Installation classée à Gigean (34770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003702798
Commune
Gigean (34770)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 25 avril 2024
SIRET
35245107400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Concernant la maintenance, l'inspection a constaté une relative maitrise du suivi des équipements de sécurité, en particulier pour le suivi des chariots élévateurs contrôlés par sondage. Toutefois, elle met également en lumière la nécessité d'améliorer la rigueur du suivi de la maintenance sur le site, ainsi que de mieux formaliser les modalités d'accueil des entreprises extérieures. Concernant les premiers prélèvements, des actions correctives sont demandées par l'inspection, notamment sur la justification du choix des produits à retenir pour les prélèvements environnementaux, ainsi que sur le choix des emplacements des points de prélèvements. Concernant le POI, l'exploitant a intégré les différentes demandes de la précédente inspection. Néanmoins, il lui a été demandé de mettre à jour diverses informations afin de compléter le POI (consultation des conditions météorologiques, gestion des accès au site).
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Stratégie de maintenance (au niveau macro)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
10/21 Le suivi des échéances et des opérations de maintenance s’appuie principalement sur un logiciel, avec des extractions trimestrielles réalisées par la direction QHSE (dernier rapport daté du 30 mars 2026). Cependant, un tableau Excel reste utilisé en parallèle mais n’est plus à jour pour le site de Gigean, avec des dates dépassées, ce qui compromet la fiabilité du suivi. Les vérifications réglementaires, ainsi que les actions associées sont centralisées dans le logiciel. Plusieurs plateformes numériques sont utilisées pour le suivi documentaire (cf. partie confidentielle du rapport). Pour les chariots élévateurs, l’entretien était auparavant externalisé auprès d'un prestataire (seules les factures étaient conservées) jusqu'à l'acquisition de deux nouveaux chariots en 2025. Le site ne dispose plus de l’historique complet des interventions. L'exploitant précise que la documentation technique liée aux engins était conservée par ce prestataire. Concernant les chariots, les contrôles techniques (tous les 6 mois, en tant qu'appareil de levage) et la maintenance courante sont désormais supervisés par le chef d’atelier, avec une dépendance aux prestataires pour les opérations techniques. Le chef de parc effectue une vérification visuelle quotidienne des véhicules, mais aucune traçabilité systématique des interventions n’est assurée en dehors des factures. La maintenance curative est déclenchée par le chef d’atelier, qui décide de son internalisation ou de son externalisation. Le responsable technique centralise la coordination des réparations, le mécanicien gaz assure son remplacement, mais avec une autonomie limitée (congés soumis à validation). Les mécaniciens internes ne prennent en charge que les poids lourds, ce qui entraîne une externalisation quasi systématique de la maintenance (hors petites réparations comme les changements de chandelles). Un mécanicien dispose cependant d’une habilitation LNE pour les interventions sur les appareils de distribution gaz (cf constats n°1 et 2). L’établissement ne dispose pas encore de GMAO, bien qu’un projet soit en cours au niveau de la filiale. Deux devis relatifs à l’acquisition d’un chariot élévateur frontal Toyota ont été présentés, dont un devis daté du 01/10/2024 (cf.partie confidentielle du présent rapport pour les montants). Les chariots disposent de fourches spécifiques ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : disposer des documents techniques des chariots et les tr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Les visites générales périodiques (VGP) sont réalisées par une société extérieure, laquelle transmet les rapports d’intervention au service QHSE via le logiciel susvisé. (cf constats précédents) Un rapport relatif à deux engins a été consulté par sondage : Engin Primagaz : trois observations ont été relevées :• Essai de charge réalisé à 5 T alors que la capacité nominale du chariot est supérieure (jusqu’à 8 T). L’exploitant précise que le matériel étant surdimensionné, un essai à 5 T est jugé représentatif, bien que la charge nominale n’ait pas été testée à 8 T ; 1. Nécessité de graissage de la chaîne ;2. Présence d’une fuite hydraulique sur un vérin.3. Engin Antargaz : une observation relative au graissage de la chaîne.• Le rapport de contrôle mentionne une mission réalisée le 11 mars 2026, avec émission du rapport le 17 mars 2026. Le rapport a été transmis par le responsable HSE au responsable technique, en charge de la remise en conformité des équipements. Les non-conformités ont fait l’objet d’un traitement. Le responsable technique a indiqué par courriel du 20 avril 2026 la clôture des actions correctives. Le responsable HSE assure le suivi documentaire et la traçabilité des comptes rendus de levée de non-conformités. Les actions correctives ont été réalisées comme suit : le graissage a été effectué en interne et la réparation de la fuite hydraulique a été prise en charge par une entreprise extérieure. Toutefois, l’exploitant indique ne pas encore avoir reçu la facture de réparation des vérins hydrauliques. Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté la présence d'un briquet dans un engin (primagaz), ainsi que la dégradation d'un chariot (antargaz), en particulier de la carrosserie.13/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la facture de réparation des vérins hydrauliques. Il doit également s'assurer que ses opérateurs respectent les consignes de conduite relatives aux engins. L'exploitant justifie l'essai de charge à 5T pour un chariot de capacité nominale à 8T : il transmet à l'inspection soit la preuve du test du chariot à la capacité nominale, soit la preuve des moyens techniques mis en œuvre limitant et garantissant son utilisation à une charge limite de 5T.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de : clarifier les scénarios retenus comme nécessitant la réalisation de prélèvements environnementaux pour les bouteilles métalliques de type Shesha®, et justifier leur choix ; • clarifier le choix de retenir ou non le dioxyde de carbone (CO2) dans la liste des substances à rechercher ; • réexaminer :• - les substances à rechercher en cas d'incendie survenant au niveau des stockages de bouteilles en matériaux composites ou ayant un habillage en polyéthylène ; - les milieux à retenir pour les prélèvements, au regard des substances susceptibles d’être émises. Les conclusions de ce réexamen étaient à transmettre à l’inspection, accompagnées des éléments justificatifs correspondants. Le POI devait être mis à jour, le cas échéant. Le POI a bien été mis à jour suite à l'inspection (mise à jour du 28 août 2025 (version 1) revue le 08 janvier 2026 (version 2)). Cette dernière version actualisée a été transmise à l’inspection préalablement à la visite du 20 avril 2026 objet du présent rapport. La partie relative aux premiers prélèvements environnementaux a été revue sur la base d’une note, établie le 28 août 2025, par un prestataire, présentant la méthodologie retenue pour la détermination des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important et la stratégie de prélèvements. Selon ce document : - les incendies caractérisés dans l’étude de dangers, susceptibles de conduire à des émissions de produits de décomposition, sont les suivants : 15/21 incendies d’îlots de bouteilles composites ;• incendie de bouteilles composites sur les camions en stationnement,• - les produits de décomposition pouvant être émis sont listés dans la note. Le détail est donné en partie confidentielle du présent rapport. Par ailleurs, selon cette note, les zones du site sur lesquelles des scénarios ont été modélisés dans l’étude des dangers ne contiennent pas de source radioactive scellée ni d’amiante. La note conclut que la substance prioritairement émise étant le monoxyde de carbone (CO), seule celle-ci sera retenue pour la réalisation de 1ers prélèvements environnementaux. Le seul milieu retenu est l’air. L'inspection constate que le POI reste contradictoire pour les bouteilles métalliques de type Shesha®. Toutefois, lors de la visite, l'exploitant a précisé que la distribution des bouteilles Shesha® e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 516/21
A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de : réexaminer les emplacements des points de prélèvements à retenir en cas d'incendie des stockages de bouteilles en matériaux composites ou ayant un habillage en polyéthylène, et transmettre à l'inspection ses conclusions et les éléments justifiant ses choix ; • préciser les équipements et protocoles de prélèvements associés aux substances à rechercher et aux milieux de prélèvements retenus. • La note "méthodologie retenue pour la détermination des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important et stratégie de prélèvements", datée du 28 août 2025 (cf. point de contrôle précédent), identifie 16 points de prélèvements possibles. Ils sont répartis par secteurs angulaires basés sur la rose des vents, et sont situés entre 519 et 746 mètres du site. Sur cette base, le POI mis à jour retient la consigne suivante pour le préleveur : « Partir dans la direction du vent sélectionnée et se positionner sur le point situé en-dessous du panache ». Un point témoin doit également faire l’objet de prélèvement d’air.17/21 Les matériels utilisés par le préleveur pour réaliser les mesures de CO sont précisés dans le POI. L'inspection constate qu'aucun point de prélèvement à l'intérieur du site n'est proposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus des demandes formulées au constat n°10, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'examiner la possibilité de réaliser également des 1ers prélèvements à l'intérieur du site. Le cas échéant, les emplacements des points de prélèvements retenus seront à préciser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
20/21 A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de formaliser : l'ensemble des missions prévues en cas de déclenchement des mesures d'urgence sur le site ; • la mise en place de suppléances pour les missions définies dans le POI.• Dans le POI mis à jour, une fonction supplémentaire a été définie. Il s’agit de la fonction de "préleveur". Des suppléances ont été définies pour chacune des fonctions du POI. Le planning d’astreinte des chefs d’intervention POI a été établi pour 2026. Une copie du planning a été transmis à l'inspection avant la visite. Le jour de la visite, la personne d'astreinte était bien celle mentionnée dans le planning. L’appel des riverains fait partie des missions du DOI, de même que l'appel des autorités. L'inspection note que les actions ci-dessous, pourtant essentielles pour la gestion de crise ne sont rattachées à aucune fiche de fonction du POI : consultation des conditions météorologiques (y compris hors cas prélèvements environnementaux), • la gestion des accès au site.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les fiches de fonction de son POI pour tenir compte de l'observation de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
21/21 A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de : transmettre le calendrier de réalisation de la future salle PC de crise, et les éléments justifiant de la programmation des travaux correspondants ; • s'assurer que la future salle PC de crise n'est pas susceptible d'être endommagée par les effets du scénario de ruine de 2 bouteilles composites. • Des échanges eus avec l'exploitant lors de la visite du 20 avril 2026, il ressort que la salle initialement envisagée pour le PC crise n'a pas été aménagée, mais l'exploitant prévoit d'équiper une autre salle pour assurer cette fonction en cas de crise (le détail est donné en partie confidentielle du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les éléments justifiant qu'une salle de crise a été aménagée (cf. partie confidentielle du rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
La politique QHSE est définie au niveau du groupe (CGA), tandis que son application opérationnelle est déclinée au niveau des filiales (National Calsat) puis des sites (Gigean ici).Ainsi, le groupe définit la politique QHSE, les filiales assurent le système documentaire, et les sites mettent en œuvre les dispositions applicables. L’exploitant a présenté un organigramme daté du 4 mars 2026. Pour le site de Gigean, la maintenance est coordonnée par un responsable technique dédié exclusivement au site. L’équipe maintenance est composée de six personnes : 1 responsable technique ;• 1 magasinier ;• 4 mécaniciens.• L’ensemble de la maintenance est sous-traité à des entreprises extérieures, le responsable technique assurant le suivi et la coordination au niveau du site, tandis que les interventions réalisées en interne concernent principalement la maintenance des camions et les opérations courantes effectuées par les opérateurs. Les contrats-cadres sont conclus au niveau du groupe CGA avec plusieurs prestataires pour la réalisation des visites générales périodiques (VGP) des chariots élévateurs. Toutefois, sur le site de Gigean, une seule société intervient pour les VGP. L’exploitant a présenté le contrat signé avec cette société extérieure, daté du 18 novembre 2024, reconductible tacitement tous les 3 ans. D' autres prestataires interviennent pour : le risque incendie ;• la détection incendie ;• les pneumatiques des camions et remorques.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les propositions commerciales des sociétés citées en partie confidentielle du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant indique que les opérations de maintenance ne font pas l’objet d’un budget spécifique dédié. En terme d’effectif, les besoins en compétences techniques sont définis au niveau du groupe à travers une procédure interne. À ce titre, une compétence spécifique a été identifiée : le mécanicien gaz. De manière générale, l’exploitant précise qu’il n’existe pas de budget plafonné pour la maintenance. Les coûts sont supportés au réel : les visites générales périodiques (VGP), les interventions sur les équipements de sécurité incendie ou autres prestations sont payées en fonction des besoins, sans enveloppe prédéfinie. Les demandes d’investissement peuvent être formulées à tout moment, cette organisation relevant du groupe CGA. La filiale National Calsat prend en charge les dépenses correspondantes. L’exploitant indique toutefois ne pas avoir de vision consolidée ni d’analyse détaillée des coûts. En cas d’indisponibilité d’un engin, celui-ci est remplacé par de la location avec recours à un prestataire externe. Concernant les prestataires (cf.partie confidentielle du présent rapport) : Un contrat avec une société extérieure daté du 18 novembre 2024 a été consulté. La facturation est réalisée à l’acte, selon chaque équipement contrôlé. Il n’existe pas de montant global contractuel, celui-ci variant en fonction des équipements effectivement contrôlés (par exemple, retrait de 3 hayons, non facturés). • Une intervention par une société extérieure datée du 06 janvier 2026 a été présentée. Un procès-verbal de remise en conformité a été établi. Le devis est reçu et fait l’objet d’une vérification des prix avant validation. • Un contrat de télésurveillance avec une société extérieure daté du 10 octobre 2024 a été consulté en séance. • L’exploitant indique par ailleurs que la périodicité de visite des entreprises extérieures est définie dans chaque contrat. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre l’ensemble des contrats à l’inspection des installations classées, ces derniers n’ayant pu être consultés que de manière rapide et partielle lors de l’inspection. 8/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Selon l’exploitant, les entreprises extérieures intervenant sur le site dans le cadre des opérations de maintenance sont informées des risques associés au site au moyen de protocoles de sécurité / plans de sûreté. L’inspection a toutefois constaté que les documents présentés correspondent à des protocoles de sécurité principalement adaptés aux opérations de transport de matières dangereuses et non spécifiquement aux risques liés aux interventions de maintenance sur le site. Les protocoles consultés, par sondage, pour deux sociétés extérieures, ne permettent notamment pas d’identifier de manière suffisamment adaptée les risques propres au site ni les mesures de prévention associées. L’exploitant précise que : les protocoles de sécurité relatifs aux interventions sont établis annuellement pour une des deux sociétés extérieures (document vu en date du 01 juillet 2025) ; • l'autre société intervient sous couvert d’un protocole de sécurité.• Par ailleurs, l’exploitant indique ne pas établir de plan de prévention pour les entreprises extérieures intervenant sur le site. Aucun système d’archivage des documents relatifs à l’accueil sécurité ou à l’information des entreprises extérieures n’a pu être présenté. L’exploitant indique qu’aucune traçabilité n’est conservée. L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier qu'un accueil sécurité a été réalisé. Il a également été demandé à l’exploitant de transmettre le modèle de protocole de sécurité utilisé sur le site, document qui n’a pas été transmis à ce jour. Chaque intervention d’entreprise extérieure fait l’objet d’une signature dans un registre dédié, lequel est complété et tamponné à chaque passage.Toutefois, ce registre n’a pas été consulté lors de l’inspection.9/21
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2026, article 28
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique ne pas disposer ni mettre en place de plan de prévention pour les entreprises extérieures. Par ailleurs, les protocoles de sécurité présentés ne permettent pas d’identifier de manière suffisamment adaptée les risques propres au site ni les mesures de prévention associées. (cf constat n°3). Le 01/07/2026, l'exploitant a transmis la trame de plan de prévention utilisée. Le 06/07/2026, l'exploitant a transmis 3 plans de prévention (cf.partie confidentielle du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection, la liste des entreprises extérieures intervenant sur le site avec la date d'établissement des plans de prévention associés à leur intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant indique qu’une procédure relative à la maintenance des matériels non roulants existe (réf. procédure 310 « suivi réglementaire autre que roulant », cf. constat n°1). Toutefois, ce document n’a pas pu être présenté ni transmis lors de l’inspection. L'exploitant indique que l'ensemble des procédures sont en cours de mise à jour par le groupe CGA. Il est précisé que cette procédure présente un cadre général sans détailler précisément la nature des interventions à réaliser. L’exploitant indique en effet que les opérations de maintenance sont principalement définies et réalisées par les entreprises extérieures, celles-ci étant considérées comme les plus compétentes pour déterminer les actions à mener. Dans ce contexte, le responsable technique assure principalement un rôle de coordination et de suivi des prestataires extérieurs. Par sondage, notamment pour les chariots élévateurs, il apparaît que les interventions réalisées directement par le site restent limitées, l’essentiel de la maintenance étant externalisé. 12/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la procédure 310 matériels non roulants mise à jour.
Retour d’experience sur les opérations de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’ensemble des fournisseurs de la filiale est évalué chaque année. Cette évaluation est réalisée site par site, chaque site procédant à l’analyse des entreprises extérieures intervenant directement sur ses installations. Le responsable technique établit un rapport annuel d’évaluation des fournisseurs, transmis au service Achats puis au siège, intitulé « Évaluation des fournisseurs 2026 ». Au niveau du groupe CGA, la règle applicable aux entreprises extérieures prévoit qu’en dessous de 65 %, un plan d’actions doit être formalisé et mis en œuvre. Toutefois, un résultat proche de ce seuil (par exemple 60 %) est également considéré comme significatif et nécessite la mise en place d’un plan d’actions ainsi qu’un échange renforcé avec le service Achats dans la mesure du possible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
18/21 A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de justifier de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements pour la réalisation de 1ers prélèvements en cas d'incendie des stockages de bouteilles composites ou ayant un habillage en polyéthylène. Le POI mis à jour stipule que les 1ers prélèvements sont effectués par le personnel du site, en cas d’incendie. L'inspection a pu s'entretenir avec le personnel du site en charge de cette mission. Le personnel connait les actions à mettre en œuvre et les équipements à utiliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de compléter l'étude de dangers du site, afin d'intégrer la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Cette liste peut être constituée par une annexe de l'étude de dangers. La note "méthodologie retenue pour la détermination des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important et stratégie de prélèvements", datée du 28 août 2025, comporte la liste des substances retenues. Lors de la visite, l'exploitant a confirmé que cette note constitue l'annexe attendue de l'étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
A l'issue d'une précédente inspection du site, effectuée le 6 mai 2025, l'inspection avait demandé à l’exploitant (cf. rapport d'inspection daté du 4 juin 2025) de mettre à jour son POI pour prendre en compte les observations de l'inspection formulées lors de l'exercice inopiné du 06 mai 2025. Il tiendra également compte de ces observations lors de ses prochains exercices POI. Le POI mis à jour a bien intégré les observations de l'inspection : le numéro associé à la DREAL a été modifié ;• la fiche 4.3 d’idées de manœuvre a été revue. Elle distingue maintenant les manœuvres pouvant être effectuées par le personnel du site, de celles à réaliser avec l’assistance des secours publics ; • des équipements qui étaient déjà présents sur le parc de stockage de bouteilles ont été intégrés au POI pour la gestion de crise. • Le détail est donné en partie confidentielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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