Installation classée à Montcuq-en-Quercy-Blanc (46800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit répondre aux différentes observations et non-conformités relevées lors de la visite notamment relatives à la thématique "ATEX", les installations électriques et la mise en conformité de son dispositif de dépoussiérage mis en place sur les tours de manutention du silo de stockage de céréales.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cloture du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/1997, article 6.1
Le site est correctement clôturé sur l'ensemble du pourtour du périmètre. Toutefois, un magasin "GAM'VERT" est présent sur l'emprise et ne bénéficie d'aucune séparation physique par rapport au reste de l'établissement notamment le parcellaire où siège les activités ICPE. Ledit magasin présente les caractéristiques d'un ERP. Il est demandé en séance à l'exploitant de réfléchir et de proposer des modalités permettant d'assurer une indépendance entre les deux structures et de prévenir de toute intrusion inopportune de personnes non habilités sur l'emprise des activités ICPE . 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un dispositif adapté et efficace permettant de prévenir de l'intrusion de toute personne non habilitée sur l'emprise du site où les activités ICPE sont présentes. En ce sens, il assure une totale indépendance entre le magasin présent sur l'enceinte et le restant du site siège des activités ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.1
Un diagnostic "ATEX" a été réalisé en 2019 par l'organisme "SOCOTEC". L'analyse de ce document permet de constater que différentes zones ATEX ont été identifiées sur le site. Un plan associé a été élaboré en interne. Toutefois, ce document présente des incomplétudes manifestes par rapport aux éléments devant y être reportés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un plan permettant d'identifier les différentes zones de danger existantes sur son établissement. Concernant la partie "ATEX", le plan doit préciser les différentes graduations des zones existantes tant liées à la mise en œuvre de gaz que de présence de poussières combustibles.7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.4
Un contrôle des installations électriques a été réalisé par l'organisme "APAVE" le 22 septembre 2025. Le rapport associé est présenté en séance. Ce document fait état de 30 non-conformités dont une vingtaine s'avère récurrente. L'exploitant a engagé les actions correctives de nature à lever l'ensemble des observations formulées par l'organisme. Les opérations de remise en conformité ont été principalement effectuées en interne et sont tracées à même le rapport de contrôle de l'organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer la remise en conformité de ses installations électriques par une intervention de l'organisme de contrôle établissant un rapport confirmant la levée des anomalies constatées. Ce document est transmis à l'inspection dés réalisation du prochain contrôle de septembre 2026 (périodicité annuelle).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Un plan de zonage "ATEX" est présenté en séance. Ce document s'avère incomplet et ne reporte pas la globalité des informations demandées par la réglementation. Aucun document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) n'est élaboré pour le site. Suite à modification de la nomenclature ICPE, l'établissement est désormais classé sous le régime de l'enregistrement, à ce titre, il n'es plus soumis à la réalisation d'une étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et tenir à disposition sur site d'un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Ledit document doit comporter l'ensemble de éléments d'appréciation nécessaires et réclamés par la réglementation en vigueur (article 8 de la Directive ATEX 1999/92/CE et article R.4227-52 du code du travail).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Un plan de zonage "ATEX" a été réalisé. Ce document s'avère incomplet. En effet, le document outre l'aspect explosion doit également identifier les zones d'incendie ou autres risques liés aux différentes activités. Concernant le risque "ATEX", le document fourni ne matérialise pas la nature exacte du risque notamment les zones 1, 2 ou 3 relatives à la présence de gaz et 20, 21, 22 inhérentes à la potentielle présence de poussières combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan répertoriant les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion en précisant la nature exacte des risques notamment concernant le zonage "ATEX".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Un plan général de l'établissement identifiant les zones concernées par un risque "ATEX" ainsi que les différentes zones de stockage de produits dangereux et d'utilisation de gaz est réalisé. Toutefois, ce document ne matérialise pas les différents périmètres des zones d'incendie notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un plan général des zones à risques présentes sur son établissement en conformité avec les termes de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La visite de terrain a permis de constater la présence de panneaux de prévention disposés à l'entrée de zones présentant un potentiel risque "ATEX". Toutefois, cette simple signalisation ne permet en aucun cas une information précise sur la nature exacte du risque (zonage 20, 21 ou 22) de la zone concernée. En outre, l'affichage des consignes à observer ne sont que partiellement indiquées à l'entrée desdites zones ni rappelées à l'intérieur de celles-ci. L'ensemble des salariés présents sur site a bénéficié d'une formation spécifique aux risques de l'établissement notamment sur la thématique "ATEX". Les justificatifs en conséquence sont fournis en séance. Les dispositions précitées sont également applicables au sein des zones de stockage de produits ou substances dangereuses (produits phytosanitaires, engrais, matériaux combustibles, gaz....). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer et compléter la signalétique informant des dispositions particulières à respecter lors de l’accès aux différentes zones présentant un risque d'explosion ou d'incendie identifiées sur son établissement. Les consignes particulières sont également affichées y compris au sein même des zones concernées.11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Seule la partie silo a fait l'objet d'une vérification de la prescription. Pour ce faire, il a été demandé à l'exploitant d'effectuer un test d'asservissement des dispositifs de dépoussiérage lors de la mise en œuvre des différents matériels de manutention des céréales. Une anomalie a été constatée. Ce point met en évidence une non-conformité aux exigences de la réglementation "ATEX" mais également au termes du point 4.16 de l'annexe I de l' arrêté du 28/12/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 " Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable ". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les actions correctives pertinentes permettant de garantir l'asservissement de tous les équipements de manutention présents sur le silo de stockage des céréales aux dispositifs de dépoussiérage apte à prévenir toute formation d'atmosphère explosive.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Aucune liste des appareils en place au sein des zones identifiées "ATEX" n'a pu être présentée en séance. Une vérification de l'état général des différents appareils électriques est réalisée en interne tous les 5 ans. Toutefois, aucun justificatif démontrant une évaluation de conformité aux zones "ATEX" n'a pu être présenté en séance. Par sondage, deux équipements sont vérifiés au niveau d'une tour d'élévation. Les moteurs électriques rencontrés disposent d'un degré de protection satisfaisant (IP 65 pour la vidange séchoir, IP 55 pour la ventilation du boisseau). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une liste des différents appareils présents sur son site et utilisés en zone "ATEX". Ce document fera apparaitre les degré de protection de chacun d'eux et mentionnera après vérification et entretien régulier leur conformité aux termes des articles R.557-7-1 à R557-7- 9 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2022, article R. 512-47
Le site met en œuvre diverses activités classables sous une rubrique de la nomenclature ICPE. Un travail de réactualisation de le situation administrative est engagé depuis 2016. A ce jour et suite à plusieurs échanges avec les services de l'inspection, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire permettant d'acter le classement actuel a été envoyé en contradictoire à l'exploitant. La rubrique principale correspond aux activités de séchage de prunes et des céréales avant stockage classables sous la rubrique 2220 atteignant pour sa part un seuil de classement sous le régime de l'enregistrement (60 t/j). Les autres activités se limitent à une régime à déclaration (2160, 4718, 2663) ou n'atteignent aucun seuil de classement (4510).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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