Installation classée à Salindres (30340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600761
Commune
Salindres (30340)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 13 mars 2025
SIRET
44089525800067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
La présente visite a permis de vérifier si les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 portant sur la prévention des risques d'explosion sont respectées. A l'issue de l’inspection, il est constaté que suite aux conclusions du rapport de vérification de la mise en œuvre de la réglementation ATEX rédigé en avril 2026 par un organisme accrédité, l'exploitant a engagé un plan d'actions pour se mettre en conformité au regard de la réglementation ATEX. Des premières mesures ont été prises comme l'établissement d'un plan de zonage ATEX identifiant les zones à risque d'explosion, la matérialisation de ces zones sur le site et la rédaction de consignes destinées au personnel et aux entreprises extérieures (procédure zone ATEX, permis de travail, procédure de nettoyage...). D'autres actions correctives sont à mettre en œuvre concernant la formation du personnel au risque ATEX et la mise en conformité du matériel électrique et non électrique à la réglementation ATEX. Pour ce dernier point, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé au préfet pour une mise en conformité selon un délai fixé.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Suite à l’identification des zones à risque d'explosion, l'exploitant a produit deux plans de zonage ATEX, l'un présentant le rez-de-chaussée de l'usine qui localise les installations susceptibles de présenter un risque d'explosion (travées de déchargement des poids lourds, armoire métallique, les deux dépoussiéreurs, les deux ensacheuses) et l'autre correspondant aux 4ème et 5ème étage de la tour de production qui présentent deux zones ATEX (la manche de décompression du cyclo- filtre et le cyclo-filtre). L'exploitant constate que ces deux plans ne sont pas complets, car ils ne répertorient pas l'ensemble des zones ATEX identifiées dans le rapport de Bureau Veritas (cf. point de contrôle n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter les plans de zonage ATEX présentés lors de la visite par les zones à risque d'explosion qui n'ont pas été prises en compte, telles que les silos de stockage de matières premières, les deux silos de stockage des produits finis, les transporteurs à chaîne, les vis d'Archimède, les conduits, les équipements de production (tamis, malaxeur, mélangeuses, broyeur, presses...). Pour une meilleure visibilité, ces zones pourront être reportées sur plusieurs plans correspondant aux différents étages de l'usine avec la présence d'une légende le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite de terrain, il est constaté que les zones à risque identifiées par l'exploitant sur les deux plans présentés en inspection, sont bien matérialisées dans l'usine au moyen de pictogrammes, notamment à l'entrée de chaque zone et au niveau des équipements concernés (dépoussiéreurs, ensacheuses, armoire métalliques, cyclo-filtre...). L'exploitant a également apposé à l'entrée des zones à risque, l'interdiction de téléphone portable, de fumer et d'apporter du feu. Des consignes à observer par le personnel, comme le nettoyage immédiat en cas de déversement de poussières dans les zones ATEX, sont également affichées à plusieurs endroit de l'usine. Étant donné que certaines zones ATEX n'ont pas été prises en compte par l'exploitant, l'affichage des zones manquantes devra être effectué rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter la matérialisation des zones ATEX au sein de l'usine, en particulier le risque d'explosion devra être signalé à l'entrée du sous-sol et sur les équipements des lignes de production. Le niveau de risque de la zone (Gaz : Zone 0, 1, 2 / Poussière : Zone 20, 21, 22) devra aussi être mentionné à l'entrée des zones concernées. De plus, il est demandé à l'exploitant d'afficher les plans de zonage ATEX une fois finalisés à chaque niveau de l'usine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Des mesures organisationnelles et des dispositions particulières ont été prises par l'exploitant en 2026 conformément à l’analyse des risques ATEX menée par Bureau Veritas, afin de maîtriser le risque et limiter la formation d’atmosphère explosive au sein de l’usine. Les installations de la ligne de process ne sont pas asservies au système d’aspiration. Elles ne devraient démarrer que si le système d’aspiration est en fonctionnement, et, en cas d’arrêt du système d’aspiration, le circuit devrait immédiatement passer en phase de vidange et s’arrêter une fois la vidange terminée, ou le circuit devrait s’arrêter après une éventuelle temporisation adaptée à l’exploitation. L'exploitant a donc rédigé le 16 mars 2026 une procédure référencée PR- Gest Risq-S-SA-012 et dénommée "Procédure de démarrage et d’arrêt de l’usine". Cette procédure précise la méthodologie à appliquer pour le démarrage de l'usine (démarrer en premier le compresseur, puis démarrer l'aspiration basse pression (aspiration "process") et l'aspiration haute pression (aspiration "nettoyage"), et enfin démarrer l'usine) et celle pour l'arrêt de l'usine (les trois étapes à répéter en sens inverse). Une procédure de nettoyage a été mise en place en 2025. Les fréquences de nettoyage en fonction de zones définies par l'exploitant sont précisées dans cette procédure. L'exploitant a souhaité renforcer la fréquence de certaines zones. Le nettoyage du sous-sol est désormais trimestriel au lieu de semestriel et celui des zones à risque d'explosion du sous-sol (moteurs, écluses, conduits...) est passé de semestriel à mensuel. Par ailleurs, une surveillance accrue de la propreté des zones ATEX de l'usine a été mise en place par l'affichage à l'entrée de ces zones d'une pancarte indiquant qu'en cas de déversement accidentel de poussières ou produits, le nettoyage doit être immédiat et par la sensibilisation du personnel sur le fait que les zones ATEX ne doivent présenter aucun dépôt de poussières. Concernant les deux évents dont sont munis les cyclones de dépoussiérage, l'exploitant a prévu de mettre en place un programme de surveillance par la réalisation d'un contrôle périodique portant en particulier sur leur bon état et fonctionnement. La première vérification sera effectuée par la société CORAL en 2026. Lors de ce contrôle, il est également prévu de remplacer la plaque défectueuse de l'évent du cyclone relié à l'aspiration "nettoyage". Concernant le big-bag qui permet de collecter les poussières issues d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a présenté la liste des équipements présents dans les zones à risque d'explosion. A l'examen de la liste, l’inspection constate qu'elle ne mentionne pas la caractérisation électrique ou non électrique du matériel et qu'elle ne comprend pas tous les équipements recensés dans le rapport de vérification de Bureau Veritas comme la vis d'Archimède et son moteur du réseau de distribution, les vannes pneumatiques du réseau de distribution, le capteur de niveau TOREX situé sur le silo tampon de l'ensacheuse big-bags, les vis d'Archimède et les transporteurs à chaîne installés au sous-sol... (liste non exhaustive). Ces équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosive ont fait l’objet d’un audit d'adéquation par Bureau Veritas pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions techniques liées aux types de zone. Un certain nombre de matériels installés au niveau des dépoussiéreurs (écluses, capteurs de niveau) et du réseau de distribution des produits (moteur de la vis d’Archimède, vannes pneumatiques, capteur de niveau) ainsi que ceux présents dans les 2 travées de déchargement des matières premières (éclairages et interrupteurs, boîtiers de commande des portails, BAES, surpresseurs des RIA) ne sont pas conformes en termes de certification ATEX. De plus, certains matériels semblent n’avoir pas été intégré dans l'audit d'adéquation (évents, structure métallique du cyclo-filtre, ventilateur du dépoussiéreur process, centrale haute-pression du dépoussiéreur nettoyage...). Le jour de l'inspection, l’exploitant a indiqué s'être rapproché d'entreprises et avoir formalisé des devis pour le remplacement des équipements non conformes. Toutefois, aucun justificatif n'a été présenté, ni transmis ultérieurement à la visite. Par ailleurs, seules les notices d’instruction des deux dépoussiéreurs (aspirations process et nettoyage) - qui ne sont pas rédigées en partie en français - ainsi que les certificats de conformité UE de certains appareils composant les dépoussiéreurs ont pu être consultés le jour de la visite de 2026. L'exploitant indique ne pas avoir en sa possession l'intégralité des notices d'instruction des équipements et matériels installés dans les zones ATEX, ni les déclarations de conformité des autres matériels constatés conformes au moyen de la plaque d'identification apposée sur l'appareil. Lors de la visite de terrain, il a été constaté par sondage la conformité du marquage ATEX (lisible, complet et cohérent avec le classement de zone)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les installations électriques sont vérifiées tous les ans par Bureau Veritas. Les deux derniers contrôles se sont déroulés le 8 novembre 2024 et le 18 décembre 2025. Les rapports de vérification ainsi que les compte-rendus de vérification périodique Q18 établis suite à ces contrôles annuels ont été consultés. Il est constaté que plusieurs observations persistant d'une année à l'autre, ont porté sur la nécessité de réaliser un dépoussiérage dans les coffrets et armoires électriques et de remplacer des dispositifs différentiels défectueux. Les compte-rendus Q18 en conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que les observations relevées dans les rapports de contrôle annuels sont bien prises en compte, notamment celles concernant la réalisation d'un dépoussiérage des coffrets et armoires électriques de l'usine, et font l'objet d'un enregistrement des actions correctives entreprises pour lever les non-conformités. Par ailleurs, l'inspection rappelle à l'exploitant que l'intervalle entre deux vérifications périodiques des installations électriques ne doit pas excéder 12 mois. L'inspection note que l'exploitant prévoit d'effectuer le prochain contrôle en septembre 2026. Lors de ce contrôle, l'exploitant s'engage à faire vérifier la mise à la terre des appareils ainsi que les liaisons équipotentielles des structures métalliques des équipements. Conformément aux préconisations de Bureau Veritas dans son rapport de vérification d'avril 2026 sus-cité, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un programme de surveillance de ces liaisons équipotentielles (LEP) dont la périodicité sera à définir et de relier les matériaux métalliques à une LEP dans le cas où il s'avérerait que certains équipements de l'usine ne disposeraient pas de LEP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'étude de dangers de novembre 2001 produite dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter a déterminé les zones présentant un risque d'explosion. Ces zones étaient les suivantes: - autour des cuves de mélange de fabrication des engrais liquides, - l'ensemble de la zone de fabrication des engrais liquides, - les deux couloirs de déchargement des matières premières, - les zones situées sous les trémies de stockage (situées au niveau -1 de l'usine), - l'ensemble de la tour de production des engrais solides. Les activités du site ayant évolué depuis 2002, l''exploitant a missionné l'organisme Bureau Veritas pour mettre à jour les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’explosion. Le rapport n°29263534.1.1 établi le 16 avril 2026 par Bureau Veritas et dénommé "rapport de vérification de la mise en œuvre de la réglementation ATEX" comporte le classement des zones ATEX, l'audit d'adéquation des équipements ATEX et l'évaluation des risques d'explosion. Les zones ATEX de l'usine sont au nombre de 24 et sont notamment localisées au droit des réseaux d'aspiration des poussières issues du process et du nettoyage, au niveau des 2 travées de déchargement des matières premières en vrac, au niveau du sous-sol où se trouvent les silos de stockage des matières premières, au droit des réseaux de distribution des matières premières et produits finis et au niveau de l'armoire métallique contenant des aérosols. Ces zones sont du type 20, 21 ou 22 à l'exception de l'armoire métallique pour laquelle la nature du risque est du type Z1 (présence occasionnelle d'une atmosphère explosive en fonctionnement normal). Le rapport sus- cité identifie 4 zones de type Z20, c'est à dire que l'atmosphère explosive est présente en permanence ou pendant de longues heures de fonctionnement normal. Elles concernent: - l'intérieur des deux cyclones de dépoussiérage et du cyclo-filtre, en amont des appareils, - l'intérieur des bacs de récupération des poussières des deux dépoussiéreurs (big-bag pour l'un et benne pour l'autre), - l'intérieur des silos de stockage des matières premières, - l'intérieur de la trémie de regroupement des matières premières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.