Installation classée à Rion-des-Landes (40370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection conclut a une appréhension correcte du sujet ATEX par l'exploitant MLPC sur son site de Rion des Landes, et à la prise en compte effective des observations relatives aux contrôles électriques de ses installations. L'exploitant pourra néanmoins revoir la définition de certaines zones de son site, et veillera à compléter l'affichage ATEX (consignes) au niveau des zones ATEX du site.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a réalisé, sur la base du ‘Guide de zonage atmosphères explosives (ATEX)’ ARKEMA référencé G-HSE 11l et daté du 03/10/2022, le DRPCE (Dossier Relatif à la Protection Contre les Explosions) de son site de Rion des Landes, daté de 2026. Le Guide ARKEMA détaille l’identification et la qualification des zones ATEX. Le DRPCE liste les produits (liquides et gaz inflammables, solides inflammables, poussières explosives) qui génèrent un risque d’explosion au sein des installations. Le DRPCE renvoie également à la « Définition zones ATEX MLPC Rion » qui recense, par bâtiment, les sources de dégagement d’ATEX, ainsi que les conditions opératoires associées et les caractéristiques des zones ATEX identifiées (type de zone et taille des zones). Le document explicite également les sources d’inflammation possibles, et les mesures de protection associées. Par sondage, l’inspection consulte la ligne faisant référence au mélangeur (PCF R-107AA620) lors de la phase d’introduction de solvant en bâtiment 107. L’enceinte est fermée sous azote, une zone 2 est définie au niveau du trou d’homme (1m), une zone 1 est définie autour de la trappe de vidange (0,5 m). Il est indiqué que la source d’inflammation possible est l’électricité statique, et que l’équipement est mis à la terre. L’inspection constate que la définition de la zone correspond à celle préconisée par le Guide ARKEMA référencé G-HSE 11l. La ligne faisant référence à la chaudière (PCF R-42AA800) en bâtiment 42 indique que vannes et brides en contact avec le gaz naturel se trouvent en intérieur de bâtiment, dont la ventilation est déclarée ‘mauvaise’. L’intérieur du bâtiment n’est pas classé ATEX. Le ‘Guide de zone ATEX’ ARKEMA indique que ‘Les brides ne sont considérées ni comme des sources permanentes, ni même accidentelles[...] sous réserve que la zone dans laquelle elles sont placées soit suffisamment ventilée […] une tuyauterie avec des brides placées dans un caniveau ou une bride dans un endroit mal ventilé pourra générer une zone’. L’inspection interroge l’exploitant sur l’absence de zone ATEX à l’intérieur du bâtiment. L’exploitant partage ce constat et indique qu’il va revoir la définition du zonage ATEX dans le bâtiment chaudière, en le reclassant ou agissant sur la ventilation. L’inspection consulte également le ‘Classement des zones ATEX’ du site, référencé LI-P5- 022_version10. Ce dernier document reprend, de manière simplifiée et à destination de tous les services du site, pour chaque bâtiment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Sur le terrain, sur le mur extérieur du bâtiment 42 (chaudière à gaz), l’inspection constate la présence de la signalétique d’avertissement « ATEX » (2 triangles jaune et noir ‘Ex’), au niveau du poste de détente gaz et autour de l’électrovanne gaz. L’inspection constate également la présence de la signalétique ‘Ex’ à l’entrée du bâtiment 107 (opérations de séchage et de dispersion des poudres de l’atelier phénolique, zones gaz et zones poussières). L’inspection interroge l’exploitant sur l’absence d’information associée à la signalétique ATEX (type de zones, consignes associées). L’exploitant indique : - qu’il ne veut pas surcharger les locaux de signalétique ; - que l’ensemble du personnel est sensibilisé au risque ATEX lors de l’accueil sécurité obligatoire ; - qu’une partie du personnel est formée au risque ATEX, niveau 0 (« Évoluer et intervenir dans les zones à risques d’explosion en respectant les règles de sécurité ») concernant le personnel de fabrication, les services procédés et HS ; niveau 2 (« Personne autorisée 2E et 2M ») concernant le service maintenance, bureau d’étude et inspection ; l’exploitant fournit le contenu des formations et des attestations d’assiduité ; - que les panneaux d’affichage obligatoires (3 sur le site) rappellent quelques consignes comme l’interdiction de fumer et d’utiliser le téléphone portable sur les parties industrielles du site ; - que le personnel du site doit obligatoirement porter les EPI (combinaison ATEX, chaussures, casque et lunettes) au-delà des lignes jaunes matérialisées au sol, autour des bâtiments industriels (ligne jaune autour du bâtiment 42 et 107 constatées). L’exploitant précise qu’en cas d’intervention / de travaux en zone ATEX, une autorisation de travail doit être délivrée, incluant une analyse des risques spécifique à l’ATEX si approprié. Dans ce cas les consignes de travail sont rappelées. Le plan de zonage des zones ATEX n’est pas affiché dans les ateliers visités (42 et 107). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant complète la signalétique ATEX à l’entrée des zones ATEX et dans les zones appropriées, en précisant notamment les consignes à observer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant indique ne pas disposer de la liste de l’ensemble des appareils électriques et non- électriques installés dans les zones ATEX . Uniquement les équipements générant des zones ATEX sont identifiés dans les documents relatifs au DRPCE. L’exploitant précise qu’en cas d’introduction de nouveau matériel en zone ATEX, une fiche de modification est éditée, et les enjeux relatifs à l’ATEX sont passés en revue. Le service procédé définit le type de certificat ATEX nécessaire, et une spécification de l’équipement est transmise aux services achats et maintenance. Dans le cas où le matériel est renouvelé, la fiche de spécification indiquera la classe ATEX à respecter conformément à celle définie pour le matériel remplacé. L’exploitant précise que la documentation technique des équipements ATEX enregistrée sur les serveurs de l’entreprise comprend les certificats ATEX des équipements. En séance, l’inspection demande à consulter la documentation de la Pompe alimentation broyeur 107GD630, la déclaration de conformité ATEX est envoyée à l’inspection. Le certificat ATEX de la sonde de température LCIE 06 ATEX 6036 X Ex II G est également partagé à l’inspection. Concernant la maintenance du matériel ATEX, l’exploitant indique que le petit matériel est généralement remplacé, tandis que le gros matériel est envoyé en révision chez un réparateur agréé, qui demande systématiquement la documentation technique du matériel. A l’issue de la maintenance, le réparateur édite un certificat qui indique la conformité ATEX. Concernant le système de détection gaz fixe, un contrat avec DRAGER implique un recalibrage tous les 3 mois (en plus des tests de boucles MMR). Lorsqu’un capteur est identifié hors-service, il est immédiatement remplacé à l’identique. En séance, l’exploitant présente les certificats ATEX des capteurs POLYTRON 3000. L’inspection consulte le compte rendu de la dernière intervention DRAGER dans le bâtiment 23 (Bâtiment de stockage fûts PPDN DX / NDX / PDX) qui est classé en zone 2 IIA T1. Le rapport est daté de mai 2026. Le document indique le test de 5 capteurs SO2 et une centrale. Le matériel est indiqué conforme. 9/10 La périodicité des opérations de maintenance est intégrée dans la GMAO du site selon les préconisations des fournisseurs. Sur le terrain, l’inspection a contrôlé le marquage des équipements suivants : - capteur SO2 23AT360I (dans le bâtiment 23) : Le détecteur étant orienté vers le bas, l’inspection n’a pas été capable de vérifier la plaque d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’inspection consulte le ‘Rapport de vérification des installations électriques’ rédigé par l’APAVE et rendant compte des visites du 23/07 au 14/08/2025 (rapport 8530875-011-1 du 14/08/25) concernant les bâtiments 7, 107 et 47/48. Le rapport fait état de 2 nouvelles observations : BATIMENT 7 - Process 07GC331 - ND : Equipement en mauvais état (P) Le réparer ou le remplacer 10/10 L’attestation Q18 portant sur les mêmes bâtiments indique que « L’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion » A réception des rapports APAVE, l’exploitant extrait les observations depuis le site de l’APAVE pour en avoir un récapitulatif. Le service électricité-instrumentation du site renseigne alors les observations dans le planning CORED du site pour les traiter, et suit les modifications nécessaires avec l’appui d’indicateurs. Dans le cas des observations indiquant que l’accès au matériel n’a pas été permis (DDR), l’exploitant a recensé plus de 800 matériels concernés, et a mis en place des dispositions pour que le matériel soit testé en 2026. Dans le cas du matériel relatif aux systèmes informatiques, l’exploitant indique que la sécurité des systèmes ne permet pas leur test cette année et qu’il étudie un moyen de réaliser les tests dans les prochaines années. Dans le cas où des observation seraient reprises dans le Q18, menant au constat ‘peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion’, les interventions nécessaires sont identifiées prioritaires et font l’objet de bons travaux (BT) dans la GMAO du site. L’inspection consulte les 3 BT relatifs aux observations relevées dans les Q18 réalisés en 2025. - Bâtiment 92 (poste de garde) => le BT indique une intervention conclusive le 22/09/2025 - Bâtiment 76 (local incendie) => le BT indique une intervention conclusive le 05/09/2025 - Bâtiment 45 (local électrique) => le BT indique une intervention conclusive le 14/01/2026 - Pompe GC331 dont le moteur est à remplacé => effectué lors des arrêts, le BT indique une intervention conclusive le 17/06/2026. Ainsi les observations menant au constat ‘peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion’ dans les Q18 sont traitées et closes. Enfin l’inspection constate la présence de la restriction "Le DRPCE n'a pas été fourni, ce qui n'a pas permis de mener à bien notre mission" dans certains rapports Q18 (mais pas dans tous, alors que le DRPCE du site couvre l’ensemble des installations). L’exploitant précise que la personne ayant procédé aux véri
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’inspection consulte le ‘plan de zone ATEX’ des installations du site de Rion des Landes, référencé R-01AB001 dans le DRPCE. Le plan de zonage détaille les zones ATEX gaz et les zones ATEX poussières du site, et renvoie au DOC100 pour le relevé des points d’émission par unité. Par sondage, l’inspection constate que le plan indique la présence de deux Zones 2 gaz au niveau du bâtiment 42 chaudière, autour du poste de détente gaz et autour de l’électrovanne gaz. Pour le bâtiment 107, le plan indique la présence de Zones 0, 1 et 2 gaz, ainsi que la présence de deux Zone 22 poussières. Le plan de zonage ATEX est conforme à la définition des zones ATEX (cf. PC n°1) pour ces deux zones spécifiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Par sondage, l’inspection consulte les différents types de ventilation recensés sur le site dans le document ‘Définition zones ATEX MLPC Rion’. Dans la partie ‘Zone de dessachage’ de l’atelier MIXLAND, la ventilation est indiquée ‘forcée’ à l’intérieur du bâtiment. Autour de l’équipement AA-240, la ventilation est indiquée comme ‘aspiration d’air centralisée’. L’exploitant précise que l’atelier MIXLAND va être mis à l’arrêt dans un délai de 2 mois. L'inspection ne se rend pas dans le bâtiment abritant cet atelier, l'état de l'aspiration centralisée n'a pas été contrôlé. Sur le terrain, l’inspection se rend au bâtiment 42 (chaudière) et constate que le bâtiment est fermé par une porte munie de ventaux en partie basse, et qu’il existe des ‘trous’ en haut d’un des murs du bâtiment. Ainsi, la ventilation est déclarée mauvaise dans le DRPCE. L’exploitant évoque la possibilité de mettre en place une ventilation forcée dans le bâtiment chaudière (cf PC n°1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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