Installation classée à Pithiviers-le-Vieil (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article Art. R.181-46 et Art. 7.1 APC 23/01/2018
L’exploitant a déposé les dossiers de porter à connaissance (PAC) suivants : - PAC bassins Brandelon Déposé le 05/09/24 et complété le 09/07/2025 - PAC Bassins décantation (Maroc Sud et Viaduc) Déposé le 05/09/24 et complété le 23/09/2025 - PAC Bassins Irrigation (Monceaux 2 et 4 initialement et désormais 3 et 6) Déposé le 05/09/24 pas de compléments apporté - information par courriel du 01/07/2025 des modifications apportées au projet Bassins Brandelon : Le dossier mentionne une réfection complète des 2 bassins Brandelon (parois latérales et digue centrale). Il est prévu la mise en place d’une géomembrane sur les parois mais pas sur le fond (couche d’étanchéité de faible perméabilité en fond). L’exploitant a transmis une demande de changement d’exploitant par courrier du 21/07/2025. Auparavant, ces bassins étaient exploités par Cristal Union à Toury. Le dossier contient également la procédure de mise en eau des bassins ainsi que la procédure de vidange d’urgence. Le dossier conclut que le bassin n’entraîne pas de nouveaux dangers ou inconvénients et donc que la modification est notable et non substantielle au titre du R. 181-46 du Code de l’environnement. A date de la visite, les travaux sont achevés et les bassins sont en eau. Les travaux et les études ont été suivis par un bureau d’études agréé, la société ANTEA.14/34 L’inspection a réalisé une visite terrain de ces bassins. Les bassins sont bâchés sur les parois latérales. Une clôture périphérique comprenant un soubassement anti-fouisseur est présent. Des dispositifs d’auscultation sont également en place (piézomètres). La hauteur de revanche d’1,20 m environ était respectée. Par courriel du 01/07/2026, l’exploitant a transmis le dossier des ouvrages exécutés (DOE) du dossier de modification des bassins Brandelon. L’exploitant doit transmettre l’attestation d'ANTEA validant la conformité par rapport aux règles de l'art de l'ensemble des travaux sur les bassins Brandelon. Bassin Décantation : Le dossier mentionne une fusion des bassins Viaduc et Maroc Sud. Une géomembrane est posée sur les parois latérales du bassin et le fond est constitué d’un matériaux argileux étanche. Le dossier conclut que le bassin n’entraîne pas de nouveaux dangers ou inconvénients et donc que la modification est notable et non substantielle au titre de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement. L’exploitant devra tenir à disposition de l’inspection ledossier des ouvrages exécutés (DOE) du dossier de modification du bassin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 3.2 de l’annexe II
Ecart de la visite précédente : Compte tenu de l’impossibilité de circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et compte tenu que les voiries sont en impasse, l’exploitant ne justifie pas que les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : Des panneaux informant les services de secours de l'impossibilité de faire demi tour ont été installés en septembre 2025 de part et d'autre de l'entrepôt de stockage conditionné n°1 au niveau des accès des voies engins. Pour rappel, l'exploitant avait demandé une demande d'aménagement au point 3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 dans son dossier de porter à connaissance relatif à cet entrepôt de stockage de sucre conditionné. A la suite de la visite en 2025, l'exploitant a proposé comme mesure compensatoire la mise en place de panneautage informant le SDIS de l'impossibilité de faire demi tour. Lors de la visite, l’exploitant a présenté les photos de ces panneaux mis en place à destination du SDIS. La mesure compensatoire proposée peut être considérée comme satisfaisante. Toutefois, l'exploitant doit transmettre un avis explicite du SDIS concernant cette mesure compensatoire consistant en la mise en place d'un panneautage à destination du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat d'écart associé au point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dossier de porter à connaissance de construction d’un entrepôt
Moyens de lutte contre l’incendie – entrepôt de sucre conditionné
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Points 13 et 22 de l’annexe II
Ecarts de la visite précédente : Les points d’eau sont distants de plus 100 m des accès extérieurs aux cellules de stockage. L’exploitant ne justifie pas des besoins en eau incendie associés au stockage de sucre conditionné, d’emballages et de palettes de relevant de la rubrique 1510 selon le document technique D9. 20/34 L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : Vous trouverez en annexe 2, le compte rendu de la rencontre du 26/09/2025 avec le service de prévention du SDIS45. Les travaux suite à cette rencontre seront mis en œuvre avant la campagne 2026 (réalisation de l'ensemble des poteaux incendie et matérialisation au sol des stationnements réservés aux services de secours). Les consultations sont actuellement en cours avec un retour attendu pour le 22/05/2026. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en place des poteaux incendie étaient prévus pour juin 2026 et seront en service pour septembre 2026. Il confirmé que la mise en place du 3e poteau entre le magasin sucre et le bâtiment de stockage de sucre conditionné est bien prévu. L’inspection a constaté la sortie en attente de la canalisation créée depuis le verre à pied et arrivant au nord ouest du bâtiment de stockage sucre conditionné Vous trouverez également en annexe 3, le document technique D9 La D9 mentionne des besoins en eau de 240 m3/h pendant 2 h ou 480 m³. Le site dispose des réserves nécessaires pour répondre aux besoins en eau Pas de remarque sur la D9. L’exploitant a indiqué que le volume d’eau disponible dans le verre à pied sera toujours suffisant. Il a précisé qu’il se remplit plus vite qu’il ne se vide car les pompes l’alimentant d’une part prélèvent l’eau dans le bassin des eaux claires et d’autre part débitent entre 300 et 500 m3/h. L’inspection n’a toutefois pas vérifié le débit des pompes alimentant le verre à pied. L’écart de la visite précédente est maintenu et reformulé comme suit : Les points d’eau sont distants de plus 100 m des accès extérieurs aux cellules de stockage. Par ailleurs, l’exploitant transmettra les justificatifs démontrant la mise en place et la mise en service des poteaux incendie complémentaires (au plus tard fin septembre 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat d'écart associé au point de contrôle. En cas de sollicitations de délais de mise en œuvre de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dossier de porter à connaissance de construction d’un entrepôt
Gestion suites visite du 25/11/2020 – NC7*
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/01/2018, article Art. 7.3.4
Ecart de la visite précédente du 25/04/2019 : Compte tenu de nombreuses limites d'intervention et que l’exploitant, à date de la visite, n’a pas été en mesure de présenter des justificatifs de résorption des anomalies électriques notamment celles reprises dans le certificat Q18 au titre de 2024 qui conclut que « les installations électriques peuvent entraîner des risques d’incendie ou d’explosion », l’exploitant ne justifie pas d’une part d’un contrôle exhaustif des installations électriques, et d’autre part que les installations électriques sont entretenues en bon état. L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : Un tableau actualisé du plan d'actions liés aux non conformités électriques a été transmis à l'inspection des installations classée ainsi qu'en Préfecture aux dates suivantes : > 23/09/2025 > 07/10/2025 > 31/10/2025 > 31/12/2025 > 13/03/2026 Ci-dessous, synthèse des non conformités électriques traitées du rapport de 2025 : Total Réalisé % avancement Nombre TOTAL de remarque 2025 171 136 79,53 Nombre de remarque Q18 25 24 96,00 Nombre de remarque Priorité 1 49 48 97,96 Nombre de remarque Priorité 2 51 42 82,35 Nombre de remarque Priorité 3 42 36 85,71 Nombre de remarque sans Priorité 15 0 0,00 28/34 Au 28/02/2026, sur les 35 non conformités résiduelles : > 22 concernent la réalisation de note de calcul dont une commande a été réalisée auprès de l'APAVE et était en attente de leur intervention, > 2 non conformités intégrées dans le cadre du TN bassin de décantation de 2026, > 7 étaient en attente de réception du matériel nécessaire pour réaliser les travaux. Les équipements concernés étant actuellement hors tension. > 4 non conformités qui ont été planifiées ou à vérifier lors de la prochaine vérification de 2026. Le rapport de vérification de 2026 vient de nous être communiqué. Il fait apparaître 25 non conformités dont 2 Q18. Les 2 anomalies relevant du Q18 ont d'ores et déjà été traitées. Un plan d'action est en cours de réalisation pour les autres anomalies. Pour les anomalies 2024/2025, il reste : 1 anomalie du Q18 : La note de calcul fournie est incomplète ou incorrecte 1 anomalie P1 : Absence notes de calcul des circuits " ventilateur moteur pompe extraction N1,ventilateur moteur pompe JAE, ventilateur moteur pompe eau B5" . Action commande passée auprès de l’APAVE 9 anomalies P2 : L’exploitant a présenté : - le rapport de l’APAVE de vérification des installations électriques du 08/04/2026 pour une int
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté le DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) de l’établissement CRISTAL UNION de Pithiviers le Vieil v6 du 09/04/2026.30/34 La révision du DRPCE est annuelle. L’exploitant a indiqué et présenté le Standard Groupe risque ATEX Cristal Union version du 25/02/2020 qui sert de base pour la déclinaison par site du risque ATEX. Chaque site peut selon ses caractéristiques locales déterminer des zones ATEX spécifiques. Il est notamment mentionné dans ce standard groupe « suggestion de classification […] qui n’exonère en rien de réaliser l’analyse de risque relative à votre établissement » Ce document mentionne notamment : - les spécificités de produits (Température d’auto-inflammation (TAI) nuage et TAI couche pour les poussières, TAI et limites d’explosivité pour les gaz), - des suggestions des classifications pour les unités de fabrication, de stockage et d’expédition de sucre, - des suggestions des classifications pour les unités de fabrication et de stockage d’alcool, - la classification des de stockage et distribution des combustibles (GNR et fuel), - la classification spécifique des chaufferies au gaz naturel, - la réalisation de travaux en zone ATEX et analyse de risque/permis feu Néanmoins, il pourrait utilement être révisé car il ne fait pas mention de la norme NF EN 60079- 10-1 et NF EN 60079-10-2 pour la détermination des zonages ATEX respectivement gaz et poussières. L’exploitant a indiqué que le recensement des produits et des installations ATEX est exhaustif et conforme à l’EDD (étude des dangers). L’exploitant a présenté également la liste des installations/équipements ATEX gaz et poussières (classement ATEX circuit sucre v3 et classement ATEX gaz alcool carburant v3). Toutefois, l’exploitant n’a pas présenté la liste des matériels présents en zone ATEX justifiant de leur adéquation au classement ATEX. L’exploitant doit justifier de l’adéquation ATEX des matériels présents en zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Récolement APC entretien et surveillance des ouvrages hydrauliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2023, article Art. 2 et 3
Ecart de la visite précédente du 11/09/2024 : L’exploitant n’a pas procédé au dessouchage des arbres coupés et n’a pas retiré les arbres (thuyas) implantés dans la digue du bassin Maroc Nord. Il n’a pas procédé à la réparation des terriers identifiés et à la mise en place de grillage anti fouisseurs. Il n’a pas procédé à la mise en place des enrochements au niveau des bassins Maroc Nord, Monceau 3, 4, 6, Viaduc et Maroc Sud. L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : - Les travaux du bassin de décantation sont en cours. Ils seront terminés en septembre afin que ce bassin puisse être exploité dès la campagne 2026. Pour rappel, le futur bassin de décantation est réalisé en lieu et place des bassins du Maroc Sud et du Viaduc. Dans le cadre de ces travaux, l'ensemble des digues ainsi que le fond font l'objet d'un reprofilage et d'une réfection. Du fait du faible volume d'eau dans ce bassin, les phénomènes de batillage seront limités ne nécessitant pas la mise en place de système d'enrochement. Pour rappel, ce projet global de réaménagement des bassins permettra de réduire de manière significative le volume d'eau stocké. - A l'issue de la réalisation de ce bassin de décantation, le bassin Maroc Nord servira de secours durant la mise en service du nouveau bassin puis ne sera plus exploité. - Concernant les bassins Monceau, suite aux points réalisés dans vos locaux et aux différents échanges, sera uniquement réalisée une réfection des bassins 3 et 6 tout en restant dans les volumes autorisées pour ces derniers. Dans le cadre de ces travaux, le fond et les flancs de digue feront l'objet d'une réfection. Une géomembrane sera mise en fond et flanc de digue ce qui permettra de garantir leurs étanchéités et limiter les phénomènes d’érosion lié au batillage de l'eau. Comme échangé mi mars, du fait du contexte géopolitique ne permettant pas d'assurer la disponibilité des géomembranes dans les délais pour les travaux, ceux-ci ont été reportés à 2027. En attendant, le bassin 4 n'est plus exploité, les vannes d'alimentation sont consignées. Le bassin 6 sera curé en préparation des travaux d'aménagement de 2027 et ne sera a priori pas exploité durant la campagne 2026. Le bassin 3 est quant à lui actuellement vide et servira de secours en campagne 2026. Les bassins 1 et 2 quant à eux seront exploités prioritairement en campagne 2026 dans l'attente de la réfection des bassins 3 et 6. - La VTA de 2025 a été réalisé les 29 et 30/07/2025.
Thèmes : Risques accidentels · entretien et surveillance des ouvrages hydrauliques
Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/01/2018, article Art. 4.3.8
L’exploitant a présenté la visite technique approfondie (VTA) réalisée par GEOPLUS ENVIRONNEMENT éditée le 16/12/2025 pour une visite les 29 et 30/07/2025 : L’exploitant a indiqué qu’il réalise les suivis hebdomadaires pour l’ensemble des bassins Usine et Monceau. Il a précisé qu’il a réalisé la dernière visite semestrielle des bassins Usine et Monceau sur la base de la VTA 2020. La VTA de 2025 sera prise en compte pour le suivi semestriel de juin 2026 pour Monceau. L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas mis en place de suivi semestriel sur les bassins Brandelon du fait qu’ils viennent d’être remis en état et donc qu’ils ne présentent pas à date de désordres. Néanmoins, il réalise bien un suivi hebdomadaire de ces bassins. 10/34 L’inspection n’a pas examiné les enregistrements de ces suivis lors de la visite. Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des actions à la suite d’une surveillance des ouvrages
Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/01/2018, article Art. 4.3.8
L’exploitant a présenté la VTA réalisée par GEOPLUS ENVIRONNEMENT éditée le 16/12/2025 pour une visite les 29 et 30/07/2025 pour les bassins classés Usine et Monceau. Cette VTA fait mention de désordres ponctuels et linéaires. Il est notamment mentionné un renard hydraulique et une forte dégradation linéaire de la digue séparative des bassins Viaduc et Maroc Sud. Ces désordres sont désormais sans objet au vu des travaux en cours et que la cette digue a été arasée pour fusionner ces 2 bassins pour créer le bassin décantation. Concernant les bassins Monceau, les bassins 3 et 6 sont prévus pour devenir les bassins Irrigation du projet de réaménagement des bassins. Une attention particulière des désordres ponctuels et linéaires relevés doit être mise en œuvre. Sans préjudice pour les autres bassins classés objets de la VTA, le suivi de leurs désordres doit également être réalisé du fait qu’ils seront maintenus en place en cas de besoin exceptionnel. L’ensemble des désordres notamment des bassins Monceau devront être reportés dans le plan de suivi semestriel. Pas d’écart constaté
Dossier PAC raccordement canalisation bassins Monceau et bassins Brandelon
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2024, article Art. R.181-46 et Art. 7.1 APC 23/01/2018
Ecart de la visite précédente : L’exploitant n’a pas apporté tous les éléments d’appréciation dans son dossier de porter à connaissance relatif au raccordement par canalisation des bassins Monceau aux bassins Brandelon. Les éléments d'appréciations attendus sont : - une étude complète sur l’impact sur les sols de l’épandage des effluents de la sucrerie de Pithiviers sur les parcelles d'épandages des environs de Toury. Un dépôt d'un dossier de porter à connaissance de modification du plan d’épandage doit également être transmis à Madame la préfète conformément à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, - le protocole d’intervention en cas de fuite et la fiche réflexe, - le compte rendu d'exercice de sectionnement.12/34 L’exploitant a transmis le 25/07/2025, un dossier de porter à connaissance de modification concernant l'extension du périmètre du plan d'épandage de son établissement de Pithiviers le Vieil avec la réutilisation du réseau irrigation et du périmètre d'épandage de Toury. L’exploitant a également transmis le 19/03/2026 : - la fiche de réception des travaux du 19/10/2023 sans réserve, - le protocole d’intervention en cas de fuite sur la canalisation v1 du 26/06/2025, - le protocole de mise en service annuelle de la canalisation Monceau-Brandelon v1 du 26/06/2025, - le CR d’exercice de situation d’urgence d’une fuite sur la canalisation Monceau-Brandelon réalisé le 29/10/2025. L’ensemble de ces documents n’amènent pas de remarque de l’inspection. Lors de la visite, l’exploitant a présenté une fiche d’enregistrement de remise en service et d’exercice de sectionnement du 17/07/2025. L’exploitant a indiqué qu’une fiche d’enregistrement est réalisée à chaque utilisation de la canalisation pour transporter l’eau des bassins Monceau aux bassins Brandelon. En réponse au plan d’actions déterminé à la suite de l’exercice de situation d’urgence, l’exploitant a présenté un tableau des coordonnées GPS des ventouses et vannes situées sur le tracé de la canalisation entre Monceau et Brandelon. Ce tableau est associé au plan des vannes et ventouses sur le tracé de la canalisation, également présenté. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/01/2018, article Art. 3.2.5 et 9.2.1
Ecart de la visite précédente du 11/09/2024 : Dépassement de la valeur limite d’émission du paramètre poussières au niveau du conduit n°5 lors du contrôle des rejets atmosphériques des 11 et 12/10/2023. L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : La mesure réalisée sur le conduit n°5 suite à la mise en place d'un échafaudage et la création d'un piquetage sur une partie supérieure à la trappe actuelle s'est avérée concluante. En effet, la mesure a pu être réalisée dans les conditions normales d'exploitation avec le système de lavage en fonctionnement sans compromette la mesure. La mesure réalisée avec le système de lavage est de 6,76 mg/Nm3 sur gaz sec soit inférieure à la valeur limite de notre arrêté préfectoral de 40 mg/Nm3. Vous trouverez en annexe 1, le rapport de la mesure réalisée sur cette émissaire en campagne 2025. L’inspection prend note du rapport de BUREAU VERITAS pour une mesure des émissions atmosphériques du dépoussiéreur n°5 du 08/10/2025. Les valeurs mesurées sont conformes aux valeurs limites d'émission (VLE) autorisées. L’écart de la visite précédente est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Auto-surveillance des émissions atmosphériques
plan de défense incendie – entrepôt de sucre conditionné
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 de l’annexe II
Ecart de la visite précédente : Le plan de défense incendie inclus dans le plan d’intervention est incomplet. L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : Nous avons mis à jour le scenario du plan d'intervention concernant l'entrepôt de stockage conditionné tenant compte des remarques de ce constat. Cependant, nous sommes en cours de révision de la globalité de notre plan d'intervention afin de le rendre plus facilement exploitable. Il sera finalisé pour fin octobre 2026. Lors de la visite, il a été constaté que le plan d’intervention a été complété avec les éléments absents relevés lors de la visite précédente à savoir : - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles ; - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans et documents prévus au point 3.5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 (plan des zones à risques) ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. L’inspection n’a pas de remarque et l’écart de la visite précédente est levé. L’exploitant transmettra son plan d’intervention mis à jour à compter du 4e trimestre 2026.
Thèmes : Risques accidentels · Dossier de porter à connaissance de construction d’un entrepôt
Etude des flux thermiques – entrepôt de sucre conditionné
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1° de l’annexe VIII
L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : Vous trouverez en annexe 6, la modélisation réalisée par IPSB en utilisant la méthode FLUMILOG. 24/34 L’inspection prend note des modélisations FLUMILOG du bâtiment de stockage de sucre conditionné et d’emballage/palettes et n’a pas de remarque particulière. L’inspection a toutefois indiqué à l’exploitant que les modélisations FLUMILOG doivent figurer dans le PDI et qu’il doit être fait mention dans le PDI d’un point d’attention pour le SDIS concernant la protection de la partie du silo béton atteint par les flux thermiques de 8 kW/m². Toutefois, pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Dossier de porter à connaissance de construction d’un entrepôt
Moyens de lutte contre l’incendie – entrepôt de sucre conditionné - 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Points 13 et 22 de l’annexe II
Ecart de la visite précédente : Compte tenu du fait que les RIA et le réseau associé sont entièrement en extérieur, l’exploitant ne justifie pas que les RIA et le réseau associé sont utilisables en période de gel. Il ne justifie pas que la réserve de 12 m³ est suffisante pour qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.25/34 L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : […] sont dotés d'un système de pression sous air en permanence permettant le maintien en pression du réseau tout en évitant le risque de gel. En annexe 4 et 5, la note de calcul réalisée par l'installateur et la mise en service du réseau avec le débit au RIA le plus défavorisé. A noter que depuis l'inspection du 05/06/2025, la cuve de 12 m3 permettant l'alimentation de ce réseau de RIA a été reliée au réseau d'eau du verre à pied permettant de garantir une alimentation continue en eau de ces derniers. L’inspection prend note de la note de calcul du réseau RIA par la société DESAUTEL ainsi que le rapport d’intervention de mise en service par la société DESAUTEL du 30/06/2025 et n’a pas de remarque. L’écart de la visite précédente est levé.
Thèmes : Risques accidentels · Dossier de porter à connaissance de construction d’un entrepôt
Gestion suites visite du 25/11/2020 – NC2*
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/01/2018, article Art. 7.3.4 et 7.3.5
Ecart de la visite précédente du 20/02/2015 : Présence de matériels électriques inadaptés (ou ayant un marquage inadapté) dans des zones à atmosphères explosibles. L’exploitant a transmis par courriel du 06/05/2026 les derniers éléments suivants : Un tableau actualisé du plan d'actions liés aux non conformités ATEX a été transmis à l'inspection des installations classée ainsi qu'en Préfecture aux dates suivantes : > 23/09/2025 > 07/10/2025 > 31/10/2025 > 31/12/2025 Au 31/12/2025, 7 non conformités sur les 9 du rapport de 2025 ont été réalisées. A fin janvier 2026, les 2 dernières non conformités ont été traitées. Le rapport de vérification de 2026 vient de nous être communiqué. Il fait apparaître 4 nouvelles non conformités qui sont en cours de traitement. L’inspection prend note de l’avancement et résorption des anomalies issues des rapports de l’APAVE de 2023 et 2024. L’exploitant a présenté le rapport de l’APAVE de vérification de sécurité des installations électriques en zone ATEX du 08/04/2026 pour une intervention du 11 au 12/03/2026. 4 anomalies mentionnées. Ces anomalies ne sont pas redondantes avec les rapports 2023 et 2024. L’exploitant a présenté le plan d’actions de résorption des anomalies relevées au titre de 2026. Ces 4 anomalies sont soldées. L’écart de la visite précédente est levé et pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6031/34
L’exploitant a présenté les plans de zonage ATEX : - séchage sucre n°ADM 043, - stockage sucre dépoussiérage et nettoyage centralisé n° ADM044, - déstockage sucre, reprise et expédition n°ADM045 - alcool isopropylique, carburant et canalisation de gaz naturel. Pas de remarque sur les plans de zonage. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, par sondage, il a été examiné le silo de stockage de sucre n°2 (silo plat nommé entrepôt 2). La porte d’accès au silo délimite l’espace ATEX que représente le silo. Différentes interdictions sont affichées sur la porte d’accès au silo (interdiction d’entrée aux personnes non autorisées, pas de feu, interdiction de fumer, pas d’équipement électrique type téléphone). Le plan de zonage du silo est également affiché. Dans le silo, l’inspection a constaté l’affichage ATEX sur les équipements (Zone ATEX 20 sur une jetée par exemple) Sur la porte d’accès à la zone de stockage du sucre dans l’entrepôt 2, il est rappelé que l’entrepôt est ATEX avec mention des différentes interdictions. Le classement des zones ATEX est également affiché (zone 21 ou 22 selon les conditions d’exploitation) L’inspection a constaté une croix d'empoussièrement au sol (=témoin d'empoussièrement) sur la galerie d’accès à l’entrepôt 2 (zone classée hors zone). Celle-ci ne présentait aucun empoussièrement. Il a également été examiné l’armoire de pompage d’alcool isopropylique. Il y est bien mentionné que cette armoire est une zone ATEX avec les différentes interdictions associées. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Un système de dépoussiérage par aspiration est installé sur le système de manutention du sucre au niveau des jetées. L’exploitant a présenté la consigne de nettoyage des locaux et équipements de l’atelier d’expédition v2 du 22/03/2019. Il a indiqué que le nettoyage des silos sucre est géré via le standard 5S. Il a présenté la partie du standard 5S traitant du nettoyage. Il y est mentionné qu’un sol propre = croix d’empoussièrement visible - fréquence de vérification 1 fois/semaine. S’il y a empoussièrement, un nettoyage doit être réalisé. L’exploitant a également indiqué qu’un nettoyage des structures du bâtiment est également réalisé annuellement et cette prestation est sous-traitée. L’inspection n’a pas examiné les enregistrements de nettoyage qui sont effectués uniquement sur papier. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Par sondage, l’inspection a examiné une sauterelle mobile servant à la manutention du sucre dans les silos plats de stockage de sucre. La plaque du moteur de la sauterelle mentionne les informations suivantes : - marque : SEW-USOCOME - Sigle Ex - CE 0102 (organisme PTB) - II2D Ex tb IIIC T120°C Db - IP 6534/34 - n° de certificat ATEX : PTB 10 ATEX 3028/07 A noter que ce moteur peut aussi fonctionner en atmosphère ATEX gaz avec le marquage II 2G Ex e IIC T3 Gb. Selon les éléments indiqués sur la plaque, le moteur est ATEX, validé par un organisme notifié, pouvant être installé en zone 21 ou 22, en présence de poussières conductrices, avec une température de surface maximale de 120°C. Le silo plat de stockage est classé 21 ou 22 selon les conditions d’exploitation. Le standard groupe mentionne pour le sucre [sucre glace (<60µm) ou cristal (>60µm)] les caractéristiques ATEX (T°C inflammation nuage/T°C couche 5mm) suivantes : T°C nuage : 370°C et T°C couche 5mm : 400°C. On obtient la température minimale de surface suivante : 2/3*370 = 247°C et 400-75 =325°C → T°C mini : 247°C soit une gamme possible de T3 à T6. Selon le rapport de vérification ATEX , il a été retenu une T°C minimale pour de la poussière de sucre de 266 °C soit une gamme possible de T3 à T6. Les conclusions sur la gamme de température en zone ATEX sucre sont cohérentes. En conséquence, pas de remarque sur l’adéquation ATEX du moteur de la sauterelle à la zone ATEX dans laquelle elle est utilisée. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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