Installation classée à Andrézieux-Bouthéon (42160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a apporté des réponses à chaque non conformité relevées dans l'APMD. Néanmoins, des améliorations sont encore attendues notamment concernant la simplification de l'état des stocks, la mise en place d'un suivi rigoureux des matériels de sécurité et le Plan de Défense Incendie.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site est classé sous la rubrique 1510.2 Le site est composé d'un seul IPD de 6 cellules. Il est dédié au stockage d'accessoires de festivité et décoration de table. Selon l'état des stocks au jour de l'inspection, l'entrepôt stockait 1035 tonnes de matières, pour une masse maximale autorisée de 2032 tonnes. A noter que l'état des stocks n'inclut pas la matière combustible liée aux emballages (carton, palette et film plastique) : cf. constat n°4. Par ailleurs, le site dispose d'une chaudière dont la puissance déclarée dans le dossier initial de 2015 est de 1160 kW. Suite à l'évolution de la rubrique 2910 (abaissement du seuil de 2 MW à 1 MW), cette chaudière entre dans le régime DC (déclaration à contrôle). L'exploitant n'avait pas connaissance de cette évolution réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit télédéclarer l'activité de combustion (rubrique 2910) sur le site entreprendre- service-public.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 Il devra se positionner sur l'arrêté ministériel du 3/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et mettre en œuvre les prescriptions applicables. En particulier, l'exploitant doit mettre en œuvre l'article 1.1.2 de cet arrêté relatif au contrôle périodique par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 5/13
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L'exploitant est en mesure de fournir un état des stocks avec un tonnage de produit par cellule. En revanche cet état des stocks est incomplet car il ne comptabilise pas les emballages (palettes, cartons, plastique). Par ailleurs, il n'est pas suffisamment synthétique pour servir aux besoins de la gestion d'un sinistre car il n'est pas présenté par nature de danger. A noter que le site ne stocke pas de produits relevant des rubriques 4XXX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un état des stocks présentant des quantités par type de danger (1510, 2662/2663, 1530, 1532).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Comme indiqué au constat précédent, l'état des stocks présenté n'est pas suffisamment synthétique pour servir aux besoins d'information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un état des stocks plus synthétique, facilement compréhensible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II point13
Selon certains scénarios d'incendie de la cellule 5, la bâche à eau ouest est exposée à des effets domino. 9/13Cette bâche à eau est équipée de 2 sorties de raccordement normalisées, une pour la protection incendie et une pour le rideau d'eau. Pour rappel, selon l'étude de danger, la portée des lances des sapeurs pompiers ne permettant pas de protéger les murs coupe-feu sur toute leur longueur, un système de rideaux d'eau a été proposé comme mesure compensatoire. Cette exposition remet en cause l’efficacité du rideau d’eau et l'intervention des pompiers prévus pour limiter la propagation de l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réévaluer les mesures de maîtrise des risques prévues dans son étude de dangers et, le cas échéant, proposer des mesures correctrices. Par ailleurs, dans le cadre du PDI, le SDIS doit être informé des différents scénarios d'incendie et des conséquences éventuelles sur les dispositifs de lutte contre l'incendie. Il est donc attendu que l’exploitant informe le SDIS sur l’exposition de sa bâche incendie à certains scénarios d’incendie de la cellule 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L'exploitant dispose du dossier initial de demande d'exploiter ainsi que l'arrêté préfectoral portant enregistrement. Les rapports des différents contrôles réglementaires requis sont également conservés.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'exploitant est en capacité de disposer d'un état des stocks bruts mis à jour quotidiennement. L'état des stocks est disponible sur internet et accessible depuis un ordinateur même en dehors du site. Selon l'exploitant un inventaire physique "tournant" est réalisé et permet de contrôler l'ensemble du stock chaque année.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2025 est respecté. Les espaces verts et notamment les zones à proximité des réserves d'eau incendie étaient bien entretenus le jour de l'inspection (tonte). L'exploitant a présenté une attestation de leur prestataire qui indique la fréquence de passage pour l'entretien (5 passages par an). A noter que les bâches à eau sont posées sur un sol végétalisé. On peut remarquer la présence de racines imposantes au bord de la bâche qui ont été coupées lors de l'entretien mais qui nécessiteraient une opération d'arrachage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Améliorer encore l'entretien pour éviter le développement de végétaux inadéquats.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/13
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2025 est respecté. Une nouvelle modélisation des effets thermiques d'un incendie a été réalisée et transmise à l'inspection (rapport de modélisation de janvier 2026 référencé A09D251K). Pour prendre en compte des conditions majorantes, la modélisation a porté: - pour les cellules 1 à 4, sur un stockage maximal avec 10 double racks et 2 simples racks, - pour les stockages mixtes des cellules 5 et 6, 3 modélisations ont été faites pour prendre en compte toutes les situations de stockages (modélisation avec des sous-cellules, modélisation 100 % stockage masse et modélisation 100 % stockage rack), - toutes les cellules ont fait l'objet d'une modélisation incendie avec la palette type 1510 et avec la palette type 2662 (polymère). Le rapport intègre ainsi 20 scénarios différents. Pour tous, les flux supérieurs à 8 kW/m² restent dans les limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 3
L'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2025 est respecté. L'exploitant a fourni un mail de l'architecte (SCP DALMASSO GRAZIAN et Associées) qui confirme que les bandeaux d'éclairage naturel en façade Nord des halls 1 et 3 sont bien des chassis vitrés (et non des écrans translucides type polycarbonate) donc incombustible. L'architecte précise également que les huisseries sont en alu laqué identifié MO (correspondant au classement A2 s1d0). Ce point est bien spécifié dans le rapport initial de contrôle technique établi par SOCOTEC. Ces matériaux répondent à la prescription du point 4 du III de l’annexe V de l’AM du 11/04/2017 .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/13
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 4
L'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2025 est respecté. Le dernier rapport de contrôles électrique du 14/05/2025 a fait l'objet d'un fichier de suivi informatisé. L'exploitant a été en mesure de montrer le suivi de chaque non conformité relevée par l'organisme en charge du contrôle. Par sondage, un point ayant fait l'objet d'une suite a été vérifié; l'exploitant a été en mesure de présenter la facture correspondante. On remarque qu'un constat relatif à des traces d'échauffement a fait l'objet d'une action prioritaire. En revanche d'autres constats, plus mineures, n'ont toujours pas été levés. Pour ceux-ci, l'exploitant indique ne pas comprendre les remarques de l'organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une amélioration paraît nécessaire dans l'organisation du suivi des contrôles électriques pour une meilleure compréhension des constats de l'organisme en charge du contrôle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 5
L'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. 11/13L'exploitant a été en mesure de présenter les documents suivants : • RIA, extincteurs, désenfumage : 26/01/2025 (présentation de la facture mais pas encore de rapport) • Détection incendie et anti-intrusion : contrôle réalisé en février 2026 mais pas encore de rapport (l'exploitant a pu présenter un devis établi par l'organisme extérieur suite à son passage) • Rideau d'eau : vérification faite le 19/02/2026 • Porte coupe feu : un contrat d'entretien a été établi le 17/12/2025 Il ressort de l’examen des documents présentés les observations suivantes : - une ambiguïté sur le fonctionnement de la vanne d'obturation; l'exploitant n'a pas été en mesure de décrire avec certitude le fonctionnement de cette vanne (manuelle ? asservissement ?); si elle fonctionne avec un asservissement, ce dernier doit faire l'objet d'un contrôle, - le contrôle du rideau d'eau a montré la présente probable d'une fuite sur la bâche à eau des halls 1 et 3 (niveau d'eau à 40% seulement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier le contrôle de la vanne d'obturation avec asservissement, ainsi que la réparation de la bâche à eau.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2025, article 6
L'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2025 est respecté. L'exploitant a élaboré un PDI. Par lettre en date du 26/01/2026, l'exploitant indique que ce PDI a été transmis au SDIS. Quelques points sont toutefois à améliorer pour prendre en compte tous les éléments listés à l'article 23 de l'arrêté ministériel et notamment : - ajouter une description des actions attendues concernant les utilités (électricité gaz), - compléter les plans avec un schéma de tous les réseaux et des égouts (alimentation en eau du site, rejet, vanne d'obturation...), - compléter les plans avec des plans des locaux contenant une description des dangers pour 12/13chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le PDI et le transmettre à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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