Installation classée à Trelivan (22100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a initié des actions pour être en situation régulière vis-à-vis de l'arrêté ministériel. Cependant, il doit : - mettre sous forme son plan de défense contre l'incendie ; - organiser les rondes en fin de journée et 2 heures après la dernière réception ; - mettre en œuvre la détection automatique de départ d'incendie avec transmission de l'alerte ; - définir ses îlots et les faire apparaître sur les plans. Ces points font l'objet d'une proposition de mise en demeure, de demandes d'actions correctives ou de demandes de justificatifs.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'inspection constate que l'exploitant ne possède pas de plan de défense contre l'incendie formalisé avec tous les éléments prescrits par l'arrêté ministériel. Le schéma d'alerte existe sous forme de fiche pratique en heure ouvrée uniquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser le plan défense contre l'incendie (PDCI) tel qu'il est prescrit par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L’exploitant indique que la ronde prescrite par l'arrêté n’est pas effectuée. Selon les éléments apportés par l’exploitant, à ce jour, seule une vérification visuelle 30 min après la réception du dernier chargement est réalisée. La mise en place des rondes telles que prescrites par l’arrêté est en réflexion au sein du groupe Guyot (évolution de l’organisation globale des sites et du fonctionnement des tournées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les rondes telles que prescrites par l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’inspection constate que le site ne dispose pas de détection automatique de départ d'incendie dans les espaces extérieurs et intérieurs (hangar). L'exploitant expose à l'inspection son projet de mise en place d'équipements de détection automatique de départ d'incendie. L'exploitant présente le devis réalisé. Ce devis date du 03/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, l'exploitant doit se munir d’équipement de détection automatique de départ d'incendie avec transmission automatique des alertes afin de déclencher l'alerte le plus tôt possible de sorte à ce qu'une intervention rapide limite les dégâts matériels et humains, ainsi que les risques pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
L'exploitant n'a pas défini les ilots de matières combustibles sur le site. L'aménagement du site fait ressortir les blocs suivants séparés par plusieurs mètres : - le platin et la ferraille. Le jour de l'inspection, des vieux frigos et congélateurs étaient entreposés à proximité immédiate de la zone dédiée au platin ; - les D3E et l'auvent de dépollution des VHU ; - la zone de tri du bois et des DIB ; - les casiers de métaux, cartons et des big bags usagés ; - le hangar fermé de métaux non ferreux qui contient aussi les batteries usagées (1 caisse palette le jour de l'inspection) ; - un casier de pneus ; Pour apprécier le respect de la hauteur maximale de 6 m, la consigne de l'exploitant a ses salariés est que le haut des tas ne doit pas dépasser le bas de la cabine de la pelle utilisée pour déplacer et trier les déchets. Lors de la visite la hauteur des tas a été appréciée par rapport à la hauteur des séparations béton (hauteur d'un bloc 80 cm), il n'a pas été noté de dépassement manifeste des 6 m. Lors de la visite : - les conditions météo étaient venteuses. Il a été constaté des envols des déchets légers (cartons,...), - les casiers des big bags usagés et des cartons avançaient devant les séparations en béton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir les ilots de matières combustibles et s'assurer que les prescriptions de l'arrêté ministériel applicables à chaque ilot sont respectées. L'exploitant doit veiller à : - éviter la dispersion des déchets légers quelles que soient les conditions météo, - contenir les déchets dans les limites de chaque casier ou zone définie par déchet et matérialisée, - disposer de moyens permanents nécessaires pour évaluer la hauteur de ses stocks (bornes, piges...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L'inspection constate la présence d'une caisse-palette contenant des batteries dans le hangar. Les autres déchets stockés dans le hangar sont des déchets métalliques (métaux non ferreux).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
9/10 L'exploitant a réalisé son premier exercice incendie le 26 novembre 2025 (site racheté en 2024). Le compte-rendu a été présenté, il n'y a pas de liste d'émargement. Une formation incendie a eu lieu le 16 octobre 2025. La liste d'émargement est jointe au compte- rendu. A ces occasions, le personnel a été formé au maniement des équipements sur une mise en situation. Lors de la visite du site, les inspecteurs ont vérifié les dates de validité des extincteurs : ceux en intérieur avait une date récente (septembre 2025), la date de ceux en extérieur n'était plus lisible.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant indique réaliser des causeries sécurité régulièrement. Les inspecteurs ont regardé celle du 21/03/25 qui portait sur un type de batterie. Le rythme des causeries est de l'ordre d'une par trimestre sur la base des fiches présentes dans le classeur. L'exploitant indique : - ne pas avoir eu d'incidents sur le site depuis le rachat (2024), - recevoir des flashs "sécurité" interne au groupe Guyot, mais ceux-ci n'ont pas été présentés en inspection. 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
La vérification des registres de transit de déchet a porté sur la périodicité d'évacuation des batteries et la quantité évacuée. Les batteries sont évacuées 1 fois par mois pour une masse variant entre 10 et 12 tonnes mensuelles. Les trois derniers enlèvements datent du 01/06, 21/05 et 10/04/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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