Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas pris en compte l’ensemble des nouvelles prescriptions introduites par l’arrêté du 22 décembre 2023 modifié. En particulier, les conditions d’entreposage des déchets combustibles ou inflammables ne respectent pas les exigences relatives aux îlots ou petits îlots, et le site ne dispose pas d’un système d’alarme automatique. Dans ces conditions, il est proposé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer une mise en demeure. Par ailleurs, bien que certains points aient été partiellement intégrés, des actions correctives demeurent nécessaires pour assurer une conformité complète aux prescriptions. L’exploitant devra notamment les mettre en œuvre et transmettre les justificatifs correspondants, tels que la consigne des rondes, la mise à jour du plan de défense incendie, la mise à jour de l'état des stocks ou encore celle du plan d’entreposage. À défaut de réponse satisfaisante, il pourra être proposé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer une mise en demeure ou toute autre mesure administrative appropriée.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’exploitant dispose de deux caméras thermiques, l’une positionnée à l’entrée du site et l’autre à l'autre extrémité de celui-ci. Les caméras ont été constatées lors de l’inspection. L’exploitant a par ailleurs indiqué être en attente de l’installation d’une troisième caméra destinée à assurer la surveillance du bâtiment. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un aperçu des images enregistrées en raison d’un problème de réseau. En cas de détection d’un départ de feu par les caméras thermiques, une levée de doute est réalisée par la société de télésurveillance (Panthera), en heure ouvrée comme en heure non ouvrée. L'exploitant a mis en place des seuils différenciés entre le jour et la nuit afin d’éviter les déclenchements intempestifs liés notamment aux émissions de pots d’échappement. En cas de confirmation ou de doute persistant, l’astreinte est immédiatement contactée, et, en l’absence de réponse, les services d’incendie et de secours sont directement alertés par la société de télésurveillance. En cas d’impossibilité technique de réaliser la levée de doute, un agent résidant sur la commune est identifié comme personne privilégiée pour intervenir sur site dans un délai inférieur à 15 minutes. Le site ne dispose pas d’un système d’alarme automatique. En cas d’incident ou d’accident, les agents sont informés par talkie-walkie ou par corne de brume via un autre agent présent sur site. Lors de la séance, l’exploitant a présenté les procès-verbaux établis par la société Eurofeu, en charge de la vérification des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie. Les extincteurs ont fait l’objet de contrôles les 26/02/2026 puis le 24/03/2026, afin de vérifier la levée des non- conformités relevées lors de la première visite. Les deux poteaux incendie présents sur le site ont été contrôlés le 14/04/2026. […] doivent faire l’objet d’un contrôle au cours de l’année. Les caméras font l’objet de contrôles internes réguliers, tracés via un logiciel dédié. En séance, l’exploitant a présenté les contrôles réalisés les 23/03/2026, 06/04/2026 et 13/04/2026. Ces vérifications sont effectuées à l’aide d’un test par point chaud, déclenchant une alerte transmise automatiquement au responsable d’exploitation, dont un SMS a été présenté en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/14 L'exploitant doit mettre en place un système d’alarme automatique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant a déclaré réaliser les rondes 1 heures après la fermeture du site. L'exploitant a indiqué qu'un registre est disponible à l'entrée du site afin de tracer les rondes réalisées. L'exploitant ne dispose pas de consigne formalisant les rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir les consignes formalisant les rondes. L'inspection rappelle que les rondes doivent être réalisée deux heures après le dernier apport des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.7/14
En séance, l’exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI). Le PDI est mis à disposition à l’entrée du site, dans une boîte sécurisée, ainsi que dans les bureaux. L’examen du document a mis en évidence plusieurs manquements et incohérences : 8/14 Schémas d’alarme et d’alerte : mention d’un système d’alarme alors que le site n’en est pas équipé, absence de référence à la télésurveillance, et absence des interlocuteurs à contacter en période ouvrée sur le schéma. • Modalités d’accès des services d’incendie et de secours en période non ouvrée : le site dispose d’un accès pompier distinct de l’entrée principale. L’exploitant indique qu’un dispositif complémentaire sera mis en place afin de permettre également un accès par l’entrée principale. • Plan de situation des réseaux de collecte : absence de légende rendant la lecture du plan pleinement compréhensible. • Plans des zones d’entreposage intérieures et extérieures : présence de zones inexistantes (par exemple, une alvéole de verre). • Plan général de l’installation : absence d’identification précise des bâtiments, des zones d’entreposage extérieures, des îlots et petits îlots, des zones de réception des déchets, des zones d’entreposage tampon, des zones susceptibles de contenir des déchets, ainsi que des silos et cuves fermés et fixes. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre son PDI à jour en intégrant notamment les éléments cités dans les constats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
Lors de l’inspection, aucun îlot clairement identifié n’a été constaté sur le site. En revanche, plusieurs zones de stockage ont été observées : un important stock de bois à broyer au milieu du site ;• deux stocks de bois broyé situés à proximité du bâtiment ;• un stock de bois situé à droite du pont-bascule, en amont de la zone haute du site ;• deux bennes situées à proximités du gros stock de bois en attente d'être trié avec de la ferraille ; • une benne contenant des indésirables à proximité du stock principal de bois ;• un stock de déchets non dangereux sur la zone imperméabilisée.• Plusieurs activités ont été observées sur la partie haute du site, hors aucune activité n'est présentée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/07 sur : un stock de végétaux ;• un stock de souches ;• des bennes vides et des bennes contenant des déchets en attente d’expédition.• Au niveau du bâtiment fermé (auvent fermé), plusieurs alvéoles sont présentes : plâtre ;• carton ;• CSR ;• DIB ;• plastique.• Par ailleurs, des bennes dédiées aux déchets issus des filières REP dont la filière REP PMCB sont disposées en face et des bennes de textiles sur le côté droit du bâtiment. L'entreposage extérieur n'est pas réalisé sous forme d'îlots. Un îlot représente une zone délimitée par des parois ou par un marquage au sol, dont la surface au sol n'excède pas 500 m². La distance des bâtiments (bureaux et auvent fermé) au stockage de déchets le plus proche est inférieure à 10 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser le stockage des déchets présents sur le site sous forme d'îlots conformément aux règles de stockage reprises à l’article 6.IV de l’arrêté ministériel du 06/06/2018. L'organisation retenue doit figurer dans la mise à jour du Plan de Défense Incendie (PDI).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L’exploitant tient un suivi des stocks du site sous format Excel, mis à jour chaque mercredi. La responsable du site, en charge de ce suivi, y reporte les données issues des registres des entrées et des sorties. En séance, l’exploitant a présenté l’état des stocks pour le mois de janvier. Le fichier comporte bien une colonne par typologie de déchets (bois, ferrailles, papiers, gravats, etc.). Toutefois, l’absence de renseignement du stock initial (stock antérieur) ne permet pas d’obtenir une vision précise des quantités réellement présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un état des stocks hebdomadaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’exploitant indique alerter le SDIS via les téléphones portables en cas d'incendie sur site. En séance, l’exploitant a présenté le compte rendu d’un exercice de défense contre l’incendie réalisé le 06/02/2026, dont le scénario portait sur un feu naissant sur un engin. Le document ne soulève pas de remarque particulière de la part de l’inspection. À l’entrée du site, au niveau du pont-bascule, plusieurs supports de communication sont en place afin d’informer les tiers des risques présents et de rappeler les consignes de sécurité applicables. Par ailleurs, l’exploitant dispose de matériaux inertes destinés à l’étouffement d’un départ de feu. L’ensemble des agents intervenant sur le site est habilité à les manipuler et à les transporter, cette tâche relevant de leur périmètre d’activité. L’exploitant a indiqué prévoir la réalisation d’un prochain exercice de lutte contre l’incendie intégrant le recours à ces matériaux inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
Sur site, aucun petit îlot n'est formalisée. Comme présenté au point de constat "îlotage", le site comprend plusieurs zones de stockage, disparates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, les volumes réglementaires applicables aux petits îlots sont : 10 m³ maximum en intérieur ;• 30 m³ maximum en extérieur.• Un site ne peut contenir que 5 petits îlots en extérieur et 5 petits îlots sous bâtiment. Sous bâtiment, il n'est pas possible d'avoir le même flux de déchets dans deux petits îlots différents.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L'exploitant a indiqué ne pas faire de tri sur site. A l'entrée du site, les camions sont directement orientés vers la zone dédiée à leur déchargement. Il n'a pas été constaté sur site de tri.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant n’a enregistré aucun accident ni incident depuis le début de l’année. Il a connaissance par ailleurs de la nouvelle procédure de télédéclaration des accidents/incidents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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