Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La prévention du risque ATEX est développée à travers une méthodologie complexe et propre à la plateforme North Atlantic. L'inspection des installations classées a abordé ce thème par sondage en suivant la méthodologie présentée. L'inspection a formulé une demande de justificatif relative à la vérification des installations électriques.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les installations électriques sont vérifiées tous les ans (par rapport à la norme NFC15-100). En plus de cette vérification, pour ce qui est de la vérification périodique spéciale pour le matériel en zone ATEX, l’exploitant a précisé que : le programme est établi pour une période de 6 ans, la période en cours s’étalant de 2021 à 2026; • la liste du matériel à vérifier a été établie, dans sa première version avant de réaliser la première campagne • la vérification est réalisée par un prestataire.• En cas de non-conformité d’un matériel électrique, le degré d’urgence de l’intervention est défini dans le SOMS : Urgence 1 : travaux à réaliser dans un délai d’un an• Urgence 2 : travaux à réaliser dans un délai de 2 ans• Urgence 3 : pas d’obligation de réaliser les travaux.• Pour la section 1300 du Vapocraqueur, plusieurs matériels ont été identifiés comme non-8/8 conformes lors de la vérification réalisée en 2021. Il s’agit notamment de boutons poussoirs qui présentent un défaut d’étanchéité. Ces non-conformités ont été classées en urgence 3. Sur le terrain, l’inspection a pu constater que les boutons poussoirs non conformes n’avaient pas été remplacés au niveau des pompes P1309, P1310 et des aéroréfrigérants 1363. Certains des boutons poussoirs ont été protégés par des capots (qui les protègent de l’eau mais qui ne corrige a priori pas le défaut d’étanchéité). Certains marquage des pompes étaient également illisibles ou absents au niveau des pompes P1309A et P1310. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier la période de vérification établie à 6 ans. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier dans un délai de trois mois pour quelles raisons techniques les boutons poussoirs qui ne sont pas étanches, d’après la vérification par l’organisme agréé, ne seront pas nécessairement remplacés (sauf en cas de nécessité pour les opérations). L’exploitant apportera les arguments qui lui permettent de considérer que le matériel ne présente pas de risque dans la zone où il est implanté. Pour ce qui concerne le marquage des pompes, l’exploitant indiquera quelles mesures il prend pour remédier à ce constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a transmis en amont de la visite le document relatif à la prévention contre les explosions (DRPCE). Celui-ci est applicable à l’ensemble des installations de la plateforme North Atlantic (pour le raffinage et la chimie). Il a été créé en 2006 et mis à jour en 2018 et 2026. L’exploitant a indiqué que le contenu de ce document ne nécessite pas de mises à jour plus fréquentes. Le DRPCE est un document de portée générale qui s’appuie sur d’autres documents du système de gestion de la sécurité (le système SOMS). […] 4.1 (Information et documentation), 3.1 (Conception et construction des installations),5.4 (formation) 6.1 (procédures de fabrication et d’entretien) et 7.1 (gestion des modifications) sont notamment visés dans le DRPCE. L’exploitant a indiqué que la description des unités, de leur fonctionnement, des substances qui y sont présentes figure également dans les manuels opérateurs et dans les études de dangers. L’exploitant a présenté lors de la visite la méthodologie utilisée pour définir les zones ATEX. La méthodologie s’appuie sur un référentiel spécifique (le PJ12.37). Un logigramme permet de catégoriser les hydrocarbures (gaz ou liquide) selon la température de stockage pour les gaz et le point éclair et la température de stockage pour les liquides. Quatre catégories (A, B, C, D) et 7 sous-catégories sont ainsi définies (A1, A2, B, C1, C2, D1 et D2). Les catégories C2 et D2 ne conduisent pas à un zonage ATEX. Pour les autres catégories, l’exploitant dispose ensuite d’un tableau qui permet en fonction de la catégorie précédemment définie et du type de source (soupape, vanne, évent…) de définir les volumes ATEX (Zone 0, 1 et 2) dans les trois dimensions.5/8 Sur le plan de zones ATEX, chacune des sources est repérée et le zonage représenté (voir le point de contrôle suivant). L’exploitant a également précisé que des informations sur le sujet ATEX sont disponibles dans les CPSHE (consignes permanentes sécurité hygiène et environnement). Ce document est accessible aux entreprises extérieures intervenant sur la plateforme. Elles ont l’obligation de s’y conformer. En particulier le chapitre 06 concerne tout ce qui est en lien avec l’électricité, il existe un tableau des « procédures en lien avec les mesures de prévention » par exemple pour les installations électriques provisoires et les outils électriques portatifs. Les spécificités du matériel électrique en zone ATEX y sont indiquées. Un guide d’implantation d’un équipement provisoire sourc
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté le plan de zones de l’unité vapocraqueur. Les sources générant des zones ATEX sont référencées sur le plan. L’exploitant dispose ensuite d’un tableau permettant de retrouver les caractéristiques de la source selon la catégorie d’hydrocarbure, le type de source, selon la méthodologie présentée au point de contrôle précédent. Sur le plan de zone, les zones 0, 1 et 2 (aux différents niveaux d’élévation) sont représentées. L’exploitant a illustré cette méthodologie pour un point correspondant à un égout susceptible de transporter des hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a pu constater à l’entrée de l’unité Vapocraqueur (accès côté sud à salle de contrôle), qu’une pancarte mentionne bien l'accès à une zone ATEX avec la signalétique spécifique. Le niveau de zone n’est pas précisé. Par défaut l’ensemble de l’unité est considérée en zone ATEX. Les consignes qui sont indiquées sur la pancarte sont l’obligation de l’arrêt des moteurs et des travaux à chaud en cas de fuite. Ces consignes sont également reprises dans le plan d'opération interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite sur le terrain dans la section 1300 de l’unité vapocraqueur, l’inspection a pu constater que les boutons poussoirs situés au pied des aéroréfrigérants (BP 1363) sont abîmés (la membrane en caoutchouc est plus ou moins déchirée ou absente selon les boutons poussoirs). Ces défauts avaient été relevés par l’organisme extérieur et n’ont pas été corrigés depuis (voir le point de contrôle suivant). Les boutons poussoirs 1309 sont protégés par un capot, ils sont plus ou moins abîmés (même défaut que les BP 1363). L’inspection a constaté que l’un des boutons poussoirs des pompes P1310 semblait plus récent et en bon état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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