Installation classée à Saint-Amour (39160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005903191
Commune
Saint-Amour (39160)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 30 novembre 2023
SIRET
44942680800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Rubrique 2730Traitement de sous-produits d'origine animale
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
L'inspection a principalement porté sur le thème de la maintenance, préventive comme curative. L'exploitant est apparu conscient de l'importance de garantir une continuité de son fonctionnement et a mis en place une organisation dans cet objectif. Cependant, quelques non conformités et pistes de progrès ont été mises en évidence, notamment concernant l'exhaustivité des contrôles périodiques des installations électriques et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'inspection s'est également intéressée à la gestion des déchets générés par le site. Le plan de gestion des déchets est à jour, mais le registre des déchets doit être complété.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Les déchets dangereux sont gérés via l’outil Trackdéchets. Concernant les déchets non dangereux, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 2 juillet 2026, son registre des déchets pour l’année 2026 en cours. Ce registre ne reprend pas l’intégralité des informations exigées, ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre avec l’ensemble des informations exigées par l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 2.1.2
L’exploitant a présenté la liste des documents internes. Celle-ci reprend l’ensemble des documents établis, classés par catégorie et secteur concerné, précisant les derniers indices et dates de révision. Certains documents n’ont pas été révisés depuis plusieurs années (2017 notamment). L’exploitant présente sa revue annuelle qui synthétise les évolutions des documents. En revanche, l’exploitant ne s’impose pas de revue périodique de l’ensemble des documents. Des modes opératoires existent pour les mises en service et la gestion de dysfonctionnement, mais aucun mode opératoire ne traite des « conditions d'exploitation normale », ce qui constitue une non conformité. A noter, le responsable« qualité »du site était déjà conscient que de tels documents devaient être rédigés. Par échantillonnage, l’exploitant a présenté le mode opératoire« arrêt ligne volaille », numéroté FAB INS 30 SA à l’indice 0 du 13 mars 2017. Ce document, très illustré (schémas, photographies) précise l’ensemble des actions à effectuer, dont les contrôles, étape par étape. L’exploitant remarque cependant que le document mérite une mise à jour, les copies d’écran de contrôle ne correspondant plus à la conduite actuelle. 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : l’exploitant doit établir des modes opératoires correspondant aux conditions d’exploitation normale. Observation : l’exploitant pourrait organiser une revue périodique des documents de façon à garantir leur mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 7.2.4
Par courriel du 2 juillet 2026, l’exploitant a transmis : - le certificat Q18 de l’unité 1 daté du 4 décembre 2025 ; - le rapport de vérification électrique de l’unité 2 daté du 17 décembre 2025 ; - les certificats Q19 datés des 13 et 14 novembre 2025 concernant la STEP et les 2 unités. Concernant les certificats Q19, il apparaît que l’intégralité des matériels n’a pas été contrôlée. L’exploitant répond que, à sa connaissance, la thermographique n’est faite que sur les armoires électriques. Concernant l’anomalie identifiée, l’exploitant a présenté le rapport de travaux « Pieraut Electricité » faisant apparaître les réparations effectuées. Ce document n’est pas daté, mais a été transmis par mel du 28 mai 2026. Concernant le certificat Q18 de l’unité 1, signalant la « présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires », engendrant une conclusion « peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion », l’exploitant indique que, ces dernières années, il avait déjà effectué des nettoyages juste avant le passage de l’organisme de contrôle. Mais cette remarque était tout de même inscrite. Il préfère donc aujourd’hui programmer le nettoyage après le passage du contrôleur pour être en capacité de justifier une intervention postérieure à la remarque. Concernant le rapport de vérification électrique de l’unité 2, celui-ci est annoté par le responsable « maintenance » qui indique ainsi les réparations effectuées. A noter, plusieurs documents signalent des zones ou équipements n’ayant pas pu être contrôlés. L’inspection rappelle que l’ensemble des installations doit être contrôlé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La préparation des contrôles doit permettre de s’assurer que ceux-ci pourront être réalisés de manière exhaustive. Par ailleurs, l'exploitant pourra utilement échanger avec l'organisme de contrôle pour converger quant au niveau de qualité attendu pour le nettoyage dans les armoires électriques afin de lever toute ambiguïté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 7.4.2
Lors de la visite de la zone de gestion des déchets, l’inspection a constaté que les extincteurs n’étaient pas accessibles, la zone étant encombrée par des cartons et une caisse. Ceci constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre les extincteurs accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion des déchets produits par l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 5.2.1
Par courriel du 2 juillet 2026, l’exploitant a transmis son plan de gestion des déchets dans sa version du 30 juin 2025. Ce plan intègre bien l’ensemble des informations demandées. Lors de la visite, l’exploitant précise que ce plan est mis à jour à l'occasion de l'intégration des nouveaux déchets ou des nouveaux exutoires. L’exploitant confirme que le site ne reçoit pas de déchets à traiter, les matières entrantes sont des sous-produits animaux. Il précise que la directive Red III lui interdit d’accueillir des déchets. L’inspection remarque un écart entre les quantités de déchets dangereux renseignées dans Trackdéchets et les quantités déclarées sous GEREP. Cela pourrait être dû aux bordereaux de suivi de déchets (BSD) de fin 2024 modifiés en 2025 ou au contraire à des BSD de fin 2025 modifiés en 2026. L’exploitant précise que : pour Trackdéchets comme pour GEREP, il n’utilise qu’un seul AIOT intégrant l’ensemble des déchets du site (Prodia + Provalt) ; • Trackdéchets est renseigné au nom de Prodia,• depuis 2025, GEREP est renseigné au nom de Prodia, mais en utilisant le numéro AIOT de Provalt. • L’exploitant renseigne sous GEREP une expédition de « déchets de tissus animaux » (code 02 02 02) vers la Suisse pour valorisation énergétique. L’inspection demande les documents d’information associés à ce transfert transfrontalier. L’exploitant précise qu’il s’agit de farines et présente à l’inspection, pour exemple, le permis n° 26MB000012-EU du 6 janvier 2026 qui autorise l’expédition de sous-produits animaux sous couvert de l’article 48 du règlement (CE) n° 1069/2009 (règlement sous-produits animaux « SPAN). Ce document n’appelle pas de commentaire et correspond au statut SPAN des farines expédiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’inspection invite l’exploitant à mettre en cohérence les noms et numéros d’installations utilisés afin de permettre la communication entre GEREP et Trackdéchets.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de gestion des déchets produits par l'établissement
Bilans de fonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 10.1.2
Par courriel du 2 juillet 2026, l’exploitant a transmis sa synthèse de revue annuelle de direction datée du 10 mars 2026. Il précise disposer de toutes les données nécessaires réparties dans différents documents, mais ne pas avoir rédigé de bilan de fonctionnement décennal. A la suite de la visite, l'inspection précise que ce bilan de fonctionnement n'est plus exigible, ayant été remplacé par le dossier de réexamen.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 2.1.3
Il n’a pas formalisé de niveaux de stock minimum. Il avait intégré de telles limites dans son précédent outil de gestion de la maintenance assisté par ordinateur (GMAO), « Optimaint », mais à la suite de défauts bloquant les commandes il est revenu à une gestion humaine s’appuyant sur les magasiniers du site. L’exploitant a présenté le relevé des stocks du site. Ce relevé, examiné tous les lundis, permet de suivre tous les stocks en cours. Concernant les approvisionnements associés aux modifications matérielles, ils sont évalués chaque fin d’année en fonction de l’historique de fonctionnement des matériels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant doit s’interroger sur l’opportunité de documenter les quantités minimales à détenir sur site, il pourrait intégrer la gestion associée à son nouveau logiciel de GMAO « Coswin ».
Thèmes : Autre · Réserves de produits ou matières consommables
Nettoyage et désinfection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 2.2.2
L’exploitant a présenté son « Plan de nettoyage et de désinfection », numéroté FAB ANN 01 SA ind 04 et daté du 29 mai 2017. Ce document définit, en fonction de chaque zone, la fréquence de nettoyage, les personnes en charge et les produits utilisés. Pour exemple, l’exploitant a présenté le planning semainier de nettoyage pour la ligne porcs et volailles. A chaque équipement est associé une périodicité de nettoyage et les opérateurs de production, en charge de ces nettoyages, mettent leurs initiales dans chaque case quand le nettoyage a été effectué. La plupart des équipements sont à nettoyer quotidiennement. Par ailleurs, les équipes de lavage disposent également de leur planning imposant un nettoyage complet au moins 1 fois par semaine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 3.3.1
L’exploitant indique ne pas maintenir les matières premières à une température inférieure à 7 °C. Il ajoute que son fonctionnement lui impose de respecter un délai de 24h entre le chargement du camion (sur le site expéditeur) et l’entrée dans le procédé industriel du site. Les camions arrivant sur site versent directement les matières premières en trémie, celles-ci alimentant le procédé. Le suivi des délais se fait au travers du logiciel « Collecte ». Tous les mois, le service « qualité »contrôle aléatoirement le respect des 24h pour les matières en provenance des producteurs les plus éloignés. L’exploitant a présenté le contrôle 24h du mois de juin. Le délai maximum indiqué est de 23h50 et concerne un apport depuis l’Allemagne.11/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’installation est la seule de ce type au sein du groupe VERDANNET. La gouvernance de la maintenance s’effectue au sein de l’usine PRODIA/PROVALT, le directeur rendant compte directement aux actionnaires de VERDANNET. L’exploitant a présenté son organigramme, numéroté ANN 05 SA révision 19 du 11 septembre 2023. Chaque unité intègre un responsable « maintenance »rattaché directement au directeur du site. Chaque unité dispose d’une équipe de maintenance (6 à 7 personnes chacune). Les services « achats »et les magasiniers dépendent également du directeur du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant affirme consacrer annuellement entre 5 et 7 M€ à la maintenance courante. Les demandes émanent principalement du service « maintenance »qui identifie les besoins et les fait remonter.12/16 Il n‘y a pas d’analyse des coûts passés, les moyens nécessaires sont anticipés sur le moyen terme pour les points clefs, en complément de la dépense courante. Pour l’année 2026, l’exploitant affirme dédier un montant de 15 M€ à la réfection d’une ligne. Concernant les ressources humaines, l’exploitant souligne qu’il assure la continuité de fonctionnement, ce qui démontre le dimensionnement correct de ses équipes pour assurer la maintenance courante. Il cherche néanmoins à recruter. L’objectif est de trouver les personnes ayant une formation de base, puis de les faire monter en compétences par compagnonnage, les chefs« maintenance »décidant quand un agent est suffisamment autonome pour gérer les astreintes. Il fait par ailleurs appel à la sous-traitance pour certaines interventions spécifiques (chaudronnerie lourde notamment), mais également parfois pour le préventif (chaudières, automatisme…).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Toute intervention d’un sous-traitant se crée au travers d’un devis, d’une commande et d’un contrat. Ces documents précisent pour chaque action « à la charge de ». Concernant le niveau de formation des sous-traitants, l’exploitant dispose d’un dossier centralisant les habilitations par entreprises avec les preuves associées. Le site fonctionnant en 3x8 avec arrêt le samedi après-midi et remise en route le lundi après-midi, les lundis matins sont consacrés aux maintenances préventive et curative. Les travaux lourds, en général programmés à partir du samedi après-midi, sont préparés le samedi matin, le responsable« maintenance » étant présent pour gérer les consignations et permis de feu. Les activités des sous-traitants sont contrôlées avant la reprise d’exploitation, la réception des travaux étant faite par le responsable« maintenance ».
Thèmes : Actions nationales 2026 · Modalités de coordination avec les entreprises exterieures
Travaux d'entretien et de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2006, article 7.2.8
Par échantillonnage, l’exploitant a présenté le plan de prévention associé à la réparation de l’oxydateur n° 2 le 2 février 2026. Le document traite des dangers et des mesures de prévention associées. Il évoque la co-activité associée à l’activité, principalement pour identifier les activités et entreprises concernées, mais ne traite pas de mesures spécifiques associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : les plans de prévention pourraient être enrichis des mesures à mettre en place pour gérer les risques de co-activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant a présenté le listing des pannes ayant engendré le blocage d’une ligne. Pour chaque panne sont indiqués la date, le nombre d’heures d’arrêt associé et le type de panne. Ce listing est saisi par le service« production ». De plus, chaque semaine les heures d’arrêt et de redémarrage sont comptabilisées pour en déduire le nombre d’heures de fonctionnement. D’après l’exploitant, le comptage n’était pas aussi précis il y a quelques années. Il estime avoir gagné environ 15 h de production hebdomadaire. L’exploitant ne pratique pas de contrôles aléatoires, mais effectue des audits qualité/énergie : ces audits se font à l’échelle d’une ligne ou d’un atelier et s’intéressent plus au résultat global qu’à des opérations de maintenance spécifique.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Contrôle des opérations de maintenance (organisation mise en place)
Retour d’experience sur les opérations de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Pour exemple, l’exploitant a présenté une fiche de non conformité Qualité Environnement Energie du 15 octobre 2025 concernant un « déversement de viscère de bœuf ». Des actions correctives immédiates sont bien identifiées, mais aucun plan d’action n’est associé à ce document. L’exploitant affirme que des actions de fond peuvent également être renseignées (par exemple rapprocher le stock de diatomites des voies de circulation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : les retours d'expérience pourraient être ajoutés aux fiches de non conformité, avec reprise dans un plan d'action.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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