Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a principalement porté sur la thématique PMII et vieillissement. Si les actions menées par l'exploitant sont satisfaisantes en ce qui concerne le suivi des équipements relevant du PMII et que le plan d'inspection global du site hors PMII est en cours de définition et de déploiement, des actions restent à mener en ce qui concerne la définition et le suivi des capacités et tuyauteries contenant des matières dangereuses soumises à l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Le travail initié par l'exploitant en 2025 est conséquent et qualitativement satisfaisant, l'inspection des installations classées ne peut donc que l'encourager à maintenir ses efforts pour finaliser le recensement et les plans d'inspection pour l'ensemble de ses équipements. A ce titre et en vue d'apporter les éléments justifiant la conformité à l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l’inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de mettre en demeure l’exploitant de réaliser les études et travaux nécessaires et de cadrer le planning pour une mise en conformité au 30 juin 2028 . Le délai proposé permettra à l'exploitant de mettre en œuvre le plan d'action qu'il a proposé postérieurement à la visite et qui nécessite un travail d'ampleur. --------------------------------------- [Mise à jour du 24 juillet 2026] Postérieurement à l’envoi du rapport, l’exploitant a réitéré ses engagements pour poursuivre le travail engagé et le planning transmis le 1 er juin 2026, ce qui permettra un retour à la conformité à l’article 25-V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Il est rappelé qu’un technicien contrôle et inspection a en charge ce travail. En outre, l’exploitant a également transmis une nouvelle consigne d’exploitation et de sécurité qui définit notamment les modalités d’entretien et de contrôle des équipements de l’unité extraction – cette consigne devant être étendue aux autres unités - ; il a également transmis les premiers résulta
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25 - V
Suite à la demande de la précédente visite en ce qui concerne le recensement des équipements soumis à l'article 25-V de l'AM du 4/10/2010, l'exploitant avait transmis à l'inspection des installations classées un inventaire exhaustif des équipements (hors tuyauteries) de l'unité extraction et a présenté un fichier de synthèse présentant l'ensemble des capacités de l'extraction (62 équipements) dans lequel il statue sur leur non soumission au PMII. Commentaire n°3 : le travail réalisé par l'exploitant confirme l'absence de soumission au PMII des capacités du bâtiment extraction, tel que déjà indiqué lors de la précédente visite. En revanche, ce travail de synthèse ne permet pas de répondre à la demande en ce qui concerne le recensement et le suivi des capacités et tuyauteries (incluant les racks et supports) contenant des matières dangereuses pour l'ensemble des installations du site. Interrogé par l'inspection des installations classées, l'exploitant a présenté un plan d'inspection (PSM) en cours de déploiement. Le fichier de travail présenté montre qu'il est prévu de décliner ce PSM pour l'ensemble des capacités et tuyauteries des unités extraction et ester 2, soit au-delà des seuls équipements qui pourraient être à retenir dans le cadre de l'article 25-V. Capacités En ce qui concerne les capacités, le recensement des équipements est finalisé pour les unités extraction (64 équipements tous fluides confondus incluant des équipements sous pression (ESP)) et ester 2 (66 équipements tous fluides confondus incluant des ESP). La périodicité des contrôles à réaliser sur les équipements a été évaluée selon une grille de cotation "Analyse des risques et criticité" établie selon plusieurs critères en vue d'identifier les équipements les plus sensibles aux défaillances en fonction de leur conditions de service (Classe d'équipement, Agression externe, Point singulier, Produit stagnant, Matière composite, Sensibilité fluide/matériau). L'inspection a examiné par sondage les enregistrements relatifs aux capacités de l'unité extraction identifiées 45 "bouilleur de sécurité" (contenant de l'eau 90% et de l'hexane 10%) et 120 "colonne absorption huile" (contenant de l'huile et de l'hexane 400 ppm). Bien que non soumis à l'article V de l'AM du 4/10/2010 et que la soumission à l'article 25-V de l'AM du 4/10/2010 ne soit pas encore évaluée, un plan d'inspection est prévu (vu fiches PI-EX-45 et PI-EX-120 et rapport d'inspection de la colonne absorption huile 120 du 14/11/2023 c
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Tuyauteries contenant des matières dangereuses
Recensement des réservoirs soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Suite à la précédente visite, il était attendu de l'exploitant qu'il précise le calendrier de démantèlement de l'unité Ester 1. L'exploitant avait confirmé par courriel du 23/1/2026 que la préparation du démantèlement sera réalisée lors de l'arrêt technique de juin 2026 (dévoiement des dernières tuyauteries), le démantèlement sera quant à lui réalisé à compter de août 2026 pour une fin de chantier en décembre 2026. Commentaire n°1 : l'exploitant informera régulièrement l'inspection des installations classées de l'avancement des opérations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
8/12L'exploitant a présenté le fichier de suivi des équipements soumis au PMII. Ce dernier est correctement tenu à jour par le service contrôle et inspection. Les enregistrements des opérations réalisées sont classés sur le réseau et facilement disponibles. En ce qui concerne le suivi des réservoirs, l'exploitant avait transmis une "Procédure de suivi des réservoirs de stockage" (v1 provisoire) précisant les modalités pour les contrôles annuels, quinquennaux et décennaux conformément à la demande de l'inspection des installations classées. Les échéances pour les inspections annuelles des réservoirs ont été respectées. L'exploitant a par ailleurs statué sur le maintien en service des réservoirs présentant des non conformités (RC1616, RC1618, RC1619 et RC8006) en précisant que le critère non conforme est relatif au tassement différentiel local en périphérie et qu'à ce titre, le suivi annuel de tassement avec analyses complémentaires en cas d'évolutions significatives est mis en place. Commentaire n°2 : l'exploitant veillera à formaliser les critères retenus pour statuer sur les évolutions significatives et rendre applicable sa procédure au sein de ses processus. Commentaire n°3 : le service contrôle et inspection est constitué d'une seule personne, l'inspection des installations classées invite l'exploitant à s'interroger sur la gestion de la suppléance sur cette thématique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'objectif était de comprendre l'organisation globale mise en place par SAIPOL pour planifier et coordonner les opérations de maintenance. Le service maintenance est constitué de 14 personnes. 11/12Un logigramme du processus maintenance a été présenté. L'exploitant a indiqué ne pas disposer de procédure de maintenance spécifique à sont site. Une base de donnée en cours de migration sous un système Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur - GMAO (travail initié en avril 2025) existe, elle permet d'assurer la gestion des actions de maintenance préventives et curatives. Les demandes d'intervention peuvent être formulées par les chefs de quart et responsables logistiques production et sont cotées selon une matrice de priorisation (présentée lors de la visite) puis validées par les instances de pilotage d'activité au quotidien. L'inspection a consulté un état des "ordres de travail" entre le 1/1/2026 et le 18/5/2026 : 1978 ordres de travail (OT) ont été enregistrés dont 281 qualifiés de "à traiter dans les 24h". La traçabilité est satisfaisante avec toutefois 85 OT qualifiés de "à traiter dans les 24h", non clôturés (les OT consultés ne nécessitaient finalement pas d'action urgente selon l'exploitant) Commentaire n°6: l'exploitant a d'ores et déjà noté qu'il conviendra de réaliser un premier REX sur l'utilisation de ce nouvel outil pour la gestion de la maintenance, notamment de tracer les éventuelles requalifications de priorisation des demandes d'intervention. Un plan de maintenance préventif a également été présenté, 327 équipements sont intégrés à ce plan. Les périodicités d'interventions sont fixées selon une matrice de criticité des équipements. Le plan de maintenance spécifique pour l'extracteur 3T a été présenté, ainsi que la liste Unique des travaux prévus pour l'arrêt technique de juin 2026 (1644 interventions prévues dont 1007 sur la préparation, la zone "solex" et l'extraction). En particulier, il est prévu de réaliser des contrôles non destructifs - CND sur la colonne 120 et le bouilleur 45. (cf. point de contrôle n°3). L'exploitant a également présenté les actions en cours relatives au déploiement d'actions prédictives par réalisation de contrôles vibratoires, en vue d'anticiper les dégradations sur certains équipements (transporteurs à chaine, pompes ester/extraction et trituration). La base de donnée maintenance étant en cours de migration, il n'a pas été possible de vérifier que l'ensemble des équipements est effectivement couvert par le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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