Installation classée à Vitrolles (13127), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a intégré les nouvelles prescriptions introduites par l'arrêté du 8 janvier 2024 modifié. Toutefois, afin de satisfaire pleinement aux prescriptions, l'exploitant doit réaliser des actions correctives telles que la mise en oeuvre de la détection automatique de départ d'incendie, la finalisation du PDI, la réalisation d'un exercice incendie, etc. En cas de réponse insatisfaisante, il pourra être proposé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, une mise en demeure ou d'autres sanctions administratives.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
Les ordures ménagères collectées dans les bennes à ordures ménagères (BOM) sont regroupées sur le site dans des remorques FMA (Fond Mouvant Alternatif) avant transfert sur une installation de stockage de déchets non dangereux. Le jour de l'inspection, les installations réceptionnant les déchets ne sont pas équipées de détection automatique de départ d'incendie. L'exploitant indique qu'un devis datant du 6/07/2026 pour l'installation de la détection automatique avec transmission automatique des alertes est en cours de validation afin de se mettre en conformité. Par courriel du 28/07/2026 l'exploitant transmet le bon de commande daté du 24/07/2026 pour l'installation de la détection automatique, avec une mise en service prévue au 31 octobre 2026 au plus tard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant que la détection automatique de départ d'incendie soit opérationnelle pour le 31 octobre 2026 au plus tard, conformément à son engagement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4
Le plan de défense incendie a été réalisé par l'exploitant. Il a été commenté lors de l'inspection. Certains éléments sont manquants. L'exploitant s'engage à compléter le document notamment le plan d'implantation des moyens automatiques de protection incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité (une fois le dispositif installé), et les justifications des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte. Le PDI n'est pas accessible à l'entrée du site. L'exploitant s'engage à mettre le PDI dans la version corrigée accessible à l'entrée du site, et à transmettre au services incendie et secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer au PDI le plan d'implantation des moyens automatiques de protection incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité, et les justifications des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte. Le PDI doit être accessible à l'entrée du site et transmis au service incendie et secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.5
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie exigé depuis le 1er juillet 2024. Par courriel du 28/07/2026, l'exploitant indique qu'un exercice incendie est prévu pour la fin de semaine. Le compte-rendu sera transmis dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
L'état des stocks du jour a été consulté lors de la visite. L'exploitant indique que la mise à jour des données est effectuée chaque jour. Actuellement l'état des stocks n'est pas accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, ou pertes d'utilité. Le bilan annuel des 3 dernières années a été abordé, on remarque une stabilité des volumes collectés. Les déchets du centre de transfert de Vitrolles sont ensuite éliminés sur l'ISDND de l'Arbois. Les conditions d'entreposage dans les FMA respectent les hauteurs maximum de stockage autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rendre son dispositif de collecte des données sur l'état des stocks, accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, ou pertes d'utilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2
Des rondes sont effectuées chaque jour par un opérateur du site. Le registre des rondes a été consulté. Il est bien mentionné que les rondes sont effectuées 2 heures ou plus après le dernier arrivage de déchets (les déchets sont réceptionnés le matin). La consigne détaillant les modalités pratiques de réalisation des rondes a été consultée. La formation des personnels est en cours, les justificatifs seront annexés à la consigne.6/10 Le registre de vérification des moyens incendie a été consulté. Il n'appelle pas d'observation. L'exploitant indique par courriel du 28/07/2026 que 2 extincteurs non accessibles lors du dernier contrôle, seront vérifiés la deuxième quinzaine d'août 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Les nouvelles dispositions réglementaires ont été abordées avec l'exploitant. Celui-ci indique connaitre ces modifications qu'il mettra en oeuvre si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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