Installation classée à Bourges (18000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.III
Pendant le fonctionnement de l'installation de tri, un rondier est présent en permanence et tourne afin de vérifier l'absence de bourrage ou autre situation susceptible d'être source d'un échauffement. En fonctionnement normal, le site fonctionne en 2 équipes de 6h à 22h avec un dernier apport de déchets à 20h (et une ronde réalisée en interne avec contrôle visuel et prise de température selon une note d'organisation, 2h après le dernier apport), sauf le mardi soir où la collecte du secteur de Bourges se termine plus tard que 20h et où un gardien (société SYNAPSE) est donc présent la nuit. Pendant les périodes de fortes chaleurs, les collectes sont également décalées et de fait, l'exploitant fait appel au gardien toute la semaine. Ce dernier dispose du report des caméras dans le bureau d'accueil. Les modalités des rondes réalisées par le gardien (fréquence et parcours notamment) doivent toutefois être formalisées dans une consigne. Constat : les rondes réalisées par le gardien ne sont pas formalisées dans une consigne qui en précise les modalités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
En zone aval, le stockage des balles est réalisé en îlots et la hauteur maximale de stockage est contrôlée par une ligne noire tracée sur les murs à 5 mètres. La hauteur des balles est : - de 3m (équivalent à 3 balles) pour les plastiques ; - de 4m pour les papiers/cartons (équivalent à 4 balles). Le jour de l'inspection, les différents îlots sont espacés d'environ 2 mètres (en fonction des différents matériaux) compte tenu d'une trop grande quantité de balles à stocker. L'exploitant a présenté en séance un devis signé (mail du 30/04/26) pour la mise en place les 10 et 11 septembre 2026 d'un mur coupe feu 2h entre les îlots. La hauteur des murs indiquée sur le devis est de 4m80, l'exploitant devra donc être vigilant afin de bien laisser 1 mètre entre le haut du stockage et le haut du mur. L'inspectrice a également pu constater qu'environ 350 balles étaient également stockées en extérieur, faute de place dans le bâtiment. L'exploitant a indiqué avoir des soucis sur l'évacuation des balles de plastiques rigides et des PE/PP suite à un engorgement de la filière au niveau national.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les batteries lithium retrouvées lors des opérations de tri sont stockées dans un fût métallique, en extérieur, à proximité de la réserve incendie. Les modalité de ce stockage appellent les remarques suivantes : - le récipient utilisé n'est pas de type R60 ; - la quantité de vermiculite utilisée n'est pas suffisante (elle doit à minima recouvrir chaque batterie pour les isoler les unes des autres) ; - le stockage est réalisé trop prêt de la réserve incendie de sorte qu'en cas de départ de feu, la réserve pourrait devenir inaccessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
L'exploitant a présenté en séance le dossier ICPE dématérialisé mis en place afin de répondre à cette prescription. Ce dernier comporte bien l'ensemble des items mentionnés. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
L'exploitant a transmis par courriel du 30 octobre 2023 à l'inspection une attestation de tenue au feu R15 du bâtiment d'exploitation (document rédigé suite à intervention du 18 au 20 avril 2023, Apave Agence Centre). Ce document atteste que les murs coupe-feu (séparant la zone amont de la zone aval, et séparant ces deux parties de la zone process) répondent à la règle R15 à savoir : - […] continuent de jouer leur rôle même en cas d’effondrement d’une partie du bâtiment ;6/13 - Les dispositions constructives sont justifiées pour la non ruine en chaine de la structure ; - Les charges supportées (poutres métalliques) et le mode de ruine ne remettent pas en cause l’auto-stabilité des ouvrages ; - le mur coupe-feu séparant le local administratif de la zone process est attesté R15. Par mail du 16 novembre 2023 l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de coffrage du local source séparant la zone source de la zone aval (document d'octobre 2022). Ce document n'a toutefois pas valeur d'attestation, il n'est pas suffisant pour attester du degré coupe feu 2 heures du mur séparatif entre le local source et la zone aval. Par courrier du 22 janvier 2024, l'exploitant a donc complété en transmettant d'autres éléments et notamment une attestation d'Eiffage du 15/01/24 portant sur : - la tenue au feu Broof T3 des toitures (locaux exploitation et administratif) ; - la réaction au feu E30 des autres locaux ; - les attestations de tenue au feu des 2 voiles bétons CF 2 h du process amont ; - les attestations de tenue au feu du mur CF 2h séparant le local source du process aval. Par courrier du 14 mars 2024, l'exploitant a également adressé à l'inspection le justificatif de la classe A2s1d0 des matériaux (PV du CTCB du 17/11/22). Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
Le site est équipé d'une détection automatique avec renvoi vers une société de télésurveillance (PANTHERA) 24h/24, 7j/7. Le contrat passé avec cet intervenant comprend notamment la gestion des alarmes intrusion et incendie, une levée de doute vidéo, une alerte sur une succession de numéros prédéfinis et si nécessaire, l'appel au SDIS. Les caméras sont reportées à l'accueil et dans le bureau du responsable de site. Les responsables d'équipe, maintenance et de site disposent également d'une application sur leur téléphone portable permettant de visualiser en temps réel l'ensemble du site et les éventuels points chauds. Il est également possible via cette application de déclencher la mise en fonctionnement du canon à eau qui se situe en zone amont du process. L'ensemble de la production (amont / tri et aval) est également couverte par un système intégral de sprinklage. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense incendie mis à jour fin juin 2026 a été présenté en séance. Il comporte bien les éléments mentionnés supra. Le site dispose également d'une boîte pompiers à l'entrée du site dans laquelle est conservée un exemplaire du PDI. 9/13 Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Quatre exercices sont organisés chaque année dont un en présence du SDIS. Le compte-rendu du dernier exercice en date du 23/06/26 a été présenté en séance. Les CR sont ensuite centralisés par la responsable QSE pour partage des infos au niveau du groupe. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Le fichier de suivi de l'état des stocks a été présenté en séance. Le jour de l'inspection, ce dernier est d'environ 150 tonnes en amont et de 250 tonnes en aval. La moyenne journalière de production est de 140 tonnes. Constat : Pas d'écart relevé
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Les incident / accident survenus sur le site (mars 2023 et novembre 2024) depuis la mise en service des installations, ont fait l'objet d'une déclaration dans les meilleurs délais auprès de l'inspection. Les fiches de notifications relatives à ces événements (modèles BARPI) ont été transmises à l'inspection. Au niveau du groupe PAPREC, des retours d'expérience des différents sites sont partagés via un share point. Des réunions nationales sont également organisées à fréquence régulière pour échanger sur les différents sujets : CODIR tous les mois, réunion QSE tous les lundis. Des flash'Infos sont également régulièrement partagés aux salariés pour échanger sur les bonnes pratiques. Constat : Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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