Installation classée à Rezé (44400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305402
Commune
Rezé (44400)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 23 mars 2026
SIRET
06220075300143
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
5 non-conformités ont été relevées au cours de la visite d'inspection. En conséquence, des actions correctives et des justificatifs associés sont attendus.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant déclare faire réaliser des rondes sur l'ensemble des zones d'activité à la fermeture du site. Ces rondes sont réalisées munies d'une caméra thermique portable. Les rondiers signent la feuille d'émargement . L'exploitant a transmis les éléments de justification de réalisation de ces rondes (feuilles d'émargement). Les rondiers sont informés de la nécessité d'une ronde à réaliser en fin de journée, des zones d'entreposage à contrôler (zones d'entreposage des déchets combustibles) et disposent du matériel adapté à ce contrôle (caméra thermique portable). Cependant, ces consignes n'ont pas été formalisées dans un document à l'usage des rondiers. Des apports de déchets issus des déchetteries sont réalisés sur site en autonomie. Pour ces apports, l'exploitant n'a pas mis en place de système de ronde. 6/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure qu'une ronde soit réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur site et met en place une ronde pour les apports de déchets hors des heures ouvrables, notamment le week-end pour les apports issus de déchetterie. L'exploitant doit rédiger une consigne pour formaliser les actions réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 5.3.1, 5.3.2.2, 5.3.2.3 et 5.4
Les eaux pluviales issues des plateformes d'entreposage des déchets sont collectées et envoyées à un premier système de traitement (séparateur hydrocarbures) avant de rejoindre le bassin de recueil des eaux pluviales. Les eaux issues de la zone de la station service sont collectées par un réseau spécifique et envoyées à un premier système de traitement (séparateur hydrocarbures) avant de rejoindre le bassin de recueil des eaux pluviales. Ces eaux contenues dans le bassin de recueil des eaux pluviales transitent ensuite vers un second système de traitement (séparateur hydrocarbures) avant rejet au milieu naturel. Les eaux des parkings Poids Lourds et Véhicules légers sont collectées par un réseau spécifique et envoyées à un système de traitement (séparateur hydrocarbures) avant rejet au milieu naturel. L'exploitant a présenté le plan des réseaux en cohérence avec ses explications. Les eaux issues du bassin de recueil des eaux pluviales sont contrôlées 2 fois par an par un organisme tiers. L'exploitant a transmis les rapports d'analyse de 2025 sur des prélèvements réalisés le 22 juillet et le 2 décembre 2025 : l'ensemble des paramètres l'article 5.3.2.2 est analysé ainsi que les paramètres indice phénol, chrome VI, cyanures, AOX, dichlorométhane, phosphore total et arsenic. Des dépassements des valeurs limites d'émission (VLE) sont constatés pour les paramètres DCO (sur les 2 analyses), MES et arsenic. Les eaux issues des parkings sont contrôlés 1 fois par an. L'exploitant a transmis le rapport d'analyse pour 2025 : Aucun dépassement des VLE sur l'ensemble des paramètres réglementaires. L'exploitant déclare réaliser l'entretien de ses systèmes de traitement 4 fois par an, sauf le système de traitement associé aux eaux issues des parkings qui est réalisé 1 fois par an. L'exploitant a présenté les bordereaux de suivi des déchets produits à l'issue du dernier entretien des systèmes de traitement (4) réalisé le 16 mars 2026. Afin de corriger les dépassements répétés en DCO, l'exploitant déclare modifier le système de traitement de ses eaux en remplaçant le séparateur hydrocarbure en sortie du bassin de recueil des eaux pluviales par un décanteur particulaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les actions correctives rendues nécessaires par les dépassements de VLE relevés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle - traitement des eaux - entretien des systèmes de traitement
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8.3
L'exploitant a fait réaliser le contrôle de ses installations électriques le 3 juillet 2025 : 3 observations ont été constatées. L'exploitant a transmis le devis signé pour la réalisation des actions correctives. L'exploitant a transmis le certificat Q18 qui fait état d'un risque d'incendie et/ou d'explosion. L'exploitant a transmis le bon d'intervention encadrant l'action corrective daté du 5 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le bon d'intervention des actions correctives. Pour les prochains contrôles des installations électriques, il s'agira de faire preuve d'une meilleure réactivité pour réaliser les mesures correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Analyse de la conformité des résultats - Gestion des observations
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8.10.1 et 8.10.2
Le site dispose d'extincteurs sur l'ensemble du site d'exploitation et de RIA (3), notamment à proximité du bâtiment prévu pour les déchets banals non métalliques (bois, cartons, plastiques). L'ensemble du site est sous détection incendie relié à un système d’alarme et d’alerte (télésurveillance). Le site ne dispose pas d'un système de fermeture automatique asservi à la détection incendie de la vanne de fermeture du rejet en sortie du bassin de recueil des eaux de ruissellement du site. Ce système de fermeture est manuel.16/18 Les moyens externes sont constitués de quatre poteaux incendie sur le domaine public à proximité du site délivrant des débits respectifs de 117, 98, 89 et 83 m3/h. Ces contrôles ont été réalisés le 28 mars 2024. Ces moyens externes sont complétés par une réserve d'eau sur le site dont le volume d'eau disponible est de 120 m3. Cette réserve permet d'alimenter les 2 poteaux incendies internes. Un surpresseur a été installé sur ce dispositif afin d'assurer un débit suffisant. Le site dispose d'un bassin de confinement dont le volume est constaté disponible. Les moyens de protection incendie ont été contrôlés : - Le 18 juin 2025 pour les extincteurs. Le certificat Q4 fait état d'une installation conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. - Le 18 juin 2025pour les RIA. Le rapport fait état d'une installation conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R5. Les éléments de contrôle n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un système de fermeture automatique de la vanne de confinement associé à la détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2009, article 3.3.1
Lors de la visite d'inspection du site , il est constaté la présence de DEEE dans une case d'entreposage de déchets de métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise la séparation des déchets par nature et retire les DEEE de la case d'entreposage des déchets de métaux et entrepose ces derniers dans une case dédiée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Séparation des déchets par nature
Détection et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'ensemble du site est sous détection automatique de départ d'incendie (5 caméras thermographiques). Les alertes sont transmises automatiquement au responsable de site ainsi qu'au chef de chantier. Hors des heures d'ouverture, l'alerte est transmise à un prestataire extérieur, spécialisé dans la télésurveillance. Le système de détection d'incendie a été mis en place, il y a moins d'un an, aucune vérification des éléments de détection n'a, en conséquence, encore été réalisée. L'exploitant a transmis le dossier des ouvrages exécutés (DOE) correspondant à la mise en place du système.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie contenant : - Consignes à l'attention des salariés des actions à réaliser et des précautions à prendre en cas d'incendie, - La désignation des personnes à contacter en cas d'incendie et leur numéro de téléphone, - Les consignes en cas d'incendie, - Le plan identifiant les moyens de protection incendie (RIA et les poteaux incendie interne, réserve de matériaux inertes), - Le plan des réseaux de collecte des eaux et identification du système de confinement des eaux, - Le plan identifiant les dangers présents sur le site, - Le plan des installations, - Les fiches de données de sécurité, - L'état des stocks, - Les attestations de formation des agents (équipier de première intervention). Les documents sont constatés lisibles et à jour. Ce plan de défense incendie est accessible à l'extérieur du site dans une boite rouge (à proximité du portail d'entrée). Cette boite est fermée et ouvrable avec une clef pompier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine mise à jour du plan de défense incendie, l'exploitant intégre la modification de la procédure d'information de l'inspection des installations classées en cas d'incident/accident (téléprocédure) en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant dispose d'un téléphone permettant d'alerter les services d'incendie et de secours en cas d'incendie sur site. L'exploitant déclare organiser un exercice incendie sur site chaque mois. Ce dernier a transmis le compte-rendu d'exercice réalisé le 6 janvier 2026. Le scénario de cet exercice était un incendie au niveau du bâtiment d'entreposage des métaux et des déchets dangereux (batteries usagées, liquides dangereux). Tous les agents ont suivi une formation d'équipier de première intervention. Les attestations de formation ont été transmises par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
Aucun petit îlot n'est déclaré par l'exploitant. Chaque îlot d'entreposage de déchets est délimité sur 3 faces par des murs REI 240 sur une hauteur de 4,80 mètres. La configuration géométrique des îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une façade accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. La hauteur des îlots ne dépasse les 6 mètres de haut.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. La mise à jour de l'état des stocks est faite à une fréquence hebdomadaire. L'exploitant a transmis le dernier état des stocks établi le 16 mars 2026. Cet état des stocks est cohérent avec les volumes constatés sur site. L'état des stocks mis à jour est inclus dans le plan de défense incendie accessible à tout moment. L'exploitant transmet chaque année son bilan annuel. Ce dernier précise notamment les exutoires de l'ensemble des déchets transitant sur son site d'exploitation.9/18
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant déclare alimenter un registre des accidents/incidents survenus sur le site d'exploitation à l'usage de l'ensemble des responsables de site de la société BRANGEON RECYCLAGE. Ce registre amène la direction à prendre des mesures correctives et d'amélioration ou à communiquer sur certaines situations. L'exploitant déclare que la société BRANGEON RECYCLAGE a connu un certain nombre d'évènements incendie ces dernières années notamment sur ces sites de Cholet et des Herbiers qui ont amenés l'exploitant à consolider la stratégie de lutte contre l'incendie sur ses sites d'exploitation : - Mise en place d'une détection incendie couvrant l'ensemble des sites, - Mise en place de réserves de matériaux inertes, - Mise en place de grands récipients pour vrac (GRV) d'1 m3 remplis d'eau, - Identification des éléments de protection incendie par un marquage rouge. Ces éléments de protection ont été constatés sur le site d'exploitation. L'exploitant a transmis les derniers éléments produits suite au dernier évènement incendie survenu sur le site (incendie du 27 janvier 2026). Ces éléments reprennent la chronologie des évènements et les axes d'amélioration à mettre en place. Une communication sécurité est produite par l'exploitant. Cette dernière est diffusée à l'ensemble du groupe BRANGEON et reprend les dernières situations accidentelles et les retours d'expérience associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pou information :En vigueur depuis le 1er janvier 2026, en cas d'incident ou d'accident, l'exploitant procède à la télédéclaration sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr : demarches.service- public.gouv.fr/pro_mademarche/DeclarationIncidentAccident/demarche?execution=e2s1. A noter que cette déclaration ne se substitue pas à une information directe de l'inspection des installations classées pendant la gestion de l'évènement lorsque cela est nécessaire.
Traitement des déchets (broyage de bois - cisaillage des métaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2009, article 1.1.4, 3.4.6.1 et 4.2
L'exploitant déclare n'avoir jamais mis en place d'activité de broyage de déchets de bois. L'exploitant déclare également réaliser ponctuellement des opérations d'oxycoupage pour les déchets de métaux. Au vu des activités déclarées, aucun classement IED n'est à envisager. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour du classement est à envisager au vu des activités déclarées.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des émissions diffuses et des envols - Nature des traitements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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