Installation classée à Sarrola-Carcopino (20167), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du 16 juillet 2026, l'inspection des installations classées a constaté des non- conformités par rapport à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes). Plus particulièrement, ces non-conformités portent sur : - article 4.1.1 : détection et surveillance : absence de précisions sur la transmission automatique des alertes au PC sécurité situé au siège de la société, sur le déclenchement de l'alarme, sur la vérification des matériels, - article 4.1.2 : rondes : elles sont effectuées en journée mais il n'existe pas de consignes, - article 4.1.4 : plan de défense contre l'incendie : absence des certains éléments, notamment le nouveau poteau incendie, le plan des réseaux de collecte/rétention/vannes, les différentes modalités concernant les fiches de données de sécurité, la justification des compétences du personnel. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'1 mois : - des précisions sur les modalités du gardiennage du site en période non ouvrée et sur l'organisation mise en place entre la détection par les caméras et le PC sécurité situé au siège et le déclenchement de l'alarme, - le rapport de vérification du matériel de détection et d'alarme, -un justificatif confirmant que les poteaux incendie sont en mesure de fournir un débit de 60 m³/h durant deux heures, - les consignes précisant les modalités d’organisation, de réalisation et de suivi des rondes sur le site de jour et de nuit, - la mise à jour
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
Lors de la visite, l'exploitant indique que : - le site dispose de caméras thermiques, reliées au PC sécurité situé au siège de la société Rocca, le plan des caméras est remis à l'inspection, - un gardien est présent la nuit sur le site. L'exploitant montre à l'inspection le rapport de vérification des extincteurs, RIA et poteaux incendie, effectuée le 29/06/2026. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, dans un délai d'1 mois : - de préciser les modalités du gardiennage du site en période non ouvrée et l'organisation mise en place entre la détection par les caméras et le PC sécurité situé au siège et le déclenchement de l'alarme, - de transmettre le rapport de vérification du matériel de détection et d'alarme, - de justifier que les poteaux incendie sont en mesure de fournir un débit de 60 m³/h durant deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2
L'exploitant indique que : - des rondes sont effectuées par le personnel en journée, - un gardien est présent sur le site la nuit. Aucune consigne n'est rédigée concernant les rondes mais un document papier doit être complété par la personne réalisant la ronde. Ce document est remis à l'inspection, il comprend : - les informations générales avec date/heures/nom - le type de ronde (supplémentaire, 2h après le dernier chargement, journalière, autre), - les conditions (présence personnel, météo, activité récente), - le parcours de ronde (alvéoles DIB / METAUX / CUMULUS / VHU / DEA / VEGETAUX / INERTES / BOIS / PALETTES / DEEE / CARTONS / PILES et BATTERIES), - vérifications spécifiques incendie : échauffement anormal, fumées/odeurs, état des extincteurs, accessibilité moyens de secours, - anomalie et situations à risque, - actions mises en oeuvre (aucune, mise en sécurité immédiate, information du responsable, déclenchement alerte, intervention avec extincteur), - transmission et alerte : personnes informées, heure, suite donnée. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les consignes précisant les modalités d’organisation, de réalisation et de suivi des rondes sur le site de jour et de nuit, dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4
Lors de la visite, l'exploitant remet à l'inspection le plan de défense contre l'incendie, dont la dernière mise à jour date du 8/10/2025. Ce plan comprend : - le schémas d'alarme et d'alerte en période ouvrée et non ouvrée (présence d'un gardien la nuit) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil et d'accès des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées (présence d'un gardien la nuit) ; - des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers. Après analyse, l'inspection constate que certains éléments sont manquants dans le PDCI, notamment : - pour le plan de situation décrivant la localisation du matériel de lutte contre l'incendie (canons à eau, RIA, poteaux incendie et extincteurs) : il manque le nouveau poteau incendie situé à l'Est du centre VHU, - le PDCI ne comporte pas le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des 2 vannes à fermer en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu au point 3.5 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre à jour son PDCI dans un délai d'1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.8
Lors de la visite, l'inspection constate que les batteries sont stockées : - dans des fûts étanches sur palette, munis d'un sachet et recouvertes d'absorbant, fournis par l'éco-organisme Batribox, agréé par arrêté du 11 août 2025, - à l'intérieur du batiment fermé situé à coté de la chaine de tri. L'exploitant indique que les fûts sont collectés rapidement par l'éco-organisme (expédition tous les 2 à 4 futs).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2014, article 1.6.1
L'exploitant avait transmis un porter à connaissance (PAC) le 15 juillet 2025. Les modifications apportées portaient sur le renforcement des moyens de lutte contre l’incendie disponibles pour le site, le confinement des eaux d’extinction, la localisation du stockage des différents types de déchets et l’actualisation des activités exercées sur le site et des rubriques ICPE associées. Après examen de ces éléments, l'inspection des installations classées avait pris acte de ces modifcations par courrier en date du 30 juillet 2025. Lors de la visite, l'inspection constate : - la localisation du stockage des déchets et leur volume est conforme au PAC ; l'exploitant a mis en place, par alvéole, des affiches indiquant le type de déchets et une marque matérialisant le volume à ne pas dépasser, - l'absence de bennes contenant des déchets sur la surface non imperméabilisée entre le centre VHU et le centre de tri - la sécurisation des piézomètres, - la fermeture des 2 vannes de confinement des eaux d'extinction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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