Installation classée à Meilhan-sur-Garonne (47180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu des dispositions du Code de l’Environnement et de la nomenclature des installations classées, les installations et activités de […] au lieu-dit « Courte Botte Nord » à MELHAN SUR GARONNE sont : soumises à enregistrement préfectorale au titre de la réglementation des Installations Classées pour l’installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (2712), sans toutefois disposer d'un arrêté préfectoral d'enregistrement pour cette activité. • soumises à contrats avec au moins un éco-organisme ou un système individuel agréé pour les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, sans toutefois disposer du dit contrat. • L'inspection propose à Monsieur le Préfet un projet d'arrêté préfectoral mettant en demeure […] de régulariser son activité (dépôt d'un dossier ou cessation d'activité). Par ailleurs, un projet infligeant une amende est aussi proposée à la signature de Monsieur le Préfet.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Point de contrôle Présence d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2025, article L511-1
Le site comporte un ensemble de déchets de métaux, pièces mécaniques de voitures, de 27 véhicules hors d'usage, d'une cinquantaine de pneus, portières, pare-brise, plastiques de véhicules qui répond à la définition de l'article L511-1 du code de l'environnement, sans que l'exploitant soit titulaire d'une autorisation d'exploiter au titre des ICPE. L'ensemble est stocké en extérieur sans précaution. Cf point de contrôle n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant régularise sa situation administrative (cf point de contrôle n°2). Dans l'attente de sa régularisation administrative, aucun déchet de métaux ou véhicules hors d'usages (VHU) ou pièces de VHU ne sont réceptionnés sur le site.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2025, article L511-2
L'ensemble des véhicules hors d'usage représente une surface supérieure à 100 m² (27 VHU pour environ 150 m²). AU regard des constats réalisés, l'exploitant est susceptible d'être soumis au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : - soit déposer sous 3 mois un dossier de demande d'enregistrement - soit cesser ces activités. Dans l'attente, toute activité sur le site est suspendu sur le site sauf les activités d'élimination des véhicules hors d'usage. 6/8 Aussi, l'exploitant respecte les dispositions suivantes : • l’interdiction de tout nouvel apport de nouveaux véhicules hors d’usage ou autres produits ou déchets sur site ; •la mise en place d’une surveillance permanente de ses installations, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; •le maintient de l'installation accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours ; •la sécurisation de l'installation de manière à interdire toute entrée non autorisée ou, a minima, matérialiser l'interdiction d'accès par un affichage spécifique ; •la mise en œuvre des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie afin de s’assurer que le risque incendie lié à l’entreposage des déchets combustibles en attente de leur évacuation soit maîtrisé. Notamment l’installation est a minima équipée : d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l’installation ; • d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;• d’un plan de la configuration du site, précisant la nature des produits ou déchets afin de faciliter l’intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ; • de moyens supplémentaires en eau de lutte contre l’incendie.• Au regard des constats réalisés, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à la signature du Préfet du Lot et Garonne.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2026, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'inspection a constaté : - Absence de contrat signé avec l'éco-organisme ou un ou plusieurs systèmes individuels agréés en application des articles L. 541-10-26 et R. 543-155-1 du code de l'environnement. - Absence de document (courrier, courriel...) démontrant qu'une démarche de contractualisation a été engagée auprès de l'éco-organisme ou des systèmes individuels agréés concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que les centres VHU ne peuvent traiter sous couvert d’un contrat avec un système individuel que les véhicules de la ou des marques concernées par ce même système individuel (II de l'article R. 543-155-1). L'exploitant doit contracter avec l'éco-organisme ou un ou plusieurs systèmes individuels agréés en application des articles L. 541-10-26 et R. 543-155-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2026, article R. 541-45
L'inspection a constaté que le centre VHU n'est pas inscrit dans Trackdéchets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande l'inscription du site dans Trackdéchets dans le cadre de sa régularisation afin de pourvoir à la gestion de ses déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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