Installation classée à Évreux (27000), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Aucune fontaine à eau répondant à l'exigence réglementaire applicable aux établissements recevant du public n'est mise gratuitement à disposition des clients.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à disposition gratuite de points d’eau dans des établissements publics
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2020, article L.541-15-10 et D.541- 340
Aucune fontaine à eau répondant à l'exigence réglementaire applicable aux établissements recevant du public n'est mise gratuitement à disposition des clients. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un délai minimum de 3 mois pour installer une fontaine d’eau potable, reliée au réseau public et accessible aux clients du centre commercial. Selon les dispositions précisées et reprises de l’article D541-340 du code de l’environnement, les robinets gratuits disponibles dans les sanitaires, permettant de remplir une gourde, peuvent être considérés comme des points d’eau venant compléter la fontaine. Dans ce cas, ils doivent toutefois être signalés de manière spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · Mise à disposition gratuite de points d’eau dans des établissements publics
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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