Installation classée à Brazey-en-Plaine (21470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection n’a pas relevé d’écart sur les ouvrages de prélèvement en eau par rapport à la réglementation. Un ancien piézomètre endommagé devra faire l’objet d’un comblement ou d’une remise en état.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 139/9
L’exploitant a déclaré que le sondage PZ2, dont le numéro d’enregistrement est le BSS002PQKK, avait été endommagé par des travaux agricoles. Lors de la visite sur place, l’inspection a constaté que la tête de piézomètre et son embase en béton ont été descellés et déplacés. L’exploitant a expliqué qu’après avoir restauré une première fois le PZ2 suite à d’anciens dommages causés à cet ouvrage, il n’a, suite aux dernières dégradations, pas réparé celui-ci. Le piézomètre PZ1 dont le numéro d’enregistrement est le BSS002PQKM est intact et verrouillé par un cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où l’exploitant ne conserve pas l’ouvrage PZ2, il mettra en œuvre les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 consistant à réaliser son comblement par les techniques appropriées et permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine [...] et l'absence de transfert de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
Le site de la Malterie Franco-Belge exploite les puits rivière n°1-2-3-4 (déclarés au BRGM sous la référence BSS001KPMS), le puits rivière n°5 (n° BSS002PQKH) et le puits « SOBOCER » (n° BSS001KPTY). L’exploitant a déposé en janvier 2017 un dossier d’autorisation d’exploiter l’eau des puits « Rivière » et « SOBOCER » au titre du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement (« Loi sur l’Eau »), complété en octobre 2019. L’arrêté préfectoral ARS_BFC/DSP/DPSE/UTSE21 n°2020-08, autorisant la société « Malteries Franco-Belges » à utiliser l’eau prélevée des ressources privées « puits rivière n°1-2-3-4 », « puits rivière n°5 » et « SOBOCER » à des fins d’usages agroalimentaires a été pris le 5 août 2020. L’exploitant a expliqué que le puits n°2 n’est plus utilisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2015, article 4.1.1
L’exploitant a présenté à l’inspection le schéma des réseaux d’eau propre du site de la Malterie Franco-Belge. Ce schéma indique les cheminements du réseau « rivière 1 » qui transporte l’eau des puits rivière n°1-2-3-4, du réseau « rivière 2 » qui transporte l’eau du puits rivière n°5, du réseau « SOBOCER » qui transporte l’eau du puits « SOBOCER » et du réseau d’eau de ville. Chaque réseau est équipé d’un compteur totalisateur situé à l’entrée du réseau à l’intérieur des locaux de la Malterie Franco-Belge. L’inspection a pu accéder au registre journalier des prélèvements en eau du site. Les données de mars 2026 ont pu être consultées. Le prélèvement total pour les puits n°1-2-3-4 et n°5 est compris entre 600 et 900 m³ par jour, valeur inférieure au débit journalier maximal fixé à 1 200 m³ par jour par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°45 du 18 janvier 2021. Les valeurs relevées pour le puits « SOBOCER » sont nulles. L’exploitant a expliqué que ce puits est peu utilisé et que le prélèvement en eau vient principalement des puits de la rivière. L’eau de ville est principalement utilisée pour les locaux administratifs. Lors de la visite dans le 1er bâtiment de la malterie, l’inspection a contrôlé la présence d’un compteur électromagnétique sur la canalisation du réseau « rivière 1 » et d’un second sur la canalisation d’eau de ville. L’inspection a pu constater que le deuxième bâtiment de la malterie abrite l’arrivée de la canalisation du réseau « rivière 2 » qui est également équipée d’un compteur électromagnétique. Le compteur du réseau « SOBOCER » est situé sur la canalisation qui passe dans la fosse de liaison des bassins de disconnexion U1 et U2. Observation : Le compteur du réseau « rivière 1 » comporte une étiquette qui indique une date de vérification fixée à février 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2015, article 4.1.3.1
Le schéma des réseaux « eaux propres » du 8/07/2021 indique que les eaux des réseaux « rivière 1 », « rivière 2 » et « SOBOCER » sont déversées dans les bassins U1 et U2. Les bassins sont enterrés et n’ont pas été vus par l’inspection lors de la visite. L’inspection a pu observer la fosse de liaison des bassins U1 et U2 et l’arrivée du réseau « SOBOCER ». La liaison entre les bassins U1 et U2 est contrôlée par deux vannes. Le réseau d’eau de ville dispose d’un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable. L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de contrôle de cet organe en date du 16 juin 2025.
Réalisation et équipement de l'ouvrage - tête de puits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le dossier d’autorisation d’exploiter l’eau des puits « Rivière » et « SOBOCER » au titre du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement (« Loi sur l’Eau ») indique que : - La date de réalisation du puits « SOBOCER » n’est pas connue. Elle est antérieure à 1991. - Le groupe de puits « rivière 1 » P1 à P4 comporte en réalité 5 ouvrages : 3 sont situés sous la dalle de la station de pompage : P1, P2, et un puits non identifié. Leur date exacte de réalisation n’est pas connue, mais remonte probablement à la création de la malterie (la station de pompage est visible sur la photo aérienne IGN de 1973). 2 sont situés sous des capots métalliques, entre la station et la rivière : P3 et P4. Ils sont plus récents que les trois précédents. Ils ne sont pas visibles sur la photo IGN de 1977, mais existaient déjà en 1982 (info BSS). La coupe géologique de ces ouvrages n’est pas connue. - Le puits « rivière 2 » P5 a été réalisé du 29 septembre au 19 octobre 2016. La réalisation du puits P5 a fait l'objet d'une déclaration au titre du volet Loi sur l'Eau du Code de l'Environnement, transmise à l'administration le 11 juillet 2016. Sa profondeur est de 7,8 m. Le forage a été tubé en acier inox AISI 304L de 800 mm de diamètre. Les crépines sont de type nervures repoussées, avec des ouvertures de 1 mm. Elles sont positionnées entre 2,4 et 5,9 m de profondeur. L’annulaire est cimenté de 1 à 2 m de profondeur. La protection du forage contre les pollutions d’origine superficielle comprend : - Une bride étanche boulonnée sur la tête de forage ; - Une dalle en béton de 4,3 m de côté coulée en place, dépassant au-dessus du sol de 15 cm et supportant une clôture ; - Un regard circulaire en béton préfabriqué de 2,2 m de diamètre intérieur, dépassant au-dessus du sol de 1 m ; - Un capot de protection en PEHD. L’inspection a constaté lors de la visite que l’aspect extérieur des ouvrages correspond à ce qui est présenté dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter l’eau des puits. La tête de puits est en outre cimentée sur au moins 1 mètre de profondeur, comme stipulé à l’AM du 11/09/2003.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2015, article 4.1.3.2.2
Le puits P5 dispose d’une dalle béton elle-même entourée par un anneau de béton préfabriqué et recouverte par une plaque métallique équipée d’une trappe d’accès vissée (voir description complète reprise au point de contrôle n°4). Cet ouvrage est protégé par des grilles et l’accès se fait par un portail verrouillé. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ne s’appliquent qu’aux ouvrages dont la déclaration a été déposée après le 12 septembre 2004. Le puits SOBOCER, antérieur à 1991, a été vu lors de la visite. Il est situé sur une parcelle voisine du site de la malterie dont l’exploitant n’est pas propriétaire. L’exploitant dispose d’une servitude d’accès au puits. Le puits est accessible par un regard situé sur le sol d’un entrepôt fermé dans lequel sont stationnés des véhicules. On y accède en soulevant la plaque qui recouvre la tête de puits. Observation : compte tenu de l’emplacement du puits et des activités qui s’y déroulent à proximité, l’exploitant devra s’assurer que la tête de puits est étanche et ne puisse pas laisser d’éventuels écoulements d’hydrocarbures s’y introduire. Les ouvrages de l’ensemble « rivière 1 » n’ont pas pu être vus car ils sont soit recouverts par la maçonnerie de la station, soit recouverts par une plaque métallique verrouillée. Les éléments fournis par l’exploitant dans le dossier d’autorisation d’exploiter l’eau des puits ne laisse pas présumer de risques liés à la réalisation et l’équipement des ouvrages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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