Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise évolue dans un secteur qui utilise des substances fortement réglementées par le règlement européen REACH. Modertech Industries a montré connaître les échéances et mettre en place une veille afin d'obtenir les informations auprès de ses 2 fournisseurs (et des informations mises à disposition par le consortium ADCR). En revanche, ces efforts n'ont pas été suffisants pour que Modertech Industries respecte les nouvelles obligations introduites dans les dernières versions des décisions d'autorisation et dans les FDS. Afin de pouvoir poursuivre l'utilisation des produits réglementés, Modertech Industries doit mettre en place des mesures d'aspiration supplémentaires sur son installation et consolider les données qui justifient les paramètres opérationnels garantissant le fonctionnement optimal des systèmes de traitement des effluents atmosphériques et aqueux.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Utilisation d’un produit chimique dangereux conformément à la FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5 et annexe II
Préalablement à l’inspection, l'exploitant a transmis le 13 janvier 2026, les FDS des produits contenant des substances soumises à autorisation (listées à l’annexe XIV de REACH). Sur demande de l’inspection, Modertech Industries a consulté ses 2 fournisseurs afin d’obtenir les scénarios d’exposition manquants et il a obtenu à cette occasion des FDS plus récentes. […] transmises à l'inspection sont : FDS du produit A, distribué par le fournisseur F, en version 3.0 du 08/05/2025.• FDS du produit B, distribué par le fournisseur F, en version 2.0 du 31/05/2025, avec son scénario d’exposition. • FDS du produit C, distribué par le fournisseur G, en version 1 du 20/09/2024. L’exploitant déclare qu’il s’agit de la dernière FDS mise à jour. • FDS du produit D distribué par le fournisseur F, en version 14.2 du 05/02/2026 (1er envoi avec la version 13.0 du 09/07/2024). • FDS du produit E, distribué par le fournisseur F, en version 15.1 du 09/12/2025 (1er envoi avec la version 11.3 du 05/06/2023). • Modertech Industries utilise donc sur le site implanté à Saint-Étienne, cinq produits chimiques dangereux contenant des substances listées à l’annexe XIV du règlement REACH. Les substances concernées sont le trioxyde de chrome (n° CAS 1333-82-0), dichromate de potassium (n° CAS 7778-50-9) et le dichromate de sodium (n° CAS 10588-01-9). Modertech Industries déclare ne pas utiliser ces produits sur l’autre site industriel de la société situé à Veauche (42). […] mentionnent que des autorisations doivent être respectées (voir les points de contrôle suivants). La FDS du produit C mentionne un numéro d’autorisation dont la date de validité est échue. Les scénarios d’exposition annexés concernent les mesures de gestion associées à l’autorisation échue. Modertech Industries a interrogé le 5 mars 2025 (mail présenté lors de la visite), son fournisseur qui déclarait alors que la FDS n’est pas encore mise à jour. L’espace client du fournisseur qui héberge les FDS a été consulté à nouveau le jour de l’inspection, la FDS qui y est disponible est toujours en version 1 du 20/09/2024. Pour avoir des informations à jour, Modertech a consulté le site du consortium ADCR qui indique que l’autorisation qui couvre cet usage est dorénavant la décision d’autorisation REACH/24/60/3. Les mesures de gestion et les conditions opératoires du scénario d’exposition annexé à la FDS transmise par le fournisseur, sont donc incomplètes ou erronées depuis la publication de la nouvelle décision d’autorisation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1 et 56.2
Les substances trioxyde de chrome (n° CAS 1333-82-0), dichromate de potassium (n°CAS 7778-50- 9) et dichromate de sodium (n° CAS 10588-01-9), ont été ajoutées aux entrées 16, 18 et 19 de l’annexe XIV pour leurs propriétés de cancérigènes et de mutagènes (et de toxiques pour la reproduction, pour les dichromates uniquement). De plus, ces substances ont également des effets sur l’environnement (les 3 sont H400 et H410 très toxiques pour les organismes aquatiques). Depuis le 21 septembre 2017, l’utilisation de ces substances est interdite sauf à justifier qu’une entreprise ait déposé un dossier de demande d’autorisation (avec un Chemical Safety Report CSR) auprès de la Commission européenne et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Modertech Industries utilise donc cinq produits qui relèvent d’une autorisation au titre du règlement REACH. Les usages de chacun des produits contenant ces substances dites au chrome Cr(VI) ont été questionnés lors de l’inspection. Il faut noter qu’avec le renouvellement de toutes les autorisations de cette famille de substances, les intitulés des usages autorisés ont été modifiés afin de mieux les décrire et de permettre de mieux évaluer les expositions. Modertech Industries a transmis à l’inspection le 23/02/2026, les traitements réalisés avec chacun des 5 produits. Modertech Industries déclare réaliser des traitements de surface grâce à ces 5 produits, uniquement pour des pièces dont l’utilisation finale servira aux secteurs de aérospatiale et la défense. Les usages déclarés par l’exploitant et le secteur d’utilisation des pièces traitées avec les 5 produits sont cohérents avec les intitulés des usages autorisés par les nouvelles décisions d'autorisation. Les vérifications préalables à l’acceptation des prestations sont réalisées en consultant les plans et les cahiers des charges des donneurs d'ordre, et en consultant les noms des entreprises pour identifier les secteurs. Historiquement, l'exploitant faisait signer des déclarations à chacun de ses clients pour vérifier que le traitement demandé était inclus dans les usages autorisés par une autorisation. Cette pratique n’est plus appliquée.8/18 Au regard des modifications récentes de la description des usages autorisés (cf. explications ci- dessus), cette organisation ne paraît pas suffisamment robuste. Il faut noter que la majorité des conditions opératoires et des mesures de gestion des risques prescrites pour utiliser ses 5 produits sont identiques dans les dé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
Au point précédent, l’inspection a vérifié la liste des usages réalisés, par produit et par substance. L’inspection a consulté les notifications de l’entreprise au titre de l’article 66, la dernière modification date du 18/05/2021. Ainsi, l’entreprise avait notifié l’utilisation des 3 substances toujours utilisées actuellement. En revanche, les notifications n’ont pas été mises à jour à l’issue de l’inspection conjointe de l’inspection de l’environnement et du travail en date du 21/10/2021, ou depuis la publication des nouveaux numéros d’autorisation (publiée au 1er trimestre 2025). Ainsi, le jour de l’inspection, pour le dichromate de potassium et de sodium, les numéros d’autorisation notifiées sont obsolètes (car les autorisations échues), • pour le trioxyde de chrome, un seul numéro d’autorisation a été notifié alors que Modertech utilise 3 produits différents contenant du trioxyde de chrome, et que leurs utilisations sont maintenant couvertes par au moins 2 numéros d’autorisation, • l’usage notifié pour le trioxyde de chrome est erroné (déjà constaté lors de la précédente inspection), ceux pour les autres substances ne sont pas suffisamment explicites. • L’inspection rappelle que la ou les notifications doivent permettre de décrire toutes les utilisations réalisées par Modertech et tous les numéros d’autorisation (soit par une mise à jour des notifications, soit par de nouvelles notifications) et doivent être mises à jour autant que de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1 Modertech Industries notifie sous 1 mois, dans REACH-IT, les utilisations réalisées avec les 5 produits contenant des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Ces notifications font apparaître les numéros d’autorisation correspondants à la chaîne d’approvisionnement des produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures de maîtrise des risques (MMR) de la décision d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et 60 + décision d'autorisation REACH
1- Conditions opératoires par zone : *Zone de stockage des produits et de pesée Une pièce est dédiée au stockage et à la pesée de tous les produits chimiques. Cette pièce est équipée d’une ventilation naturelle et d’un système de régulation de la température par soufflage d’air réchauffé. Les produits contenant des substances au chrome IV soumises à autorisation (4 produits solides et 1 produit liquide) y sont stockés sur une palette. Les quantités sont limitées (1 à 3 contenant par produit) et semblent adaptées à la consommation du site. Les produits sont conditionnés soit en sac, soit en seau (une poudre confinée dans 2 sacs plastiques puis dans le seau), soit en bidon. Certains sacs sont ouverts. Pour accéder à cette salle, il faut ouvrir une porte enroulable métallique et un rideau souple à lamelles. La porte n’est pas verrouillée. Sur la porte et sur le rideau, Modertech a apposé une signalisation interdisant l’accès à cette zone aux personnes non autorisées et déclare que seules les personnes formées vont dans le local. L’inspection rappelle que les FDS (rubrique 7.2) prévoient que les produits soient entreposés dans un "endroit sec et frais" et "dans les contenants d’origine et maintenus fermés". De plus, la FDS des produits A et C prévoient que les produits sont gardés sous clé. Sur ce point, le CSR de l’autorisation REACH 24/69/4 prévoit de limiter l’accès au stockage (sans en préciser le moyen) et l’article 12 de l’arrêté ministériel du 30/06/2006 prévoit que le local est muni de "fermeture de sûreté" : voir la demande d'action corrective n°5. La concentration des bains est vérifiée à des fréquences déterminées par les procédures internes du laboratoire. Ainsi, dans cette zone de stockage, les opérateurs pèsent les quantités nécessaires pour mettre en concentration ou ajuster les concentrations des bains. La balance est posée sur une paillasse. Les quantités d’ajustement (solide ou liquide) sont amenées manuellement par les opérateurs dans la zone de traitement avant d’être transvasé dans les bacs de traitement. La pesée n’est pas réalisée sous une hotte aspirante : Voir la demande d'action corrective n°2. À proximité de cette paillasse se trouve :12/18 - une douche de sécurité et un lave-œil, - un point d'eau avec un flexible, - une zone pour le rinçage et l’égouttage des emballages souillés (cette opération est décrite dans le CSR). La grille utilisée pour l’égouttage des emballages est sur une rétention recueillant les égouttures. La rétention
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Mise en œuvre des programmes de surveillance des rejets de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et 60
Mesures de surveillance Modertech Industries réalise les mesures de surveillance conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral : - pour les rejets aqueux, avec des mesures journalières en Cr(VI) et des mesures hebdomadaires en Cr(III). L’arrêté préfectoral prévoit aussi des mesures comparatives par un organisme tiers à réaliser tous les trimestres. Modertech a identifié des écarts entre les mesures et est en train d’étudier la cause de ces écarts. Modertech informe l’inspection en cas de modification (par exemple des méthodes internes). - pour les rejets atmosphériques, avec une fréquence annuelle en chrome total dont Cr(VI). Les résultats des mesures sur les rejets aqueux sont transmis à l’inspection sur GIDAF. Les dépassements sont accompagnés de commentaires et de l’analyse. Pour les dépassements de 2024 et 2025, le retour à la conformité a été obtenu au bout de 2 jours. Les derniers résultats des mesures dans l’air ont été consultés le jour de l’inspection. Ces prescriptions sont compatibles avec les prescriptions des autorisations prises au titre de REACH. En revanche, Modertech Industries n’est pas en mesure de donner les conditions de fonctionnement en production, lors des prélèvements annuels des émissions atmosphériques (à savoir, les productions en cours sur la chaîne de traitement au chrome, l'écart entre les dates du prélèvement et de la dernière vidange des eaux de lavage des gaz, …). Cette situation est insuffisante pour conclure à la conformité ou expliquer des dérives ponctuelles. Révision annuelle de l’efficacité des mesures de maîtrise des risques MMR et des conditions opératoires CO Les mesures de surveillance sont réalisées, comparées aux valeurs limites. En revanche, les résultats (et les tendances) ne sont pas analysées annuellement par Modertech Industries pour confirmer l’efficacité des MMR et des CO. Ils ne sont pas utilisés pour justifier que les paramètres de pilotage adoptés par Modertech permettent de réduire les émissions autant que techniquement possible (Décision C(2025) 85, article 4, paragraphe 3). L'inspection demande la réalisation de mesures pour justifier la conformité des paramètres de pilotage évoqués lors de l’inspection - pour la fréquence de réalisation des opérations de nettoyage des eaux de lavage des dévésiculeurs et - pour les protocoles de gestion de la station de prétraitement par réduction du chrome Cr(VI) permettant d’atteindre l’absence de chrome VI avant les rejets hors du site. Demande à formul
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
Cette prescription a été vérifiée par sondage. Les numéros d’autorisation sont présents sur l’emballage du produit A, ils sont absents sur l’emballage du produit B et ils sont obsolètes sur l’emballage du produit C (autorisation échue). Pour les produits B et C, comparativement à l’article 17 a) du règlement CLP, le sac ne mentionne pas l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs établie dans l’Union européenne. Pour le produit C, on identifie le nom d’une entreprise installée au Pays Bas, sans ses coordonnées. Pour le produit B, on identifie uniquement le nom d’une entreprise installée hors de l’UE, du lieu de fabrication, sans ses coordonnées. Avec ces informations, il n’est pas possible d’identifier les importateurs établis dans la Communauté européenne de ces 2 produits. Le numéro d’enregistrement présent sur l’étiquette (complet) ne permet pas de faciliter cette identification, ou de contacter un des fournisseurs de la chaîne de valeur au sein de l’Union européenne en situation accidentelle. Modertech s’approvisionne chez deux fournisseurs français, qui sont responsables de la distribution de ces produits chimiques dangereux et veillent à ce que cette substance ou ce mélange soit étiquetée conformément au règlement CLP (voir article 4, point 4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :18/18 Demande de justificatif n°5: Modertech Industries informe ses deux fournisseurs que l’étiquetage et l’emballage des produits B et C sont non conformes en raison de l’absence de l’adresse et des coordonnées d'un fournisseur établi dans la Communauté européenne et de l’absence du numéro d’autorisation en vigueur. Modertech Industries demande sous 3 mois une nouvelle étiquette aux fournisseurs. Plus globalement, Modertech Industries vérifie à la réception de chaque nouvelle livraison que l’étiquette de ces 5 produits précise le numéro de l’autorisation REACH en vigueur, et vérifie la cohérence avec les autres documents transmis (FDS, scénarios d’exposition).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
Modertech Industries participe au processus de substitution en réalisant le traitement de surface sans les substances soumises à autorisation Reach de la famille des chromes VI, en produisant des prototypes. Il propose aussi des solutions techniques pour éviter l’usage de ces substances. En revanche, ces solutions ne permettent pas de répondre à l’ensemble des exigences de certains cahiers des charges. Ainsi, pour l’instant, certains cahiers des charges imposent les produits contenant des chromes Cr(VI) listées en annexe XIV du règlement REACH. Modertech Industries poursuit donc l’utilisation des substances, et n’a pas tous les pouvoirs décisionnaires pour cesser les utilisations de ces 5 produits ou utiliser d’autres produits. Sur les dernières années, les volumes de pièces traitées par Modertech industries avec les 5 produits inspectés ne diminuent pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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