Installation classée à Neuville-en-Ferrain (59531), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection inopinée (faute d'avoir pu contacter l'établissement en amont de l'inspection), la responsable logistique a transmis un état des stocks sommaire de la cellule concernée, il doit être complété afin de répondre à la réglementation. Aucun élément n'était disponible quant au porter à connaissance qui n'est, à ce jour, pas finalisé. Le changement d'exploitant de 2021 n'a pas été acté à ce jour.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R181-47
Le site a été initialement autorisé au nom de la SA Callens-Lesage. L’activité est encadrée au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14/03/1996. Il s’agissait de stockage d’articles de vaisselle. Le site a fait l’objet de 2 changements d’exploitant: par demande du 26/05/2011 adressée au préfet, la SCI DRONCKAERT alors propriétaire du site, a indiqué reprendre en son nom les activités de la SA Callens-Lesage. Ce changement d’exploitant a été acté par récépissé du préfet en date du 12/08/2011; • par demande du 20/07/2011 adressée au Préfet, la SARL GRIM IMMO LOGISTIQUE a indiqué reprendre à son tour en son nom les activités du site. Ce changement d’exploitant a été acté par récépissé du préfet en date du 03/09/2013. • A noter que si la demande a bien été introduite au nom de GRIM IMMO LOGISTIQUE, le récépissé du 03/09/2013 comporte une erreur, car il est pris au nom de GRIMM IMMO LOGISTIQUE. Suite à l'inspection, Groupama a transmis des éléments concernant un changement d'exploitant déclaré en 2021. Les formulaires utilisés sont ceux des sites à déclaration. La DREAL n'a pas été destinataire des documents et le changement d'exploitant n'a pas été acté par les services préfectoraux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au changement d'exploitant tel que prévu par la réglementation en transmettant les documents nécessaires adaptés à la situation de l'établissement (dont un extrait de Kbis) dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le locataire n'avait pas le dossier prévu réglementairement à disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de prendre les dispositions nécessaires afin de répondre à la réglementation dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Suite au décret n°2020-1169 du 24/09/2020 modifiant les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663, l’exploitant n’a pas produit à ce jour la déclaration d’antériorité concernant les activités exercées conformément aux articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l’Environnement. Cette démarche peut être produite, sous réserve des activités précédemment actées dans les actes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 mars 1996 et de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2014. A ce jour, aucune démarche dans ce sens n'a été initiée. D'autre part, l'exploitant a déposé un porter à connaissance le 13/08/2019 qui vise à demander la modification de 4 articles de l’arrêté préfectoral du 14/03/1996. L'inspection menée le 25 septembre 2019 a conduit à la formulation de demandes complémentaires. Il convient d'actualiser le dossier de porter à connaissance, en mettant à jour la situation administrative de l'établissement et en sollicitant l'antériorité le cas échéant. Lors de l'inspection, l'interlocuteur n'a pas été en mesure de faire un point sur ce dossier. Il convient que le nouvel exploitant se positionne, compte tenu des potentielles modifications sur la pertinence de ce dossier. Le dossier doit a minima être actualisé en termes de situation administrative. Le compartimentage de l'établissement (cellules de stockage et bureaux) doit être clairement vérifié au regard de la réglementation applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser le dossier de porter à connaissance en mettant à jour la situation administrative de l'établissement, en sollicitant l'antériorité dans un délai de 3 mois et en complétant le dossier le cas échéant eu égard aux modifications postérieures qui pourraient avoir été réalisées. Le compartimentage de l'établissement et la séparation des bureaux et locaux sociaux doit être clairement établi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'exploitant a présenté un inventaire extrait au moment de l'inspection. L'inventaire physique est réalisé tous les mois (le dernier date de février 2026). L'état des stock est sommaire et la responsable logistique n'avait pas d'élément quant à l'accessibilité à ce dernier en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de compléter l'inventaire tel que prévu par la réglementation et d'indiquer les dispositions prises en cas de sinistre ou de perte d'utilités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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