Installation classée à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra formaliser les différentes procédures qu'il met en place sur son site: Détection et surveillance incendie ;• Formalisation des rondes ;• Procédure garantissant un entreposage de batterie inférieur à 6 mois sur site et une présence inférieure à une tonne ; • Procédure déclaration incident/accident• L'exploitant mettra en place un dispositif permettant de garantir le respect, en permanence, de la hauteur maximale de 6 mètres des déchets.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 III.
L’exploitant affirme réaliser des rondes en fin de journée ainsi que les week-ends et jours fériés, sans que cela soit formalisé dans une procédure et dans un document de suivi. Non conformité : L'exploitant n'a pas déterminé les consignes concernant : la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ;• le parcours des rondes et les points d'observation ;• la formation du personnel concerné ;• le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; • les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. • L'exploitant ne justifie pas que les rondes sont effectuées deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que des batteries plomb étaient entreposées dans un container étanche placé sur rétention. Le tonnage est estimé à moins d'une tonne. L’exploitant précise que le dernier enlèvement de batteries a été effectué le 19 mars 2026. Toutefois, après la visite d’inspection, les recherches effectuées sur le site Vigie Déchets montrent que cet enlèvement concernait 22 tonnes de batteries (BSD n° 20260319-YMJCKTPZ3). L’enlèvement précédent remonte à novembre 2023 et portait sur 11 tonnes (BSD n° 20231120- N47N3K52Q). Non-conformité : La collecte des batteries n'est pas réalisée au minimum tous les six mois. Le site ne dispose pas d'autorisation pour accueillir plus d'une tonne de déchets dangereux (rubrique 2718 de la nomenclature). Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté de dépassement de capacité atteignant le seuil du régime de l'autorisation pour la rubrique de la nomenclature 2718. L'inspection rappelle à l'exploitant que la quantité de déchets dangereux sur son site doit rester inférieure à une tonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le délai de stockage de batteries supérieur à 6 mois sur son site. L'exploitant mettra en place une organisation permettant de s'assurer que le délai de 6 mois est respecté et stockera moins d'une tonne de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant ne dispose pas de procédure liée à la déclaration d'incident/accident. Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un incident ou accident survenu dans son installation doit être effectuée par télédéclaration sur le site Service Public Entreprendre: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera et mettra en place une procédure visant à organiser la déclaration de tout incident ou accident survenant sur son site en intégrant la nouvelle obligation de déclaration en ligne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article art. 13 IV
Les installations sont situées dans une zone d'activités dépourvue de bâtiment à usage d'habitation. Observation: L'inspection n'a pas pu vérifier de manière probante que la hauteur des déchets métalliques n'excédait pas 6 mètres. En effet, aucun dispositif n'a été mis en place afin de garantir à tout moment le respect de la hauteur maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un dispositif lui permettant de s'assurer en tout temps qu'il respecte une hauteur maximum de déchets de 6 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 II.
Le jour de l'inspection, n'étaient présents sur le site que des déchets de métaux (non combustibles, non inflammables). Par conséquent, l'exploitant n'a pas d'obligation de mettre en place un système de détection automatique de départ d'incendie. Néanmoins, l'exploitant dispose d'un réseau de 3 caméras thermiques détectant également les mouvements. Selon l'exploitant, il reçoit une alarme en cas de détection de mouvement et peut effectuer la levée de doute via son téléphone sur lequel la vidéosurveillance est reportée ou bien se rendre sur place en moins de 15 minutes. D'après l'exploitant, un départ d'incendie est repérable par les détecteurs de mouvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera les éléments permettant de conclure que les détecteurs de mouvement sont en capacité de déceler un départ d'incendie, ou s’assurera que la fonction thermique des caméras peut détecter un tel départ d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Le jour de l'inspection, n'étaient présents sur le site que des déchets de métaux (non combustibles, non inflammables). Par conséquent, l'exploitant n'a pas d'obligation d'organiser ses entreposages en petits îlots. Néanmoins, il est rappelé à l'exploitant de matérialiser au sol les voies d'accès afin de garantir les dispositions de l'article 7.2.1.2 de son arrêté préfectoral du 28 mai 2010. Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes : largeur de la bande de roulement : 3,50 m• rayon intérieur de giration : 11 m•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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