Installation classée à Calais (62100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit définir ses zones de réception / stockage de déchets, conformément aux définitions et prescriptions de l'arrêté ministériel.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’installation est dotée d'une centrale incendie à triple détection couvrant les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables : -Une détection à têtes d'aspiration dans les zones de réception (ilot 1 et 2) et de process, -des détecteurs de fumées ponctuels (altération de la lumière dans une chambre d'analyse) notamment au niveau de la trémie d'alimentation, du TGBT, du décartonneur, de la zone d'expédition (Ilots 3, 4 et 5), du local compresseur et transformateur, -une détection de flamme infrarouge sur les 2 zones de réception des déchets (Ilots 1 et 2) et au niveau du tapis d'alimentation du process. Des caméras thermiques non reliées à la centrale incendie permettent d'identifier une variation de température et un lever de doute à distance. Ces caméras sont situées au niveau des deux halls de réception des déchets (Ilots 1 et 2) , et du stockage (Ilots 3, 4 et 5). Ainsi toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables (Ilots 1, 2, 3, 4 et 5) sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie. Une extinction automatique est présente : -dans le hall de réception où des déchets sont présents en continu, sous forme de canons à eau (Ilots 1 et 2); -sur le sas de passage entre la zone de réception des déchets et le process, sous forme de mur d'eau. La détection incendie actionne une alarme visuelle et sonore dont le délai de prévenance est de deux minutes. L'exploitant justifiera comment cette temporisation permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alarme est reportée sur le téléphone d'astreinte, une levée de doute est effectuée à distance via les caméras thermiques. Un déplacement sur site est obligatoire afin de réenclencher l'alarme. La liste des cadres d'astreinte et leurs formations ad hoc, n'est pas formalisée. Ce qui n'est pas conforme à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir la liste des personnes (nommément désignées) formées et désignées pour la prise de l'astreinte et son contenu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
A. L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables.7/16 Les derniers déchets arrivent sur le site à 15h. Les rondes sont effectuées à 19h00, heure de fermeture du site, soit plus de deux heures après l'arrivage des derniers déchets, comme demandé au A-a) ci dessus. Il n'y a pas de présence permanente sur le site. Le registre des rondes, transmis par l'exploitant, indique des fins de ronde ("heure de fermeture") entre 19h30 et 20h20 la semaine, et 12h le samedi. Ce qui correspond aux déclarations de l'exploitant. B. L'exploitant a déterminé des consignes dans le document intitulé " Procédure de ronde de fermeture du PVE" . On y trouve les opérations suivantes : -Prise de connaissance du registre des entrées/sorties du site -Prise de connaissance des permis feu du jour (permet un point de vigilance sur la zone concernée) -Vérification de la fermeture du site, de l'état des portes coupe feu (absence d'obstacle à la fermeture) -Vérification que personne n'est encore présent sur le site, -Observation des stocks de déchets (amont et aval) -Contrôle des silos et box de déchets dans et en dehors du bâtiment -Vérification des moyens de sécurité (centrale de détection incendie, caméras thermiques, alarmes intrusion activées et en état de marche) Le circuit de la ronde à effectuer est matérialisé sur un plan du site avec les 11 étapes de vérification et les points de vues. Le détail des opérations à effectuer son notées sur le plan. Les points d'étapes sont reportés sur la feuille d'émargement des rondes. Sur la feuille d'émargement, on trouve : Le nom de la personne ayant effectué la ronde, la date, Un visa des différents points de contrôles, l'heure de fermeture (fin de ronde) et la signature de l'agent. L'installation étant équipée d'un système de détection incendie fixe (Point de Contrôle 1), les rondes ne sont pas effectuées à l'aide de matériel adapté à la détection précoce d'incendie. La consigne ne mentionne pas à quels moments ni à quelle fréquence doivent être effectuées les rondes, ni quelles sont les personnes habilitées à effectuer les rondes et leurs conditions d'habilitation (formations ad hoc). la consigne ne mentionne pas non plus les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra compléter sa consigne en ajoutant la fréquenc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'installation dispose d'un Plan de Défense Incendie. Le PDI est mis à disposition des services de secours dans un coffre à clé à l'entrée du site.9/16 Le PDI comprend : -le schéma d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie -l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées -les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées - La procédure d'accès pour les pompiers (point 8 du PDI - où il est fait mention du PASS Pompier et du coffret) -le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie -les plans de l'installation avec les entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie ; -le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie -la liste du personnel formé susceptible d'intervenir -les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler sont manquantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son PDI avec : -les modalités d’accès du service d'incendie et de secours aux fiches de données de sécurité et les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (téléphone). Un exercice d'évacuation incendie s'est déroulé le 02/12/2024, le compte rendu a été transmis à l'inspection suite à la visite. Il ne s'agit pas d'un exercice de défense contre l'incendie. Une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre est faite aux opérateurs et aux intervenants via le livret d'accueil. La liste du personnel ayant reçu une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention est présente dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un exercice de défense contre l'incendie doit être réalisé a minima tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Ilotage des déchets dans le bâtiment : L'installation dispose d'un ilot (ilot 1, nommé box 1 et 2 sur le plan de l'exploitant) dans la zone de réception des déchets d'environ 400m². Cet ilot d'environ 12,5m de profondeur doit être ramené à moins de 10 m de profondeur afin que tout point soit situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. L'exploitant doit délimiter cette zone afin de s'assurer du respect de cette prescription. Une seconde zone de réception de déchets (ilot 2, nommé box 3 et 4 sur le plan), éloignée de plus de 5 m du premier ilot est vide le jour de visite. L'exploitant doit identifier cette zone conformément à l'arrêté (ilot, zone susceptible de contenir des déchets, ...) et la matérialiser. En aval de la chaine de tri, coté expéditions, l'exploitant a défini 3 zones d'entreposage de balles, identifiées zone 1, 2 et 3 sur le plan). La zone 1, d'environ 320 m²(ilot3) a une profondeur de plus de 10m, ce qui n'est pas conforme à la configuration géométrique d'un ilot. Cet ilot doit être délimité. La zone 2 (ilot 4), située en face de la zone 1 fait environ 38m². Il s'agit également d'emballages conditionnés en balles. Le volume des déchets présents dans cette zone est supérieur à 10m3, il s'agit d'un ilot. L'exploitant doit s'assurer que cet ilot respecte les caractéristiques définies ci dessus, notamment, le respect d'isolement avec l'ilot de la zone 1 ("Les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres"). Cet ilot doit être délimité. La zone 3 dite "papiers en vrac" (ilot 5), d'une superficie d'environ 300m² est séparée des zones 1 et 2 par une distance de plus de 5m. L'ilot doit être délimité. Ilotage des déchets à l'extérieur du bâtiment Le plan transmis par l'exploitant, par courriel du 13/02/2026, n'est pas à jour concernant les stockages extérieurs. Présence de deux compacteurs de refus de tri de 30 m3 chacun distants l'un de l'autre de moins de 5 m et à moins de 10 mètres du bâtiment. Il s'agit d'un ilot (ilot 6) qui ne respecte pas la distance d'éloignement du bâtiment. Cet îlot n'est pas équipé de système d'extinction automatique d'incendie à déclenchement automatique ni de moyens automatiques fixes de refroidissement installés sur les parois externes du bâtiment.12/16 Cet ilots étant fixe, pour que cet ilot soit conforme à la prescription l'exploitant doit mettre en place ces dispositifs d'extinction ou s'assurer que le bâtiment e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'exploitant a présenté l'état des stocks présents dans l'installation. Celui est mis à jour de manière hebdomadaire est accessible à tout moment via 2 logiciels. Un pour les déchets entrant et un second pour les déchets sortants, cette organisation ne permet pas à l'exploitant de connaitre l'état des stocks présents sur l'installation immédiatement: non conforme L'état des entées et sorties est consultable sur téléphone et sur l'application TEAMS.13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : mettre en place une organisation permettant de connaitre l'état des stocks présents sur l'installation immédiatement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les batteries ne sont pas un déchet admissible sur le site. Ce sont des refus de tri, en quantité assez restreinte et la plupart du temps elles sont intégrées à des petits DEEE. Les batteries sont stockées en extérieur, dans le petit ilot 6 du plan (point de contrôle 8), un bac non étanche, non couvert, dont la résistance au feu n'est pas justifiée.- non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entreposer les batteries conformément aux prescriptions et justifier la fréquence d'enlèvement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Dans le plan transmis à l'inspection par courriel du 13/02/2026, l'exploitant identifie 6 petits ilots extérieurs. les petits ilots 1 et 2, compacteurs de refus de tri de 30m3 chacun. Il s'agit d'ilots et non de petits ilots. Ils sont décrits au point de contrôle 5. Le petit ilot 3, benne acier de 20m3. Il ne s'agit pas de déchets combustibles ou inflammable, il n'est pas considéré comme petit ilot au sens de l'arrêté. Le petit ilot 4, benne de tout venant de 30m3. Non présent sur site Le petit ilot 5, "benne retour valo, 30m3", proche de l'enceinte (mur béton) de l'installation contiguë au tiers. L'exploitant doit s'assurer que ce petit ilot est séparé des autres zones (tiers notamment) par une distance d'au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120. Et enfin, le petit ilot "batteries et DEEE de 3m3, proche de l'enceinte (grillage) de l'installation contiguë au tiers. Comme pour le petit ilot 5, l'exploitant doit s'assurer que ce petit ilot est séparé des autres zones (tiers notamment) par une distance d'au moins cinq mètres -ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120-. Il est donc constaté la présence de deux petits ilots (5 et 6) pour lesquels l'exploitant doit vérifier qu'ils respectent les caractéristiques attendus pour les petits ilots. A défaut, ils ne seront pas considérés comme petits ilots, mais comme ilots. Dans ce cas, ils doivent respecter les prescriptions édictés au point de contrôle 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 10-2
Il n'est pas constaté de zone d'entreposage tampon en amont du tri. Un engin apporte les déchets directement dans la trémie du process. Il existe des zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri. Lors de la visite, l'évaluation des volumes est difficile à quantifier, aucun repère ne permet de quantifier le volume maximal pouvant s'y trouver. Pour que ces zones soient considérées comme "zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri", celles-ci doivent, avoir un volume maximal de 120m3 chacune, et soit être vides pendant les périodes de fermeture du site et vidées a minima quotidiennement, ou bien munies d'un système d'extinction automatique (actuellement cette zone ne dispose pas d'extinction automatique). Si ces zones ne répondent pas à ces caractéristiques, alors ce ne sont pas des zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri mais des ilots. Dans ce cas, elles doivent répondre aux prescriptions du point de contrôle 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la nature des zones d'entreposage sous cabine de tri.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
La DREAL informe l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un accident ou incident dans une ICPE doit obligatoirement se faire en ligne via le service Entreprendre Service Public (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R71939) Il convient de se munir du numéro de Siret de l’établissement concerné par l’évènement afin de pouvoir remplir la démarche. La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées. Cette déclaration ne remplace pas la communication directe avec le service d'inspection pendant la gestion de l'évènement si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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