Installation classée à Lyon (69008), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’installation présente quelques lacunes vis-à-vis de la réglementation ICPE, notamment l’absence de moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, de plan de défense incendie, d’une organisation de rondes, d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience. En conséquence, l'exploitant devra réaliser les actions correctives suivantes : installer, dans un délai de 3 mois, un dispositif permettant à la personne désignée de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie tel que défini dans l'article 3 de l’arrêté ministériel du /2023; • définir les consignes et organiser des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables dans un délai de 3 mois tel que défini à l’article 4 de l’arrêté ministériel du /2023; • définir et mettre en œuvre dans un délai de 2 mois une organisation relative à la gestion du retour d’expérience tel que défini à l’article R.512-69 du code de l'Environnement; • réaliser, dans un délai de 3 mois, un plan de défense incendie tel que défini dans l’article 5 de l'AM du /2023. •
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
À la suite d'une mise en demeure notifiée en 2022, l'exploitant a installé un système de détection automatique et d'alarme incendie, contrôlé en 2023 puis en 2024. L'arrêté de mise en demeure a été levé en 2024. Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence de quatre détecteurs de fumée et d'une alarme incendie de type 4. Toutefois, les vérifications périodiques annuelles de ces détecteurs n'ont pas été réalisées depuis 2024. Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 impose que la personne désignée par l'exploitant pour assurer la surveillance, en l'espèce […], dispose de moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais l'exploitant et les services d'incendie et de secours. Or, l'installation ne dispose d'aucun dispositif de ce type. Cette obligation s'applique dès lors que le volume de stockage dépasse 10 m³, ce qui est le cas en l'espèce, excluant ainsi le régime dérogatoire applicable aux petits îlots de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser dans un délai d’un mois les vérifications périodiques annuelles des détecteurs de fumées et mettra en place dans un délai de 3 mois un dispositif permettant à la personne désignée de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant indique que les déchets arrivent uniquement le matin et que le site est fermé le vendredi après-midi. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de présence permanente sur le site et qu’aucune ronde n’est actuellement réalisée. Aucune consigne concernant les rondes n’a été définie par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir les consignes et organiser des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables dans un délai de 3 mois. Cette ronde doit être réalisée dans l'ensemble de ces zones à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Les justificatifs de réalisation des rondes sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant n’a pas mis en place une organisation relative à la gestion du retour d’expérience en vue de répondre à l’obligation de déclarer tout évènement (accident ou incident) à l’inspection des installations classées et de les analyser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de 2 mois, définir et mettre en œuvre une organisation relative à la gestion du retour d’expérience, notamment en réalisant les actions suivantes : collecter et centraliser en interne les situations dégradées. (exemples : registre papier, tableur informatique, extraction logiciel dédié, etc) ; • analyser les situations relevant d’un incident ou d’un accident visés au R. 512-69 du code de l’environnement ; • définir les mesures correctives à mettre en place et suivre leur déploiement (registre/tableau de suivi des mesures correctives mise en place/en cours de mise en place) •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant dispose d'un logiciel de gestion des stocks permettant de déterminer les quantités stockées en volume par application d'un filtre dédié. Toutefois, deux lacunes ont été relevées. D'une part, au jour de l'inspection, un retard d'un mois était constaté dans l'enregistrement des entrées de déchets, imputable selon l'exploitant à un changement de comptable. D'autre part, le logiciel renseigne les stocks en volume uniquement, sans conversion en poids. Or,11/12 les seuils de la rubrique 2718 sont définis en poids, ce qui rend le suivi actuel insuffisant pour justifier du respect des seuils réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant demandera dans un délai d’un mois à son intégrateur logiciel d’ajouter une colonne poids permettant d’assurer le suivi de la quantité en poids.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
En l'absence de tout plan de défense incendie, l'exploitant ne satisfait pas aux exigences de la réglementation ICPE en matière de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un plan de défense incendie tel que défini dans l’article 5 de l'AM du 22/12/2023 et le transmettre dans un délai de 3 mois à l’inspection ainsi qu’au SDMIS. Ce plan de défense incendie devra être mis à disposition à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/08/2014, article 2
L'exploitant procède à l'enlèvement des bacs d'amalgames dentaires par campagnes, au seuil de 4 tonnes. Les deux derniers enlèvements ont eu lieu en juin 2024 (20 palettes, 3,9t) et en mars 2026 (23 palettes, 3,77t). Ces déchets contiennent en moyenne 50 % de mercure et 50 % d’un alliage d’argent, cuivre, étain et zinc. Le règlement (UE) 2024/1849 du 13 juin 2024 interdit depuis le 1er janvier 2025 l'utilisation des amalgames dentaires mercuriels, sauf nécessité médicale absolue, et en prévoit l'interdiction totale à horizon 2030. La présence de mercure dans les déchets d'amalgames est donc appelée à diminuer progressivement. L'exploitant a mis en place une procédure de collecte des bacs d'amalgame par « Big Box », transmise à l'inspection, qui n'appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9
L’inspection n’a pas constaté de petits îlots lors de la visite sur site.9/12 L’inspection n’a pas constaté de petits îlots lors de la visite sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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