Installation classée à Grèzes (46320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit rapidement mettre en place les mesures de maitrise du risque incendie notamment la détection incendie, l'îlotage et de s'assurer de la bonne vérification de ces moyens d'extinction incendie. Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en place les procédures associés ainsi que la traçabilité des différentes opérations réglementaires, notamment le registre d'entrée sortie des déchets admis sur le site. Enfin l'exploitant doit régulariser ses activités liés à la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE. En effet au vue des quantités présentes sur le site, celui-ci relèverait d'une autorisation environnementale.
14points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2024, article L.511-2
Lors de la précédente visite d'inspection, l'exploitant avait été mis en demeure de régularisé la situation administrative pour ses activité relevant de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant avait déposé un dossier de demande d'enregistrement auprès de la préfecture du Lot, dossier ayant été instruit et pour lequel l'exploitant a obtenu un arrêté préfectoral portant Enregistrement de cette activité en date du 15 juillet 2025. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate la présence d'une benne contenant des pièces grasses (moteurs et ou boites de vitesses) issues d'un démontage de véhicules hors d'usage. Ces déchets sont considérés comme des déchets dangereux relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique si la quantité est inférieure à 1 tonne ou au régime de l'autorisation environnementale pour une quantité supérieure ou égale à 1 tonne. L'exploitant précise que ces moteurs étaient mélangés avec d'autre déchets de métaux. De plus l'inspection a constaté la présence de batteries usagées stockées à même le sol à l'intérieur d'un bâtiment. L'exploitant précise que la quantité de moteur est d'environ 973 kg en regardant le registre de déchets entrants. L'inspection estime la quantité de batterie à plus de 50 kg, poids validé également par l'exploitant. 7/18 Par ailleurs, l'inspection a demandé à l'exploitant de procédé à la pesée de la benne contenant les moteurs, pesée qui n'a pas pu avoir lieu le jour de la visite faute de chauffeur disponible sur le site. L'inspection a demandé de procéder à cette pesée ultérieurement, et à la date de rédaction du présent rapport, l'exploitant n'a toujours pas communiqué cette information. Par conséquent, la quantité de déchets dangereux constaté sur le site est supérieur à 1 tonne, donc cette activité est soumise à autorisation environnementale, autorisation que l'exploitant ne détient pas. Par ailleurs, l'exploitant doit préciser à l'entrée du site les déchets admis et ceux refusés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser sa situation administrative : - soit en déposant à la préfecture un dossier complet et régulier de demande d’autorisation environnementale pour la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), - soit en cessant cette activité autorisée de transit de déchets dangereux, en ramenant son activité sous
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 1.1
8/18 Lors de la précédente visite d'inspection du 30 septembre 2019 il avait été constaté la réalisation d'un contrôle périodique pour la rubrique 2718. Ce contrôle réalisé le 26 septembre 2019 par la société SOCOTEC, faisait état de 7 non-conformités majeures. Or l'exploitant avait déclaré ne pas avoir fait réaliser de nouveau un contrôle périodique pour la rubrique 2718. L'inspection avait constaté l'absence de déchets dangereux entreposés sur le site. Le 13 juin 2024, l'inspection avait demandé à l'exploitant de procéder au contrôle périodique pour la rubrique 2718 ou de cesser ces activités relevant de la rubrique 2718. Depuis cette visite l'exploitant a déposé un dossier d'enregistrement pour les rubriques 2713, 2714 et 2716, mais n'a pas fait procéder à un nouveau contrôle périodique pour la rubrique 2718. L'inspection constate que l'exploitant avait procédé à la déclaration de cette rubrique en 2018 pour une quantité de 950 kg maximum soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique. Or le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence de déchet dangereux en quantité supérieur à une tonne, par conséquent le site n'est plus soumis au régime de la déclaration mais au régime de l'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En attendant de régulariser sa situation administrative,l'exploitant doit procéder dans les plus brefs délais au contrôle périodique pour la rubrique 2718 et lever les non conformités majeures constatées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les dernières analyses de rejets aqueux dans le milieu naturel. Ce point avait déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective lors de la précédente visite du 13 juin 2024. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité d'effectuer l'ensemble des analyses prévues par l'arrêté ministériel de prescriptions générales en respectant la fréquence prescrite. Par ailleurs ces analyses doivent être effectuées au niveau de chaque point de rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser au niveau de chaque point de rejet vers le milieu naturel un contrôle de ses rejets aqueux conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 06/06/18 applicable à son installation. Pour ce faire, l'exploitant procédera à l'inventaire de l'ensemble des point de rejet et en veillant à ce que l'ensemble des eaux de ruissellement de sa plateforme puisse passer par un système de traitement adéquate avant rejet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/12/2020, article 1er
Ce point de la mise en demeure avait été levé lors de la précédente visite d'inspection. Néanmoins, lors de la visite, l'inspection constate effectivement la présence d'une bâche incendie à proximité des locaux administratifs de la société, mais également aussi la présence de véhicules stationnés devant celle-ci, et l'absence d'air d'aspiration matérialisé et précisant l'interdiction de stationner.10/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place au niveau de la bâche incendie une aire d'aspiration conformément à la fiche technique de la DECI du Lot disponible à cette adresse : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://sdis45.com/wp- content/uploads/RDDECI-12-novembre-2025.pdf (page 49/124) ayant les caractéristiques d'implantation suivantes : Longueur : 8 m minimum• Largeur : 4 m minimum• Force portante 160 kilo newtons (16 Tonnes)• Hauteur libre : 3.50 m minimum• Pente 2 % pour les eaux de ruissellement (maxi 7 %)• Butée de sécurité hauteur 0.3m maximum (protection - calage engin)• Être entre 2 et 4 m du point d’aspiration• Située à 10 m de tout bâtiment•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'exploitant précise qu'il n'y a pas de système de détection automatique. Le directeur habite sur place. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de la dernière vérification des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate que la dernière vérification des matériels daterait de septembre 2024, certains extincteurs ne sont pas accessibles aisément et ne possèdent pas de plomb de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois faire procéder à la vérification des moyens de lutte contre l'incendie et installer une détection automatique de départ d'incendie avec transmission automatique des alertes à une personne interne
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant précise habiter sur place et réaliser des rondes en fin de journée et avant d'aller se coucher, sans pour autant le justifier auprès de l'inspection. En effet, aucune formalisation de traçabilité n'est assurée. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les consignes concernant : - la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; - le parcours des rondes et les points d'observation ; - la formation du personnel concerné ; - le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; - les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission des consignes et les justificatifs de réalisation de rondes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant n'a pas été en mesure lors de la visite inopinée de présenter de plan de défense incendie conformément à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de transmettre le plan de défense incendie et de justifier sa transmission au SDIS. De plus le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont mis à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant précise que le personnel dispose de téléphone portable pour contacter les services de secours et qu'un exercice de défense contre l'incendie a été réalisé en février 2026. L'inspection demande la transmission du compte-rendu de cet exercice, l'exploitant précisant que l'organisme ne le lui a pas laissé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de justifier de la date exacte de l'exercice incendie et la transmission du compte-rendu de celui-ci datant de moins de 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
L'exploitant précise que les ilots ont été matérialisés au sol, mais l'inspection n'a pas pu le constater. Il est rappelé à l'exploitant la nécessité de respecter la prescription, notamment concernant les caractéristiques des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser correctement son îlotage et indiquer sur un plan la typologie des déchets pouvant être stockés à l'intérieur. Par ailleurs l'exploitant communiquera les caractéristiques des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant présente un état des stocks comptable qu'il a conservé. L'exploitant devra communiquer par courriel un état des stocks à la date de la visite d'inspection. Or à la date de rédaction du présent rapport, l'inspection n'a rien reçu de la part de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission d'un état des stock en fonction de la typologie des déchets présents sur le site en lien avec les rubriques autorisées. Par ailleurs l'exploitant transmettra le registre chronologique des déchets entrants et sortants pour l'année 2025 et le premier semestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L'inspection constate la présence de quelques batteries posées à même le sol dans un bâtiment (environ 50 kg). L'exploitant précise qu'il ne reçoit pas de piles lithium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'entreposer les batteries usagées dans une caisse palette étanche équipée d'un couvercle. Cette caisse palette doit être disposée à l’abri des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
L'inspection constate que les déchets sont entreposés en partie sur des surfaces imperméabilisées. Certaines zones sont délimitées par des blocs en béton sans que la hauteur soit matérialisée en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'entreposer l'ensemble des déchets sur des zones imperméables, et de mettre en place l'îlotage de l'ensemble du site afin de respecter la prescription réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L'inspection constate la présence d'espace libre, non imperméabilisé ne permettant pas d'effectuer un tri avant entreposage. Aucune zone spécifique n'a pu être présentée à l'inspection comme étant une zone d'entreposage tampon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser les différentes zones tampon présentes sur son site, les identifier correctement sur site et les faire apparaitre sur son plan de masse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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