Installation classée à Mouvaux (59420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003800599
Commune
Mouvaux (59420)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 7 décembre 2022
SIRET
81012968400082
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection concernant le respect de prescriptions de l'arrêté ministériel du /2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) et la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs « piles et accumulateurs » via des éco-organismes a relevé une non-conformité : l'exploitant ne justifie pas remettre les déchets de batterie à un opérateur de traitement sous contrat soit avec un éco-organisme soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 543-128
L’exploitant assure uniquement l’activité de stockage de batteries pour les types suivants :11/13 - batteries au plomb : ces batteries sont des batteries de démarrage de véhicules thermiques appelées "batteries SLI" (Starting Lighting Ignition). - piles de type alcalines Les piles sont évacuées vers Lumiver à Seclin (59) qui est une installation sous contrat avec l'éco- organisme Ecosystem. Vu le justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat. Les exutoires pour le traitement des batteries sont : Bringback - Béthune (62)• Métal Blanc - Bourg-Fidèle (08)• Campine - Escaudœuvres (59)• Revival - Castine-en-Plaine (14)• Pour les batteries au plomb, l’exploitant a indiqué que le système de mise en place de contrats par les éco-organismes, tel que prévu par l'article R543-128, pour ces nouvelles typologies de batteries, n'est pas encore abouti à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ne justifie pas remettre les déchets de batterie à un opérateur de traitement sous contrat au titre de l'article R.543-128. L'Inspection demande à l'exploitant de justifier remettre les déchets de batterie à un opérateur de traitement sous contrat au titre de l'article R.543-128 ou de présenter ses observations, écrites ou orales, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (c )
Lors de la réception des déchets entrants solides, les contenants font l’objet d’une vérification visuelle par le personnel. Un tri manuel est réalisé si une anomalie est détectée : Les déchets indésirables sont isolés,• Les déchets mal orientés sont remis dans la filière adéquate.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (d)
Le site est éloigné des zones sensibles et des cours d’eau. Sur plan et lors de la visite du site, il a été constaté que les zones de stockage spécifiques sont en dehors des zones de manutention. L’activité fonctionne en flux : réception - vérification - tri - stockage évitant ainsi des superpositions d’activités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (f)
L’exploitant indique qu’une cellule de stockage est attribuée pour chaque catégorie de déchet. Une cellule est un espace délimité par une paroi en parpaing dédié à un déchet spécifique. Vu lors de la visite du site, les différentes cellules de stockage. Il n’y a pas d’entreposage en dehors des zones délimitées. Un marquage au mur indique le type de déchet stocké dans chaque cellule. Les cellules sont placées dans les bâtiments, couverts et disposant d’un sol imperméable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (g)
Un seul type de déchets dangereux emballés est présent sur le site : les sacs type "big bag" contenant de l’amiante libre ou liée. Vu la zone exclusivement réservée au stockage et à la manutention de ce déchet dans le bâtiment de transit de 300 m² (à l’ouest du site).
Thèmes : Risques chroniques · Zone séparée pour les déchets dangereux emballés
MTD Générique Uniquement si plainte bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article IV Annexe 3.1
Le site ne fait pas l’objet de plaintes par rapport au bruit et il n’y a pas d’enjeux particuliers aujourd’hui sur cette thématique. Les installations ne fonctionnent ni la nuit ni le samedi après midi et le dimanche. Une campagne de mesures de bruit est réalisée tous les 3 ans conformément à l’arrêté préfectoral. L’exploitant a fourni le dernier rapport de mesures de bruit (mesures effectuées par Kalies le 02/12/2025). Celui-ci indique que les niveaux sonores mesurées respectent l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 juillet 2018. Pas de vibrations attendues sur les installations visées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VII Annexe 3.1
La seule utilisation d’eau pour des besoins industriels concerne le lavage de contenants. Pour cette activité, l’exploitant utilise essentiellement de l’eau pluviale. Elle est récupérée dans une cuve de 30 m³ (vu sur plan). L’eau de lavage n’est pas rejetée dans le réseau d’eau usées de la collectivité mais elle est considérée comme déchet et est envoyée en traitement. 8/13 L’exploitant n’a jamais déclaré sur GEREP de consommation d’eaux industrielles depuis 2021. Le volume de la cuve est cohérent pour couvrir la totalité des besoins de l’exploitant. L'exploitant consomme très peu d'eau à usage industriel et n'en rejette pas.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/05/2024, article 1
La consistance des installations a évolué depuis 2024 : - Le bâtiment ferrailles/métaux n’abrite plus le stockage de cartons. L’exploitant indique qu’il n’a pas été retenu dans le cadre de la consultation réalisée par la MEL et donc que cette activité n’est pas réalisée. - Le bâtiment VHU/comptoir n’abrite plus de stockage de batteries usagées. Suite à la non réalisation de l’activité de stockage de cartons, le stockage de batteries est intégralement réalisé dans le bâtiment ferrailles/métaux. Il convient de mettre à jour l’arrêté encadrant le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/05/2024, article 3
Les activités d’entreposage de cartons ne sont pas réalisées. Vu l’absence de stockage de cartons lors de la visite du site. Il convient de mettre à jour l’arrêté encadrant le site.
Respect des exigences minimales de stockage et traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article R. 543-127
Baudelet ne réalise pas de traitement de déchets de batteries mais uniquement de la collecte. Le quantité maximale autorisée est de : 12/13 5 t pour les piles• 50 t pour les batteries• Ces déchets sont orientés vers des filières de traitements : - Pour les piles : Lumiver à Seclin (59) - Pour les batteries : Bringback - Béthune (62)• Métal Blanc - Bourg-Fidèle (08)• Campine - Escaudœuvres (59)• Revival - Castine-en-Plaine (14)•
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/08/2025, article Annexe XII partie A
13/13 L’exploitant ne réalise pas de traitement de déchets de batterie. Le stockage de batterie a lieu dans la bâtiment ferrailles/métaux disposant de surfaces imperméables et d’une couverture résistant aux intempéries. L'entreposage des batteries au plomb est réalisé dans des caisses palettes étanches en plastique rigide, de type Geobox L’exploitant indique ne pas entreposer de batterie au lithium. L’Inspection a constaté la présence uniquement de batteries au plomb.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 72
L’exploitant indique ne pas réaliser de transfert de batteries usagées vers l’étranger. L’application GEREP indique pour cet exploitant concernant les données relatives aux échanges transfrontaliers, qu'il n’y a pas de données à afficher.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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