Installation classée à Villeneuve-sur-Lot (47300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose des documents attestant la situation administrative de l'établissement et la conformité des installations de stockage au champ d'application de la rubrique 1510. L’exploitant tient un état des stocks à jour qui permet de connaître la nature et les quantités de produits dangereux présents au sein du stockage, mais n'apparaissent pas sur le plan général des stockages. Des actions correctives et des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant dispose de l’arrêté préfectoral relatif à son installation lui permettant de définir sa situation administrative au titre des ICPE et sa rubrique 1510. Il n’a pas été en mesure de fournir l'étude de flux thermique initiale. L'exploitant indique que l'assureur vient une fois par an et a transmis le rapport de visite de l'assureur, intitulé « Etude de risques FM AFFILIATED », et datant du 05 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/9 L'exploitant doit compléter son dossier administratif par l'étude de flux thermique du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site Boulbène bénéficie d’un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 02/06/2000, et l’activité entrepôt est soumise au régime de l'enregistrement, suite à la modification de nomenclature. La société bénéficie des droits acquis par APC du 27/04/2017. Lors de l’inspection, un point est réalisé sur le classement des installations relevant de la nomenclature des ICPE : il s’avère que les rubriques 1530, 1532 et 2663 sont incluses dans le classement 1510. Une évaluation du volume total est effectuée lors de l’inspection afin de vérifier que le cumul des surfaces ne dépasse pas le seuil (le site reste < 900 000 m3). Par ailleurs, l’exploitant informe que la chaudière, qui servait au chauffage au gaz des bureaux, est arrêtée depuis 2015 (rubrique 2910 - NC) ; et qu’il va vérifier la puissance maximale des accumulateurs de l’atelier de charge (rubrique 2925). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour les rubriques de la nomenclature des ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Dans l’état des stocks, pour les matières dangereuses, une colonne indique les rubriques ICPE avec les volumes en m3 et le poids en kg ; mais les mentions de danger n’apparaissent pas. Toutefois, ces mentions de dangers ont été utilisées dans les tables de paramétrages pour identifier les rubriques ICPE donc cette information peut être ajoutée dans l’état des stocks. Un 2e tableau apparait dans l’état des stocks et indique les quantités (volume et poids) pour les palettes en bois, les emballages carton et le film plastique. 8/9 Par contre, les informations ne sont pas encore différenciées par cellule. En outre, l’assureur a indiqué que les conditions de stockage des aérosols et des liquides inflammables étaient inappropriées, car un départ de feu dans une zone pourrait prendre des proportions incontrôlables et se propager à toutes les cellules. Il a demandé à ce que les aérosols soient stockés dans la zone grillagée de l‘entrepôt. Sur le terrain, l’inspection a constaté que les bonbonnes d’hélium étaient bien stockées dans la zone grillagée, et a vérifié la conformité de l'état des stocks aux stockages réellement présents : - rubrique 4310 (gaz inflammable) = quantité 2023 kg indiquée sur l’état des stocks. Dans l’entrepôt, l’inspection a facilement trouvé les bonbonnes d’hélium - sur 5 palettes = 352 kg + 352 kg + 357 kg + 86 kg + 394 kg = 1541 kg Mais l’exploitant explique que les recharges gaz inflammable sont en livraison directe et partent directement en magasin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit encore améliorer son état des stocks en indiquant notamment les conditions de stockage des matières dangereuses par cellule, et conformément à la réglementation, il sera accompagné d'un plan général des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.6/9
L’exploitant a fourni un état des stocks du jour, extraite à partir du logiciel Réflex. Celui-ci est mis à jour en temps réel, grâce aux zapettes utilisées par les opérateurs. Avant la réception des matières, les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses sont récupérées auprès du fournisseur puis enregistrées dans un dossier. Lors de l’inspection, certaines ont été facilement consultées. Jusqu'en décembre 2025, l'exploitant réalisait un inventaire physique annuellement. Depuis janvier 2026, un inventaire mensuel est réalisé de manière tournante, en aveugle, sur tous les emplacements « picking ». L’objectif est de faire l'ensemble de l'entrepôt par trimestre. Toutes ces informations sont sur le réseau donc en cas de sinistre, elles sont accessibles à partir des autres sites, grâce à une connexion Internet et un VPN (réseau privé virtuel). 7/9 Lors de la réception des marchandises qui sont entrées dans le système informatique SAP (développement de programmes d'analyse de système), des tables de paramétrage et de correspondance ont été mises en place pour indiquer les rubriques / mentions de dangers / classe ADR. L‘inspection a pu consulter ces tables de trans-codifications. De plus, une réunion de formation des gestionnaires de commande a eu lieu en ce début d’année.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a pu extraire une version synthétique de l’état des stocks, dans lequel il a précisé le type de produits par classe de dangers (aérosols / liquides inflammables / dangereux pour l’environnement / matières plastiques / solides inflammables etc) afin que les informations soient lisibles par le public.9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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