Installation classée à Bezons (95870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505480
Commune
Bezons (95870)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 24 janvier 2024
SIRET
51375661900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitation du centre VHU est réalisée avec sérieux, bien que le jour de la visite, le site était très encombré, et que la circulation y était compliquée. Il est rappelé à l'exploitant que le site doit être en permanence dégagé afin que les services d'incendie et de secours puissent circuler convenablement en cas d’intervention. Quelques points restent à améliorer. Une non-conformité a été constatée au cours de la visite.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant dispose bien de moyens d'alerter les secours, tels qu'un téléphone fixe ainsi qu'un téléphone portable. Le plan des locaux est affiché à l'accueil tel que constaté par l’inspection. Il a été rappelé à l'exploitant que ce plan devait être accessible en tout temps et mis à disposition du SDIS en cas de besoin. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir entrepris des démarches auprès du SDIS, afin de pouvoir justifier de la disponibilité du poteau incendie le plus proche de son site, comme le lui imposait le précédent rapport issu de l'inspection du 24 janvier 2024. Il a en outre reçu dans ce sens un courrier de la part du SDIS lui indiquant que le poteau se trouvait à environ 120 mètres des limites du site et qu'il présentait des non-conformités de fonctionnement. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 11/14novembre 2012, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la disponibilité des poteaux incendie pour son site et ne dispose pas d'un poteau incendie à moins de 100 mètres de son site. Il lui est demandé, de ce fait, de se conformer à la réglementation, dans un délai de 3 mois : - soit en produisant un rapport indiquant qu'un poteau incendie situé à moins de 100 mètres de l'installation est fonctionnel et permet de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant 2 heures; - soit en installant sur le site une réserve d’eau incendie d’un volume minimal de 120 m³ ; - soit en déposant un "porter à connaissance" demandant la modification de la prescription, avec tous les éléments d’appréciation et de justification de cette éventuelle demande, conformément à l'article R.181-46-II du code de l'environnement. ; Enfin, l'Inspection a pu constater que l'exploitant disposait de plusieurs extincteurs (6) sur le site. Ceux-ci ont été contrôlés par la société DUBERNARD le 25 mai 2025. L'inspection recommande néanmoins à l'exploitant de modifier l'emplacement de ses extincteurs de sorte qu’ils soient répartis sur le site de façon plus homogène et que ceux-ci ne soient pas obstrués par des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/12, Article 41-I
L’Inspection a constaté en réalisant un tour du site que certains VHU disposaient encore de leur batterie de démarrage. Ceci constitue une non-conformité. De plus, comme indiqué au point de contrôle numéro 1, l’Inspection a constaté que de nombreuses batteries étaient stockées à même le sol, en extérieur et en intérieur, à différents endroits du site, sans disposer d’un dispositif de rétention adéquat. Ceci constitue également une non-conformité. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l ’article 41-I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l’exploitant ne respecte pas les modalités d’enlèvement et de stockage des batteries issues de VHU. Il est de ce fait, demandé à l’exploitant sous un délai de 4 mois de se conformer au respect de la prescription précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demandes de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/10/2012, article 1
Le site A la Casse Auto JJ est une casse automobile implantée dans la zone d'activité de Bezons. Le site est disposé comme suit : - un premier hangar comprenant une première partie avec des bureaux administratifs et une seconde partie avec des pièces automobiles (leviers de vitesse, filtres à huiles, moteurs, rétroviseurs...); - un deuxième hangar ou sont entreposés des pare-brises, des batteries, des composants électroniques et des pare-chocs ; - une dalle extérieure permettant l'entreposage d'une vingtaine de VHU. Dans un premier temps, l'exploitant a présenté ses activités. Il a précisé, en préambule, avoir repris les activités de son père en 2021 en tant que gérant. Il indique récupérer des VHU de marques et de types divers, ainsi que très rarement des VHU électriques. L’exploitant ajoute que le centre VHU traite environ 300 VHU par an. Trois personnes travaillent sur le site, gérant compris. Les horaires de fonctionnement sont : 8H30-12h et 14h-18h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 12h, 14h à 17h. Rubrique 2712 : 7/14Au cours de la visite du site, l'Inspection a constaté la présence de plusieurs VHU en attente de dépollution et d’autres dépollués, ainsi que des pièces détachées disposées un peu partout sur le site, notamment une grosse partie encombrant la dalle extérieure ainsi que les deux hangars. L'exploitant indique que les VHU sur site sont uniquement démontés, les pièces testées et stockées, et les fluides frigorigènes et les huiles récupérés. L'inspection a constaté que les fluides et les huiles étaient correctement récupérés et stockés dans de grandes cuves étanches. L'exploitant indique que l'enlèvement des fluides frigorigènes et des huiles usagées est réalisé par la société VEOLIA. La surface du site dédiée à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE est conforme à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012. La prescription contrôlée est respectée. Rubrique 2713 : L'exploitant indique récupérer aussi de la ferraille et de l'aluminium, issus du démontage des VHU. Cependant, l'inspection a permis de constater que la surface utilisée pour le stockage de ferrailles est inférieure à 100 m². L'activité n'est donc pas classable au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l'environnement. Observation n°1 : Il est rappelé à l'exploitant que les voies d'accès au site doivent être en permanence maintenues praticables et dégagées, sans être obstruées par de la ferraille ou tout autre type
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 541-10-26 et R. 543-155-1 (II)
Lors de l'inspection en salle, l'exploitant indique ne pas connaître la réglementation applicable à son installation, notamment la nouvelle réglementation datant du 1er janvier 2024, lui imposant l'obligation de contractualiser avec un éco-organisme agréé lui permettant de procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage. L'Inspection lui a alors expliqué que depuis le 1 er janvier 2024, tous les centres VHU doivent contractualiser avec un « éco-organisme » ou avec un ou plusieurs « Systèmes individuels » créés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. À ce titre, en date du 19 mars 2026, l'exploitant a pris contact avec l'éco-organisme agréé « RecyclermonVéhicule » afin de se mettre en conformité avec la réglementation. L'exploitant s'est également engagé à transmettre le contrat finalisé dès sa réception. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-155 (II)
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué récupérer les véhicules accidentés sans facturer de frais au détenteur du VHU. Cependant, l'exploitant précise que lorsqu’il récupère un VHU en dehors de sa zone de chalandise, les frais de déplacement sont facturés au client. La prescription contrôlée est respectée.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-45
Lors de la préparation du contrôle, l'Inspection a constaté qu'aucun BSVHU entrant n'était renseigné dans l'application Trackdéchets, bien que l’exploitant reçoit des VHU provenant de garages. Cependant, l’Inspection a constaté que les BSVHU sortant étaient correctement renseignés sur l’application. Le jour de la visite, L'Inspection a procédé à un contrôle par sondage d'un bordereau de suivi de déchet VHU (BSVHU), en date du 11 mars 2026, qui était correctement rempli. L'exploitant indique que l'ensemble de ses VHU sont envoyés vers la société REVIVAL à Gennevilliers. La prescription contrôlée est respectée.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article 65
Dans le cadre du traitement des déchets de batteries relevant de la directive 2000/53/CE (directive VHU), l'Inspection a interrogé l'exploitant sur le traitement de ses batteries de VHU. L'exploitant indique envoyer ses batteries vers la société DERICHBOURG qui dispose d'un contrat avec l'éco-organisme « écosystème » conformément aux dispositions du règlement européen 10/142023/1542 du 18 août 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport d'analyse de la surveillance de ses rejets aqueux. Les analyses ont été effectuées par le laboratoire agréé AGROLAB Group, le 23 juin 2025. L'Inspection a constaté suite à l'analyse du rapport que l'ensemble des résultats d ’analyse sont conformes pour l’ensemble des paramètres. La prescription contrôlée est respectée.
Lors de l’inspection, l’exploitant a été interrogé sur l’identité de la personne en charge de la manipulation des fluides frigorigènes lors du démontage des VHU. Il a indiqué avoir suivi la formation correspondante il y a plusieurs années, mais que cette tâche est désormais assurée par l’un de ses employés. Par courrier du 19 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’Inspection une attestation de capacité délivrée à […], employé de la société « A LA CASSE AUTO JJ », certifiant son aptitude à manipuler des fluides frigorigènes. Cette attestation a été délivrée par l’organisme agréé APAVE le 15 avril 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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RIBER— Bezons (95870)aucune suite administrative proposée