Installation classée à Dijon (21000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401102
Commune
Dijon (21000)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
10 depuis 11 avril 2022
SIRET
54208453800165
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'exploitant a mis en place des dispositions techniques et organisationnelles pour limiter les risques liés aux ATEX. Il sera toutefois nécessaire de renouveler l'affichage ATEX, notamment dans la zone de stockage de l'éthanol. Le suivi des remarques dans le fichier de recensement des matériels en zones ATEX de 2025 devra être finalisé. La gestion documentaire relative aux appareils ATEX devra également être améliorée. Enfin, à plus grande échéance, l'exploitant devra mettre à jour les plans de zonage ATEX ainsi que le plan d'emplacement des détecteurs de gaz dans la zone de la voie ferrée, dans son EDD.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones objet de la visite sur le terrain sont : - séparateur primaire de l'embranchement ; - embranchement - réception wagons (voie ferrée) ; - stockage éthanol ; -postes de chargement camion (PCC). 7/11 Il a été confirmé que l’exploitant a placé la signalétique ATEX pour les zones prévus sur plan de zonage du 22/01/2026, sans toutefois préciser le niveau de zone (zone 0, 1 ou 2). Les consignes générales, sous forme de pictogrammes, sont affichées sur un panneau situé au portail d'accès des camions. Les consignes de chargement des camions, correspondant aux procédures P.E04.01 (révision 3 du 01/03/2022) et P.E02.05 (révision 5 du 05/01/2026), sont bien affichées sur le site (PCC), conformément au DRPCE. Il a été constaté lors de la visite que les consignes à observer en zones ATEX, sous forme de pictogrammes, sont bien reprises sur les affichages spécifiques aux opérations, tels que le chargement de camions ou le déchargement d'éthanol. Des plus, les consignes plus détaillées - pictogrammes accompagnés d'explications écrites - concernant la maîtrise des sources d'ignition, les règles vitales de sécurité et le port des EPI, sont affichées à l'entrée de la salle de contrôle. Observation : Les consignes à observer en zones ATEX ne sont pas reprise dans la zone de la voie ferrée et du séparateur primaire de l'embranchement. Observation : Le zonage pour les postes de chargement de camion (PCC) a été modifié lors de la dernière révision du DRPCE. En effet, le zonage autour du PCC (zone de type 2) a été revu à la baisse (selon le guide ATEX de 2025 cité dans DRPCE) et se limite désormais strictement aux abords du PCC. Le marquage au sol est quant à lui encore bien plus large et entoure le PCC à une distance d'environ 3 m. Ce marquage sera, selon l'exploitant, modifié au cours de travaux à venir. Non-conformité : La signalétique de zonage ATEX pour le stockage de l'éthanol n'est pas bien visible (le panneau est quasiment effacé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le marquage ATEX de la zone de stockage d'éthanol doit être rendu visible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Lors de cette inspection, la détection de gaz sera plus particulièrement étudiée. Selon le DRPCE, page 17, le site est équipé de détecteurs d’hydrocarbures implantés au niveau des diverses rétentions du site : cuvettes de stockage, pomperies, zone de dépotage, etc. Pour les détecteurs d’hydrocarbures gazeux, dès qu’un capteur atteint 20 % de la LIE, une alarme est déclenchée. Les détecteurs sont tous reliés à une supervision des alarmes. Selon le plan d'emplacement des détecteurs gaz de l'EDD de 2026, le site serait équipé de 19 appareils, uniquement sur le terrain du dépôt. Observation : Aucun plan de détecteurs de gaz sur la voie ferrée n'a été fourni dans l'EDD de 2026. Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni un plan de détecteurs placés tout au long de la voie ferrée. L'ensemble des détecteurs et des asservissements sont contrôlés à pas trimestriel ; deux des contrôles sont réalisés par une entreprise extérieure et deux par les opérateurs du site en interne. Par sondage, il a été vérifié les contrôles pour le détecteur 402. Il s'agit d'un détecteur catalytique. L'ensemble des contrôles internes, tracés dans la GMAO, ont été réalisés les : - 30/03/2026 - par prestataire externe ; - 23/01/2026 - en interne ; - 15/10/2025 - par prestataire externe ; - 25/07/2025 - en interne ; - 01/04/2025 - par prestataire externe. Le rapport de contrôle du 30/03/2026 a été consulté par l'Inspection. Les tests sont réalisés à 20 et à 50 % LIE. Le rapport présenté n'appelle pas de remarques. Le détecteur est en état de marche. Toujours par sondage pour deux équipements ci-dessous, il a été vérifié que le marquage effectivement présent sur ces équipements correspond bien aux indications données par l'exploitant: - détecteur d’hydrocarbure gazeux n° 402 - détecteur d’hydrocarbures gazeux ZELLWEGER, catalytique - HONEYWELL Ex II 2 G/D - Ex e IIC T6 - localisé en zone ATEX 2. - détecteur hydrocarbure gazeux PCC îlot 4 n° 18 - détecteur d’hydrocarbures gazeux ZELLWEGER, catalytique - HONEYWELL Ex II 2 G/D - Ex e IIC T6 - localisé en zone ATEX 1. Le marquage relevé par l’exploitant a été confirmé sur l’équipement en place pour deux détecteurs. De plus, les appareils de catégorie 2 (le cas des deux détecteurs) peuvent être utilisés en zone 2, mais également en zone 1. Observation : En revanche, le certificat ATEX "SIRA 04 ATEX 3018", correspondant selon l’exploitant, au détecteur n°18, n'a pas pu être présenté.9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) Ref : DHSE/AB/2026-145 du 05 mai 2026 a été transmis en amont de l'inspection. Il s'agit d'une version 3 d'un document créé en mai 2010. Il fait référence à divers documents, comme : - Guide GESIP : Guide pour la détermination des zones à risque d'explosion 0, 1 et 2 dans les industries pétrolières et pétrochimiques - Rapport GESIP 2004/01 - 01/10/2004 - Guide GESIP : Guide méthodologique pour la mise en œuvre des directives ATEX dans les industries pétrolières et chimiques - Rapport 2005/01 - 01/04/2005 - INRS : Mise en œuvre de la réglementation relative aux atmosphères explosives - Guide méthodologique - ED 945 décembre 2020 - INERIS : Guide pratique (OMEGA 36) prévention du risque ATEX - Octobre 2025 qui présentent la méthodologie mise en œuvre pour identifier les zones à risques. Le DRPCE contient bien les informations attendues ou renvoie vers les procédures ou documents spécifiques : - plan de classement de zones ATEX ; - analyse de conformité du matériel installé en fonction du risque ATEX ; - analyse des risques ATEX pour les zones géographiques suivantes : Réception par wagons- citernes, Réception par camions (dépotage) , Réservoirs à toit fixe avec écran , Cuvettes de rétention des cuves, Cuves enterrées contenant un produit type éthanol, Évents de respiration, Cuves enterrées contenant un produit type additif, Chargement des camions, Pomperies, Unité de récupération des vapeurs, Dispositifs de traitement Décanteurs-Séparateurs reliés directement aux installations pétrolières, Bassin d'orage et dispositif de traitement final. De plus, le DRPCE renvoie vers la procédure P.D.05.01 (révision 5 du 01/09/2023) liée aux mesures organisationnelles suivantes : - plan de prévention, - autorisation de travail, - permis de pénétrer et de feu, - consignation/déconsignation des équipements. La représentation graphique des zones ATEX générées est donnée sur le plan de classement de zones du 22/01/2026 (document référence DJPATEX). Les zones ATEX y sont représentées : zone 0, zone 1 et zone 2. 5/11 L'étude d'adéquation du matériel ATEX est bien présentée dans le point 8.1. Le dernier recensement quinquennal des matériels a été réalisé fin 2025. Ce recensement correspond à une vérification de l'adéquation des matériels électriques aux zones ATEX sur le dépôt. Le matériel électrique présent dans les zones ATEX (ou encore hors zone) est notifié dans le fichier « Recensement matériels électriques »
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
La représentation graphique des zones ATEX générées est donnée sur le plan de classement de zones du 22/01/2026 (document de référence DJPATEX). Les zones ATEX y sont représentées :6/11 zone 0, zone 1 et zone 2. Dans le document DRPCE, page 29, les trois dispositifs de traitement « Décanteurs-Séparateurs » reliés directement aux installations pétrolières » sont classés, au niveau d’ATEX comme suit : Pour les produits de type essence : - Zone 0 : au-dessus de la nappe liquide jusqu’en haut des bords du décanteur ; - Zone 1 : 1 m au-dessus du décanteur et 3 m autour ; - Zone 2 : 3 m autour de la zone 1, dans toutes les directions. Observation 1 : Une incohérence entre l'EDD de 2016 et celle de 2026 a été relevée. En effet, les plans de zonage ATEX des deux EDD identifient le bassin d'orage (bassin dans lequel se déversaient les eaux après passage par les séparateurs), et non les « décanteurs-séparateurs », comme zone de type 0. L'exploitant a expliqué que, selon le guide GESIP de 2025, seule la zone située au-dessus de la nappe liquide, jusqu'en haut des bords du décanteur, est classée en zone 0. Les eaux qui arrivent dans le bassin d'orage après passage par les séparateurs sont classées en zone 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le plan de zonage ATEX de son EDD lors de la rédaction d’une prochaine notice de réexamen quinquennal de l'EDD (NRQ) ou lors de la mise à jour de l’EDD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection deux fichiers de recensement du matériel présent sur le site : - le fichier « Recensement matériels électriques » de 2025 liste 1 275 équipements, exclusivement électriques ; - le fichier « Découpage emplacement avec code équipement » de 2019 liste 2 744 équipements, électriques et non électriques Les deux fichiers indiquent les éléments suivants : - matériel ; - description de la localisation ; - données constructeur ; - zone ATEX ; - certificat ATEX ; - marquage ATEX ; - remarques : calcul de boucle non fourni, mise à la terre à rétablir, ancien matériel avec marquage ATEX absent, plaque illisible. Toutes les remarques concernent des équipements situés en zone 2. Aucune remarque n'est relevée pour les zones 0 et 1. Par sondage, l'inspection a vérifié les données des deux fichiers. Il s'avère que pour deux équipements, la mise à la terre n'a pas été réalisée depuis le recensement de 2019. Les mêmes équipements avec les mêmes remarques figurent bien sur les deux listes fournies par l'exploitant. Il s'agit des équipements suivants : - Détecteur n° VEGA 3 - détecteur d'hydrocarbures liquides - VXP2 2-6511-185 7037-004 - Ex II 1G/2G - Ex ia IIC T6 ; - Capteur de débit FISL221 - capteur de débit KROHNE - unité de récupération des vapeurs - PM 56059294638 - Ex II 1/2G - Ex db ia IIC T6. Pour les équipements suivants : - Pompe - STERLING, CBSD 125-400, n° de série 2494775H10980102 ; - Pompe SP98 P2 L6.11 - STERLING, CBSQ 125-400, n° de série 2494775H10980102 ; - Pompe GO P9 L12 - STERLING, CBSQ 125-400, n° de série 0222379601 ; la remarque « Ancien matériel : marquage ATEX absent » est présente depuis 2019 et n'a pas été soldée à ce jour. Selon l'exploitant, l'ensemble des remarques issues du recensement du fichier de 2025 est aujourd'hui suivi via la GMAO. Lors de l'inspection, il a été vérifié par sondage que le suivi des remarques issues du recensement du fichier de 2025 a bien été lancé via la GMAO. En effet, il a été constaté dans la GMAO qu'une action de suivi pour la remarque « mise à la terre » du détecteur et du capteur est en place. Une intervention d'électricien est programmée pour le 29 mai 2026. Observation : Le suivi des remarques issues du recensement du fichier de 2025 a bien été pris en charge, et sa finalisation pourra être vérifiée lors d'une prochaine inspection. Par sondage, pour un équipement décrit dans la liste de 2025 comme « sans objet », l'attestation ATEX et la notice d'utilisation ont
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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