Installation classée à Figeac (46100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est constaté le fort investissement de l'exploitant dans la recherche de substitution des chromates. Il est constaté la bonne gestion et la bonne organisation de l'exploitant dans la gestion du site. Il est attendu certains justificatifs sur des actions correctives à mettre en place (réparation fuite RIA, prise en compte des observations des rapports de contrôle du système d'extinction automatique, respect de la vitesse minimale d'éjection des rejets atmosphériques, justification du double étiquetage des produits chimiques).
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Numéro d'autorisation et étiquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 65
Sur le site il est constaté la présence d'un double étiquetage sur les produits de chromate. L'étiquetage présente deux numéros d’autorisation dont un qui est non valide. L'exploitant indique avoir fait de nouvelles étiquettes depuis le site de son fournisseur afin de faire apparaitre le bon numéro d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique à l'inspection la raison de ce changement d'étiquetage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2025, article 7.4.5
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le rapport de contrôle du système d'extinction automatique réalisé le 12/02/26 par la société UXELLO. Le rapport indique que l'installation est en service et fonctionne. L'exploitant a également présenté le rapport de visite annuelle du groupe motopompe réalisé le 23/10/25 par la société UXELLO.9/11 Le rapport indique le bon fonctionnement de l'installation. Ces rapports présentent des observations notamment le manomètre du poste 13 qui est HS, le préchauffage moteur à remplacer, le filtre à air à remplacer et le manomètre échangeur à remplacer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs de réalisations des actions demandées par les rapports de contrôle du système d'extinction automatique et du groupe motopompe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2025, article 7.7.3
10/11 Le jour de l'inspection l'exploitant présente le rapport de contrôle des RIA réalisé le 24/04/26 par la société CHUBB. Le rapport indique le bon état des équipements sauf le RIA n°03 du bâtiment F1 qui présente une fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le justificatif de réparation de la fuite du RIA n°03 du bâtiment F1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2025, article 7.7.3
L'exploitant présente le jour de l'inspection les derniers rapports de contrôles des rejets atmosphériques réalisés par la société BUREAU VERITAS : - Analyses du 16 au 19/06/25 ; - Analyses du 08 et 09/07/25 ; - Analyses du 13 et 14/11/25. L'ensemble des rapports conclut à la conformité des rejets en concentration cependant, des anomalies sont mises en avant sur la vitesse d'éjection minimale qui n'est pas respectée. L'exploitant a présenté son plan d'action pour permettre le respect de la vitesse minimale d'éjection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le justificatif de respect de la vitesse minimale d'éjection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 56.1
L’exploitant présente le jour de l’inspection le dossier d’autorisation du consortium en tant qu’utilisateur en aval (ADCR Phase1). L'exploitant explique avoir une autorisation en propre qu'il n'utilise pas. Ce dossier a été réalisé pour sécuriser l'utilisation des chromates au cas ou l'ECHA n'aurait pas donné l’autorisation du consortium. Le dossier couvre bien les utilisations prévus à savoir, pour le produit contrôlé, le traitement de surface.
Mesures de maîtrise des risques prévues par la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 37.5
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de gants et masques (FFP3 sur la chaîne de traitement de surface). L'atelier de traitement de surface présente un renouvellement d’air de 5 à 6 fois par heure. Au niveau de la cabine de peinture avec utilisation de produits contenants du chromate, il est constaté que le personnel se branche sur une prise à air lorsqu'il réalise l'opération de peinture. Les équipements de protection individuelle sont validés par la cellule HSE et la médecine du travail. Une campagne de mesure d’exposition annuelle est réalisée. L'évaluation du risque au poste a été réalisée via l'outil preventeo (présenté en salle le jour de l'inspection). L'outil présente un module risque chimique qui permet de sortir une évaluation du risque sur la base des données INRS et de la fiche de données de sécurité. Le jour de l'inspection il est contrôlé la FDS de l'ALODINE 1200. Sur le stockage du produit il est constaté le respect des éléments de la FDS (notamment le stockage en rétention, dans un endroit frais, sec et fortement aéré, protégé contre la chaleur et les rayons directs du soleil). L'exploitant présente les consignes de sécurité au poste reprenant les conclusions de l'analyse de risque. Enfin l'exploitant présente l'attestation de formation du personnel aux consignes de sécurité du 26/09/25.
L'évaluation du risque au poste a été réalisé via l'outil preventeo (présenté en salle le jour de l'inspection). L'outil présente un module risque chimique qui permet de sortir une évaluation du risque sur la base des données INRS et de la fiche de données de sécurité. L'exploitant a également réalisé une étude de faisabilité REACH en prenant en compte le dossier d'autorisation. De ce document découle un plan d'action présenté par l'exploitant qui est en cours de réalisation sur la mise en place de mesures de maîtrise des risques supplémentaires.
L'exploitant indique être en 0 rejet eau sur le site. Ce point est constaté sur site lors de la visite des installations de traitement de l'eau. L'exploitant indique faire une analyse annuelle des rejets atmosphériques conformément aux préconisations de la FDS. L'exploitant présente le jour de l'inspection les derniers rapports de contrôles des rejets atmosphériques réalisés par la société BUREAU VERITAS : - Analyses du 16 au 19/06/25 ; - Analyses du 08 et 09/07/25 ; - Analyses du 13 et 14/11/25.8/11 L'ensemble des rapports présentés met en avant un respect des valeurs limites d'émissions réglementaires pour le chrome.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 55
L’exploitant présente le jour de l'inspection un document de synthèse sur son plan d'action sur les produits contenants des chromates. Le plan prévoit un déploiement des solutions de substitution sur les différents usages avec plusieurs étapes jusqu’à 2031. Sur les 13 process différents présentés, 7 font l'objet d'une substitution validée ou d'un arrêt d'utilisation prévu, 3 sont en cours de validation ou d'analyse de moyens de substitutions. Il reste 3 process (Chromage dur) ou pour le moment aucune substitution n'a été trouvée. Ratier-Figeac fait partie du "Projet Neptune" qui regroupe des industriels dans l'optique de trouver des solutions alternatives au chrome VI. L'exploitant prévoit une réduction de 60 % de l'utilisation des chromates à horizon 2031.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2025, article 7.7.3
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le rapport de contrôle des extincteurs réalisé le 24/04/26 par la société CHUBB. Le rapport indique le bon fonctionnement des équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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