Installation classée à Ludon-Médoc (33290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que l'exploitant assurait un contrôle régulier et complet de son installation permettant d'assurer le fonctionnement des installations concourant à la lutte contre l'incendie. Sur le sujet de l'action nationale relative au "Post-incendie de Rouen", il est attendu de l'exploitant qu'il développe l'état des stocks accessible. L'exploitant doit également déposer un porter-à-connaissance décrivant les modifications opérées depuis l'autorisation, compléter son plan de défense incendie et mettre en œuvre quelques actions en matière de stockage et d'actionnement du dispositif d'obturation de l'ouvrage de collecte des effluents.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le classement de l'activité relève toujours de la rubrique 1510. L'inspection a pu constater que certaines modifications ont été opérées au regard du dossier initial notamment : - la modification des conditions de stockage de la cellule 2, - la non construction du bâtiment ERP (établissement recevant du public) à l'ouest du site, - la mise en œuvre d'une installation photovoltaïque au sol de 90 kW à l'est du site entre le bâtiment et le bassin de confinement. Ces modifications, non susceptibles de remettre en question le classement au titre de la rubrique 1510, n'ont pas été portées à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions des articles 4 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2010 et R.512-46-23 du code de l'environnement. La non-transmission d'un porter à connaissance préalablement à la mise en œuvre de modifications notables constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et transmet à l'inspection classée un dossier de porter à connaissance présentant l'ensemble des modifications opérées au regard du dossier autorisé. Pour chaque modification, l'exploitant apporte tous les éléments d'appréciation permettant de déterminer si celle-ci est de nature à entrainer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement. Le porter à connaissance comprendra a minima la modification des conditions de stockage des cellules 1 et 2 et la modification relative à l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks tel que présenté, permet de connaître la nature et les quantités approximatives des produits et substances stockées au sein du stockage pour ce qui concerne les bouteilles de vin. En revanche, la quantité relative aux articles de conditionnement n'est pas directement déterminée dans l'état des stocks, que ce soit les articles employés pour le stockage proprement dit (caisse bois, cartons, palettes) ou ceux stockés dans le but de conditionner a posteriori (caisses, cartons, capsules, etc.). Comme vu dans le point précédent, l'exploitant ne stocke aucune matière dangereuse ou assimilée (alcools de bouche notamment). L'état des stock est accessible pour les services de secours et pour l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Compte tenu de l'activité d'entreposage mono-produit (stockage de vin), l'inspection considère que l'état des stocks, développé avec les éléments attendus au point précédent, permettra, sans nécessité d'autres synthèses, de répondre à l'objectif de fournir une information vulgarisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant développe son état des stocks, de manière à être en mesure de fournir une information vulgarisée des matières stockées (cf. point précédent)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L’exploitant a transmis en amont de l'inspection son plan dénommé « Plan d’opération interne » daté du 01/02/2017. Le plan comprend bien : - un schéma d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener dès la détection d'un incendie, en heure ouvrée et non ouvrée, - l'organisation de la première intervention, - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5, - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent, Le plan intègre par ailleurs, plusieurs fiches réflexes, l'évaluation des différents scénarios d'incendie, le recensement des moyens. En revanche, le plan ne comprend pas : - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe, - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement, - la mention des murs coupe-feu sur le plan d'implantation des cellules de stockage, - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe, - les mesures particulières prévues en cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique, - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son plan des éléments manquants listés à l'article 23 de l'arrêté suscité et repris notamment dans le constat ci-dessus. Il rebaptise son plan en Plan de défense incendie (PDI).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2010, article 4.4
L'inspection a constaté, lors de la visite sur site, que certains stockages ne respectaient pas la distance d'1 mètre aux parois ou éléments de structure, notamment dans la cellule 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2010, article 4.5
Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre sont confinés dans le bassin de confinement situé à l'ouest du site. Les eaux sont collectées de manière gravitaire. Le bassin est isolable via une vanne motorisée commandable à distance. Un test de fermeture a été opéré lors de la visite. En revanche, l'inspection des installations classée a pu constater que la vanne d'obturation n'était pas signalée sur place et que le dispositif de manœuvre manuel n'était pas disponible sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour signaler le dispositif d'obturation et mettre à disposition les moyens de manœuvre manuels localement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant dispose du dossier initial de demande d'autorisation comportant l'ensemble des pièces relative à la demande y compris l'étude de flux thermique initiale. Sur demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant a présenté le dernier rapport de son assureur établi à la suite d'une visite le 2 février 2016. La rapport fait état de recommandations portant notamment sur : - l'installation de sprinklage (vérification de la température de déclenchement du désenfumage versus sprinklage, vérification de l'installation dès déclenchement, etc.), - la vérification infra-rouge des armoires de puissance, - la mise en place d'une procédure de vérification des installations, - la mise en place d'une procédure "permis de feu". L'exploitant a justifié de la mise en œuvre des actions relevant de ces recommandations.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité - 1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant a présenté un état des stocks sous forme de tableur permettant de connaître à tout instant : - la quantité et volume des bouteilles stockées, - leur mode de conditionnement (caisse, carton). Cet état des stocks, mis à jour quotidiennement, est dématérialisé sur un serveur externe, accessible à tout instant. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'à l'échelle du groupe, l'outil informatique « My Report » permet d’agréger les données de plusieurs sites. Pour des problèmes de connexion, l'exploitant n'a pas pu faire la démonstration des données agrégées disponibles. Le plan général des installations est intégré dans le plan de défense contre l’incendie (PDI) de l'établissement permettant de localiser les zones de stockages. L'exploitant ne stocke aucun alcool de bouche ou tout autre substance ou matières dangereuses. L'exploitant a confirmé que des inventaires physiques étaient organisés annuellement. L'inventaire du 30 décembre 2025 a été présenté à l'inspection des installations classées.
Matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie - maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection le programme de vérification périodique suivi et les rapports de vérification concernant : - le contrôle annuel des extincteurs réalisé le 23/01/2026, 26/02/2026 et 16/02/2026 sous le référentiel APSAD ainsi que le certificat Q4 conforme délivré le 09/03/2026. - le contrôle annuel des groupes motopompes associés aux RIA réalisé le 30/03/2026 - conforme - le contrôle triennal des postes et locaux APSAD du 05/06/2025 - conforme - le contrôle triennal des postes et locaux APSAD du 05/06/2025 - conforme - le contrôle semestriel du système d'extinction automatique réalisé le 12/02/2026 - certificat Q1 Le contrôle ne fait pas état de point de non-conformité mais d’observations et de propositions d’amélioration que l'exploitant a suivi. - le contrôle annuel de l'installation de désenfumage réalisé le 12/03/2026 - conforme - le contrôle semestriel de la détection incendie réalisé le 24/12/2025 - ainsi que le certificat Q SDI et CMSI conforme délivré le 29/12/2025. En cas d'indisponibilité de l'extinction automatique, l'exploitant réalise une déclaration N100 auprès des services de secours. La dernière déclaration datée d'avril 2025, dans le cadre de travaux de maintenance de l'installation de sprinklage a été présentée à l'inspection
Installations électriques / Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection le programme de vérification périodique suivi et les rapports de vérification concernant : - la vérification des installations électriques réalisée le 22/09/2025, ainsi que le certificat Q18 du 22/09/2025 qui ne fait pas état de risques d’incendie et d’explosion, - le contrôle infrarouge (recommandation de l'assureur) et le certificat Q19 du 25/08/2025 - sans anomalie - le contrôle ultrasons du domaine HTA du 29/10/2025 - sans anomalie. Le rapport de vérification des installations électriques fait état de 4 observations dont 2 récurrentes et 1 urgente.L'exploitant a justifié auprès de l'inspection des actions entreprises pour lever les observations auprès de son prestataire électricien. - la vérification complète des installations de protection foudre - rapport daté du 02/10/2025 - sans observation. 11/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2010, article 4.1
Lors de la dernière visite d'inspection en 2019, il était attendu que l'exploitant puisse justifier du débit du poteaux public. L’exploitant a présenté une attestation de disponibilité datant de 2018. Il a fait la demande en 2019 suite à la visite mais n’a pas obtenu de retour sur la mesure du débit. Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater la disponibilité des différentes réserves d'eau sans être en capacité de confirmer leur volume : - bassin d'agrément dont le niveau est contrôlé et ajusté en permanence, - réserve associée à l'alimentation de l'installation d'extinction automatique et des RIA, - bâche souple. La pomperie associée au fonctionnement de l'installation d'extinction auto et aux RIA est secourue car fonctionnant au fioul. Le niveau de la réserve de fioul a été contrôlé tout comme le mode de fonctionnement auto de la pomperie. Un test de fonctionnement d'un RIA a été opérée lors de la visite sans commentaire de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réitère, auprès de la collectivité, sa demande de justification du débit disponible du poteau incendie public présent à proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L'exploitant a procédé aux contrôles des eaux pluviales le 12/02/2026 et présenté le rapport de mesures conforme à l’inspection. L'exploitant a justifié de l'entretien du séparateur d’hydrocarbure du 22/12/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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