Installation classée à Bessan (34550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300695
Commune
Bessan (34550)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 21 février 2023
SIRET
48743404500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La visite d'inspection a mis en évidence des écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l'exploitation du site, pour lesquels l'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes : mettre en place un système de détection de départ d’incendie ;• organiser, réaliser des rondes et formaliser leurs consignes de réalisation ;• réaliser et transmettre le plan de défense contre l’incendie du site ;• organiser et de réaliser un exercice de défense contre l’incendie.• Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent rapport est proposé à Madame la Préfète de l’Hérault afin d’encadrer la mise en conformité du site. De plus, des actions correctives et/ou des justificatifs doivent également être apportés. Il s'agit de : transmettre les rapports de vérification périodique et de maintenance des extincteurs et des cuves de réserve incendie ; • justifier que le sol de l’installation d'entreposage ou de manipulation des déchets est étanche ; • justifier de l'étanchéité et du dimensionnement du dispositif de rétention des pollutions accidentelles (capacité de rétention : transmettre un document justifiant de la faible perméabilité du sol au fond du bassin de rétention et du dimensionnement de cette capacité de rétention) ; • mettre en place et tenir la comptabilité des stocks de déchets de bois présents sur l’installation. •
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. I
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : deux extincteurs situés dans le local du personnel à l’entrée du site, au niveau du pont bascule ; • deux réserves d’eau situées à proximité du même local. Les volumes indiqués sur les cuves sont respectivement 40 m³ et 80 m³. • Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le registre de sécurité du site. La vérification périodique des extincteurs a été réalisée le 25 mars 2026 par la société Sermi. Il est consigné dans ce registre qu’un devis est en cours. L’exploitant indique que les cuves servant de réserves d’eau font l’objet d’un contrôle annuel par les services d’incendie et de secours, en particulier concernant leur niveau de remplissage.6/15 L'exploitant n'a pas fourni de rapport de contrôle associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées, les justificatifs de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, en particulier : le rapport d’intervention de la société Sermi pour la vérification annuelle des extincteurs ;• le devis établi par la société Sermi suite à l’intervention du 25 mars 2026 ;• un document justifiant du débit et du niveau de remplissage des réserves incendie.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Sur le site de LR Broyage, des déchets de bois de catégorie A et B sont réceptionnés puis traités par broyage. Les déchets de bois A sont broyés finement lorsque leur quantité sur site atteint environ 200 tonnes. Ce traitement requiert un broyeur mobile spécifique, uniquement présent sur le site lors des campagnes de broyage. Les déchets de bois B sont broyés plus grossièrement par un broyeur mobile présent en permanence sur le site. A l’exception du local dédié au personnel, le site ne dispose pas de bâtiment fermé. L’entreposage des déchets et les opérations de broyage s’effectue en extérieur. Les zones susceptibles de contenir des déchets inflammables et combustibles sont : les zones d’entreposage des déchets de bois A en amont de leur broyage lors des campagnes ; • les zones d’entreposage des déchets de bois B en amont de leur broyage ;• les zones d’entreposage des déchets de bois A broyés ;• les zones d’entreposage des déchets de bois B broyés.• L’exploitant indique qu’il n’existe aucun système de détection automatique de départ d’incendie sur le site. Ce constat constitue une non-conformité à l'article à l’article 9. II. de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° […] 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un système de détection automatique de départ d’incendie et justifier de son fonctionnement à l'inspection des installations classées, conformément à l’article 9. II. de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Après la fermeture à 16 heures en semaine et durant le week-end, personne n’est présent sur site. L’exploitant indique qu’aucune ronde quotidienne n’est organisée ou formalisée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article à l’article 9. III. de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit organiser des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables, conformément à l’article 9. III. de l’arrêté ministériel susvisé. L’exploitant doit également formaliser et transmettre à l’inspection des installations classées les consignes de réalisation de ces rondes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L’exploitant n’a pas réalisé de plan de défense contre l’incendie. Ce constat constitue une non-conformité à l'article à l’article 10-1 I. de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments pré-cités doit être transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit également justifier de la transmission de ce document aux services d'incendie et de secours et de sa mise à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’exploitant indique ne pas avoir réalisé d’exercice de défense contre l’incendie sur le site de LR Broyage. Ce constat constitue une non-conformité à l'article à l’article 10-1 II. de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l’incendie et transmettre le compte-rendu associé à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. III
Avant de procéder au broyage, un tri manuel est effectué afin de séparer les déchets industriels banals et les métaux des déchets de bois. Les déchets industriels banals sont ensuite entreposés dans une benne métallique recouverte d’un filet. Les déchets métalliques sont déposés directement sur le sol. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le sol du site est dépourvu de revêtement et que la végétation pousse à de nombreux endroits. L'exploitant a indiqué que selon lui, l'étanchéité du sol est assuré par sa nature caillouteuse. Toutefois, cette déclaration n'a pas été justifiée et dans le cas contraire les conditions d'entreposage de ces déchets ne permettraient pas de prévenir une pollution des eaux et du sol par lessivage des métaux par les eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection un document justifiant que le sol de l’installation est étanche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
En 2024, un bassin de rétention a été mis en place le long de la limite est du site, dans le cadre d'une campagne de mesures des substances poly ou perfluoroalkylées (PFAS). L’exploitant indique que les eaux résiduaires ruisselant sur le site s’y écoulent de manière gravitaire. Lors de la visite d’inspection, ce bassin était vide. Son fond, dépourvu de revêtement étanche, est en terre d’apparence sèche et craquelée. Le bassin n’est relié à aucune canalisation permettant d’acheminer et d’isoler les effluents. Aucun traitement des eaux susceptibles d’être polluées n’est mis en place. En cas d'incendie, l'exploitant déclare que les eaux d’extinction collectées par le bassin s’infiltreront lentement en raison de la faible perméabilité du sol, lui permettant ainsi de disposer du temps nécessaire pour les pomper. Toutefois, cette déclaration n'a pas été justifiée lors de l'inspection et dans le cas contraire les conditions de rétention des eaux polluées ne permettraient pas de prévenir une pollution des eaux souterraines et du sol par infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que le bassin de rétention du site est conforme aux prescriptions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé. En particulier, il doit transmettre à l’inspection des installations classées un document justifiant de l'étanchéité et du dimensionnement de cette capacité de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L’exploitant ne tient pas de comptabilité précise des stocks présents le site. L’état des stocks de déchets est déterminé par contrôle visuel. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le registre papier des déchets entrants, celui-13/15 ci contient : la date d’entrée ;• la dénomination du déchet ;• le client ;• la quantité en tonnes de déchets ;• l’identification du véhicule ;• le code déchet.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir la comptabilité des stocks de déchets de bois présents sur l’installation, la mettre à jour de manière hebdomadaire et la tenir accessible à tout moment, conformément à l’article 13. IV de l’arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué qu’aucun accident ou incident n’était survenu sur le site de LR Broyage depuis sa création. 15/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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