFOUDRE. En fonction des résultats de la mise à jour de l’ARF (cf point de contrôle précédent), l’Étude Technique Foudre sera éventuellement à mettre à jour. Le carnet de bord a été présenté par l’exploitant. Il confirme que l’ARF et l’ET n’ont pas été mises à jour depuis 2010. Il présente aussi un tableau de suivi des vérifications périodiques. Seules 2 vérifications complètes sont inscrites en 2013 et 2016 (délai de 2 ans dépassé) et rien jusque 2026.12/18 Une seule vérification visuelle est inscrite en 2017 alors qu’elle doit être réalisée tous les ans. L’exploitant indique ne pas compléter de carnet de bord. L’exploitant ne dispose pas non plus de notice de vérification et de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un carnet de bord tenu à jour ainsi que d'une notice de vérification et de maintenance des équipements de protection contre la foudre, rédigée en lien avec les conclusions de l'étude technique foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etude technique foudre · notice et carnet de bord
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Un carnet de bord est présent dans les documents présentés par l'exploitant. Il confirme que l’ARF et l’ET n’ont pas été mises à jour depuis 2010. Il présente aussi un tableau de suivi des vérifications périodiques. Seules 2 vérifications complètes sont inscrites en 2013 et 2016 (délai de 2 ans dépassé) et rien jusque 2026. Une seule vérification visuelle est inscrite en 2017 alors qu’elle doit être réalisée tous les ans. L'exploitant confirme ne pas complété ce tableau de bord. L’exploitant a transmis le rapport de vérification visuelle réalisée en 2025 par DEKRA, disposant de l’attestation QUALIFOUDRE. Selon le rapport DEKRA, le précédent contrôle de vérification visuelle a été réalisé en 2023 par SOCOTEC. En 2024, le contrôle de vérification complet fait également office de vérification visuelle. La périodicité du contrôle est donc satisfaite. L’exploitant a transmis le rapport de vérification complète réalisé en 2026 par DEKRA, disposant de l’attestation QUALIFOUDRE. Selon le rapport DEKRA, le précédent contrôle de vérification complet a été réalisé en 2024 par SOCOTEC. La périodicité du contrôle est donc satisfaite. L'exploitant ne dispose pas de notice de vérification et de maintenance. L'exploitant procède à un contrôle des compteurs de coups de foudre 1 fois par mois. Il enregistre ces derniers sur un tableau de suivi. Ce tableau a été présenté lors de la visite. Aucun coup de foudre n'a été enregistré. Lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas vérifié les compteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'une notice de vérification et de maintenance des équipements de protection contre la foudre, rédigée en lien avec les conclusions de l'étude technique foudre.L'exploitant doit aussi procéder à un contrôle des compteurs de coups de foudre après chaque épisode orageux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
VI 26/03/2024 – Point n°9 – conformité AM 11 avril 2017
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2023, article 4
Rappel des constats de la visite d'inspection de 2025 : Un échéancier pour la mise en conformité à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié a été transmis par l’exploitant par courrier du 16/05/2025.14/18 Lors de la visite d’inspection de 2025, un point d’étape a été réalisé avec l’exploitant. Sur les non- conformités identifiées dans son analyse, l’exploitant a indiqué : • que les travaux sur la réserve d’eau incendie sont prévus pour 2025 ; • que les plans ont été mis à jour ; • que les consignes sont mises à jour, mais il reste un travail sur leur affichage à faire pour améliorer leur visibilité par les salariés ; • que l’étude thermique demandée est présentée dans l’EDD transmise à l’inspection. Il reste toutefois une non-conformité, qui concerne l’installation de RIA dans les IPD. L’exploitant est en cours d’étude sur le sujet. À noter que ce point de contrôle constitue uniquement un point d’avancement par rapport aux éléments transmis par HYPRED et de sa propre analyse de sa conformité à l’AM du 11 avril 2017. L’inspection des installations classées n’a pas réalisé de contrôle de conformité des prescriptions de l’AM du 11 avril 2017 lors de cette visite. Ceci pourra être fait lors d’une prochaine visite d’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des installations à l'arrêté du 11 avril 2017 modifié
Moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Les différents IPD du site HYPRED ne disposent pas de RIA, ou les RIA en place ne sont plus opérationnels ou aux normes. Un investissement est nécessaire de la part de l'exploitant afin de mettre à niveau les RIA du site. Ce point a fait l'objet de premiers échanges en 2024, suites auxquelles l'exploitant avait proposé un échéancier de mise en conformité. Par courriel du 22/04/2026, l’exploitant a indiqué ne pas pouvoir respecter cet échéancier et ne pas procéder aux travaux sur la mise en conformité des RIA dans les différents IPD faute de budget alloué par la direction financière. Considérant les enjeux liés à un départ de feu non maîtrisé, l’inspection des installations classées propose des suites administratives.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le site HYPRED dispose actuellement des moyens en eau suivants : Une réserve incendie de 300 m3,• Un poteau incendie situé à l'entrée du site.• Suite à la redéfinition des IPD présents sur le site et en conformité avec l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, l'exploitant a procédé à la mise à jour de son calcul D9 définissant ses besoins en eau d'extinction incendie. Ce calcul a été présenté dans la mise à jour de l'étude de dangers datée du 15 février 2024 et dont le donner acte signé en date du 23 mars 2026 a été transmis à l'exploitant.16/18 Ce calcul D9 mis à jour définit un besoin en eau d'extinction incendie de 270 m3/h pendant 2 heures. Ce qui conduit l'exploitant à devoir compléter sa réserve existante par une seconde réserve de 180 m3. La capacité d'eau incendie sur le site se portera alors à 480 m3, complétée par le poteau incendie. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la mise en place de la réserve d’eau incendie supplémentaire n’est également toujours pas effective. Une validation des budgets est en cours sur ce sujet. Considérant le risque d'un nouveau décalage dans le temps pour la mise à niveau des réserves en eau incendie et considérant les enjeux liés à un incendie non maîtrisé faute de réserve en eau suffisante, l’inspection des installations classées propose également des suites administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à une mesure de débit du poteau incendie afin de justifier du respect du calcul D9.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant a transmis les rapports de contrôles périodiques suivants : Rapport SOCOTEC suite à visite de contrôle du 22/07/2024 - partie VAAS 2• Rapport SOCOTEC suite à visite de contrôle du 29 et 30/10/2024 - partie VAAS 1• Rapport SOCOTEC suite à visite de contrôle du 29/07/2025 - partie VAAS 2• Rapport SOCOTEC suite à visite de contrôle du 04 et 05/12/2025 - partie VAAS 1• Sur chaque rapport il est écrit la limite de prestation suivante : « La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur ». L’exploitant indique que le contrôle des postes HT fait l’objet d’un rapport distinct. Ce rapport pour 2025 a été présenté lors de la visite. L’ensemble des installations électriques du site fait donc bien l’objet d’un contrôle.10/18 A chaque rapport reçu, l’exploitant traite l’ensemble des observations ou non-conformité, sans distinction ni priorisation. Lorsque les travaux sont réalisés, l’exploitant indique par écrit sur le rapport la date de réalisation des travaux, et la nature des travaux. L’inspection des installations classées a pu consulter les derniers rapports de 2025 avec l’indication des travaux réalisés pour l’ensemble des observations. L’exploitant s’est doté en parallèle d’une GMAO. Il est prévu d’intégrer à l’avenir le suivi de ces travaux dans la GMAO.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Par courriel du 25 juillet 2025, l’exploitant a transmis ses réponses aux observations de la visite du 10 juin 2025. Le POI intégralement mis à jour a été transmis par voie électronique le 27 juin 2025 (version du 26/06/2025).
VI 10/06/2025 – Point n°7 - Liste des substances et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Par courriel du 25 juillet 2025, l’exploitant a transmis ses réponses aux observations de la visite du 10 juin 2025. Le POI intégralement mis à jour a été transmis par voie électronique le 27 juin 2025 (version du 26/06/2025). Le POI présente la liste des produits de décomposition par bâtiment. Le POI présente également la stratégie de prélèvements pour 3 scénarios de vents. La mise à jour du POI intègre l’ensemble des milieux susceptibles d’être impactés.
VI 10/06/2025 – Point n°8 – Stratégie de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Par courriel du 25 juillet 2025, l’exploitant a transmis ses réponses aux observations de la visite du 10 juin 2025. Le POI intégralement mis à jour a été transmis par voie électronique le 27 juin 2025 (version du 26/06/2025). Le POI présente la liste des produits de décomposition par bâtiment. Le POI présente également la stratégie de prélèvements pour 3 scénarios de vents. La mise à jour du POI intègre l’ensemble des milieux susceptibles d’être impactés.18/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BARDET TP— Vaas (72500)aucune suite administrative proposée