Installation classée à Marignane (13700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100024008
Commune
Marignane (13700)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 4 août 2026
SIRET
45143879000037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La démarche d’agrément au système d’information des véhicules est en cours auprès du ministère de l’Intérieur. Aucune activité (entreposage, dépollution) V.H.U n’est en cours sur le site à la date de l’inspection. Seules les activités liées au tri/transit de métaux et de déchets non dangereux non inertes ont été constatées. La prise en compte du risque incendie n’est pas effectuées de manière satisfaisante. Le site est maintenu dans un bon état de propreté, des murs coupe feu et les ilots pour les déchets combustibles/ inflammables sont en place. Cependant : l’ensemble des prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral n° 2026-139 E du 20 mars 2024 ne sont pas pris en compte ; les moyens de détection (caméra, rondes..) ne sont pas en place ; l’emplacement et le fonctionnement du poteau incendie ne sont pas justifiés ; le personnel n’est pas formé au risque incendie ; le dispositif automatique de confinement des eaux polluées n’est pas en place. L’exploitant transmet les justificatifs dans un délai de 2 mois. La traçabilité des déchets réceptionnés sur le site n’est pas satisfaisante. L’exploitant tient un registre des déchets entrants / sortant du site. Cependant , aucun contrôle d’admissibilité des déchets n’est réalisé. L’exploitant transmet à l’inspection les justificatifs ( FIP, CAP, attestation) dans un délai de deux mois.
16points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
récolement Arrêté préfectoral
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 1.5.4
L'exploitant respecte les prescriptions complémentaires suivantes : - la zone de découpage au chalumeau est isolée des stockages - les points d'eau sont installés de sorte que l'exposition au flux thermique du personnel amené pour intervenir ne puisse excéder 5 kw/m2 - les points d'eau sont contrôles avant le démarrage de l'activité puis de façon périodique - les comptes rendus de ces contrôles sont transmis à l'autorité de police de Défense extérieure de contre l'incendie ( DECI) - le hangar est aménagé de manière à permettre : - l'évacuation des occupants ou leur évacuation différée lorsque celle ci est rendue nécessaire dans des conditions de sécurité maximale - l'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours [...° - la limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que : - le point d'eau est implanté à un endroit où le flux thermique est inférieur à 5kW/m² - le point d'eau a été contrôlé et que son débit et sa section sont conformes à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Il n’y a pas de dispositif de détection de la radioactivité le jour de la visite. L’exploitant a présenté à l’inspection un projet de procédure de réception des déchets qui intègre le traitement des déchets radioactifs. L'exploitant a transmis à l'inspection le 07/08/2026 le devis signé de mise en place d’un portique de surveillance et de détection de la radioactivité ( BERTHOLD, ref ANE 1025576 du 10/03/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie l’installation et la mise en service d’un dispositif de surveillance et de détection de la radioactivité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L’exploitant ne vérifie pas l’admissibilité des déchets (caractérisation, information préalable). L’exploitant a présenté à l’inspection un projet de procédure de réception des déchets, de certificat d’acceptation préalable, ainsi que de fiche d’information préalable. Lors de la visite du site : - aucune zone de refus n’est identifiée. - les zones d’entreposage des déchets sont bien distinctes - les zones d’entreposage des déchets ne sont pas repérées. - La zone de réception et de traitement n’est pas repérée - il n’y a pas de moyen d’évaluer les stocks - la hauteur des stocks est inférieure à 3 mètres pour les entreposages de métaux à moins de 100 mètres des habitations. - les déchets liquides ( huiles) et les produits chimiques sont entreposés dans un hangar fermé à l’abri des intempéries : Le GNR et les huiles sont sur rétention. L’ADBLUE n’est pas identifié correctement et n’est pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1- L’exploitant transmet à l’inspection les documents attestant de la l’admissibilité des déchets reçus en 2026. caractérisation des déchets, les fiches d’informations préalables complétées, attestation sur l'honneur. 2- Les zones d’activités sont complétées avec : - la création d’une zone identifiée pour les déchets refusés - l'identification de la zone de réception / tri des déchets entrants. - un affichage des zones d’entreposage des déchets - un moyen ( pige, marquage..) d’évaluer rapidement les stocks .- la mise sur rétention adaptée et identifiée de l’ensemble des produits chimiques. La procédure de réception est actualisée. Le plan de masse du site est actualisé avec les éléments ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L’exploitant a présenté le registre des déchets entrants et des déchets sortants du site. Un déchet dangereux ( 16006 01 *) apparaît dans le registre des déchets sortants. L'état des stocks hebdomadaire n'a pas été présenté à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un état des stocks hebdomadaire pour les déchets non dangereux, et état des stocks quotidien pour les déchets dangereux. L'exploitant transmet à l'inspection les BSD édités avec le code déchets 160601* entre le 01/01/2026 et le 31/06/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant a présenté un plan de masse du site. Sur ce plan sont représentés : les accès au site, les zones d’activité, les poteaux incendie , le bassin de rétention. Les extincteurs ne sont pas indiqués sur ce plan. Les extincteurs ne sont pas vérifiés le jour de l’inspection. Par courriel en date du 07/08/2026, l’exploitant a adressé le compte rendu de contrôle des extincteurs fait le 04/08/2026 par la société AS INCENDIE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan incendie est établi avec notamment : - emplacement du / des poteau(x) - emplacement des extincteurs - emplacement des accès pompiers au hangars - point de rassemblement - les éléments précisant que tout point du site est situé à moins de 100 mètres du poteau Le registre de sécurité du site est tenu à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site dispose de zones d’entreposage de déchets combustibles / inflammables ( bois, DIB, mélange plastique/métal, batterie). Il n’y a pas de caméra de détection en place le jour de l’inspection. Par courriel en date du 07/08/2026, l’exploitant a transmis le devis signé de commande des 4 caméras ( EAGLE SECURITY, devis DEV00001984 signé le 02/02/2026) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place les caméras de détection pour surveiller les zones d’entreposage des déchets combustibles / inflammables ainsi que le report d’alarme. Le plan de masse des activités est complété avec les risques présents pour chaque activité. Les modalités de surveillance du site ( report d’alarme, rondes, levée de doute...) sont définies dans une procédure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L’exploitant ne formalise pas les rondes de surveillance. Un projet de formulaire a été présenté le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les rondes de surveillance. Les modalités de réalisation de la ronde sont définies dans une procédure .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie. Ce plan ne contient pas l’ensemble des éléments de la prescription ( ex : plan de masse avec les risques, plan des réseaux, fiches données de sécurité FDS, formation incendie...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète le plan de défense incendie ( PDI) avec l’ensemble des éléments de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie la réalisation d'un exercice incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
La visite du site a permis de constater la présence d’ilots : - L’ensemble des zones d’activité est ceinturé par des bloc béton sur une hauteur de 3,8 mètres. - Les ilots ( bois, DIB) sont à plus de 10 mètres du bâtiment - la hauteur d’entreposage dans les ilots ne dépasse pas 2,8 mètres. - Une allée de séparation de 5 mètres est respectée entre les ilots. Les zone d’entreposage et les ilots ne sont pas délimitées et ne sont identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant délimite et identifie chaque chaque ilot susceptible de contenir des déchets combustibles / inflammables. Le plan de masse du site est actualisé avec l’emplacement des zones d’activité et des ilots. Pour chaque ilot représenté, les dimensions et la hauteur des murs coupe feu en place sont est également précisées sur le plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les batteries sont entreposées à l’abri de l’humidité dans des caisses Palox étanches et identifiées. L’exploitant ne peut pas justifier le caractère R60 des caisses pour les batteries Lithium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie le caractère R60 des caisses d’entreposage des batteries Li.Le plan de masse du site est actualisé avec l’emplacement des zones d’entreposage des batterie et les risques associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
La visite du site a permis de constater que : - l’ensemble des zones d’activité est sur une zone étanche. - un bassin de rétention étanche collecte les eaux - des avaloirs permettent de diriger les eaux résiduaires vers le bassin de rétention. - 2 séparateurs d’hydrocarbures ( 1 en sortie de la zone VHU et 1 en sortie de bassin de rétention) traitent les eaux. - il n'y a pas de dispositif automatique d’obturation pour confiner les eaux susceptibles d'être polluées. Par courriel en date du 07/08/2026, l'exploitant a justifié la mise en place d'un dispositif provisoire d'obturation. Dans l'attente de l'installation du dispositif, les eaux pluviales seront pompées vers le système de séparation d'hydrocarbures avant écoulement gravitaire vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un dispositif automatique d’obturation en sortie de bassin de décantation. L’exploitant transmet le plan des réseaux AEP/EP avec en particulier les avaloirs, les séparateurs, le bassin de rétention et sa capacité, la micro station, le dispositif d’obturation, les réseaux d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant indique qu'il n'y a pas d'activité de traitement des VHU car la démarche d'agrément du site est en cours auprès du ministère de l'intérieur. La visite du site a permis de constater : - l'absence de VHU sur le site. - l’entreposage de pièces auto dans dans des contenants dédiés à l'abri dans le hangar. - l’entreposage d’huiles sur rétention dans le hangar - la présence d’un container fermé mai non identifié pour l’entreposage des pneumatiques sur la zone extérieure. L'exploitant a présenté la procédure de réception des déchets ( version projet). Cette procédure ne détaille pas : - les opérations à réaliser sur les batteries ( déconnexion, contrôle, habilitation du personnel) - le respect des zones d’entreposage des batteries, - la gestion des véhicules accidentés (l’exploitant indique ne pas en recevoir), - l’entreposage des pneumatiques, - la collecte et l’entreposage des pièces et fluides, - l’entreposage séparé des véhicules pollués et non pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour la procédure de réception avec l’ensemble des exigences de la prescription. Par ailleurs, le plan de masse / un plan de l’activité VHU est transmis à l’inspection pour faire figurer notamment : les zones d’entreposage ( véhicules, batterie, pneu, fluides, pièces…) .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 2.10
L’exploitant dispose de zone d’entreposage de déchets combustibles / inflammables inférieures à 30 m³ . Il a fait le choix de ne pas mettre en place de petit ilot. L’ensemble des zones de déchets combustibles / inflammables seront couvertes par la détection automatique par caméra thermique.18/22
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L'exploitant fait le choix de ne pas mettre en place de zone tampon sur le site. Aucun déchet en mélange ne sera laissé sur la dalle en fin de journée. L'ensemble des déchets réceptionnés fera l'objet d'un tri quotidien avant la fermeture du site. Une confirmation par courriel a été adressée à l'inspection le 07/08/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le site n'est pas raccordé à une station d'épuration. - Les eaux sanitaires sont traitées par une micro station. - Les eaux pluviales et résiduaires sont collectées et dirigées vers le bassin de rétention du site. En sortie de bassin, un séparateur d'hydrocarbures est installé avant rejet au milieu naturel. Pour la zone VHU, un séparateur supplémentaire est en place en amont du bassin de rétention. Le jour de l’inspection le bassin de rétention est vide. En raison de l’activité du site, l’exploitant réalise des contrôles ponctuels. L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des eaux pluviales ( EUROFINS, dossier 25 E 208940 du 296/11/2025). Les résultats sont conformes. L'exploitant a également transmis le bordereau de suivi de déchets suite au curage des deux dispositifs de traitement le 07/08/2026 (ref : BSD-20260805-2BH2HSR01).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOREAL MEDITERRANEE— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
AIRBUS HELICOPTERS— Marignane (13700)7 points de contrôle avec suites administratives
AVITAIR (ex SHELL)— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
STOGAZ— Marignane (13700)aucune suite administrative proposée
SILIM— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
BARYFLOR— Marignane (13700)1 point de contrôle avec suites administratives