Installation classée à La Châtre (36400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008296
Commune
La Châtre (36400)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2026
SIRET
41450183300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L. 541-10-26 (I) et R. 543-155-1 (II)
L'exploitant n'a pas contractualisé avec l'éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE (seul éco- organisme agréé au 31/03/2026). L'exploitant indique travailler avec VALORAUTO qui est rattaché au groupe STELLANTIS (14 marques automobiles). VALORAUTO n'apparaît pas dans la liste des systèmes individuels agréés. L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer s'il a contractualisé avec le système individuel STELLANTIS. L'exploitant indique traiter également les véhicules hors d'usages des autres marques. Suite à la visite d'inspection, par mail en date du 11 mai 2026, l'exploitant a communiqué à l'inspection la copie d'un échange de mail avec RECYCLER MON VEHICULE ; cet élément démontre que l'exploitant a engagé la démarche pour contractualiser avec l'éco-organisme. 6/18 Constat : l'exploitant n'a pas contractualisé avec un éco-organisme ou avec des systèmes individuels agréés correspondant aux marques de véhicules hors d'usage traités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Pour les deux BSD consultés par l'inspection (VHU-20260315-Y68NHWRC0 et BSD-20251119- V3R13519T), l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les différents intervenants disposent d'autorisations pour le transport et le traitement des déchets de VHU. Constat : l'exploitant ne s'assure pas que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise des déchets concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Vu le logiciel ECOVHU 2 avec lequel l'exploitant consigne les informations pour chaque véhicule hors d'usage. L'ensemble des informations requises sont présentes, à l'exception de la nature et de la quantité des déchets issus de la dépollution de chaque VHU. Constat : l'exploitant ne consigne pas l'ensemble des informations dans son registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux susceptibles d'être polluées sont bien collectées par un réseau spécifique et elles sont traitées par un décanteur séparateur d'hydrocarbures. Vu les deux dernières factures de CHIMIREC DELVERT pour le pompage et nettoyage du séparateur, le contrôle du bon fonctionnement, le nettoyage et le curage de la canalisation principale. (Facture n° F101269195 suite à intervention du 14/10/2025 et facture n° F101243882 suite à intervention du 18/09/2024). Vu les BSD correspondants. Lors de la visite, l'exploitant a ouvert le séparateur et l'inspection a constaté que les eaux présentent dans l'ouvrage était fortement chargées en huiles et/ou hydrocarbures. A la suite de l'inspection, par échange téléphonique en date du 7 mai 2025, l'exploitant indique procéder au nettoyage de moteurs de véhicules avec de l'eau, cette eau polluée coule ensuite sur la dalle béton et est évacuée vers le séparateur d'hydrocarbures. L'inspection rappelle que la fréquence de nettoyage d'un an est minimale, l'exploitant doit procéder au nettoyage et curage de son séparateur aussi souvent que nécessaire. Par ailleurs, la vocation du séparateur d'hydrocarbures est de récupérer les eaux de pluies susceptibles d'être polluées et non les eaux de process (lavage de moteurs). L'activité de lavage des moteurs doit faire l'objet d'un système spécifique de récupération et de traitement des eaux. Dans tous les cas, ces eaux ne peuvent être rejetées vers le milieu naturel via le réseau d'eaux pluviales. Constat : l'exploitant a nettoyé son séparateur d'hydrocarbures depuis moins d'un an, mais l'intérieur de ce dernier est pollué par une quantité importante d'huiles et/ou d'hydrocarbures, qui s'explique par une activité de nettoyage de moteurs qui ne devrait pas aboutir au rejet des eaux de lavage dans le séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Vu les dernières analyses des eaux rejetées, après prélèvement en sortie du décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Ces dernières ont été réalisées par le laboratoire SGS suite à un prélèvement en date du 18/11/2025 (Rapport EV25-26681). Ces analyses ne sont pas accompagnées de commentaires expliquant les dépassements et proposant des actions correctives. Constat : les résultats des analyses des rejets dans l'eau ne sont pas accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les eaux traitées de l'installation sont rejetées dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration. Les résultats des analyses réalisées par SGS, suite au prélèvement du 18/11/2025, laissent apparaitre des dépassements de valeurs limites pour deux paramètres : DCO (145 mg/L) et DBO5 (83 mg/L). Par mail envoyé le 11/05/2025, l'exploitant s'est engagé à refaire rapidement une nouvelle analyse et à faire le nécessaire pour rechercher l'origine de ces dépassements, pour ensuite mettre en place les mesures nécessaires (arrêt de l'activité de lavage des moteurs, nettoyage plus fréquent du séparateur d'hydrocarbures,...). Constat : les rejets de l'installation ne respectent pas les valeurs limites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Une zone spécifique imperméable permet le stockage temporaire des véhicules accidentés. Néanmoins, cette zone n'est pas clairement identifiée car d'autres véhicules non accidentés sont également stationnés à proximité immédiate. Le jour de l'inspection aucun véhicule en attente d'expertise n'était présent sur site. Néanmoins aucune zone spécifique et identifiable ne semble présente sur le site. Constat : les zones de stockages des véhicules accidentés ne sont pas clairement identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article R. 543-155 (II)
L'exploitant indique reprendre sans frais les véhicules hors d'usage. Il précise qu'il peut facturer le transport de véhicules s'il doit récupérer des véhicules trop éloignés du centre VHU. Vu les justificatifs par échantillonnage (logiciel de suivi). Pas d'écart constaté.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article R. 541-45
L'établissement est inscrit dans Track Déchets depuis le 14/02/2022. Vu par échantillonnage les bordereaux de suivi de déchets (BSD) suivants : VHU-20260315- Y68NHWRC0 et BSD-20251119-V3R13519T. Vu le registre de sortie de déchets de l'établissement avec les bordereaux correspondant. Pas d'écart constaté.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/08/2025, article 65
L'exploitant indique que ses batteries sont prises en charge et traitées par l'entreprise DERICHEBOURG (Opérateur de gestion de déchets agréé - source ADEME). Vu le dernier BSD correspondant à l'enlèvement de batteries au plomb. Vu le suivi via le registre Track déchets et par un tableau EXCEL mentionnant les batteries sortantes. Pas d'écart constaté. 8/18
Obligations de marquage des pièces (pièces issues de l’économie circulaire)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R. 543-155-3
Une fois les véhicules dépollués l'exploitant indique démonter peu de pièces sur les véhicules. En général, les pièces sont démontées juste avant d'être vendues. Les pièces démontées sont identifiées (n° du véhicule + modèle), elles sont conditionnées,10/18 entreposées et transportées selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Vu les deux derniers rapports de vérification des installations électriques (Q18) rédigés par Contrôle Conseil Sécurité suite à des interventions réalisées le 10/01/2025 (rapport EA-A-250110- 00001-Q18) et le 21/01/2026 (rapport EA-A-260121-00001-Q18). Aucune observation n'apparait sur ces rapports. Pas d'écart constaté.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Pour les véhicules thermiques, l'exploitant indique déconnecter les batteries au moment de la réception, il procède aux retraits de ces dernières dans le premier mois d'entreposage. Concernant les véhicules électriques ou hybrides, l'exploitant indique qu'il n'a pas de personnel habilité pour le contrôle des batteries. Il précise qu'il ne prend pas en charge de véhicules électriques ou hybrides, sauf si les garages récupèrent les batteries avant de céder ces derniers. Le jour de l'inspection, lors de la visite du site, l'inspection n'a pas constaté la présence de véhicules électriques. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 II
L'exploitant entrepose les pneumatiques retirés des véhicules sur 2 zones distinctes. La première zone regroupe des pneus conservés pour une éventuelle revente. Les pneus sont rangés proprement, ils sont entassés les uns sur les autres sur une hauteur d'environ 1,50 m. Le volume stocké est inférieur à 100 m3. La seconde zone accueille les pneus destinés à être évacués et traités. Ces derniers sont entreposés sous la forme d'un tas dont la hauteur est inférieure à 3 mètres et le volume inférieur à 100 m3. L'exploitant indique que le tas présent doit être évacué prochainement. Pas d'écart constaté.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
Vu les conteneurs stockant les fluides extraits des véhicules. Ces derniers sont fermés et étanches, ils sont stockés sur des dispositifs de rétention adaptés, à l'intérieur d'un bâtiment. Vu le stockage des batteries dans un conteneur spécifique fermé, étanche et munis de rétention. Aucune batterie lithium n'est présente sur site, l'exploitant ne reprenant pas de véhicules électriques. 18/18 Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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