Installation classée à Bias (47300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection permet de constater plusieurs écarts aux dispositions contrôlées sans pour autant que la gravité de celles-ci entraîne des suites administratives autres que des demandes d'actions correctives ou de justificatifs.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs limites de rejets - Eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.14.1, 1.14.2 et 1.14.3
L'exploitant produit deux rapports qui concernent les campagnes de prélèvements et d'analyses des eaux résiduaires effectuées le 25 novembre 2025 et le 18 mai 2026 (référence 12.005.CR.30 et 12.005.CR.31). Ces prélèvements sont menés suite à un épisode pluvieux. La fréquence semestrielle est respectée et tous les polluants listés par les dispositions de l'arrêté sont analysés. Les résultats de ces deux campagnes de mesure sont conformes aux valeurs limites d'émission excepté la couleur du prélèvement de l'échantillon du 18 mai 2026. L'exploitant n'explique pas cet écart. Les résultats sont renseignés dans l'application GIDAF par le bureau d'études mandaté par l'exploitant mais n'ont pas été transmis du fait que le compte exploitant n'est plus valable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la nouvelle adresse courriel pour laquelle les droits doivent être activés puis finalisera les déclarations dans l'application GIDAF. L'inspection rappelle que tout dépassement d'une valeur limite d'émission (VLE) doit faire l'objet d'une explication de la part de l'exploitant. En conséquence, ce dernier fournira les éléments explicatifs du dépassement de la VLE du paramètre couleur pour le prélèvement de mai 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Localisation des points de rejet - Eaux pluviales de toiture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.13.3
L'exploitant produit un plan sur lequel il est bien indiqué que les eaux de pluie de toiture sont bien collectées pour alimenter la réserve d'eau découverte et située au Nord du site, dont le trop plein est rejeté au milieu naturel. L'inspection constate que la réserve ne comprend pas de repère permettant de connaître le volume de remplissage et donc de la disponibilité en eau de 400 m³. L'inspection constate également la présence importante de matières dans la réserve d'eau Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour garantir la présence d'un volume d'eau, en permanence, d'au moins 400 m³. L'exploitant prendra l'attache des services départementaux d'intervention et de secours (SDIS 47) afin de vérifier que la réserve d'eau est bien réceptionnée ou la fera réceptionner dans le cas contraire. Enfin, l'exploitant fera nettoyer la réserve d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites de rejets - Eaux pluviales de toiture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.15.1, 1.15.2 et 1.15.3
L'exploitant indique n'avoir jamais effectuer d'analyse des rejets des eaux pluviales autres que celles définies comme les eaux industrielles. Dans le cas de cet établissement, il s'agit des eaux pluviales de toitures uniquement puisque toutes les eaux de voiries sont considérées comme des eaux industrielles (parking inclus). L'exploitant conteste le bien-fondé de cette disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en œuvre une campagne de mesure des eaux pluviales pendant l'automne 2026 (période la plus propice) ou portera à la connaissance du préfet les justifications qu'il jugera pertinentes afin d'amender ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.209/11
L'exploitant produit les deux derniers rapports des prélèvements effectués en mars et septembre 2025 (n°12.005.R.27 et 12.005.R.28). Il est indiqué (depuis mars 2025) que le piézomètre PZ1, en amont de l'établissement, est détruit, ce qui est confirmé par un constat in situ. L'exploitant prend connaissance de la situation en même temps que l'inspection. L'absence de PZ1 ne permet pas d'évaluer l'évolution de la qualité des eaux entre l'amont et l'aval de l'établissement. Pour PZ2 et PZ3, l'ensemble des polluants listés dans les dispositions de l'arrêté sont analysés. En outre, le rapport comprend les résultats des trois dernières années.10/11 L'inspection constate qu'aucune campagne de mesure pour la période de hautes eaux en 2026 (mars à juin) n'a été réalisée. L'exploitant n'est pas en mesure de produire les éléments justifiant l'absence de cette campagne de mesure. L'inspection constate également que les résultats ne sont pas transmis via l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remettra en fonctionnement le piézomètre PZ1 avant la campagne de mesure en basses eaux (octobre 2026 au plus tard). Les résultats des campagne de mesure seront transmises via l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant avait transmis, en octobre 2025, une méthodologie d'investigation visant à localiser et supprimer les sources de relargage de PFAS. L'exploitant explique que les fiches de données de sécurité (FDS) des consommables techniques du site ont été vérifiées sans que la présence de PFAS soit confirmée. En outre, les extincteurs présents sur site sont exempts de ces produits. L'exploitant a mené une campagne de mesure en scindant la zone en deux bassins versants (BV1 et BV2) et en se focalisant sur trois PFAS (PFHxA, PFHxS et PFOS, les principaux PFAS des campagnes de mesure de 2025. Les résultats (issus du rapport ESATEC du 26 mai 2026) montrent que les eaux issues de BV1 ont une concentration presque 40 fois supérieure en PFAS (5,7 µg/l) que les eaux issues de BV2 (0,15 µg/l). L'exploitant prévoit, durant l'automne 2026, qui est une période propice en termes de précipitation, une deuxième campagne de mesure en découpant BV1 en deux sous-zones afin de préciser l'origine des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le planning prévisionnel des étapes restantes de son plan d'action et transmettra à l'inspection les résultats de la prochaine campagne de mesure, dans le mois qui suit la date des prélèvements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des points de rejet - Eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.13.1
Les eaux pluviales de voiries, souillées, sont collectées par des regards équipés de débourbeurs et dirigées vers un bassin tampon. Les eaux issues de la zone de lavage sont, préalablement à leur rejet dans le bassin tampon, traitées avec un séparateurs à hydrocarbures. En sortie du bassin tampon, les eaux passent au travers d'une grille puis décanteur / séparateur à hydrocarbures muni d'un compartiment "nid d'abeille". L'exploitant indique faire nettoyer les décanteurs / séparateurs à hydrocarbures tous les 3 à 4 mois et curer le bassin tampon une fois par an. Il produit les bordereaux de suivi de déchets correspondants pour les années 2025 et 2026. En ce qui concerne les débourbeurs, ceux-ci sont nettoyés, en interne ou par un prestataire en fonction de la difficulté, au besoin, soit, le plus souvent, à la suite de l'observation d'un mauvais écoulement des eaux pluviales. Les nettoyages des débourbeurs ne sont pas formalisés. In situ, l'inspection constate que le débourbeur de la zone de lavage est fortement encrassé, bouchant une partie de la canalisation alimentant le bassin tampon. L'exploitant fait effectuer le nettoyage de l'ouvrage en présence de l'inspection.5/11 L'exploitant indique avoir abandonnée les autres mesures du plan de surveillance qu'il avait lui- même défini en 2022 à la suite d'un constat de l'inspection d'une pollution aux hydrocarbures au niveau du point de rejet des eaux industrielles du site. La visite n'a pas permis de constater des traces d'hydrocarbures au niveau de la réserve d'eau et du fossé.
Localisation des points de rejet - Eaux d'extinction d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.13.4
Une vanne guillotine manuelle est présente au niveau du point de rejet du bassin tampon, obturant ce dernier. L'inspection constate sa manœuvrabilité par une personne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2007, article 1.19
L'exploitant produit le rapport d'analyse n°12.005.R.27 qui concernent des prélèvements effectués le 26 mars 2025. Les polluants analysés correspondent à ceux listés dans les dispositions de l'arrêté. Le rapport reprend les résultats des trois dernières années. L'inspection constate qu'il n'y a pas de dégradation de la qualité des eaux après son point de rejet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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