Installation classée à Laigné-Saint-Gervais (72220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301612
Commune
Laigné-Saint-Gervais (72220)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
7 depuis 21 mars 2022
SIRET
51763527200043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a permis d'examiner l'organisation de la gouvernance et des moyens dédiés à la maintenance des installations classées. La sous-traitance fait l'objet d'un suivi sur l'ensemble de la chaîne opérationnelle, de la phase amont à la réalisation des opérations. La planification repose sur une logique de hiérarchisation et de priorisation. Le suivi budgétaire distingue les interventions curatives, préventives et les investissements importants. Le pilotage utilise des indicateurs de performance, dont le taux de réalisation des maintenances des MMR. L'inspection a également permis d'examiner le porter à connaissance en cours d'instruction. Celui- ci fera l'objet d'une seconde version qui intégrera les remarques du présent rapport. Plusieurs non-conformités issues des inspections précédentes ont été soldées.
17points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Stratégie de maintenance (au niveau macro)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Le point de contrôle est dédié aux modalités de coordination avec les entreprises extérieures et concerne la chaîne de communication entre l'exploitant et les entreprises extérieures intervenantes sur le site. Il a été noté les éléments suivants. Inspection 2022 : Conduite à tenir en cas d’alerte :• Formaliser et diffuser aux personnels extérieurs les consignes spécifiques au site de Laigné-Saint-Gervais (procédure écrite + affichage). ◦ Compte-rendu d’exercice d’évacuation :• Transmettre le CR de l’exercice d’évacuation impliquant les entreprises extérieures (EE). ◦ Certificats d’habilitation des EE :• Vérifier que l’exploitant reçoit systématiquement les certificats d’habilitation des EE (ex. : ENDEL pour la DCI). ◦ Autorisations de travail :• Fournir les autorisations de travail des dernières interventions sur la DCI.◦ Inspection 2026 : Conduite à tenir en cas d'alerte Les consignes d’alerte (sirène, point de rassemblement, risques spécifiques) sont systématiquement transmises aux personnels extérieurs (accueil sécurité - induction obligatoire avant toute intervention et affichage à l'entrée du bâtiment). Compte-rendu d’exercice d’évacuation Exercice conclu le 07/09/2022 avec participation des EE Vu le compte-rendu : évacuation complète en 2 minutes (objectif atteint). Certificats d’habilitation des entreprises extérieures (EE) Processus formalisé via : Procédure Achats : Récupération systématique des habilitations avant intervention.• Outil GESCOM :• Habilitations annexées aux plans de prévention.◦ Vérification automatique des validités (alertes en cas d’expiration).◦ Vu les attestations des sous-traitants de la société LARCO.• NB : l'entreprise ENDEL sous-traitante en 2022, n'est plus engagée au jour de l'inspection.• Autorisations de travail (DCI et autres interventions) Gestion centralisée via GMAO Altair : Génération automatique des bons de travail et permis spécifiques (points chauds, espace confiné, etc.) • Traçabilité : Les autorisations de travail et permis sont archivés et accessibles• Chaque bon de travail est adossé au plan de prévention correspondant (vérifiable dans GESCOM). • Les constats 2022 sont soldés. 16/23 Les modalités de sous-traitance pour la maintenance des détecteurs hydrocabures liquides en pieds de bacs (MMR) par la société LARCO ont été contrôlées. L’exploitant a mis en place une chaîne de communication avec les prestataires extérieurs qui comprend des outils dédiés, une communication à chaud (non formalisée) ou un bon de tr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Dans son porter à connaissance déposé le 10/04/2026 et complété le 01/06/2026, l'exploitant a proposé de requalifier le niveau de gravité de deux scénarios de son étude de dangers de 2016. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il ne retient finalement pas cette requalification. La portée de cette demande est détaillée dans l'annexe confidentielle du rapport. Ce point sera repris par l'exploitant dans la version 2 du porter à connaissance.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Dans le cadre du projet, l'inspection a questionné l'exploitant sur les modélisations de distances d'effets thermiques présentées dans son dossier. Notons que l’exploitant a retenu un phénomène dangereux supplémentaire en lien avec son projet. Ce point sera ajouté à la version 2 du porter à connaissance. La portée de cette demande est détaillée dans l'annexe confidentielle du rapport.
Porter à connaissance - comparatif des distances d’effets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Dans son porter à connaissance, l'exploitant a relevé des erreurs/coquilles sur le report des distances d'effets dans le tableau comparatif. L'exploitant a envoyé un tableau mis à jour suite à la visite par courriel du 21/07/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2012, article 1
L’inspection demande à l’exploitant de justifier la conformité de son projet vis-à-vis du PPRT de l’établissement approuvé le 20 mars 2012. Ce point sera repris par l'exploitant dans la version 2 du porter à connaissance.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Dans le cadre du projet, l'inspection a demandé à l'exploitant des informations complémentaires sur les dispositifs d'une nouvelle MMR. Le contenu de la demande est détaillé en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Ce point de contrôle a pour but d’analyser l’organisation mise en place au sein de SDPS Laigné- Saint-Gervais sur la maintenance des équipements/installations. L'organisation de la maintenance du site est décrite dans la procédure P.C01.02 - "Procédure pour le contrôle et la maintenance des équipements sur les dépôts équipés de GMAO" - Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur, logiciel qui centralise et optimise toutes les opérations de maintenance d’une organisation (GMAO). Elle définit les rôles et responsabilités des différents acteurs internes SDPS. Localement, la maintenance du site est assurée par le chef d'établissement, son adjoint, l'assistant technique et le correspondant maintenance. Le groupe Raffinerie du Midi (RM) vient en support des sites SDPS pour toute question technique, besoin lié à la sous-traitance ou encore administration de l'outil de GMAO. Malgré l'absence d'organigramme relatif à la fonction Maintenance, la gouvernance de celle-ci est définie et documentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/23 Recommandation : construire un organigramme qui permettrait de mieux visualiser les responsabilités et chaînes hiérarchiques de l'organisation de la maintenance de SDPS Laigné- Saint-Gervais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Le but de ce point de contrôle est d’analyser comment l’exploitant définit le budget alloué à l’activité de maintenance, les effectifs alloués à cette activité de maintenance et leur évolution. Budget : Le budget lié à la maintenance est ventilé en maintenance préventive et en maintenance curative. le budget de maintenance préventive a été augmenté de 90% en 5 ans.• le budget prévisionnel de maintenance curative, qui est une estimation des dépenses qui seront nécessaires pour réparer les pannes ou dysfonctionnements imprévus d'un équipement ou d'une installation au cours d'une année. Il est notamment construit à partir de l'historique des dépenses des années précédentes, de l'âge et de l'état des équipements, des risques de défaillances identifiées, des retours d'expérience sur des équipements similaires dans le groupe Raffinerie du Midi (RM). Il a été augmenté de 30% en 5 ans. • les dépenses de maintenance corrective ("l'engagé") sont enregistrées mais pas compilées. La compilation des données ou la mise en place d'un indicateur permettrait d'identifier les équipements les plus coûteux en réparation, de mesurer l'efficacité de la maintenance préventive... indispensable pour le pilotage budgétaire et les arbitrages (réparer ou remplacer un équipement). • les dépenses de gros entretien financent les réparations majeures et les opérations de maintenance curative récurrentes. Leur mobilisation fait l'objet d'une présentation en COPIL pour arbitrage et validation au niveau du groupe RM. •14/23 Effectifs : Personnels internes Les équipes impliquées dans la maintenance ont été renforcées tant au niveau du groupe qu'au niveau local (personnel en charge des 2 sites SDPS Laigné et SDPS Le Mans) avec le recrutement de plusieurs personnes ces dernières années. Sous-traitance La « Table Prestations Annuelles Laigné Saint Gervais 2026 » contient la liste des prestations de maintenance préventive, le nom de la société prestataire, le budget, le montant engagé, la référence du contrat le cas échéant (fichier transmis avant la visite par courrier du 07/07/2026). Une vingtaine de sous-traitants interviennent sur une trentaine d’opérations de maintenance préventive. Gestion des pics d'activité : Les phases critiques de maintenance sont gérées par une planification anticipée des interventions prioritaires en fonction des calendriers de présence du personnel. L'organisation s'appuie sur la mobilisation de renforts inter-sites si nécessaire, l'exploitation de la polyvalence de
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Ce point de contrôle concerne la planification des opérations de maintenance. Celle-ci est gérée par GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur), logiciel qui centralise et optimise toutes les opérations de maintenance d’une organisation. Le "tableau général de synthèse des contrôles et interventions" recense l'ensemble des opérations de maintenance, classées par ordre de priorité "élevée" selon les critères suivants : exigences réglementaires, prescriptions constructeur, recommandations des assureurs et retours d'expérience. L'exploitant a déployé dans la GMAO un indicateur de suivi des maintenances des MMR basé sur un système d'alerte par code couleur en fonction du respect des échéances : Vert : maintenance réalisée dans les délais• Orange : dépassement de délai inférieur ou égal à 28 jours• Rouge : dépassement de délai supérieur à 1 mois• En cas d'indicateur rouge, l'exploitant dispose des compétences internes nécessaires pour réaliser la maintenance des MMR en attendant l'intervention du prestataire externe. Au jour du contrôle, 100 % des MMR présentent un indicateur vert. Ce suivi est présenté en COPIL semestriellement pour validation et prise de décision. En conclusion, l'exploitant dispose d'une organisation structurée permettant de planifier et coordonner les opérations de maintenance sur l'ensemble des équipements et installations soumis à ces obligations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Ce point de contrôle vise à vérifier les modalités d'intervention et à s'assurer que les intervenants disposent de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de leurs opérations dans des conditions optimales. Aucun personnel de sous-traitance n'était présent sur site le jour de l'inspection, ce qui n'a pas permis de procéder à des entretiens avec ces intervenants. En revanche, le contrôle de l'organisation de la maintenance des détecteurs d'hydrocarbures liquides (cf. annexe) démontre la conformité du dispositif mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I point 3
Ce point de contrôle a pour objectif de vérifier l'existence et la disponibilité des procédures et consignes d'exploitation au sein de l'organisation de l'exploitant. L'examen de l'organisation de la maintenance des détecteurs d'hydrocarbures liquides (détaillé en annexe) confirme l'existence et l'accessibilité de cette documentation. 19/23
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que l'exploitant a mis en place une organisation permettant de suivre le respect de la planification des maintenances (via des indicateurs), de contrôler la bonne exécution des interventions (y compris sous-traitées) et de maîtriser les processus de remise en service post-maintenance (essais, traçabilité, autorisation de redémarrage). L'examen de l'organisation de la maintenance des détecteurs d'hydrocarbures liquides (détaillé en annexe) démontre que l'exploitant dispose d'un système conforme répondant à l'ensemble de ces exigences.
Retour d’experience sur les opérations de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Ce point de contrôle porte sur la gestion des mesures correctives et l'intégration du retour d'expérience (REX) des événements survenus lors des opérations de maintenance. L'examen de l'organisation de la maintenance des détecteurs d'hydrocarbures liquides (détaillé en annexe) démontre que l'exploitant a mis en place un dispositif conforme permettant le traitement des non-conformités et la capitalisation du retour d'expérience.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2003, article 5.4.4
Demandes de l'inspection - constat N°8 du rapport de la visite du 04/06/2025 : L'exploitant communiquera à l'inspection, sous un délai de 2 mois : 1- un justificatif permettant de s’assurer de la mise en conformité de la vanne en sortie de la rétention fioul, 2- un justificatif permettant de s’assurer de la mise en conformité de la vanne en sortie de la rétention émulseur, 3-un justificatif permettant de s’assurer d’une étanchéité pérenne des rétentions de la cuve fioul et de l’émulseur. L'exploitant a répondu au rapport de la visite du 04/06/2025 par courrier du 28/08/2025. Dans son courrier, l'exploitant a transmis des devis afin d'assurer la mise en conformité des vannes et des rétentions des cuves d'émulseur et de fioul. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que : 1- la vanne de sortie de la rétention fioul a été remplacée. L'exploitant a été en capacité d'ouvrir et de fermer cette vanne, 2- la vanne de sortie de la rétention émulseur est également opérationnelle, 3- les travaux de remplacement d'émulseur avaient conduit à modifier le parcours des tuyauteries de l'émulseur. Les rétentions des cuves de fioul et d'émulseur ont alors été sectionnées afin de permettre le passage des nouvelles tuyauteries. Des planches de bois avaient été positionnées afin de garantir l'étanchéité des rétentions temporairement. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que des murets ont été construits afin d'assurer un confinement pérenne sur ces installations. Suite à la visite, l'exploitant a transmis par courriel du 21/07/2026 les factures associées aux travaux précitées. Ces opérations ont été réalisées en juin et novembre 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant a transmis le plan d'opération interne (POI) de son établissement mis à jour par courriel du 10/07/2025. Lors de la visite, l'exploitant a présenté le compte rendu d'un exercice POI en date du 09/04/2026 réalisé avec le SDIS 72. Un scénario de départ de feu a été retenu. Le laboratoire d'astreinte en charge des premiers prélèvements atmosphériques a été appelé (pas d'intervention sur site demandée dans le cadre de l'exercice). De manière générale, le bilan de l'exercice est positif et des pistes d'amélioration sont identifiées. Il est rappelé que l'exploitant est tenu de réaliser un exercice POI de son établissement au minimum annuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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