Installation classée à Ploufragan (22440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant a élaboré son plan de défense incendie conformément aux dispositions réglementaires et que celui-ci est mis à disposition des services d'incendie et de secours à l'entrée du site. À l’issue de la visite, il a été relevé plusieurs non-conformités vis-à-vis des prescriptions applicables en matière de prévention du risque incendie. Il a notamment été constaté que le site n’est pas équipé de système de détection automatique de départ de feu dans les zones extérieures d'entreposage de déchets combustibles. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas mis en place d’organisation relative à la réalisation de rondes à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets. Considérant ces manquements, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions applicables dans les délais qui seront fixés par arrêté. Des actions correctives sont par ailleurs demandées à l'exploitant concernant la matérialisation des limites de certaines zones d'entreposage de déchets (îlotage).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 3
La visite a mis en évidence que le bâtiment abritant la zone de tri et le hangar de stockage des déchets dangereux (plateforme n°1) est équipé d'une détection automatique d'incendie. Les alarmes sont transmises à une société de surveillance qui procède à la levée de doute par vidéosurveillance et déclenche la chaîne d'alerte. L'exploitant dispose également d'un accès à distance (sur téléphone) aux caméras de vidéosurveillance ainsi qu'un accès aux écrans de surveillance dans le bâtiment. En revanche, aucune détection automatique d'incendie n'est présente dans les zones extérieures d'entreposage de déchets combustibles des plateformes n°1 et n°2. L'exploitant a présenté un devis daté du 27 avril 2026 pour la mise en place d'un système de détection incendie par caméra thermique, avec alarme sonore et visuelle sur la centrale SSI et diffuseurs sonores à l'extérieur. Le devis indique qu'à l'issue des travaux, un essai de l'audibilité du signal d'évacuation sera à valider avec le responsable de site. L'inspection rappelle que l'alarme sonore doit être perceptible en tout point du périmètre concerné. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le hangar de stockage des papiers, cartons et emballages souillés est équipé d'un système de détection mais que celui-ci était en défaut le jour de l'inspection et donc non opérationnel. L'exploitant a présenté le registre de sécurité incendie et il a été relevé que les dates des vérifications générales périodiques sont renseignées. Par sondage, il a été noté que le test et la vérification de l'alarme ont été réalisés le 14 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une détection automatique de départ de feu dans les zones extérieures d'entreposage des déchets suivant les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Remettre en état de fonctionnement la détection dans le bâtiment d'entreposage des cartons et papiers souillés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 4
L'exploitant a expliqué ne pas procéder à la réalisation de rondes à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets . Dans le plan de défense incendie, des modalités de surveillance du site sont mentionnées (point 1-3 du PDI). Il est indiqué qu'en journée, pendant les heures ouvrées, la surveillance physique est assurée par le personnel du site du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45 et le samedi de 8h00 à 12h00. En période de fermeture du site (nuit, weekend et jours fériés), la surveillance est réalisée par une société de gardiennage. L'organisation des rondes n'est cependant pas définie pour détecter et alerter de manière précoce un départ de feu (circuit de ronde, moyen de détection, conduite à tenir en cas de découverte de point chaud). L'exploitant indique que le dernier arrivage de déchets est susceptible d'être effectué jusqu’à 17h30. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir les modalités d'organisation de la ronde à la fermeture du site et 2 heures après le denier arrivage de déchets afin de permettre une détection et une alerte précoce en cas de départ de feu. Élaborer et transmettre à l'inspection la consigne précisant la fréquence et les conditions de réalisation des rondes (incluant le circuit de ronde, le matériel de détection utilisé le cas échéant et les actions à mettre en œuvre en cas de découverte d'un point chaud).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 2 et 9. I
Le site est composé de 2 plateformes (plate-forme n°1 et plateforme n°2). Chaque plateforme comporte différentes zones aménagées pour le tri et le transit de déchets. Certaines zones peuvent correspondre aux critères de définition de petits îlots (considérant les capacités définies dans le plan de défense incendie). Plate-forme n°1: - Benne de 30 m³ pour les emballages vides souillés (volume défini dans le plan de défense incendie) - Case de 30 m³ pour le tri des pare-chocs (volume défini dans le PDI) Plate-forme n°2 : - Benne de 30 m³ pour le bois de 30 m³ - Stockage en vrac de déchets de menuiseries PVC (plastique) L’inspection constate que la zone de transit des déchets de menuiseries en PVC, située à proximité du hangar de stockage, est matérialisée sur les côtés par des bennes métalliques. Cependant, ces bennes contiennent des déchets (pneus/jantes). Ces bennes sont donc considérés également comme des petits îlots. La distance minimale de 5 mètres entre le bâtiment et entre chaque petits îlots, exigée par l'arrêté ministériel, n’est donc pas respectée. Les autres zones correspondent à la définition d’Îlot compte-tenu du volume de déchets entreposés (cf. constat suivant). L'inspection rappelle que le nombre de petits îlots extérieurs ne peut être supérieur à 5 avec un volume de 30 m3 chacun maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les zones extérieures d'entreposage non couvertes par une détection automatique, si l'exploitant décide d'organiser certains entreposage en petit îlot, leur nombre doit être limité à 5 (un volume maximum de 30 m3 chacun). Matérialiser les limites (en hauteur, longueur et largeur) des zones d'entreposage de déchets identifiées en tant que petits îlots. Respecter une distance de 5 mètres entre les petits îlots et bâtiment ou les séparer par une paroi REI 120. La distance de séparation avec le bâtiment est portée à 10 m s'il s'agit d'îlot.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 9 II et III
Les zones d'entreposage des déchets combustibles sont identifiées dans le plan de défense incendie (PDI) de l'exploitant. Le PDI montre des planches photographiques (vues aériennes) avec la localisation des différentes zones d'entreposage : zone ferraille, zone de découpe chalumeau, zone de dépose de métaux non ferreux, platin, etc. Les quantités maximales entreposées sont recensées dans le plan de défense incendie. Selon les constats effectués sur le terrain et les visualisations sur Géoportail, la configuration de ces zones extérieures, considérées comme des îlots, montre que tout point est situé à moins de 10 mètres d’une face accessible par les services d’incendie. Certains îlots sont divisés en plusieurs cases séparées par des parois (paroi bétons ou paroi métallique). La hauteur des îlots constatée le jour de la visite respecte la hauteur maximale de 6 m. Des allées de largeur d'au moins 5 mètres séparent les îlots. Au niveau de la plate-forme n°2, l’inspection constate que la zone extérieure d’entreposage des big-bags d’amiante ne fait pas l’objet d’un marquage au sol ou n'est pas délimité par des parois. La zone d’entreposage des bouteilles de gaz usagées est matérialisée par des parois grillagées. L’inspection constate par ailleurs la présence de 4 bennes de 30 m³ comportant des déchets de métaux non ferreux. Le contenu des bennes déborde avec de nombreux déchets au sol. L'organisation de cet entreposage n’est pas conforme au principe de l’îlotage. Par ailleurs, il est constaté, à l’arrière des bennes, des déchets de métaux mélangés au sol avec des pneus usagés. L’exploitant a indiqué que cet entreposage est temporaire et lié à un mauvais tri réalisé par un client et doit faire l'objet d'un nouveau tri avant traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier le respect du principe de l’îlotage en délimitant les zones (en particulier au niveau de la plateforme n°2) : - les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables sont aménagés en îlots délimités par des parois ou par un marquage au sol dont la surface n’excède pas 500 m2. - Séparer les îlots par des allées d’une largeur minimale de 5 mètres ou par des parois coupe-feu dépassant d’un mètre le tas de déchet. - Séparer les îlots extérieurs d'une distance minimale de 10 mètres des bâtiments. - Au niveau de la plateforme n°2, procéder à l'enlèvement des déchets de métaux non ferreux au sol en mélange avec les pneus et organiser l'entreposage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12
11/12 Les batteries au lithium sont stockées dans le hangar d'entreposage des déchets dangereux de la plateforme n°1, dans un fût métallique homologué UN3480 et recouvert de matériau isolant (vermiculite). Ces conditions d'entreposage sont conformes. Les batteries usagées plomb-acide sont entreposées dans le hangar de déchets dangereux (équipé de détection), à l'abri des intempéries, dans des caisses-palettes positionnées sur sol étanche et incombustible. L'inspection a constaté des traces d'électrolyte au sol témoignant d'une fuite ancienne, probablement issue d'une caisse-palette non étanche ou endommagée. Les piles en mélange sont entreposées à l'extérieur dans des fûts fermés. (homologués ADR UN3090) sur palettes. Les fûts ne sont pas positionnés à l'abri des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Entreposer les fûts de piles et batteries usagées à l'abri des intempéries et sur sol étanche. Veiller à ce que les caisses-palettes soient maintenues en bon état et remplacées en cas d'endommagement afin de prévenir tout risque de fuite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 5
L’exploitant a élaboré son plan de défense incendie. Il a été constaté que le document (version datée du 24 mai 2024) est mis à la disposition des services de secours dans une boite métallique réservée à cet effet (avec la mention "registre de sécurité"), fermée à clef et située à l’entrée du site. Le contenu du document est conforme aux prescriptions réglementaires et comporte notamment les éléments suivants : - Schémas d'alerte en période ouvrées et non ouvrées; - Modalités d'accès et d'accueil des secours; - Plan des zones à risques;7/12 - Plan des moyens de défense; - Plan des réseaux d'eau et modalités de confinement; - Modalités d'accès à l'état des matières stockées; - Formation et qualification du personnel. L'inspection suggère d'apposer la mention "PLAN DE DÉFENSE INCENDIE" sur la boîte métallique dans laquelle est mis à disposition le document. En cas d'actualisation du document, il est rappelé que la mise à jour doit être communiquée aux services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article Art R.512-69
L'exploitant indique qu'aucun incident ou accident n’a été récemment déclaré sur le site. Il précise qu'en cas de survenue d'un évènement, l'analyse des causes et le retour d’expérience (REX) sont réalisés avec l'appui des fonctions support QSE situées au niveau du groupe puis diffusés vers les sites pour information et amélioration des pratiques. L'inspection rappelle à l'exploitant l'importance de collecter en interne tous les incidents, de les analyser et définir les actions correctives à mettre en place, dans un objectif de prévenir la survenue d'autres évènements. Il est rappelé que les accidents et incidents, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés définis par le code de l'environnement, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’inspection des installations classées et que depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration est adressée sous forme d’une téléprocédure dématérialisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 10
L’exploitant tient à jour un état des stocks en temps réel. Une extraction de l’état des stocks a été réalisée et remis à l’inspection (vu état des stocks du 01/06/2026 à 15h13). Les modalités d’accès à l’état des stocks sont référencées dans le plan de défense incendie établi par l’exploitant. Cet état des stocks peut être édité à tout moment à partir d’une connexion au réseau interne de l’entreprise. L’inspection rappelle que l’état des matières stockées doit être facilement accessible et tenu en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées ainsi que des autorités sanitaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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