Installation classée à Bergheim (68750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats font apparaître deux non-conformités (liste des PFAS, mesure des PFAS dans les eaux pluviales) qui aboutissent à proposer une mise en demeure. Les constats font également apparaître trois points pour lesquels des prescriptions complémentaires sont proposées (mesures d'investigation, de suppression/réduction et de surveillance).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
3. Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Il est constaté que les mesures laissent apparaître une détection du paramètre AOF et des PFAS suivants : PFBA, PFPeA, PFHxA, PfHpA et PFBS. Il est également constaté que l'exploitant n'a pas réalisé de liste des substances PFAS notamment pour celles rejetées par son installation. Cela constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2011, article 2.1.1
L'exploitant indique qu'il a vérifié qu'il n'utilisait pas de PFAS dans ses activités, hormis pour les extincteurs où une investigation est à prévoir. L'Inspection rappelle que l'exploitant doit être en mesure d'identifier l'origine de tous les flux de PFAS présents dans les eaux, que cela provienne des déchets, du géotextile ou d'autres origines. Il est constaté que l'exploitant n'a pas mis en œuvre toutes les mesures d'investigation lui permettant de comprendre l'origine des PFAS dans ses rejets aqueux, et de prévenir leur émission, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre toutes les mesures d'investigation pour comprendre l'origine des PFAS dans les rejets aqueux et de prévenir leur émission. Un projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives est transmis concomitamment au préfet.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
8/9 Il est constaté que l'exploitant n'a pas mis en œuvre de mesures de réduction (ou de suppression), compte-tenu des éléments présentés en point de contrôle n°4, ce qui constitue une non conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une étude technico-économique comportant a minima : • une étude pour capter les flux de PFAS au plus près de leur émission et ainsi éviter les rejets aqueux lorsque la substitution n’est pas possible ; • une étude pour traiter les rejets aqueux en vue d’obtenir des concentrations non quantifiables selon les seuils de quantifications définis par l’arrêté ministériel du 20/06/2023 ; • une présentation des coûts de mise en œuvre des mesures, de la gestion des déchets produits (avec analyse de sensibilité selon le seuil d’orientation en filière déchet dangereux), le coût des mesures de suivi métrologique ; • le cas échéant, un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Un projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives est transmis concomitamment au préfet pour cela.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2011, article 2.1.1
Il est constaté que l'exploitant n'a pas envisagé de réaliser de mesure de PFAS dans les eaux rejetées pour les PFAS identifiés lors de la campagne de mesure réalisée fin 2023/début 2024 concernant les lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de compléter la surveillance des lixiviats de l'établissement (article 4 de l’arrêté du 17 juin 2025) afin d'intégrer la surveillance des rejets en PFAS, de manière semestrielle, pour les 5 paramètres PFAS quantifiés dans les lixiviats (PFBA, PFPeA, PFHxA, PfHpA et PFBS) ainsi que l'AOF. Un projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives est transmis concomitamment au préfet pour cela. 9/9
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Il est constaté que l'exploitant a réalisé la campagne de trois mesures demandée par l'arrêté du 20 juin 2023 uniquement sur les rejets de lixiviats, alors qu'il dispose d'un deuxième exutoire constitué par les eaux pluviales de l'établissement (comprenant une station de tri/transit de déchets et une installation de stockage de déchets non dangereux). Cela constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Il est constaté que l’exploitant a déclaré la campagne de trois analyses sur les lixiviats du 21 novembre 2023, du 8 décembre 2023 et du 22 janvier 2024. Il n’a pas accompagné cette transmission de commentaires. Cela n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annexe I
Il est constaté que lors des trois campagnes d’analyses, la mesure en PFOS est en dessous de la limite de quantification (0,1 µg/l), inférieure à la valeur limite d'émission. Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant rappelle qu'il n'utilise pas de produits à base de PFAS dans son activité (hormis dans les extincteurs pour lequel il est nécessaire de faire des investigation, cf. point n°5). Il est constaté que l'exploitant ne s'est pas doté d'un plan d'actions de suppression/réduction. Cependant, compte tenu de la nécessité d'identifier en premier lieu l'origine des PFAS (cf. point n°5), il n'est à ce stade pas envisagé de suites administratives sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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Ce que le rapport n'est PAS
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