Installation classée à Aniche (59580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un contrat signé avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" et respecte les dispositions réglementaires liées à son activité qui ont été contrôlées lors de la visite d'inspection. Concernant le dépassement sur le paramètre Fer+Alu constaté lors du contrôle inopiné mandaté par la DREAL en octobre 2025, l'exploitant indique à l'inspection que le laboratoire ayant réalisé le prélèvement a sans doute mis la sonde de prélèvement trop profondément dans le bassin, sans que cela ne soit justifié. En effet, l'ensemble des paramètres affiche des concentrations plus élevées que celles des mois précédents et suivants. L'exploitant propose de mettre en place une procédure détaillée à remettre au laboratoire lors de sa prochaine venue et l'inspection propose de compléter le mandat d'intervention du laboratoire. Le contrôle inopiné ayant eu lieu en février 2025, était, lui, cohérent avec l'autosurveillance du site.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 4.4.12
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, un contrôle inopiné a eu lieu du 20/10/2025 au 21/10/2025, mandaté par la DREAL, sur les rejets eau n°2 et 3. L'exploitant a informé l'inspection que le point de rejet n°2 n'était toujours pas créé. Ce sujet est évoqué dans le point de contrôle suivant. Concernant le rejet n°3, les résultats obtenus pendant ce contrôle sont conformes aux valeurs limites d'émission reprises dans la prescription ci-avant, hormis pour le paramètre fer, aluminium et ses composés qui affichent le résultat suivant : 11.6 mg/l au lieu de 5mg/l. En observation à ce contrôle il est indiqué : - par le laboratoire : positionnement de la crépine en partie basse de la rétention car rétention faible - par l'exploitant (le jour de l'enlèvement) : "crépine position fond du bac (potentiel lit de boue)". Un autre contrôle inopiné a eu lieu le 24/02/2025 sur les mêmes paramètres et n'avait pas pointé de remarques particulières dans les conditions de prélèvement. Les résultats de ce contrôle n'avaient pas mis en évidence de dépassements. Ce contrôle avait également permis à l'exploitant de comparer ses propres résultats d'autosurveillance aux résultats du laboratoire. Les résultats de l'autosurveillance de l'exploitant étaient cohérents avec ceux de laboratoire. Les résultats du contrôle inopiné du 20/10/2025 sont très différents de ceux de l'exploitant sur l'ensemble des paramètres lorsque ce dernier compare ses résultats de novembre (04/11/2025) et d'octobre (02/10/2025), ce qui peut laisser supposer : - que le dispositif de prélèvement a été mis en place un peu trop profondément dans le bac du venturi, - que le bac du venturi n'est pas propre. Par ailleurs, il est à noter que les effluents qui passent dans ce venturi sont ensuite envoyés (via une pompe de relevage) dans un bassin de décantation avant évacuation vers le réseau public d'assainissement. L'inspection accepte les explications de l'exploitant et ne considère donc pas ce dépassement, mais formule des demandes sur la procédure à tenir à disposition du contrôleur et sur le nettoyage du bac (cf. ci-après). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une procédure indiquant le mode de réalisation du prélèvement et le risque d'introduire le dispositif trop profondément dans le bac.10/12 L'inspection demande également à l'exploitant de prévoir de nettoyer ce bac régulièrement afin de le maintenir dans un état ne permet
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Identification des effluents - localisation des points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 4.4.5
Le contrôle inopiné et la présente visite d’inspection ont permis de constater que l'exploitant n'avait pas mis en oeuvre le point de rejet n°2 demandé dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté daté du 17/12/2021. L'exploitant avait transmis un dossier de porter à connaissance en 2023 étudiant la possibilité d'infiltrer une partie des eaux pluviales de toiture. Puis en 2025, l'exploitant a indiqué que le projet n'était plus faisable en l'état. Par ailleurs, l'exploitant souligne que le réseau d'assainissement public n'est pas séparatif. L'inspection souligne de plus que, l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui s'applique à l'exploitant, dispose - article 27 : "Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique" - article 3012/12 "Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits" Le projet d'infiltration ne semble pas pouvoir être mis en œuvre compte tenu des dispositions précitées, à moins de démontrer l'absence d'impact sur le milieu. Dans tous les cas, il convient de mettre en œuvre le point de rejet n°2 en lien avec les eaux pluviales de toiture dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose au préfet, de mettre en demeure l'exploitant de disposer d'un point de rejet séparatif (n°2) pour ses eaux pluviales de toiture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le contrat avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule". Ce contrat a été signé par l'exploitant le 21/08/2025. Compte tenu de l'existence du contrat signé avec "Recycler mon véhicule", les dispositions de l'article L.541-10-26 sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il reprenait les véhicules sans frais. Par ailleurs, pour la plupart des véhicules réceptionnés, l'exploitant reverse une compensation au détenteur du VHU, dont le montant dépend du cours de la ferraille et du poids du VHU. L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de collecte / enlèvement de véhicule. Ce mode de fonctionnement est conforme aux dispositions du II de l'article R.543-155.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'inspection constate que l'exploitant est inscrit dans Trackdéchets. L'inspection a pu, par sondage, consulter des bordereaux relatifs à la réception de plusieurs véhicules dépollués (ex : bordereau daté du 13/01/2026, code déchet 16 01 06 pour 4.29 tonnes). Le site reçoit assez peu de véhicules provenant de particuliers, mais plutôt de centres VHU qui ont émis le bordereau de suivi de VHU. L'exploitant Galloo à Aniche réceptionne ces VHU et les broient (ou les dépolluent puis les broient). Par ailleurs, l'inspection rappelle l'existence de la foire aux questions disponible ici sur le sujet des bordereaux : https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/questions-frequentes- relatives-au-bs-vhu. Cette foire aux questions prévoit qu'il n'y a pas traçabilité entrante à établir pour le Centre VHU qui reçoit un VHU d'un particulier (dont il est le propriétaire et hors situation irrégulière).7/12 L'inspection considère que le mode de fonctionnement présenté par l'exploitant, sur les cas observés lors de la visite d'inspection, est conforme aux dispositions du I de l'article R.541-45 ci- avant.
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 4.4.7
Un contrôle inopiné a été mandaté par la DREAL et a eu lieu du 20/10/2025 au 21/10/2025 sur le rejet EAU n°3. Les effluents collectés, lors du prélèvement par le laboratoire mandaté, avaient comme caractéristiques : - ph : compris entre 7.8 et 8.5 - température : comprise entre 13.4°C et 13.8 °C - débit : compris entre 0.2 m3/h et 38.5 m3/h. Le contrôleur n'a pas fait de commentaire concernant l'état de l'effluent collecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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