Installation classée à Ploërmel (56800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005501923
Commune
Ploërmel (56800)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 25 avril 2024
SIRET
63920048400082
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant n'a pas engagé les démarches nécessaires à l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du /2023 relatif à la prévention contre l'incendie et ce pour un grand nombre de thématiques (détection, plan de défense incendie, exercice...).
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 5
L’exploitant a présenté un plan de défense incendie (PDI) mis à jour en novembre 2024. Cependant, le plan de zonage ne correspond pas à la réalité de terrain (ex : stockage des batteries et des VHU). Par ailleurs, ce PDI ne comporte pas l’ensemble des pièces prévues. L’exploitant a pu expliciter le principe du PDI à l’inspection des installations classées à savoir le zonage des produits combustibles ou inflammables. Un double de ce PDI à l’attention des pompiers est stocké dans une boîte métallique sur la façade extérieure du bâtiment administratif. Faute de clé adaptée, l’exploitant a eu recours à une pince pour pouvoir ouvrir la boîte. Aucune procédure d’alerte hors horaire d’ouverture n’a été présentée à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit constituer un PDI comprenant la totalité des pièces le constituant ; celles-ci devant correspondre à la réalité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 6
L’exploitant indique à l’inspection des installations classées qu’aucun exercice incendie tel que prévu par la réglementation n’a été réalisé.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un exercice incendie tel que prévu par la réglementation doit être réalisé. A la suite duquel l’exploitant établira un compte rendu stipulant le scenario, le déroulé, les conclusions et les actions d’amélioration prévues. Ce compte rendu sera communiqué à l’inspection des installations classées dans la semaine qui suit l’exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 3
L’installation ne dispose d’aucun système de détection. L’exploitant n’a pu fournir de date d’installation de ce type d’équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des systèmes de détection, d’alerte et de report d’alerte devront être installés. 7/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 4
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées : - une procédure relative à la ronde incendie ; celle-ci est prévue quotidiennement, tant à la fermeture du site que 2 heures après le dernier arrivage sur le site. - un plan de ronde établissant 16 zones distinctes dont celles devant faire l’objet d’un contrôle renforcé. Aux dires de l’exploitant, les tournées se terminent vers 17h30/17h45, à l’exception du vendredi. Une ronde est réalisée quotidiennement par un salarié et majoritairement par le responsable d’exploitation. Elle se déroule entre 19h et 19h45, sauf le vendredi (16h). Chacune de ces rondes est reportée sur une liste d’émargement. Une nouvelle ronde est réalisée par une entreprise extérieure (Securitas) avec une caméra thermique. Aucun élément n’a été présenté à l’inspection permettant de s’assurer du passage sur site et de l’effectivité de la ronde suivant le cheminement déterminé, par le prestataire extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées la méthodologie retenue assurant le passage du prestataire extérieur suivant le cheminement prévu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 9 II
L’exploitant ne respecte pas la réglementation relative à l’îlotage : - un îlot (DIB) jouxte le bâtiment ; - deux îlots (DIB et mélange DIB/Bois ; cartons/VHU non dépollués) ne sont pas séparés d’au moins cinq mètres ; - les déchets dépassent la hauteur du mur coupe-feu (bois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit organiser son stockage en respectant les règles applicables à l’îlotage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article Art R.512-69
Aux dires du responsable de site, toute déclaration relative à un incident ou à un accident relève de la direction et/ou du service Environnement après information du premier cité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12-1
L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que deux zones tampons existaient sur le site : une pour le bois et une pour les DIB. Chacune présente une superficie de 100 m². L’exploitant note que le volume réglementaire de la zone tampon est inférieure au volume moyen d’une benne, soit 30 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12
Le responsable d’exploitation à indiqué à l’inspection des installations classées que seules des batteries au plomb étaient acceptées sur site ; toute batterie lithium était refusée. Les batteries sont stockées dans des caisses-palettes de 600 l entreposées dans un hangar (bâtiment couvert et fermé). L’ensemble du site se trouve sur rétention gravitaire. Une expédition de batterie est réalisée lorsque la masse totale de celles-ci atteint 25 tonnes. Les quatre dernières expéditions ont eu lieu les 24/07/2025, 29/11/2025, 26/02/2026 et 14/04/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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