Contrôle des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/04/2022, article 6
Rappel du contexte : Le terrain a accueilli, à compter de 1905, une activité industrielle de fabrication de boîtes métalliques (boîtes à cirage, boîtes à bonbons, etc.) ainsi que d’impression sur métaux. Les activités de la société BOUDEVILLE & FONTAINE étaient réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 octobre 1964. Les locaux historiques devenant trop exigus, les ateliers ont été progressivement transférés vers un nouveau bâtiment construit en 1976 situé route d’Oulins à Anet. Ce transfert, autorisé par l’arrêté préfectoral du 19 mars 1971, s’est déroulé entre 1971 et 1993. À compter de cette dernière date, toute activité industrielle a cessé sur ce site (parcelles cadastrales B 701 et 174). Le site a ensuite été acquis par la commune d’Anet en vue de sa reconversion. Le projet prévoyait l’aménagement d’une halle commerciale dans une partie des anciens bâtiments industriels identifiés comme « édifice important » au titre de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), ainsi que la création de logements collectifs dans les secteurs non protégés par l’AVAP. À la suite de la demande d’accord préalable transmise le 13 août 2018 par la commune d’Anet, un arrêté préfectoral du 20 avril 2022 a instauré une procédure de substitution entre la société BOUDEVILLE & FONTAINE, et la commune d’Anet, afin de permettre la réalisation des travaux de dépollution et de remise en état du site. Dans ce cadre, la commune a transmis une note du bureau d’études IDDEA relative à la réception des travaux de dépollution, datée du 19 décembre 2022 (référence IDA190350 - version C). Cette note conclut notamment à l’atteinte des objectifs de dépollution des sols. S’agissant de la maîtrise de la source de pollution dans les sols :• - les travaux d'excavation ont permis l’extraction de 1 338 m3 de terres polluées, soit 63% de plus que le volume initialement prévu,5/6 - la pollution résiduelle mesurée présente des teneurs ponctuelles supérieures aux seuils de réhabilitation ou aux concentrations maximales admissibles. Toutefois, les teneurs observées (de l'ordre de 2 500 mg/kg MS pour les hydrocarbures totaux (HCT C10-C40) demeurent 2 à 3 fois inférieures aux valeurs maximales mesurées en 2021 (5 400 à 7 800mg/kg MS), - les investigations initiales et les observations réalisées lors des travaux d’excavation indiquent que la pollution résiduelle mesurée reste circonscrite à l’intérieur du site, et elle est principalement localisée dans les sols au n
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Contrôle des travaux