Installation classée à Évergnicourt (02190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100293
Commune
Évergnicourt (02190)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
8 depuis 26 juin 2023
SIRET
54209119400036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Action nationale PFAS : Les résultats notables de la première campagne de septembre 2023 pour les AOF n'ont pas été confirmés au cours des 5 campagnes qui ont suivi en 2023, 2024 et 2025. Une seule substance a été mesurée sur les 6 campagnes, à savoir le PFBA. Le lien entre les actions correctives engagées suite à la campagne initiale (Suppression d'un type de vieux papiers imprégnés de PFAS - Papier à usage alimentaire) et les niveaux d'émissions relevés n'est pas évident. Il conviendra que l'exploitant poursuive une surveillance des rejets. Le programme de surveillance (Fréquences, Paramètres) pourrait en revanche être assoupli par rapport au courrier transmis à l'industriel à la suite de la campagne initiale. Une proposition de programme de surveillance adapté a été demandée à l'exploitant. Flux spécifiques (Arrêté papetier) : L'absence de suivi de la production de pâte transférée vers la production de papier ne permet pas de vérifier le respect des flux spécifiques réglementaires. Des mesures correctives ont été demandées à l'exploitant. Une modification de l'arrêté préfectoral interviendra prochainement afin de réviser les flux spécifiques (L'usine appartenant au secteur de la fibre recyclée sans désencrage). Épandage : Le cahier d'épandage n'est pas suffisamment précis et ne comporte pas l'ensemble des informations réglementaires. Aucun document permettant d'assurer la traçabilité des boues évacuées du site (Localisation en particulier dans l'attente de leur épandage) n'a pu être présenté lors de la visite. La capacité des ouvrages permanents d'entreposage des résidus fibreux est insuffisante. La capacité minimale nécessaire sera à justifier. Des informations ont été demandées sur la procédure relative à l'échantillonnage et l'analyse des résidus fibreux.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Mesures de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Les analyses réalisées à ce jour sont indiquées ci-dessous (Les résultats < LQ ne sont pas indiqués). Celles-ci montrent que les niveaux de rejets d'AOF de septembre 2023 n'ont pas été retrouvés au cours des 5 campagnes qui ont suivi en 2023, 2024 et 2025. Le seul PFAS mesuré est le PFBA. Campagnes initiales : - Sept 2023 : AOF = 76 μg/l - 87.6 g/jour ; PFBA = 37 ng/l - 42.7 mg/jour - Oct 2023* : / - Nov 2023 : AOF = 2 μg/l et 2.65 g/jour Campagnes complémentaires : - Nov 2024 : PFBA = 36 ng/l - 57 mg/jour - Fév 2025* : PFBA = 61 ng/l - 99.1 mg/jour - Mai 2025* : PFBA = 140 ng/l - 212 mg/jour *LQ = 10 µg/L pour l'AOF et non 2µg/L Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le lien entre les actions correctives engagées suite à la campagne initiale (Suppression d'un type de vieux papiers imprégnés de PFAS - Papier à usage alimentaire) et les niveaux d'émissions relevés n'est pas évident. Il conviendra que l'exploitant poursuive une surveillance des rejets. Le programme de surveillance (Fréquences, Paramètres) pourrait en revanche être assoupli par rapport au courrier transmis à l'industriel à la suite de la campagne initiale. Une proposition de programme de surveillance adaptée sera à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5;12 V
Usine intégrée utilisant des fibres recyclées sans désencrage. Les valeurs limites retenues dans l'arrêté préfectoral correspondent à celles des usines de papiers spéciaux, afin de tenir compte des changements de teintes. Dans l'arrêté ministériel papetier, les usines de papiers spéciaux sont décrites comme des usines qui produisent de nombreuses qualités de papier et de carton destinées à des usages spéciaux (industriels ou non), qui se caractérisent par des propriétés particulières, un marché des utilisations finales relativement restreint ou des applications de niche, et qui sont souvent conçues spécifiquement pour répondre aux besoins d'un client ou d'un groupe d'utilisateurs finals particulier. Le document BREF PP donne des exemples de papier spéciaux : papier à cigarette, papiers-filtres, papier métallisé, papier thermique, papier autocopiant, étiquettes adhésives, papier couché à haut brillant, ainsi que des revêtements de panneaux de gypse et papiers spéciaux pour le paraffinage, l'isolation, la couverture, l'asphaltage et autres applications ou traitements spécifiques. Aussi, le papier produit par la société ne semble pas répondre à la définition de papier spécial. Selon l'arrêté ministériel, pour les usines intégrées, la production nette englobe : - la production de pâte marchande après conditionnement - la pâte transférée vers l'usine de papier (pâte calculée pour une siccité de 90 %, c'est-à-dire sèche à l'air). - La production de papier non conditionné, commercialisable, après la dernière coupeuse bobineuse, c'est-à-dire avant finition. Selon l'arrêté ministériel, pour les usines intégrées, les valeurs limites d'émission déterminées pour chaque procédé (production de pâte, fabrication de papier) sont combinées selon une règle fondée sur la part cumulative des rejets de chacun de ces procédés. .... Les informations disponibles ou consultées (GEREP, registre de production de papier...) ne permettent que de calculer les flux polluants et le débit rejeté ramenés à la production de papier seule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le calcul des flux spécifiques (DCO, MES, P total, N global, AOX et débit de rejet) pour l'année 2025. Les flux sont ramenés à la production nette. La production nette engloberait pour le site : - La pâte transférée vers l'usine de papier (pâte calculée pour une siccité de 90 %, c'est-à-dire sèche à l'air). - La production de papier non conditionné, commercialisable, après la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 3.13
La production de papier est suivie via un registre. La production de papier déclarée sur GEREP est de 49060.341 tonnes en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un registre de suivi de la production journalière de pâte sèche à l'air envoyée vers l'unité de fabrication de papier (Tonnage pris en compte dans le calcul des flux spécifiques). Les dispositifs prévus afin de comptabiliser la production de pâte transférée et leur localisation dans le process seront décrits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 41 II
Présentation d'une facture du 31-03-2026 pour l'enlèvement des résidus fibreux (Mars 2026) et d'un extrait de cahier d'épandage. Le registre renseigne les dates, les tonnages, les conditions météorologiques mais ne comporte pas l'ensemble des informations réglementaires demandées. De même, les éléments présentés ne permettent pas d'assurer la traçabilité des boues évacuées du site. Les résidus fibreux (Lot de mars 2026) sont selon le document remis répartis en deux zones de stockages : - "SILO EVERBAL" : 53.080 tonnes - "Silo n° 5" : 278.98 tonnes Ces zones de stockage pourraient correspondre à du stockage en bordure de champs à AVAUX, selon l'exploitant. Ces zones de stockage n'ont pas pu être localisées précisément.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 40
L'arrêté préfectoral du 10-05-2007 précise la durée de stockage des résidus fibreux sur site à plus d'1 mois de stockage (450 m3). Lors de la visite, seule la benne de réception des boues primaires après déshydratation a été constatée. Cette benne représente quelques jours de production. Il n'a pas été indiqué d'autre capacité de stockage sur site. La capacité de stockage des boues sur site est inférieure aux 450 m3 mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 10-05-2007. Selon la dernière étude préalable à l'épandage actualisée, les épandages se déroulent majoritairement entre juillet et octobre. Suivant l'arrêté ministériel du 19-12-2011 modifié, les boues de papeteries (fertilisants de type 0) ne peuvent être épandues entre le 15 décembre et le 15 janvier dans le cas général. La capacité des dispositifs permanents d'entreposage est insuffisante. Les boues sont rapidement évacuées et stockées en bordure de champs. Au regard des constats sur site, les résidus fibreux même frais sont des déchets solides, non odorants. Les bons d'enlèvement des boues en mars 2026 et documents associés ont été consultés. Plus de 300 tonnes (Lot de mars 2026) ont été évacués. Les documents consultés ne permettent pas d'identifier l’emplacement des stockages temporaires. Des emplacements potentiels à proximité de l'usine ont été indiqués lors de la visite (Plateformes à betteraves). Un stockage des boues est effectivement présent sur la parcelle ZB 022 - Evergnicourt. Les conditions de stockage ne sont pas contraires à celles de l'arrêté. Il s'agit d'une plate-forme à betterave contiguë à une parcelle retenue dans le plan d'épandage de l'usine. Toutefois, la plate-forme est située en zone rouge du PPRI "Vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt ".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Ce point n'a pas fait l'objet d'un nouveau contrôle depuis la visite de 2024. Les analyses complémentaires ne mettent pas en évidence la présence dans les effluents de PFAS, autres que ceux mesurés lors de la campagne initiale. Le rapport de l'inspection EVERBAL_RAPVI_0005100293_20250129 mentionnait : "Afin d'identifier si elle détenait des PFAS la société Everbal indique s'être rapprochée des différents fournisseurs pour confirmer l'absence de PFAS dans les différents produits chimiques utilisés (1106/17 références). Everbal a demandé à ses 21 fournisseurs des analyses pour vérifier l’absence des AOF/PFAS dans leurs produits. Toutes les analyses reçues démontrent l’absence des AOF/PFAS dans leurs produits, cependant quelques fournisseurs ont répondu uniquement avec des attestations d’absence d’AOF/PFAS dans la composition de leurs produits."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les analyses complémentaires réalisées en 2024 et 2025 ne mettent pas en évidence la présence dans les effluents de PFAS, autres que ceux mesurés lors de la campagne initiale. La piste privilégiée avancée par l'exploitant pour expliquer la présence de PFAS dans les effluents reste une contamination des vieux papiers réceptionnés.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
6 analyses sur les effluents ont été réalisées à ce jour. Les niveaux d'émission d'AOF de septembre 2023 (AOF = 76 μg/l - 87.6 g/jour) n'ont pas été retrouvés lors des 5 campagnes qui ont suivi (AOF non quantifiés). Le seul PFAS quantifié est le PFBA au cours des 6 campagnes avec un rejet qui varie entre 42.7 et 212 mg/jour. La seule action engagée par l'exploitant depuis la campagne initiale est le retrait d'un flux de vieux papier considéré comme imprégné de PFAS (papier à usage alimentaire). Aucun plan d'actions de suppression / réduction n'a été mis en œuvre depuis la dernière visite d'inspection sur le sujet. La piste privilégiée avancée par l'exploitant pour expliquer la présence de PFAS dans les effluents reste une contamination des vieux papiers réceptionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
6 analyses sur les effluents ont été réalisées à ce jour. Les niveaux d'émission d'AOF de septembre 2023 (AOF = 76 μg/l - 87.6 g/jour) n'ont pas été retrouvés lors des 5 campagnes qui ont suivi (AOF non quantifiés). Le seul PFAS quantifié est le PFBA au cours des 6 campagnes avec un rejet qui varie entre 42.7 et 212 mg/jour. 8/17 La seule action engagée par l'exploitant depuis la campagne initiale est le retrait d'un flux de vieux papier considéré comme imprégné de PFAS (papier à usage alimentaire). Aucune autre investigation n'est prévue à ce stade. De même la surveillance des effluents sortie STEP a été interrompue. La piste privilégiée avancée par l'exploitant pour expliquer la présence de PFAS dans les effluents reste une contamination des vieux papiers réceptionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
6 analyses sur les effluents ont été réalisées à ce jour. Les niveaux d'émission d'AOF de septembre 2023 (AOF = 76 μg/l - 87.6 g/jour) n'ont pas été retrouvés lors des 5 campagnes qui ont suivies (AOF non quantifiés). Le seul PFAS quantifié est le PFBA au cours des 6 campagnes avec un rejet qui varie entre 42.7 et 212 mg/jour. La seule action engagée par l'exploitant depuis la campagne initiale est le retrait d'un flux de vieux papier considéré comme imprégné de PFAS (papier à usage alimentaire). Aucune autre action (Réduction, suppression) n'est prévue à ce stade. De même la surveillance des effluents sortie STEP a été interrompue. 9/17 La piste privilégiée avancée par l'exploitant pour expliquer la présence de PFAS dans les effluents reste une contamination des vieux papiers réceptionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2007, article Annexe I art II.11
17/17 Le bilan annuel (mars 2026) de la campagne 2025 a été transmis. Il ne fait pas état d'épandage de boues des lagunes, uniquement des résidus fibreux. Les fréquences des analyses sont respectées. Absence de non-conformité pour les ETM-CTO Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la procédure relative à l'échantillonnage et à l'analyse des résidus fibreux,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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