Installation classée à Mirandol-Bourgnounac (81190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
1° Des non conformités majeures font l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. 2° Des justificatifs et des actions correctives sont demandées dans un délai de 3 mois pour renforcer et formaliser davantage le dispositif de maîtrise des risques déjà en place sur le site. 1° Les observations susceptibles d'entraîner un risque d'incendie et d'explosion listées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 15 septembre 2025 n'ont pas été levées. Cette non conformité majeure fait l'objet d'une proposition au préfet d'une mise en demeure. Des matériels électriques (tels que les moteurs d’ensacheuse) ayant un indice de protection inférieur à celui indiqué dans les prescriptions de l’arrêté préfectoral du site (IP5X et IP6X) sont présents sur site. Cette non conformité majeure fait l'objet d'une proposition au préfet d'une mise en demeure. 2° L’inspection a constaté que les documents relatifs aux risques d’incendie et d’explosion sur le site (étude de dangers et étude ATEX datée de 2008) sont présents sur site mais ne sont pas mis à jour en fonction des modifications des installations. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas de DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions). Des zones à risques sont identifiées et prises en compte dans l’organisation de la sécurité du site. Des mesures de prévention sont en place, notamment en matière de nettoyage des installations et de consignes. L’inspection a toutefois identifié des points d’amélioration, concernant notamment la nécessité de : - mettre à jour l’analyse des risques et le plan des zones à risques, - formaliser la ronde de surveillance après la fin des travaux dans les formulaires de permis de feu, - dresser l’inventaire complet des équipements électriques et non électriques en zone ATEX. Pour les équipements installés avant le /2003, l'exploitant doit valider explicitement leur maintien en exploitation, - mettre en place l'affichage de la zone ATEX au niveau de la f
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
L’exploitant a présenté à l’inspection une étude ATEX de 2008 dans laquelle figurent notamment un plan des zones à risques d’explosion ainsi que la liste des zones ATEX. Ce plan n’a pas été mis à jour depuis 2008 et ne prend pas en compte les modifications du site (mise en place d’un filtre à manche au-dessus de la fosse, l’ensacheuse, les 3 silos de stockage des matières premières et leurs équipements de manutention, les cuves de gaz). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour le plan des zones à risques d’explosion afin que celui-ci soit cohérent avec les risques présentés par les installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
La méthodologie mise en œuvre par l’exploitant pour identifier les zones à risques est basée sur son étude de dangers de 2008 ainsi que sur l’étude ATEX de 2008. L’exploitant ne dispose pas de DRPCE (Document relatif à la Protection Contre les Explosions), ni d’analyse des risques à jour vis-7/12 à-vis du risque ATEX. Toutefois, l’exploitant a mis en place en interne des points de contrôles hebdomadaires permettant de vérifier l’effectivité du nettoyage et l’état des installations. Des actions correctives sont mises en place en cas de non-conformité détectée. Des vérifications périodiques des installations électriques (Q18) et des contrôles par thermographie infrarouge (Q19) de ces installations sont effectués par un organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour l’analyse des risques vis-à-vis du risque ATEX
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 24
Une signalétique a été mise en place sur les équipements ATEX. L'interdiction de fumer est rappelée à proximité de la fosse de réception, des élévateurs et des cuves de gaz. Les consignes générales de sécurité sont indiquées au niveau de la réception. L'exploitant a précisé à l'inspection que le personnel disposait d'un accès à un classeur de process. L'inspection note toutefois l'absence d'affichage de la zone ATEX à proximité de la fosse. Le personnel est formé à la sécurité au travail et à l'incendie. Les formations sont données par un organisme extérieur et le contenu des formations est validé par l'exploitant. La liste des participants à la formation pour l'année 2025 a été présentée à l'inspection. L'exploitant a indiqué que la formation dispensée ne comprenait pas de point spécifique sur le risque ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place l'affichage de la zone ATEX au niveau de la fosse de réception. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées: - les rapports de vérification des installations électriques du 19/09/2023 et du 15/09/2025 et leurs certificats Q18, - le compte-rendu Q19 (contrôle d'une installation électrique par thermographie infrarouge) du 13/03/2023. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une vérification des installations électriques avait été effectuée en 2024. Toutefois, le rapport de vérification de 2024 n'a pas été présenté lors de la visite d'inspection. Les certificats Q18 de 2023 et 2025 indiquent que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. En 2025, deux dangers ont notamment déjà été signalés par le prestataire dont un danger signalé pour la première fois en 2023. Ces dangers portent sur l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités et sur le défaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion. L'exploitant ne disposait pas de plan d'actions pour lever ces non conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant: - de transmettre le rapport de vérification des installations électriques effectué en 2024; - de mettre en place les actions correctives permettant de lever les observations susceptibles d'entraîner un risque d'incendie et d'explosion listées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 15 septembre 2025. Cette non conformité majeure fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1991, article 24
L’exploitant se base sur son étude de dangers de 2008 ainsi que sur l’étude ATEX de 2008 pour identifier les zones à risques. L’exploitant ne dispose pas de DRPCE (Document relatif à la Protection Contre les Explosions), ni d’analyse des risques à jour vis-à-vis du risque ATEX. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les moteurs de l'ensacheuse disposaient d'un marquage IP4X. De plus, l'inspection a demandé à l'exploitant des justificatifs concernant l'éclairage présent au niveau de la fosse, le peson et les moteurs de l'ensacheuse ainsi que le caractère antistatique des sangles présentes au niveau des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - dresser l’inventaire complet des équipements électriques et non électriques en zone ATEX. Pour les équipements installés avant le 30/06/2003, l'exploitant doit valider explicitement leur maintien en exploitation. Cette validation doit démontrer que : • le mode de protection est adapté à la zone (catégorie, classement en température…), • l’équipement est utilisé conformément aux prescriptions prévues par le constructeur (température ambiante de fonctionnement, conditions spécifiques d’utilisation…), • l’intégrité du mode de protection est correctement maintenue (altération de la sécurité suite à des opérations de maintenance, à l’usure, à un défaut d’entretien…), • les règles de câblage propres aux ATEX sont respectées. L’inspection recommande de réaliser un audit complet du matériel électrique et non électrique. De plus, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre: - le justificatif portant sur l'adéquation du peson de l'ensacheuse avec la zone ATEX, - le justificatif portant sur l'adéquation de l'éclairage de la fosse avec la zone ATEX, - le justificatif portant sur le caractère antistatique des sangles. Par ailleurs, l'inspection demande de: - mettre en conformité les moteurs de l'ensacheuse avec les prescriptions de son arrêté préfectoral concernant l'indice de protection (IP5X ou IP6X). Cette non conformité majeure fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 22
L'exploitant a transmis à l'inspection un exemplaire de permis de feu non complété. Le formulaire ne prévoyait pas la formalisation/l'enregistrement de la ronde pour assurer la surveillance après la fin des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant: - de procéder à l'enregistrement des rondes de fin de travaux et de faire évoluer le modèle de permis de feu utilisé sur site, - de lui transmettre les 3 derniers permis de feu complétés dont l'un concernant une entreprise extérieure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
Le site CASTE ALIMENT SA implanté à Mirandol-Bourgnounac est encadré par un arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 1991 et un arrêté préfectoral complémentaire du 14 janvier 2020 au titre de la rubrique 2160 à déclaration contrôlée. L’arrêté préfectoral complémentaire fait suite au porter à connaissance de mai 2019 sur l’augmentation du volume de stockage des matières premières par 3 silos de 722m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 18
Des mesures organisationnelles sont mises en œuvre pour maîtriser le risque ATEX telles que le nettoyage des installations (procédure et registre de nettoyage et points de contrôle hebdomadaires permettant un suivi des installations et du nettoyage). L'aspiration des poussières se fait au niveau de la fosse équipée d'un filtre à manche antistatique. L'exploitant a par ailleurs indiqué à l'inspection que fonctionnement du broyeur était asservi à un filtre à manche antistatique.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/01/2020, article 3
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il disposait sur son site de 2 réserves d'eau de 120m³ et de 300m³, et de deux poteaux incendie ayant chacun un débit de 33m³/h aux alentours du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GRANITARN SAS— Burlats (81100)1 point de contrôle avec suites administratives
VALEO VISION— Bout-du-Pont-de-Larn (81660)2 points susceptibles de suites