Installation classée à Le Subdray (18570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Contrôle des opérations de maintenance – Moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les réponses apportées par l’exploitant aux questions posées par l’inspection sont reprises ci- dessous. Est-ce que les moyens de lutte incendie sont identifiés dans le plan de maintenance ? Oui Ce point a été constaté par l’inspection pour la détection automatique d’incendie et le système d’extinction automatique d’incendie (contrôle par sondage). Est-ce que le plan de maintenance tient compte des exigences et des spécificités du fabricant et du référentiel utilisé ? Oui Le plan de maintenance est-il respecté ? Oui Par sondage, l’inspection des installations classées a constaté que le plan de maintenance annuelle du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement était respecté (présentation du dernier rapport de contrôle et enregistrement de ce contrôle sur le tableau de suivi de maintenance). Si écarts, sont-ils levés ? Oui Est-ce que la maintenance est gérée par une procédure ?12/15 Non Constat d'écart : La maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie ne fait pas l'objet d'une procédure de suivi au sein de l'établissement (qui, quand, comment,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’objectif visé de ce point de contrôle est de bien comprendre l’organisation mise en place au sein de l’ICPE sur la maintenance des équipements/installations sans entrer dans le détail équipement par équipement. Les réponses apportées par l’’exploitant aux questions de l’inspection sont reprises ci-dessous. Qui coordonne les opérations de maintenance à l’échelle du site : groupe, site ? Le directeur de site. En cas d’absence, le directeur du site délègue la coordination des opérations de maintenance à son personnel. Est-ce rattaché à la direction ou à la production ? Oui Le responsable maintenance est-il (en permanence) sur site ? Il n’y a pas de responsable maintenance.5/15 Est-ce que des entreprises sous-traitantes interviennent sur des opérations de maintenance ? Oui Comment l’exploitant s’assure que l’opération de maintenance a été correctement réalisée ? L’exploitant s’assure que l’opération de maintenance a été correctement réalisée à l’issue d’une visite post chantier et après réception du rapport de maintenance. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’objectif visé de ce point de contrôle est de s’assurer qu’en cas de sous-traitance d’opérations de maintenance, l’exploitant a mis en place une chaîne de communication qui permet de s’assurer qu’il n’y aura pas de défaut d’information. Les réponses apportées par l’’exploitant aux questions de l’inspection sont reprises ci-dessous. La maintenance est-elle assurée par des entreprises extérieures ? Oui Un référent est-il désigné en interne ? Le directeur de site Est-ce que l’exploitant a formé/informé les intervenants aux risques spécifiques à son installation ? Les intervenants sont informés aux risques spécifiques de l’installation lors de l'établissement du plan de prévention et de la délivrance du permis d’intervention. Est-ce que le contrat prévoit les rôles et responsabilités de chaque acteur (exploitant, prestataire), l’analyse des risques et les actions, qui en découlent ? Non, mais les sous-traitants sont informés des risques et des mesures de sécurité lors de l'élaboration du plan d'intervention et de la délivrance du permis d'intervention (permis feu par exemple). Comment l’exploitant s’assure-t-il du niveau de compétence des sous-traitants (habilitations, certifications) ? L’exploitant s’assure du niveau de compétence des sous-traitants après vérification de leurs habilitations à exercer les travaux demandés. Quelle est l’organisation mise en place par l’exploitant pour préparer le lancement et la clôture de l’intervention de maintenance sous-traitée ? La préparation et la clôture d’une intervention sous-traitée sont réalisées : au moment de la délivrance et de la clôture des permis d’intervention et le cas échéant des permis feu, • après réception des rapports de maintenance.• Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’objectif visé de ce point de contrôle est de comprendre quelle est l’organisation retenue par l’exploitant pour planifier et coordonner les opérations de maintenance sur tous les équipements/installations pour lesquels ces opérations sont requises. 8/15 Les réponses apportées par l'exploitant aux questions de l’inspection sont reprises ci-dessous. Quel est le périmètre du programme de maintenance préventive (MMR, installations électriques, détections incendie/gaz, moyens d’extinction, ATEX, ESP et PMII) ? Le périmètre du programme de maintenance préventive de l’établissement concerne notamment les installations à risques ainsi que l’ensemble des barrières de sécurité dont les mesures de maîtrise des risques (MMR). L’exploitant utilise-t-il un logiciel pour planifier les opérations de maintenance ? Tableau Excel Comment sont fixées les périodicités d’intervention (base réglementaire, recommandations fabricants) ? Les périodicités d’intervention sont établies sur la base de la réglementation en vigueur et des recommandations initiales des fabricants. Ces dernières ont été établies avant la mise en service de l’entrepôt. Quelles modalités d’alerte pour respecter la périodicité ? Suivi hebdomadaire du directeur du site. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
Les réponses apportées par l’exploitant aux questions posées par l’inspection sont reprises ci- dessous. Au sens de l’article 45 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, est entendu par : Barrière de sécurité : Ensemble d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. • Mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante : • Réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur sont associés ; ◦ Répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée par la testabilité et la maintenabilité). ◦ Est-ce que les MMR/barrière de sécurité sont identifiées dans le plan de maintenance ? Oui Par sondage, l’inspection des installations classées a constaté la présence des systèmes de détection automatique d’incendie et d’extinction automatique d’incendie de l’établissement dans le plan de maintenance de l’établissement. Ces 2 systèmes sont considérés comme des barrières de sécurité dans l’étude de dangers du site, datée du 30/04/2014.10/15 Est-ce que l’exploitant dispose des notices d’utilisation du fabricant ? Les notices d’utilisation du fabricant sont disponibles dans les dossiers de recollement présents au sein des bureaux du groupe. Est-ce que le plan de maintenance tient compte des exigences et des spécificités du fabricant (fréquence de contrôle, remplacement, calibrage,…) ? Le plan de maintenance se base sur : la réglementation en vigueur ;• les recommandations initiales des fabricants réalisées avant la mise en service de l’installation ; • les recommandations de son assureur et de ses sous-traitants.• Le plan de maintenance est-il respecté ? Oui Par sondage, l’inspection des installations classées a constaté l’enregistrement des visites de maintenance pour les systèmes : d’extinction automatique d’incendie (dernier contrôle : 23/10/2025 et prochain contrôle 23/10/2026) ; • de détection automatique d’incendie (dernier contrôle : 12/12/2025 et prochain contrôle12/06/2026). • Si écarts, sont-ils levés ? Oui car dans le cas contraire la société sous-traitante en charge de
Retour d’experience sur les opérations de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69
L’objectif visé de ce point de contrôle est de s’assurer que l’exploitant a pris des mesures correctives en cas d’incident/accident lors d’une opération de maintenance. Les réponses apportées par l’exploitant aux questions de l’inspection sont reprises ci-dessous. Est-ce que l’exploitant dispose d’un tableau de recensement des accidents/incidents ? L’exploitant dispose d’un tableau de recensement du retour d’expérience des accidents/incidents. Existe-il des accidents/incidents liés à des opérations de maintenance sur le site ou à l’échelle du groupe ? Non Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Par sondage, l’inspection des installations classées a interrogé l’exploitant sur sa connaissance de l’item n° 2 ( Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs) du système de gestion de la sécurité de la société VIA LOGISTIQUE. Les réponses apportées par l’exploitant sont retranscrites après chaque question. Quelle est l’organisation et quelles sont les procédures mises en place pour l’identification systématique des risques d’accidents majeurs ? Réponse de l’exploitant : L’exploitant dispose de la procédure n° pr04 V4 du 19/07/2018 intitulée « Identification et évaluation des risques d’accidents majeurs » pour répondre à l’item 2 du système de gestion de la sécurité. L’identification et l’évaluation des risques liés aux accidents majeurs sont réalisées lors de la modification de l’étude de dangers de l’établissement, à la suite d’un accident ou lors de modifications importantes.14/15 Hormis dans le cadre de la révision quinquennale des études de dangers et de la révision du Plan d'Opération Interne, l’exploitant procède-t-il à une réévaluation périodique des scenarii d’accidents majeurs, basée notamment sur le retour d'expérience interne et externe ? Réponse de l’exploitant : L’évaluation des risques d'accidents majeurs est principalement réalisée lors des mises a jour de l’étude de dangers du site. Entre deux mises a jour, une analyse des risques peut être réalisée au préalable de la prise en charge d’un nouveau produit dangereux ou dans les cas d’une modification des installations ou suite à un accident. La dernière réévaluation des risques liés aux accidents majeurs de l’établissement a été réalisé dans le cadre de l’actualisation de son étude de dangers, datée du 30/04/2014. L’évaluation de leur niveau de probabilité et de leur niveau de gravité est-elle faite par l’exploitant ? Réponse de l’exploitant : L’évaluation de leur niveau de probabilité et de leur niveau de gravité est réalisé à l’occasion d’une mise à jour de l’étude de dangers ou de modifications importantes ou en cas d’évolution de l’urbanisme autour du site. En cas de recours à un bureau d’études, comment celui-ci est-il sélectionné ? Les critères de choix comprennent-ils des éléments relatifs à l’expérience du bureau d’études (BE) sur les aspects " risques technologiques" ? Réponse de l’exploitant : L’exploitant fait appel à l’Ineris pour réévaluer les risques liés aux accidents majeurs. Cet Institut est spécialisé dans l’expertise pour la maîtrise des risques. Co
Thèmes : Risques accidentels · Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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