Installation classée à Pusignan (69330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112019
Commune
Pusignan (69330)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 12 juin 2026
SIRET
72204186002110
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Au regard des constats réalisés lors de la visite du 12 juin 2026, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives et fournir à l'Inspection des justificatifs complémentaires concernant les rejets atmosphériques de son installation. Le point de contrôle concerné fait l'objet de demandes de l'Inspection dans la fiche de constat correspondante. Il est demandé à l'exploitant de répondre à ces demandes dans les délais définis dans cette fiche de constat. À défaut, ce point pourra faire ultérieurement l'objet de propositions de suites supplémentaires.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2013, article 27.3
Lors de la présente visite, l’exploitant transmet à l'Inspection le dernier rapport de contrôle semestriel des moyens de lutte contre l’incendie, réalisé le 6 mars 2026. L’Inspection constate que l’exploitant assure le suivi des non-conformités relevées lors de ces contrôles au moyen d’un fichier recensant, pour chaque écart constaté, les actions correctives engagées ou à mettre en œuvre. Le contrôle du 6 mars 2026 a notamment mis en évidence deux anomalies assorties d’un niveau d’intervention qualifié d’« urgent » : une fuite de liquide de refroidissement au niveau de la pompe à eau du groupe moto- pompe diesel (GMP diesel). L’exploitant transmet le devis de remplacement de la pompe, établi par l’organisme GLOBAL FPS le 23 janvier 2026, et indique que le remplacement de cet équipement a été réalisé en mai 2026. • une défaillance de l’accélérateur du poste à air n° 11. L’exploitant indique avoir identifié l’origine de la panne et précise qu’une intervention de l’organisme GLOBAL FPS est programmée du 23 au 24 juin 2026 afin de procéder au remplacement de cet équipement. Le devis établi le 23 janvier 2026 ainsi que les échanges de courriels entre l’exploitant et l’organisme GLOBAL FPS attestent de la programmation de cette intervention à ces dates. • L’exploitant transmet également à l’Inspection les derniers rapports de vérification des installations électriques du site réalisés par l’organisme BUREAU VERITAS : le rapport d’examen des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) du 21 mars 2026 et le rapport de vérification électrique périodique (Q18) réalisé du 23 au 24 mars 2026. L’Inspection constate que le rapport de vérification électrique périodique Q18 fait état d’une inadaptation de certains dispositifs de protection contre les surintensités, anomalie déjà relevée lors de la vérification périodique de 2025. Toutefois, le remplacement de ces dispositifs a été réalisé le 3 juin 2026 par l'organisme STEMATEC. Par ailleurs, l’Inspection constate que le rapport d’examen des installations électriques par thermographie infrarouge Q19 mentionne l’impossibilité de contrôler certains équipements, notamment les circuits d’éclairage, les alimentations électriques des dispositifs terminaux ainsi que les boîtes de dérivation. L’exploitant précise que ces installations sont situées en toiture et que l’organisme chargé du contrôle n’intervient pas dans cette configuration. L'Inspection considère que le positionnement de ces installations ne fait pa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2013, article Point 1 annexe II
Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection les résultats de la dernière surveillance des émissions des chaudières, réalisées par l'organisme BUREAU VÉRITAS le 6 janvier 2026. Les résultats de l'analyse font état des concentrations suivantes : SO2 : concentration mesurée de 1,17 mg/Nm3 à 3% d'O2, pour une valeur limite d'émission fixée à 35 mg/Nm3 à 3% d'O2 ; • NOx : concentration mesurée de 79,2 mg/Nm3 à 3% d'O2, pour une valeur limite d'émission fixée à 10 mg/Nm3 à 3% d'O2 ; • Poussières : concentration mesurée de 23,4 mg/Nm3 à 3% d'O2, pour une valeur limite d'émission fixée à 5 mg/Nm3 à 3% d'O2. • L’Inspection constate que la conformité des rejets a été évaluée par BUREAU VÉRITAS au regard des valeurs limites d’émission fixées au point 6.2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2910. Toutefois, les valeurs limites d’émission applicables au site sont celles fixées par le point 1 de l’annexe II de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2013. Les résultats transmis témoignent donc d'une non-conformité des rejets vis-à-vis des prescriptions de cet arrêté préfectoral. Interrogé sur ce point, l’exploitant indique que les valeurs limites d’émission prescrites par l’arrêté préfectoral sont, selon lui, particulièrement faibles et difficilement applicables aux conditions d’exploitation du site. Il estime qu’elles pourraient résulter d’une erreur lors de la rédaction de l’arrêté préfectoral. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité, sous six mois, ses rejets atmosphériques avec les valeurs limites d'émission fixées au point 1 de l'annexe II de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013. Si l'exploitant conclut à une impossibilité de respecter ces valeurs, il adressera, sous six mois, à Monsieur le Préfet du Rhône une demande de modification des valeurs limites d'émission applicables ses rejets atmosphériques, accompagnée d'une étude justifiant de l'impossibilité technico-économique de respecter les valeurs actuellement fixées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 annexe II
Lors de la présente visite, l’exploitant transmet à l’Inspection un état des stocks en date du 12 juin 2026. L’Inspection constate que ce document fait l’objet d’une mise à jour quotidienne au moyen d’un fichier partagé entre plusieurs entrepôts de la société BUT. L’exploitant indique qu’aucune matière dangereuse n’est stockée sur le site. L’Inspection constate que l’état des stocks recense, pour chaque secteur de l’entrepôt, subdivisé en cellules et sous-cellules, les différentes catégories de produits entreposés (chaises et fauteuils, colis décoration, colis meubles, gros électroménager, literie, salons, service après-vente ou autres), ainsi que les quantités correspondantes, les volumes occupés et les tonnages associés. Ce document comporte également une synthèse des stockages permettant d’identifier, à l’échelle de l’entrepôt, les quantités totales de chaque catégorie de produits entreposés. L'exploitant précise que cet état des stocks est accessible depuis l’ensemble des postes informatiques du site. Il précise également qu'il est mis à la disposition des services d’incendie et de secours au niveau du poste de garde, lequel est occupé en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article Point 23 annexe II
Lors de la présente visite, l'exploitant présente à l'Inspection le Plan d'Opération Interne du site mis à jour en décembre 2025. Une version consolidée du Plan d'Opération Interne est transmise à l'Inspection le 19 juin 2026. Après analyse de ce document, l'Inspection constate que celui-ci reprend l'ensemble des éléments exigés pour le plan de défense incendie, selon les dispositions prescrites au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. L'inspection n'émet pas de remarque particulière sur ce document.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 3.2 annexe II
Lors de la présente visite, l’Inspection constate la présence d’une voie engin sur la périphérie complète de l’entrepôt. Cette voie est matérialisée au sol par un marquage peint permettant de la distinguer des places de stationnement et des cheminements piétons. L’Inspection constate que, le jour de l'inspection, cette voie est maintenue libre de tout encombrement et qu’aucun obstacle n’est susceptible d’entraver la circulation des engins de secours. Lors de la visite, l’Inspection relève par sondage que la voie engin présente les caractéristiques suivantes : une largeur comprise entre 6 et 12 mètres selon les sections ;• l'absence de pente particulière ;• l’absence de tout obstacle à moins de 4,5 mètres au-dessus de la voie ;• une distance inférieure à 60 mètres entre la voie engin et le périmètre du bâtiment.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2013, article Point 1 annexe 3
Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection les résultats de la dernière analyse des eaux résiduaires, réalisée du 19 au 20 juin 2025. Ces analyses ont été effectuées par la société BUREAU VÉRITAS. Les résultats de ces analyses montrent que les concentrations en DCO, DBO5, MES, ainsi que le pH et la température respectent les valeurs limites d'émission fixées au point 1 de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013. Lors de la présente visite, l'exploitant transmet à l'Inspection les résultats de la dernière analyse des eaux pluviales, réalisée du 19 au 20 juin 2026. Ces analyses ont été effectuées par la société BUREAU VÉRITAS. Les résultats de ces analyses montrent que les concentrations en MEST, HCT, ainsi que le pH et la température respectent les valeurs limites d'émission fixées au point 1 de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.3
Lors de la présente visite, l'exploitant informe l'Inspection que les pompes de distribution de gazole mentionnées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2020 n'ont jamais été installées sur le site. L'Inspection constate effectivement l'absence de station de distribution été installées sur le site. L'Inspection constate effectivement l'absence de station de distribution de carburant. L'exploitant souhaite néanmoins garder son classement au titre de la rubrique 1435, afin de conserver la possibilité d'implanter de tels équipements à l'avenir. L'Inspection rappelle à cet égard que la déclaration d'activité au titre de la rubrique 1435 a cessé de produire effet en application de l'article R.512-74 du code de l'environnement. Aussi, si l'exploitant souhaite réaliser cette activité, il devra procéder à une nouvelle déclaration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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