Installation classée à Villeneuve-sur-Yonne (89500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401259
Commune
Villeneuve-sur-Yonne (89500)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
7 depuis 4 mai 2022
SIRET
31411950400350
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'organisation de la maintenance (personnel, procédures) a été abordée lors de l'inspection. La périodicité d'étalonnage et de tests d'asservissement d'un élément Important Pour la Sécurité (EIPS) a été inspectée sans relever d'écart. Néanmoins, 1 observation et 2 non-conformités ont été relevées sur d'autre points : • Observation n° 1 : l'organisation actuelle des travaux courants apparaît fragile avec la préparation orale de ces derniers lors d'une réunion tripartite et l'absence de formalisme pour leur réception. • Non-conformité n° 1 : le permis de travail n'identifie pas les risques spécifiques à l'intervention prévue et les moyens de prévention associés. L'approche est générale en spécifiant tous les risques possibles. • Non-conformité n° 2 : la déconsignation d'une installation est indiquée comme réalisée dans le cahier de déconsignation de l'exploitant alors que celle-ci est toujours consignée.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Intervention de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Concernant l'intervention sur l'EIS inspecté, outre un plan de prévention, l'exploitant a fourni un permis de travail signé informatiquement par le chargé de travaux maintenance, le technicien de production et l'entreprise extérieure. Ce permis de travail apparaît général notamment côté mesures préventives en lien avec l'environnement ou l'intervention. Non-conformité n° 1 : le permis de travail n'identifie pas les risques spécifiques à l'intervention prévue et les moyens de prévention associés. L'approche est générale en spécifiant tous les risques possibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Traiter la non-conformité n° 1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I point 3
L'exploitant a fourni différents documents concernant les procédures maintenance suite à l'inspection : • procédure générale : organisation sécurité des interventions sur le site (référence : VSY.MAINT.P .3001) faisant référence à d'autres documents internes (travail en espaces confinés, en hauteur, "consignation-déconsignation dans les établissements industriels", règles d'utilisation des échafaudages), • précautions particulières maintenance intrusive (travaux sur l'air respirable), • liste des interventions "critiques" du personnel ALFI nécessitant un plan de prévention, • liste du personnel habilité à la signature du plan de prévention, • conditions particulières d'intervention sur site. Un cahier de consignation/déconsignation a été présenté. Une installation a fait l'objet d'une consignation en 2025 (cadenassage d'une vanne et d'un coffret électrique). Cette consignation est tracée et sur place une consignation de la vanne et du coffret est visible car l'installation est toujours à l'arrêt. Néanmoins, une signature est présente au niveau du cahier dans l'encart associé à la déconsignation. Non-conformité n° 2 : la déconsignation d'une installation est indiquée comme réalisée dans le cahier de déconsignation de l'exploitant alors que celle-ci est toujours consignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Traiter la non-conformité n° 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Au niveau du site, l'équipe de maintenance est constituée de 3 techniciens. Le responsable de celle-ci est rattaché directement au directeur du site. Au niveau national, le groupe Air Liquide possède un responsable maintenance qui a une autorité fonctionnelle vis-à-vis du responsable maintenance du site. Des entreprises sous-traitantes interviennent sur site (électricien, plombier, suivi des équipements 4/10de sécurité,...) et pour certaines, un contrat cadre a été mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Les petits travaux sont gérés par l'équipe maintenance du site. Pour les travaux neufs plus importants, l'exploitant possède une filiale projet pour les gérer. Sur site, un logiciel de GMAO existe qui va être remplacé courant 2026 par un nouveau qui permettra de gérer notamment les coûts maintenance par atelier ou de définir des temps de référence par opération de maintenance pour mieux évaluer les besoins. L'exploitant indique que 3 types de maintenance existent : • maintenance curative • maintenance préventive associée à des ordres de travaux générés par la GMAO selon le temps d'heures de fonctionnement de l'appareil ou les préconisations du constructeur • maintenance exceptionnelle (ou investissement) : des lignes budgétaires associées à celles- ci sont remontées au niveau d'un comité exécutif national pour prioriser celle-ci pour l'année à venir. L'exploitant indique que la maintenance liée aux échéances réglementaires ou à la sécurité reste prioritaire. Côté formation, un fichier de suivi des différentes formations pour chaque opérateur dont ceux de maintenance a été présenté avec les dates de réalisation et de fin de validité. Les formations concernent notamment les différents CACES, SST, formation électrique, réception conformité et vérification échafaudage, travail en hauteur, ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant possède un logiciel pour gérer les plans de prévention avec les entreprises, le permis de travail et les différents permis spécifiques à une activité (ex : travail par point chaud ou en espace confiné). Avant les travaux, une réunion tripartite a lieu entre la maintenance, le sous-traitant effectuant les travaux et le responsable de l'atelier concerné. Celle-ci n'est pas formalisée. La clôture de l'intervention n'est pas non plus formalisée. Observation n° 1 : L'organisation actuelle des travaux courants apparait fragile avec la préparation orale de ces derniers lors d'une réunion tri-partite et l'absence de formalisme pour leur réception. Le directeur indique qu'en objectif 2026, le site a choisi comme initiative nationale proposée par le groupe "la Pratique de fiabilisation des interventions (PFI)" associée pour la maintenance à un préjob-briefing avec une analyse de l'intervention à venir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
6/10Des bons de travaux sont émis via la GMAO actuelle mais elle ne permet pas la différenciation entre de la maintenance préventive et curative par exemple. Pour certains types d'équipement, uniformisés au niveau du groupe, à délai de fourniture plus long, des pré-commandes peuvent être faites en fonction de l'obsolescence connue ou des stocks disponibles sur d'autres site peuvent être utilisés le cas échéant. La maintenance spécifique d'un Élément Important pour la Sécurité (EIPS) identifié dans l'EDD de 2010 a été vérifiée a posteriori de l'inspection suite à l'envoi de documents par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Il est à noter que la prise en compte des actions curatives spécifiées par l'entreprise intervenante suite à son intervention (exemple : prévoir le remplacement d'un capteur suite à son étalonnage) va évoluer avec le changement de GMAO. L'exploitant indique qu'actuellement, l'action curative est indiquée en commentaire sur la GMAO et le technicien maintenance doit en prendre connaissance et créer un nouveau bon de travaux. Un oubli apparaît ainsi possible. L'exploitant indique que la nouvelle GMAO devrait mieux sécuriser la bonne prise en compte de l'action corrective, l'intervention effectuée ne pouvant être clôturée si le bon de travaux pour l'action corrective n'a pas été fait.
Retour d’expérience sur les opérations de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant indique que ses équipements sont, pour la plupart, standards au niveau du groupe et que pour les nouveaux, des "Tchat" sont mis en place entre site pour échanger sur le retour d'expérience. Par ailleurs, lors de certains incidents sur des équipements sur un site du groupe, un RETEX groupe est mis en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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