Installation classée à Lillebonne (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802678
Commune
Lillebonne (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 29 novembre 2023
SIRET
33518782900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite a été réalisée dans le cadre d'un exercice du plan d'opération interne à caractère inopiné. L'exercice a montré que l'exploitant a été en mesure de transmettre l'alerte aux autorités et qu'il dispose d'une organisation en cas de crise. Cependant, l'exploitant ne dispose pas encore d'un plan d'opération interne conforme aux dispositions réglementaires. L'inspection des installations classées a bien noté qu'il était en cours de finalisation et demande donc à l'exploitant de le transmettre dans un délai de trois mois en prenant en compte l'ensemble des fiches de constat du présent rapport.
Le site de GCA Logistics Les Compas a été autorisé par arrêté préfectoral du 10 octobre 2017. L’exploitant a transmis à la DREAL un plan de défense incendie (PDI) requis au titre des dispositions de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le PDI en vigueur le 22 janvier 2026 est la version 1 du 4 mai 2020. L’exploitant ne dispose pas de plan d’opération interne répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, pourtant le site est classé Seuil Bas compte tenu des quantités de matières dangereuses susceptibles d’être stockées. Cependant la majorité des éléments figurant dans le PDI permettent de quasiment répondre aux exigences relatives au POI. Néanmoins, certains items de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 sont à ajouter, notamment : les dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement du type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles • les dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site• les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur • les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2h (Point 23 annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017) • Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le POI était en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre le plan d’opération interne, répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans son plan de défense incendie, l’exploitant indique qu’un exercice est réalisé une fois tous les trois ans. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que deux exercices sont réalisés chaque année sur des scenarii différents (feu, déversement…). Dans la mesure où l’exploitant ne dispose pas de plan d’opération interne, les exercices ne portent pas sur l’ensemble des items requis. Comme précisé au point de contrôle précédent, le POI est en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre le plan d’opération interne, répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 dans un délai de trois mois. L’exploitant veillera à ce que les exercices puissent permettre de tester intégralement le POI régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans son plan de défense incendie, l’exploitant a identifié trois équipiers de première intervention et a précisé que ces trois personnes reçoivent une formation spécifique à la manipulation des extincteurs et des RIA. En revanche, rien n’est précisé concernant la connaissance du système sprinklage. Ce point n’a pas fait l’objet d’un contrôle spécifique sur site mais lors de l’exercice, le responsable maintenance n’était pas présent et les personnes rencontrées ne disposaient pas d’une connaissance précise du fonctionnement du système (démarrage des groupes de pompage, articulation réseau RIA/sprinkler…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que la connaissance du système sprinklage ne repose pas sur une unique personne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant n’a à ce stade pris aucune disposition pour mener les premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant a toutefois précisé qu’un contact avait été pris avec un prestataire extérieur, en l’occurrence l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air, ATMO NORMANDIE. L’exploitant envisage en effet de contractualiser avec ce prestataire pour bénéficier du dispositif CASPAIR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de finaliser la contractualisation avec son prestataire au plus tard dans un délai de trois mois. L’exploitant veillera à ce que les milieux « air et retombées atmosphériques » et « eaux d’extinction » soient bien couverts par le dispositif. A défaut des sanctions pourront être prises sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a indiqué qu’il avait pris contact avec un prestataire extérieur comme précisé au point de contrôle précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l’exploitant justifiera que les dispositions prévues par le contrat avec son prestataire permettent de répondre aux dispositions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration d'un évènement - Transmission de l'alerte aux autorités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 23/01/2023
Lors de l’exercice, l’exploitant a appelé le SDIS 5 minutes après le début de l’exercice, puis la DREAL, le SIRACED-PC, la Mairie de Lillebonne et le commissariat de Lillebonne en moins de 30 minutes.Lors de l’appel au SDIS, l’adresse exacte et le numéro de jalonnement du site n’ont pas été donnés. Ces informations sont pourtant disponibles dans le modèle de message d’alerte figurant dans le PDI. Le formulaire de confirmation de l’évènement a été transmis un peu plus d’une demi-heure après le début de l’exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour l’annuaire téléphonique des autorités dans un délai de trois mois. L’exploitant se rapprochera de la mairie de Lillebonne pour disposer du numéro d’astreinte de la mairie et ainsi ne pas utiliser le numéro du standard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations dans le POI – fiches réflexes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Le PDI comprend une fiche scénario pour chaque incendie de cellule A, B, C, D ou E. La stratégie d’intervention en cas d’incendie y est décrite. Lors de la visite, par convention d’exercice le déclenchement du sprinklage n’a pas été mis en œuvre. La détection incendie a été simulée par un employé qui a actionné un déclencheur manuel dans la cellule B. L’inspection des installations classées a pu constater que les actions suivantes ont été menées, comme indiqué dans la stratégie d’intervention : déclenchement de l’alarme incendie par un personnel GCA Logistic Le Havre ;• évacuation du personnel (et rassemblement au point de rassemblement)- évacuation des deux camions qui étaient à quai et d’un camion en attente ; • En plus, de ces actions, trois employés se sont dirigés vers l’accès pompier en vue de pouvoir accueillir les moyens d’intervention du SDIS. Trois autres employés se sont dirigés vers la vanne de confinement. En revanche la coupure électrique de la cellule ainsi que la coupure gaz de la chaufferie n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de préciser dans son POI, dans un délai de trois mois, qui doit réaliser les actions sur site et qui doit s’assurer qu’elles sont bien correctement réalisées. Dans ce cadre, des fiches missions ou fiches réflexes peuvent utilement être ajoutées au POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations dans le POI – alerte Préfecture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point e)
Dans le plan de défense incendie, il n’y a pas de référence au plan particulier d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installation classées demande à l’exploitant de compléter son POI dans un délai de trois mois, pour répondre aux dispositions de cet article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations dans le POI – accueil services extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f)
Le PDI précise le lieu de l’accès pompiers, la localisation des moyens de lutte contre l’incendie et le plan de localisation des poteaux incendie. En revanche le débit des poteaux incendie n’est pas précisé. Lors de l’exercice le délai de gréement de la salle PCEx aurait pu être plus rapide, ce qui permettrait de pouvoir faire un point de situation au responsable du détachement des sapeurs- pompiers dans de bonnes conditions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/22 En ce qui concerne l’organisation de la salle PCEx, les améliorations suivantes sont à apporter dans un délai de trois mois : un plan de masse du site au format A0,• une vue aérienne (google maps, géoportail) projetée sur écran,• une main courante de type paperboard ou autre• L’inspection des installations classées demande également à l’exploitant d’indiquer dans un délai de trois mois dans le POI le débit des poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations dans le POI – remise en état et nettoyage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Les moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur ne sont pas précisés. L’exploitant a indiqué que le POI était en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’intégrer au POI en cours de finalisation les dispositions permettant de répondre à cette prescription. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le POI finalisé dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Comme précisé au point de contrôle ci-dessus, les informations disponibles dans l’état des stocks permettent de connaître les quantités de produits présentant un caractère inflammable, les produits présentant un caractère toxique et les produits présentant un caractère dangereux pour l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant étant également autorisé à stocker des solides et liquides comburants, l’inspection des installations classées lui demande, dans un délai de trois mois, de compléter la présentation de l’état des stocks en y ajoutant ces rubriques et type de produits dans l’état des stocks. (A noter que le jour de la visite ces types de produits n’étaient pas stockés sur site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Le calcul du débit d’extinction nécessaire est détaillé dans l’étude de dangers. Il s’élève à 270 m³/h, (arrondi à 300 m³/h dans l’arrêté préfectoral). Les points d’eau susceptibles de fournir ce débit sont les 5 poteaux répartis autour de l’entrepôt. Comme mentionné au point de contrôle n°22, des précisions sont attendues sur le contenu des rapports de vérification et leur bonne compréhension concernant la vérification de l’atteinte du débit de 300 m3/h en utilisant plusieurs poteaux (vérification du débit en simultané sur plusieurs poteaux). Lors de la visite l’inspection a pu constater que la réserve souple de 240 m³ n’a finalement pas été installée, compte tenu du débit des poteaux. Les deux poteaux incendie sur la voie publique sont référencés sur le plan de la défense extérieure contre l’incendie du SDIS de la Seine Maritime. Ils ont été contrôlés en 2025 par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera, dans un délai de trois mois, le plan de localisation des poteaux incendie en ajoutant les deux poteaux implantés sur le domaine public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’inspection a constaté que cinq poteaux incendie sont répartis autour de l’entrepôt. Les caractéristiques des poteaux (nombre et diamètre des sorties) sont précisés sur le site internet du SDIS de la Seine Maritime. Ces informations pourraient utilement figurer dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de compléter, dans un délai de trois mois, la description des poteaux incendie dans le POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Le plan de défense incendie comporte : un plan de localisation des 5 poteaux incendie répartis autour de l’entrepôt. Il pourrait être pertinent de faire figurer sur ce plan les deux poteaux incendie qui sont sur le domaine public, • la description du fonctionnement du système d’extinction automatique. Le choix du référentiel professionnel retenu pour le dimensionnement du système n’est cependant pas précisé. L’inspection précise cependant que suite à la visite du 30 juin 2020, l’exploitant avait transmis le certificat N1 daté du 27 juillet 2020 validant que le système d’extinction automatique était conforme au référentiel R1 de l’APSAD. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera le plan de localisation des poteaux incendie dans un délai de trois mois, en y repérant également les poteaux présents sur le domaine public. L’exploitant précisera également dans le plan de défense incendie, le référentiel choisi pour le dimensionnement du système d’extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a pu constater que les poteaux incendie et les RIA sont repérés et accessibles et qu’ils sont visuellement en bon état. Un RIA de la cellule A (A07 43) a été testé lors de l’exercice. Son fonctionnement n’appelle pas d’observation particulière. Concernant le système de sprinklage, l’exploitant a précisé qu’il fait appel à un prestataire qui réalise les essais hebdomadaires. Les vérifications à réaliser sont indiquées sur une fiche disposée dans le local sprinklage et complétée par le prestataire à chaque vérification. L’exploitant a également présenté le dernier rapport de vérification des poteaux incendie daté 23/04/2025. Le prestataire mentionne que les 5 poteaux incendie implantés sur le site GCA Stockage sont fonctionnels. Cependant les informations données en commentaires ne sont pas particulièrement compréhensibles. Le rapport de vérification mentionne qu’un test sur deux poteaux en simultané été réalisé. L’arrêté préfectoral du 10/10/2017 fixe un débit minimal de 300 m3/h. Le rapport de vérification conclut à un bon fonctionnement mais les informations données en commentaires ne sont pas compréhensibles. Le rapport de vérification du 23/04/2025 mentionne toutefois que le poteau incendie situé à l’extérieur du site à l’entrée parking est à remplacer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de clarifier les informations données dans la colonne « Commentaires » du rapport de vérification. L’inspection des installations classées rappelle que les tests réalisés avec fonctionnement simultané de plusieurs poteaux doivent permettre de vérifier que le débit minimal requis (ici 300 m3/h) est bien atteint. L’exploitant vérifiera également la cohérence des caractéristiques des poteaux entre les informations inscrites dans le rapport de vérification du 23/04/2025 et les informations figurant dans le courrier du SDIS du 15/02/2022 relatif à la réception des poteaux incendie. Enfin, l’exploitant mettra à jour le plan de localisation des poteaux en y indiquant le repère des poteaux . Ce plan actualisé sera à joindre au POI en cours de finalisation. L’exploitant indiquera quelles suites il a données à la remarque du prestataire concernant le poteau implanté à l’extérieur du site. Les réponses à chacune de ces demandes sont à transmettre à l’inspection des installations dans un délai de trois mois. Dans le cas où le débit simulta
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations dans le POI – déclenchement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Les personnes habilitées à déclencher les procédures d’urgence sont identifiées dans le PDI. Lors de l’exercice inopiné du 22/01/2026, la direction des opérations internes a été assurée par l’une de ces deux personnes.
Données et informations dans le POI – alerte interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d)
Le site dispose d’alarmes sonores associées au système de détection / extinction. La consigne donnée au personnel est de se regrouper au niveau du point de rassemblement en attendant l’arrivée des secours. 12/22
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’entrepôt GCA Logistics est composé de 5 cellules Cellules Surface de la cellule Capacité de stockage Cellule A 5 983 m² 17 349,1 m3 Cellule B 2 980 m² 9 894,5 m3 Cellule C 2 987 m² 6 842,9 m3 Cellule D 3 253 m² 9 286,3 m3 Cellule E 3 504 m² 10 620,3 m3 TOTAL 18 707 m² 53 993,1 m3 Les cellules A, C sont utilisées pour le stockage de produits combustibles. Les cellules B, D sont utilisées pour le stockage de produits inflammables conditionnés et de produits combustibles. La cellule E est utilisée pour le stockage de produits dangereux conditionnés et de produits combustibles. L’entrepôt relève bien de la rubrique 1510.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant dispose d’un outil lui permettant de connaître l’état des stocks actualisé chaque jour. Cet état des stocks est accessible à distance et le serveur qui héberge ces données n’est pas sur le site des Compas. L’inspection des installations classées a consulté l’état des stocks au jour de la visite.
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3bis. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Cet état des stocks permet de connaître les quantités stockées dans chacune des cellules, et la répartition des quantités par rubrique de la nomenclature. Au delà de l’entrée par rubrique de la nomenclature l’exploitant a été également en mesure de présenter un état des stocks par regroupement de mention de dangers (inflammable, toxique, dangereux pour l’environnement), ce qui permet de tenir compte de produits dangereux présentant plusieurs mentions de dangers différentes. L’état des stocks présenté par l’exploitant permet également de vérifier que les quantités stockées sont bien conformes aux quantités maximales pour lesquelles il a été autorisé dans son arrêté préfectoral.
Disponibilité des réserves d’eau / moyens de pompage et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Compte tenu des débits disponibles au niveau des poteaux incendie, l’exploitant n’a pas eu la nécessité d’ajouter une réserve d’eau supplémentaire, comme cela avait été indiqué dans son dossier de demande d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le dernier rapport de vérification semestrielle de l'installation d'extinction automatique, (rapport Q1 établi selon le référentiel APSAD R1). La vérification a été réalisée le 6 janvier 2026, la précédente vérification datait du 28 juillet 2025. Aucune non-conformité avec risque de mise en échec n'a été relevée à l'occasion de cette vérification. Deux points de non conformité sans risque de mise en échec ont été relevés à l'occasion de cette vérification: le stockage dans les allées de circulation des cellules D et E;• la présence de liquides inflammables en transit au sol dans la zone de quai de la cellule C. Le vérificateur mentionne que ceux-ci ne doivent pas être présents hors des heures ouvrées. • Une amélioration est proposée par l'organisme vérificateur : installer un système de récupération des eaux de refroidissement dans le local source B1-B2. Le rapport mentionne également que tous les reports d'alarme n'ont pas fonctionné pendant les essais, sans cependant préciser lesquels n'ont pas fonctionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place les actions correctives nécessaires suite aux remarques formulées par l'organisme vérificateur. Le sujet du dysfonctionnement de certains reports d'alarme est à revoir avec l'organisme vérificateur pour en préciser les actions correctives à apporter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Lors de l’exercice, la fermeture de la vanne motorisée de confinement du site a été testée par actionnement d’un déclencheur manuel dans l’entrepôt. Le repère disposé au niveau de la vanne indiquait que la vanne ne s’était pas fermée correctement. Après vérification, l’exploitant a informé l’inspection des installation classées qu’en réalité la vanne était bien fermée mais que le repère était décalé, ce qui explique la confusion. L'exploitant a indiqué que le repère avait été correctement repositionné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017, article 8.2.2
Lors de la visite, la fermeture des portes coupe-feu a été testée par actionnement d’un déclencheur manuel dans l’entrepôt. L’inspection des installations classées a pu constater que toutes les portes se sont fermées correctement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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