Installation classée à Haubourdin (59320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005139
Commune
Haubourdin (59320)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 6 septembre 2023
SIRET
41797912700053
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Des non-conformités aux prescriptions contrôlées ont été constatées et concernent: - la fréquence de réalisation de l'état des stocks; - le non-respect des surfaces maximales d'îlots de déchets combustibles; - l'absence de détection incendie; - l'absence de conteneur coupe-feu une heure pour le stockage des batteries au lithium; - la non réalisation de rondes au moins deux heures après la dernière réception de déchets et contrôle avec un matériel adapté. Il est donc proposé d'encadrer la mise en conformité par arrêté préfectoral de mise en demeure.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'exploitant réalise un état des stocks à fréquence mensuelle. Celui-ci est réalisé par drone ou au moyen d'un odomètre. L'exploitant précise qu'un nouveau logiciel ERP sera déployé en 2027 sur les sites du groupe et permettra d'avoir un état des stocks en instantanée. Non Conformité: l'état des stocks est réalisé à fréquence mensuelle et non hebdomadaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Des zones de stockage de déchets sont constituées sur le site en extérieur (bois A, bois B, bois broyé, DIB) ainsi que dans un bâtiment (DIB). La surface au sol de ces zones dépasse 500 m². La distance de 5 mètres entre zones n'est pas respectée. La hauteur de stockage de 6 mètres est respectée. Ces zones de stockage, dont la surface est supérieure à 500 m², ne répondent pas à la définition d'îlot. L'exploitant précise qu'il souhaite déposer une étude conformément au V de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2018 qui dispose: " A l'exception des installations dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement a été réalisé à compter du 1er janvier 2026, y compris les cas d'extensions ou de modifications d'installations existantes régulièrement mises en service lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, les prescriptions du IV, peuvent être adaptées par arrêté préfectoral. A cet effet, le pétitionnaire transmet au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités : - une étude d'ingénierie d'incendie spécifique ou une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - une étude de flux thermique démontrant que l'incendie généralisé d'une zone délimitée remplie au maximum de sa capacité n'est pas susceptible de soumettre les zones voisines ou les bâtiments voisins à un flux thermique supérieur : - à 8 kW/ m2, lorsque la zone est protégée par un système d'extinction automatique adapté ou par des moyens d'extinction prépositionnés couplés à une surveillance humaine permanente ; - à 5 kW/ m2, dans les autres cas." Non-Conformité: L'exploitant ne respecte pas l'organisation de stockage en îlots (moins de 500 m²)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
La société ne reçoit pas de batteries au lithium en fonctionnement normal. Néanmoins ce type de batterie est susceptible d'être retrouvé comme indésirables dans les flux de déchets entrants. L'exploitant dispose d'un fût et de vermiculite pour le stockage de batteries qui pourraient être trouvées comme indésirables dans les déchets entrants. Ce fût est vide le jour de la visite d'inspection. Il est entreposé dans un local. L'inspection considère que la tenue au feu du conteneur doit être de 60 minutes, ce qui n'est pas garanti par un fût métallique. Il appartient donc à l'exploitant de stocker le fût de batteries lithium dans une armoire coupe-feu 1 heure. Par ailleurs, une rétention doit être associée à cette armoire. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit sous 3 mois la justification de mise en place d'une armoire coupe-feu une heure équipée d'une rétention pour le stockage du fût de batteries lithium.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Les stockages de déchets combustibles ne sont pas couverts par une détection d'incendie. L'exploitant précise qu'une détection par caméra thermique sera mise en place en 2026 (consultation en cours). Non-Conformité: les stockages de déchets combustibles ne sont pas équipés d'une détection d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant a mis en place une procédure pour la réalisation de rondes sur le site (procédure ENV_REA_VAL_Rondes dans les zones contenant des déchets combustibles du 6/02/2026). Les rondes sont réalisées à la fermeture du site et la réalisation de ces dernières sont tracées. Néanmoins, l'exploitant ne réalise pas de ronde dans les deux heures suivant la dernière réception de déchets. L'exploitant a donc modifié sa procédure post-inspection pour intégrer une ronde deux heures après la fermeture du site. Ces contrôles sont des contrôles visuels. Or le site n'étant pas équipé actuellement de systèmes de détection fixe, un matériel de type caméra thermique est nécessaire pour la réalisation des contrôles. L'inspection considère par ailleurs que l'utilisation de cet outil pourra être maintenue lorsque l'exploitant aura mis en place une détection fixe. Non-Conformité: Les rondes ne sont pas réalisées deux heures après la fermeture du site et le personnel n'utilise pas de matériel adapté à une détection précoce, de type caméra thermique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Tout incident/accident sur les sites du groupe fait l'objet d'une analyse des causes et d'un plan d'action. Le personnel de chez Ramery est informé des incidents/accidents et des enseignements tirés lors des réunions "causerie" réalisées par les responsables d'exploitation sur les sites du groupe. La responsable projets et développement de Ramery Environnement réalise également une veille des incidents/accidents via la fédération professionnelle Federec et le Barpi. L'exploitant a connaissance de la nouvelle téléprocédure de déclaration des incidents/accidents applicable depuis janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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